Ch. 3 : Le système français d'imposition (imposition patrimoine + fiscalité locale)

Question 1

Section 2 : Les impôts d’Etat

1. On distingue 2 types de patrimoine :
2. Quand les particuliers vont-ils être soumis à des droits d’enregistrement?
3. Ces impôts frappent donc…
4. Les modalités d’imposition ne vont pas être les mêmes selon…
5. Ainsi, les droits de mutation à titre onéreux frappent…
6. Et les droits de mutation à titre gratuit frappent…

III - L’imposition du patrimoine

A - Les droits d’enregistrement

Answer 1

1. L’imposition du patrimoine en mouvement : on impose le capital car il bouge // l’imposition du patrimoine fixe : on impose le capital car il existe
2. Lorsque le capital est en mouvement, à l’occasion de la transmission d’un bien.
3. Les mutations
4. Que la mutation soit réalisé à titre gratuit (patrimoine qui circule gratuitement) ou à titre onéreux (mutation contre contrepartie)
5. Actes faits au titre d’une contrepartie, reviennent aux collectives locales
6. Mutations faites sans contrepartie (succession, donation), reviennent à l’Etat

Question 2

Section 2 : Les impôts d’Etat

1. Les droits d’enregistrement qui sont dus à raison d’une succession constitue une imposition originale :
2. Pq la légitimité des droits de sucession est-elle souvent contestée? Qu’a tenté le législatuer pr y remédier?
3. Par quoi est constitué l’assiette des droits de succession?
4. A quoi est-ce égal?
5. Qui sont les héritiers? Que doivent-ils faire?

III - L’imposition du patrimoine

A - Les droits d’enregistrement
Les droits de succession

Answer 2

1. Sont des impôts indirects, or le plus souvent ce sont des impôts réels => ont la particularité des impôts indirects et personnels
2. Fiscalité associé à événement tragique (décès), humain de vouloir transmettre patrimoine à enfant => Régime différent selon lien parenté qui unit le défunt aux héritiers, taux ne va pas être le mm.
3. Valeur du patrimoine transmis à la date du décès
4. A la différence entre l’actif successoral (tous les biens qui étaient à l’actif dans le patrimoine du défunt) et le passif successoral (dettes du défunt)
5. Ceux qui reçoivent les biens par succession. Doivent déposer une déclaration de succession indiquant assiette imposable, permettant de calculer l’impôt

Question 3

Section 2 : Les impôts d’Etat

1. Pr liquider l’impôt, il faut le calculer par héritier :
2. Qu’est ce qu’une donation?
3. Quel est le fait générateur?
4. Comment est calculé l’impôt?

III - L’imposition du patrimoine

A - Les droits d’enregistrement
Les droits de donation

Answer 3

1. Evaluation biens = base imposable = déterminer part de chaque héritier, abattement puis application tarif déterminé selon barème prgressif en fonction du lien de parenté
2. Mutations à titre gratuit faites entre vifs (contrat)
3. Le transfert de propriété
4. Calcul de valeur vénale réelle des biens donnés moins les dettes (= actif net taxable), abattements puis tarif déterminé en fonction de barème

Question 4

Section 2 : Les impôts d’Etat

1. De quel constat est-il issu?
2. Quels sont ses ancêtres?
3. Quel est le champ d’application de l’IFI? Qui en a la charge?
4. L’imposition se fait par…
5. Par quoi est constituée l’assiette?
6. Comment est liquidé l’impôt?
7. C’est un impôt.. ce qui veut dire…
8. Comment est-il recouvré?

III - L’imposition du patrimoine

B - L’impôt sur la fortune immobilière : IFI

Answer 4

1. Redistribution du patrimoine est plus inégalitaire = redistribu° par impôt
2. L’impôt sur les grandes fortunes (1982,IGF) et l’impôt de solidarité sur la fortune (1989, ISF)
3. Focalisé sur la matière immobilière. Pers physiques détenant un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 millions d’euros => domicile fiscal en Fr pr ts leurs biens, ms aussi domicile fiscal à l’étranger si biens en Fr
4. Foyer fiscal, déf + large (concubins)
5. Valeur nette du patrimoine immobilier
6. Patrimoine imposable évalué = actif brut moins les dettes puis application barème progressif à l’assiette
7. Déclaratif, aux pers phys de le déclarer à l’IFI
8. Par voie de rôle, donc paiement se fera après réception d’un avis d’imposition

Question 5

Section III : La fiscalité locale

1. Quel est le but de la fiscalité locale?
2. Quels types de fiscalité comprend-elle? (x 2)
3. Quelles sont les 4 taxes directes principales?
4. Quid des règles de calcul et des taux d’imposition de ces impôts locaux?
5. Comment est assurée l’assiette et le recouvrement de ces impôts?
6. Sont-ils déclaratifs?

Answer 5

1. D’alimenter le budget des collectivités locales (communes)
2. Fiscalité indirecte (part limité) et fiscalité directe locale
3. La taxe d’habitation, la taxe foncière (se dédouble sur les propriétés bâties et non bâties) et la contribution économique territoriale
4. Règles de calcul fixées par l’Etat, ms taux imposition votés par différents CT
5. C’est l’Etat qui prend la main, prend en charge les dégrèvements => état paye à la place du contribuable, en échange il prélève des frais de gestion sur les collectivités
6. Non

Question 6

Section III : La fiscalité locale

1. Historiquement, quel était le FG de cette taxe?
2. Quid de cette taxe aujourd’hui?
3. Qu’en est-il de cette taxe sur les résidences secondaires?
4. Quelle condition subsiste? Comment est-elle remplie?

1- La taxe d’habitation

Answer 6

1. Dû à raison des logements que l’on occupait au 1er janvier de l’année d’imposition
2. Récemment supprimée, 2023 = première année où tout contribuable est exonéré du paiement de la taxe d’habitation sur la résidence principale
3. Maintenue pour les locaux meubles non affectés à l’habitation
4. Condition d’habitation = l’occupant qui doit payer. Pr identifier cet occupant, est instauré nouvelle obligation déclarative, pèse sur les propriétaires, doivent indiquer situation d’occupation du local

Question 7

Section III : La fiscalité locale

5. Comment est calculée l’assiette de la taxe d’habitation? + def
6. Quid de la liquidation?
7. Quid du recouvrement?
8. Quelle est une autre taxe d’habitation qui existe?

1- La taxe d’habitation

Answer 7

5. Selon la valeur locative cadastrale (égale au montant des loyers qu’on toucherait si on louait le bien pdt 1 an)
6. Taux dépend de CT, taux x assiette
7. Voie de rôle = avis d’imposition reçu par contribuable
8. Sur les locaux vacants

Question 8

Section III : La fiscalité locale

1. Quelles sont les 2 taxes foncières?
2. Quels sont leurs points communs? (x 4)
3. Sur quoi porte la taxe foncière sur les propriétés bâties? + ex exonération
4. Comment est constituée l’assiette de l’impôt?

2 - L’étude des taxes foncières

Answer 8

1. Sur les propriétés bâties et non bâties
2. Imposition réalisée ds commune où propriété concernée est située // Débiteur de l’impôt est propriétaire de l’immeuble au 1er janv de l’année d’imposi° (annualité impôts) // recouvrement par voie de rôle
3. Sur ce qui est construit, sont exonérés immeubles publics affectées à SP tant qu’ils ne produisent pas de revenus
4. Valeur locative cadastrale du bien avec abattement forfaitaire de 50% pr charges

Question 9

Section III : La fiscalité locale

1. Sur quoi porte la taxe foncière sur les prorpiétés non bâties?
2. De quoi bénéficie les propriétés publiques? Que peut-on aussi retrouver?
3. Comment est constitué l’assiette de l’impôt?
4. Qu’a mis en évidence la Cour des Comptes?

2 - L’étude des taxes foncières

Answer 9

1. Terrains sans bâtiments (agricoles, chemins de fer, carrières,…)
2. D’une exonération totale et permanente, ms aussi éxonérations temporaires (agriculture bio pdt 5 1ères années)
3. Valeur locative cadastrale moins un abattement pour frais de 20%
4. Complexité du calcul des taxes, a proposé améliorations

Question 10

Section III : La fiscalité locale

1. Que remplace la contribution économique territoriale?
2. Elle est composée de 2 impôts :
3. Par qui est dûe la CFE?
4. Quel est le fait générateur?

3 - La contribution économique territoriale :

Answer 10

1. La taxe professionnelle
2. La cotisation foncière des entreprises et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) plus vrai impôt local depuis 2023
3. Pers phys. ou morales qui exercent à tire habituel une activité professionnelle non salariée assujettie à l’impôt sur les bénéfices en France
4. Fait d’exercer cette activité professionnelle au 1er janvier de l’année d’imposition.

Question 11

Section III : La fiscalité locale

1. Commen est établie l’assiette de la CFE? (x 4)
2. Où est établie la CFE?
3. Quid de la liquidation et du recouvrement?
4. Qu’est ce qu’on étudie pour la CVAE? Comment est calculé l’assiette?
5. Par qui est-elle dûe? Quel est son avenir?

3 - La contribution économique territoriale :

Answer 11

1. Etablie sur valeur locative biens, passibles d’une taxe foncière, situés en Fr, dont le redevable a besoin pr son activité professionnelle
2. Dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux ou de terrains pour les besoins de son activité professionnelle
3. Taux x assiette avec cotisation minimale prévu par loi, recouvrement par voie de rôle
4. Valeur ajoutée produite par l’entreprise // Chiffre d’affaires moins charges déductibles
5. Faut que le CA excède 552 500€/an, supprimée en 2030

Question 12

Section IV : Les impôts sociaux

1. Que sont les impôts sociaux?
2. A quoi ces impôts sont-ils affectés?
3. Pq a été créé la Contribution Sociale Généralisée? Pq s’appelle-t-elle ainsi?

1)Le principe des impôts sociaux

Answer 12

1. Contributions et prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et du capital => en plus de l’IR
2. Produit de ces impôts sociaux est reversé au profit de la sécurité sociale
3. Fiscaliser une partie du financement de la sécurité sociale : financer la sécurité sociale grâce à l’impôt. Car porte sur ts les revenus, du travail et du capital)

Question 13

Section IV : Les impôts sociaux

4. Quel est le taux de la CSG? Quel est le problème?
5. Qu’est ce que la CRDS, que fait-elle et quel est son taux?
6. Quel est le 3e impôt social, sur quoi porte-t-il et quel est son taux?

1)Le principe des impôts sociaux

Answer 13

4. Taux de 9,1% ms déductible qu’à hauteur de 6.8% (et 2e imposition du revenu si IR) => part de CSG non déductible vient s’ajouter à la base imposable => imposés sur une base supérieure aux revenus qu’ils ont perçus
5. Contribution au remboursement de la dette sociale, rembourser dettes de la sécurité sociale, taux est de 0.5%.
6. Le prélèvement de solidarité, ne porte que sur les revenus de capital, taux de 7,5%

Question 14

Section IV : Les impôts sociaux

1. Il y a-t-il une différence de taxation entre les revenus d’activité et de capital et si oui, pq?
2. Quel est le taux total des impôts sociaux pour les revenus d’activité et comment sont-ils recouverts? (diff salarié/non-salarié)
3. Quel est le taux total des impôts sociaux pour les revenus du capital?

2)Le coût des impôts sociaux

Answer 14

1. Revenus d’activité sont moins lourdement taxés que les revenus du capital car perçus sans effort
2. 9.70% (CSG + CRDS), pr salariés sont prélevés à la source par l’employeur, qu’il reverse à l’URSAF // pr non salariés doivent payer trimestriellement
3. 17.20% (ajout du prélèvement de solidarité)