Chap.12 Flashcards
Décrivez la convention collective
C’est une entente écrite relative aux conditions de travail conclue entre une association accréditée et un employeur.
-Durée min de 1 an et max 3 ans pour une 1ere convention ou secteur public
Décrivez la négociation collective
C’est un processus au cours duquel l’employeur et le syndicat qui représente les travailleurs négocient une nouvelle convention collective ou le renouvellement d’une convention existante
Défini une grève
La grève se produit lorsque tous les employés d’une unité de négociation arrêtent de travailler ou refusent d’effectuer des tâches de sorte à ralenti les activités de leur employeur au cours du conflit de travail
Défini un lockout
Se produit lorsque l’employeur ferme les lieux de travail ou suspend les activités de certains employés au cours d’un conflit de travail
Défini un grief
C’est une mésentente relative à l’interprétation ou à l’application d’une convention collective
Défini l’arbitre de grief
Il entend le litige entre les parties.
-Il est nommé par l’association accrédité et l’employeur ou le ministre du travail
-Il rend jugement
Défini le décret
-C’est un arrêté ministériel rendant obligatoire, modifiant, prolongeant ou abrogeant une convention collective
De quoi est responsable le tribunal administratif du travail (TAT)
Responsable de trancher différents litiges en droit du travail au québec
