Chap 4 : Environnement juridique Flashcards
Pourquoi ces aspects juridiques sont-ils importants? (5)
- Code de déontologie ( Règle 13 nous oblige à avertir un actuaire dans l’erreur et s’il ne corrige pas la situation: on doit le rapporter à L’ICA
- la loi c’est la loi
- la loi se trouve à plusieurs endroit différents et qu’il est facile de ne pas être au courant de ses exigences
- on transige souvent avec des gens qui ne connaissent pas la Loi tell qu’elle s’applique à l’assurance collective
- la Loi du QC est fondamentalement différente de celle du reste du Canada, même s’il y a convergence via jurisprudence
I Code Civil du QC
- Seul que QC a un Code Civil
- privilège consenti lors de la conquête du Canada par le Royaume-Uni
- fondement du droit au QC
- reste du canada: common Law
- les deux systeme ( Common Law & Code Civil) ont tendance à se rapprocher dans le sens
- 1) jurispridence est important en droit civil au QC
- 2) provinces de Common Law adoptent des lois qui touchent certains des memes sujets que le code civol
- Code civil comporte plusieurs dispositions s’appliquand, directement ou indirectement aux assurances et ass collective
I Code Civil du QC:
Contrat d’assurance est un contrat d’adhésion
- les stipulations essentielles sont imposées ou rédigées par l’une des parties et NE peuvent être librement discutées
- le contrat s’interprète toujours en faveurs de l’adhérant
I Code Civil du QC:
Les Clauses
- clause externe (nulle si elle n'a pas été expressément portée à la connaissance de l'adhérant - clause illisible - clause abusive - clause non-écrite -Nullité
I Code Civil du QC:
Quelles sont les informations que doit contenir le contrat d’assurance collective?
- nom du preneur
- nom de l’assuré
- moyen d’identifié l’assuré et les benéficiaires
- nature du risque
- objet et montant de l’assurance
- moment à partir duquel le risque est garantie et la durée de la garantie
- montant ou taux de prime et la date d’échéance
- délai de paiement de prime
- droit de participation aux bénéfices
- droit de transformation de l’assurance
I Code Civil du QC:
Si le contrat comporte une protection en cas d’invalidité, il doit indiquer (2)
1) conditions de paiement des indemnités
2) la nature et le caractere de l’invalidité assurée
- si non indiqué: invalidité est l’inaptitude à exercer le travail HABITUEL
I Code Civil du QC:
Si il y a erreur sur l’âge de l’assuré
(TRÈS diffircile à appliquer en ass. coll. pcq la prime payée a été basée sur u cout moyen)
lors du décès, le montant d’assurance peut être ajusté en fonction de la différence de risque associée à la différence entre l’âge réel et l’âge déclarée
I Code Civil du QC:
En cas de suicide
l’assureur peut refuser de payer la prestation de décès seulement si le décès survient dans les 2 premières années d’assurance
C’EST UN PROBLÈME en ass collective, pcq changement d’assureur à chaque 3-5 ans.
PAR CONTRE, le bénéficiaire peut nécogier que ça ne constitue pas une NOUVELLE assurance, mais plutôt une continuité de l’ancienne
I Code Civil du QC:
Délai de réclamation
< 30 jours de l’évènement sinon 1 an
I Code Civil du QC:
Paiement des primes
délai de 30 jours
I Code Civil du QC:
Contrat d’‘assurance funéraire
- nullité relative
- la nullité ne pt demandée que par ceux qui ont payé la prime ou par l’AMF agissant en leur nom
I Code Civil du QC:
Bénéficiare
Common Law:
dépend toujours de la désignation: Révocable ou Irrévocable
conjoint marié
code civil: Irrévocable
conjoint union civil
code civil Irrévocable
conjoint de fait RÉVOCABLE
II Reglement d’application de la Loi sur les assurances du QC
Notion de groupe légitime
- yés d’un même employeur
- yés de plusieurs employeurs
- débiteur d’un même créancier
- personnes ayant le même profession
- membres d’une coopérative de services financiers
- épargnants dune même inst. financière ( ass vie seul)
- membres d’une société mutuelle d’assurance
II Reglement d’application de la Loi sur les assurances du QC
Droit de transformation pour l’adhérant
(ass coll seulement)
Toute police d'assurance collective doit permettre l'adhérant qui cesse de faire partie du groupe avant l'âge de 65 ANS de TRANSFORMER son CERTIFICAT d'ass collective en POLICE INDIVIDUELLE - 31 jours - sans preuve d'assurabilité - avec couverture comparable - tarif a prime standard - min de 10 000$ - min (400 0000, certificat terminé)
II Reglement d’application de la Loi sur les assurances du QC
Droit de transformation pour personnes à charge
- 31 jours
- sans preuve d’assurabilité
- avec couverture comparable
- tarif a prime standard
- 5k pour chaque memebre < $ ass vie transf
II Reglement d’application de la Loi sur les assurances du QC
Droit de transformation
Si le contrat d’ass vie collective se termine et N’ESTPAS REMPLACÉ , la police doit permettre à l’adhérent qui a été assué AU MOINS 5 ans de transformer son certificat d’ass coll en POLICE INDIVIDEULLE
- 31 jours
- sans preuve d’assurabilité
- MAX (10 000$ ou 25% $ assuré)
- tarif à prime standard
II Reglement d’application de la Loi sur les assurances du QC
Droit de transformation
- Adhérent invalide lors de la cessation de la police collective
principe: l’adhérent INVALIDE ne soit pas être pénaliser par la cessation de la police collective
- 1 est reponsable jusqu’a ce que 2 est en charge
- 2 ne peut pas refuser d’assurer l’invalide
- 1 responsable si prestations périodiques d’invalidité ou de l’EXO des primes
- > SI MEURT PENDAnT LE DELAI DE CARENCE
1) INVALIDITÉ:
2) NON RELIÉ A LINVALIDITÉ
- > SI MEURT PENDAnT LE DELAI DE CARENCE
III LOI SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS ET SERVICE FINANCIERS
DÉFINITION D’UN REPRÉSENTANT
Personne qui vend de ‘assurance doit avoir un permis de représentant
III LOI SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS ET SERVICE FINANCIERS
DISTRIBUTION SANS REPRÉSENTANT
- assurance crédit
- assurance voyage
- assurance auto pour voiture de locations
- produit d’assurance vie simple SSJB et SNQ (max 25k)
- accompagné d’un guide de distribution à l’intention des adhérents approuvé par L’AMF
- rénumération du distributeur doit être divulger si >30%
- son produit ne peut pas être conditionnel à l’assurance
IV Charte des droits et libertés de la personne
- chaque citoyen est couvert par celle-ci
- peut invoquer la Charte Féd. ( PAS QC , NON ACTE constitutionnel de 1982)
IV Charte des droits et libertés de la personne
Principaux motifs de discrimination interdits ( 6)
une jeune chinoise lesbienne handicapé célibataire
- âge
- sex
- orientation sexuelle
- handicap
- race
- statut civil ou marital
IV Charte des droits et libertés de la personne
Jurisprudence : Cas Brooks
On doit indemniser la portion du congé de maternité reliée à la santé de la même manière qu’on indemnise une invalidité
6 semaines -> grossesse normal
8 semaines -> césarienne
IV Charte des droits et libertés de la personne
Jurisprudence: Cas Parcels
… comme Brooks ET maintenir les autres avantages sociaux en vigueur pendant cette période
V Loi sur l’assurance médicaments du Québec
- Seuls les membres d’un groupe légitime peuvent s’assurer auprès d’un assureur
- autres personnes: RAMQ- savoir les catégories
- assurance médicaments offert DÈS que assurance acidents ou maladie grave
- pas de discrimination selon l’âge ni le sexe ni l’état
1) ne pas cesser après 65 ans
2) nepeut pas exiger des preuve d’ass. - couvrir au moins les médicamets qui sont sur la liste de la RAMQ
- coass au moins 65,5 %
V Loi sur l’assurance médicaments du Québec
Pourquoi hausser les seuils de mutualisation à chaque année?
Afin d’empêcher une augmentation des remboursements
il faut indexer nos franchises avec le pourcentage d’inflation
