Ch. 4 : La procédure fiscale Flashcards
Section I : Le contrôle fiscal
- 2 cas de figure lorsqu’une entreprise est contrôlée :
- Le vérificatuer dispose de 2 prérogatives ds le 2e cas de figure :
- Qu’est ce que le droit de reprise de l’administration fiscale? A quoi est-il lié?
- Quelle est la limite de ce droit de reprise?
2 - Les conséquences du contrôle fiscal : pvr de rectification/sanction
A - Pouvoir de rectification des bases d’imposition
- Aucune irrégularité : vérificateur adresse au contribuable avis d’absence de rectification // vérificateur trouve erreur
- Rectifier l’erreur + sanctionner contribuable si on estime erreur volontaire
- Droit exercé par l’administration, dans le cadre des procédures de contrôle, de redresser les erreurs. Lié au pvr de rectification des bases d’imposition
- Limité dans le temps, délai de prescription triennale => limite le pvr, garantie pr contribuable
Section I : Le contrôle fiscal
Quelles sont les 3 formes de procédures de rectification que peut lancer l’administration fiscale?
2 - Les conséquences du contrôle fiscal : pvr de rectification/sanction
A - Pouvoir de rectification des bases d’imposition
- La procédure de rectification contradictoire : le vérificateur notifie au contribuable proposition de rectification, appelle réponse du contribuable = dialogue
- La rectification d’office de l’imposition : admin a été empêchée de faire correctement son ctrl par contribuable => autorisée à déterminer l’imposition à partir des renseignements qu’elle détient => sanctionne le manque de civisme
- L’imposition forfaitaire d’après certains signes extérieurs de richesses : hypothèse où disproportion entre ce qui est déclaré et le train de vie du contribuable
Section I : Le contrôle fiscal
- Quelles sont les 2 sortes de sanctions fiscales qui existent?
- Quand est prononcée la 1ère sorte?
- Quelle forme prenne la 1ère sorte?
- Quid des taux?
2 - Les conséquences du contrôle fiscal : pvr de rectification/sanction
B - Le pouvoir de sanction
1)Les sanctions fiscales :
- Pénalités d’assiette et de recouvrement
- Problèmes de déclaration : défaut de déclaration (il n’y en a pas), tardive (pas ds les délais) ou insuffisance (erreurs)
- Pénalités d’assiette prennent forme de majorations
- Taux sera différent selon les cas (délai pr corriger erreur, gravité du manquement,…)
L’administration fiscale a le pouvoir de prononcer des sanctions fiscales = sanctions administratives
Section I : Le contrôle fiscal
- Quand sont prononcées les pénalités de recouvrement?
- De quoi dépend le taux de la pénalité?
- Qu’est ce que la logique “name and shame”?
2 - Les conséquences du contrôle fiscal : pvr de rectification/sanction
B - Le pouvoir de sanction
1)Les sanctions fiscales :
- S’il y a un problème de paiement : pas de paiement, partiel ou tardif
- Du type d’impôt impayé : impôts directs non professionnels, majoration de 10% // tous les autres impôts, 5%
- Admin fiscale autorisée à publier sanction, et pers morales tiennent à leurs réputations donc ne fraudent pas
L’administration fiscale a le pouvoir de prononcer des sanctions fiscales = sanctions administratives
Section I : Le contrôle fiscal
- Que faut-il pr qu’il y ait une infraction pénale? (nécessaire à une sanction pénale)
- Qui est-il possible de poursuivre pénalement?
- L’Etat peut invoquer plusieurs types d’infraction : (x 3)
2 - Les conséquences du contrôle fiscal : pvr de rectification/sanction
B - Le pouvoir de sanction
2)Les sanctions pénales :
a- Quelles infractions pénales ?
- Elément matériel (se soustraire au paiement de l’impôt) + élément intentionnel (volonté de se soustraire au paiement de l’impôt)
- Pers physiques, morales et complices
- Infractions pénales purement fiscales (délit général de fraude fiscale) // Infractions de droit commun (blanchiement d’argent) // Le délit de mise à disposition d’instrument de facilitation de la fraude fiscale (délit autonome de la répression de la fraude fiscale)
Ce sont des sanctions judiciaires, sont nécessairement prononcées par des juridictions
Section I : Le contrôle fiscal
- Quid de la saisine du parquet avant 2018?
- Qu’en est-il maintenant?
- Il est possible de recourir à 2 négociations pénales :
- Que permet la 1ère? Qui concerne-t-elle?
- Que permet la 2nd? Qui concerne-t-elle?
- Quelles sont les sanctions pénales? Quid des pers morales? Qu’est ce qu’il peut s’y ajouter?
2 - Les conséquences du contrôle fiscal : pvr de rectification/sanction
B - Le pouvoir de sanction
2)Les sanctions pénales :
b- Quelle procédure ?
c- Les sanctions pénales
- Déclenchement des poursuites pénales était laissé à la discrétion de l’admin fiscale => verrou de Bercy
- L’admin fiscale devra dénoncer au parquet certains faits découverts à l’occasion des contrôles fiscaux
- La CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) et la CJIP (convention judiciaire d’intérêt public)
- Négociation avec parquet : peine réduite en échange de reconnaissance de culpabilité. Pers morales et physiques
- Pas de reco de culp., amende d’intérêt public négociée avec parquet. Que pr pers morales
- Amendes et peines de prison. + lourdes pr pers morales. Peines complémentaires et affichage du jugement
Pour des personnes physiques, le délit de fraude fiscale est sanctionné d’une peine de 500 000€ et de 5 ans d’emprisonnement
Section 2 : Le contentieux fiscal
- De quoi disposent les contribuables pr contrebalancer les importantantes prérogatives de l’admin fiscale?
- Qu’est ce que la réclamation gracieuse?
- Qu’est ce que la réclamation contentieuse?
- Qu’est ce que le recours gracieux et le recours hiérarchique?
I - La phase administrative du contentieux :
A - La réclamation gracieuse
- De recours, avec phase admin et juridictionnelle
- Possibilité pr contribuable d’exercer recours amiable, peut aboutir à transaction ou à remise
- Si contribuable veut saisir le juge, il sera obligé au préalable de faire un recours devant l’administration
- Recours gracieux : adressé directement à l’auteur de l’acte // recours hiérarchique : s’adresse au supérieur de l’auteur de l’acte
Section 2 : Le contentieux fiscal
- Les règles sont différentes en fonction de la demande du requérant : (x 2)
- Que peut demander le contribuable ds la 1ère catégorie?
- Selon que les pénalités sont définitives ou pas, il y a 2 voies qui sont envisageables : n°1
- N°2 :
- Qu’est ce qui est seulement possible en matière d’impôts à proprement dit?
I - La phase administrative du contentieux :
A - La réclamation gracieuse
1)Le recours gracieux :
- Qu’elle porte sur des pénalités/intérêts de retard ou sur l’imposition
- Diminution du montant des intérêts, de l’amende, de la majoration ou de la pénalité prononcée
- Si pénalités ne sont pas définitives : le contribuable et l’administration peuvent conclure transaction => contrat supposant concessions réciproques. Une fois conclu, fait obstacle à toute reprise ultérieure de contentieux
- Si pénalités sont définitives : contribuable ne peut plus les contester, l’admin peut accorder unilatéralement des remises totales ou partielles d’office ou à la demande du contribuable
- Remises => faut qu’imposition soit définitive, admin devra motiver la remise
Section 2 : Le contentieux fiscal
- Quand cette réclamation a-t-elle lieu?
- Que doit faire le contribuable avant de pouvoir exercer un recours contentieux?
- A qui s’adresse-t-on? Quelles conditions à respecter? De combien de temps dispose-t-il pr répondre?
- Quid si réponse positive/négative?
I - La phase administrative du contentieux :
B - La réclamation contentieuse :
- Lorsque le contribuable n’a pas obtenu gain de cause à la suite de la réclamation gracieuse
- Obligé de soumettre sa réclamation au service des impôts => réclamation de la dernière chance avant d’aller devant le juge
- Directeur des services fiscaux. Délais prévus et conditions de formes minimales (lettre). 6 mois
- Positive : litige s’arrête là // Négative : alors seulement contribuable est autorisé à soumettre le différend au juge
Section 2 : Le contentieux fiscal
- Par quoi se caractérise le contentieux de l’imposition?
- Impôts directs / taxes sur le CA :
- Droits d’enregistrements/ impôt sur la fortune immobilière :
- Litige concernant une amende prononcée à l’occasion du contrôle fiscal, quel juge est compétent?
II - La phase juridictionnelle :
A - Le contentieux de l’imposition
- Par un partage des compétences entre le juge admin et le juge judi (art L 199 du LPF).
- JA
- JJ
- TC est intervenu : juge compétent est celui qui est compétent pour traiter du litige sur l’impôt à l’occasion duquel on a fait l’opération de saisie
Selon le type d’impôt c’est tantôt le JA, tantôt le JJ qui sera compétent
Section 2 : Le contentieux fiscal
- Quelle est leur spécialité? Qd sont-elles compétentes?
- Qd et pq les saisir?
- Quel est l’objectif du PNF?
II - La phase juridictionnelle :
B - Les contentieux spéciaux :
1)Les JIRS (Juridictions Inter Régionales Spécialisées):
2)Le parquet national financier : le PNF
- Matière de criminalité organisée et d’infractions économiques et financières // Compétence concurrente à nos juridictions de droit commun
- Affaires grande complexité, plusieurs départements/régions, montages complexes. Magistrats spécialisés, moyens d’enquêtes dérogatoires propres à la criminalité organisée, outils entraide interna
- Lutter contre la grande délinquance économique et financière : fraudes fiscales aggravées (montants très élevés)
Section 2 : Le contentieux fiscal
- Que traite la JUNALCO?
- Contre quoi lutte le parquet euro?
- Où et quand est-il compétent?
II - La phase juridictionnelle :
B - Les contentieux spéciaux :
3)La juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée : la JUNALCO
4)Le parquet européen :
- Affaires de très grande complexité, de criminalité organisée particulièrement grave, pas pour but de traiter la délinquance financière
- Infractions financières transfrontalières qui affectent les intérêts de l’UE => essentiellement fraude à la TVA
- 22 EM // Si faits ont un lien avec le territoire de deux EM ou plus et montant total d’au moins 10 millions d’euros (extranéité + apmleur préjudice subi)
Le parquet permet de coordonner les efforts de lutte contre ces infractions.
Opérationnel que depuis le 1er juin 2021
