Ch. 3 : Le système français d'imposition (TVA) Flashcards
Section II : Les impôts d’Etat
- Qu’est ce que la TVA?
- Qu’est ce qui est inventé et va faire naître la TVA? Que permet-il?
- Qu’est ce que la TVA déductible?
- Qu’est ce que la TVA collectée?
- Qu’est ce que la TVA net?
II - Imposition de la dépense
A - Mécanisme de la TVA
- Un impôt sur la consommation
- Le système de la déduction, permettant de neutraliser les taxes précédentes
- TVA déductible : payée par les entreprises lorsqu’elles achètent des biens et/ou des services auprès de leurs fournisseurs
- TVA collectée : perçue lorsqu’elles vendent des biens et/ou des services à leurs clients
- TVA nette : égale à la différence entre la TVA collecté et la TVA déductible
fabricant aspirateur => grossiste achète un lot au fabricant pour 600 euros, lors de cette vente le fabricant paye une taxe de 10% (=60 euros de taxe) => le grossiste va payer 660 euros.
Le grossiste revend ensuite le lot à un commerçant, sur cette vente il prend une marge en revendant son lot 1000 euros sur laquelle il paye aussi la taxe de 10%. Le commerçant va être demandé de payer 1100 euros. Avec le système de la déduction, le grossiste peut déduire de ses 100 euros de taxe le montant de la taxe qu’il avait payé au fabricant. Il ne doit payer à l’administration fiscale que la différence, donc 40 euros : TVA net, que le grossiste doit effectivement verser au trésor.
Cette TVA est égale à la différence entre la TVA qu’on dit brute ou collectée et la TVA déductible.
TVA collectée est celle que le pro facture à son client en plus du prix de la marchandise, et la
TVA déductible c’est celle que le grossiste a lui-même payé pour l’acquisition du produit.
Section II : Les impôts d’Etat
- Qu’est ce que la valeur ajoutée?
- Que permet ce système de déduction?
- Quel est le gros avantage de cet impôt pr l’Etat?
- Quel est le seul point noir qui subsiste?
II - Imposition de la dépense
A - Mécanisme de la TVA
- Valeur que l’entreprise ajoute au produit (grossiste permet écouler produit fabricant)
- D’éviter phénomène d’inflation et pbs concurrentiels car peu importe la longueur du circuit économique
- Est extrêmement rentable, représente une grande partie des recettes fiscales de l’état, porte sur tous les éléments de la consommation.
- Les taux de TVA ne sont pas harmonisés au sein de l’UE, qui ne fait qu’imposer un taux minimum => fausse la concurrence
Section II : Les impôts d’Etat
- Quelles sont les opérations soumises à cet impôt ?
- Il y a 2 types d’opérations obligatoirement imposables à la TVA :
- Selon l’art 256 I du CGI, quelles sont les opérations soumises à la TVA? Que faut-il alors?
- Une opération imposable à la TVA est donc celle qui est…
- A partir de quand les professionnels indépendants ont-ils la qualité d’assujetti?
- Que fait le système du groupe TVA? Que permet-il?
II - Imposition de la dépense
B - Le champ d’application de la TVA
1)Opérations obligatoirement imposables à la TVA
Les opérations imposables par nature à la TVA
- Celles qui le sont obligatoirement, celles qui le sont sur option et celles qui sont exclues
- Celles qui le sont par nature et celles qui le sont par détermination de la loi
- “Les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel” => opérations imposables et assujettis
- Réalisée à l’occasion de l’exercice d’une activité économique (au sens fiscal) par un professionnel indépendant => celui à la tête d’une entreprise (au sens fiscal)
- A partir du moment où ils réalisent des opérations qui rentrent dans le champ d’application de la TVA
- Plusieurs entreprises établies ds le mm EM et liées économiquement d’être traitées ttes ensemble comme un seul assujetti => permet de neutraliser les opérations intra-groupes
Section II : Les impôts d’Etat
- Quelles sont les opérations soumises à la TVA selon le texte? A quoi correspondent-elles?
- Que faut-il?
- Le concept a été précisé par la CJCE :
- En résumé, les opérations obligatoirement imposables à la TVA sont…
II - Imposition de la dépense
B - Le champ d’application de la TVA
1)Opérations obligatoirement imposables à la TVA
Les opérations imposables par détermination de la loi
- Les livraisons de biens = ventes biens corporels meubles ou immeubles et les prestations de service = opérations réalisées à l’occasion de l’activité économique qui ne constitue pas une livraison de bien (déf négative)
- Une contrepartie, car activité imposable doit correspondre à une activité économique
- Une opération est imposable à la TVA que s’il existe un lien direct entre l’opération et la contrepartie reçue => doit être individualisée et en rapport avec opération
- Déterminées par la loi et faites par des assujettis
Section II : Les impôts d’Etat
- Pq peut-il être avantageux de demander à être soumis à un impôt auquel on échappe naturellement?
- Quelles sont les opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA?
- Qui sont les particuliers?
- Les pers publiques sont-elles soumises à la TVA?
- Il faut distinguer les opérations non soumises à la TVA et celles…
II - Imposition de la dépense
B - Le champ d’application de la TVA
2) Les opérations imposables sur option
3)Les opérations non soumises à la TVA
- Si assujetti à la TVA, on est redevable => on doit collecter le montant de l’impôt sur nos clients ms on a aussi le droit de déduire la TVA qu’on paye de cette TVA collectée => économies
- Opérations réalisés par des particuliers ou par des personnes qui agissent à titre gratuit
- Consommateurs finaux qui se trouvent à la fin du circuit économique => pas assujetti à la TVA
- Non, car SP est gratuit
- Qui entrent dans son champ d’application ms en sont exonérées => différence de régime, peut entraîner déduction
Section II : Les impôts d’Etat
- Qu’est ce qu’un assujetti? Qu’est-il alors?
- Que font les assujettis exonérés de TVA? Que sont-ils alors?
- Pq ces exonérations existent-elles?
- En résumé, les activités exnonérées de TVA…
II - Imposition de la dépense
C - Les exonérations
- Il réalise des opérations qui entrent dans le champ d’application de la TVA => redevable légal
- Réalisent opérations normalement imposables ms disposition expresse de la loi les en exonèrent => assujetti non redevable
- Pr des motifs sociaux ou pr éviter une double imposition
- Sont activités entrant ds champ d’application ms exonérées par disposition expresse de la loi
Section II : Les impôts d’Etat
- Quelle est la TVA due par le redevable légal? A quoi est-elle égale?
- On a besoin de 3 éléments pr déterminer la TVA collectée :
- Qu’est ce que le fait générateur et l’exigibilité?
- Pq l’exigibilité a-t-elle un double effet?
II - Imposition de la dépense
D - Calcul de la TVA
1)La TVA collectée
2)a)Fait générateur et exigibilité
- La TVA nette, égale à différence entre la TVA collectée et la TVA déductible
- Le temps (on utilise fait générateur et exigibilité pr savoir qd elle doit être payée), la base d’imposition et le taux de TVA
- Fait générateur : l’évènement qui donne naissance à la dette d’impôt // exigibilité : permet au trésor de réclamer l’impôt, de déterminer la période d’imposition à laquelle on peut rattacher notre opération imposable
- C’est au moment où la TVA devient exigible pour le fournisseur qu’elle devient aussi déductible pour l’acheteur
Section II : Les impôts d’Etat
- Quid du fait générateur et de l’exigibilité en matière de vente de bien corporel?
- Quid du fait générateur et de l’exigibilité en matière de prestation de service? Pr quoi peuvent opter prestataires de service?
- Qu’est ce que la base imposable?
- Quel est le taux normal de TVA?
- Quels sont les 3 autres taux de la TVA et que visent-ils?
II - Imposition de la dépense
D - Calcul de la TVA
1)La TVA collectée
a)Fait générateur et exigibilité
b)La base d’imposition
c)Le taux de la TVA
- Réalisés au même moment : la livraison du bien, correspond à la remise matérielle
- Pas de coïncidence : FG constitué par exécution service, exigibilité par le paiement du service => sa date est importante. Pr le régime de livreurs des biens
- Le prix du bien livré ou du service rendu = prix total facturé au client
- 20%, taux de droit commun
- Taux intermédiaire (10%, biens de consommation courante), taux réduit (5,5%, produits de 1ère nécessité) et taux super réduit (2,1%, journaux)
Section II : Les impôts d’Etat
- Les TVA collectée et déductible sont-elles inséparables?
- Quelles sont les 3 conditions à respecter pr le droit à déduction?
- Quel problème peut se présenter? Pq?
II - Imposition de la dépense
D - Calcul de la TVA
2)La TVA déductible
a)Les conditions du droit à déduction
b)Les modalités de détermination de la TVA déductible
- Oui, là où TVA collectée, on a de la TVA déductible et inversement. Si pas de TVA collectée, pas de TVA déductible
- Le fond : n’est déductible que si elle a été acquittée sur l’acquisition de bien ou de service affecté à des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA et nécessaires à l’exploitation // la forme : preuve qu’elle a respecté les conditions de fond ss la forme d’une facture // les délais : au moment où la TVA devient exigible qu’elle devient aussi déductible
- Toutes les recettes réalisées par une entreprise ne sont pas forcément toutes soumises à la TVA, certaines peuvent se trouver hors du champ d’application
Section II : Les impôts d’Etat
- Quand une entreprise est-elle assujetti partiel ou redevable partiel?
- Il faut trouver un moyen pour calculer la TVA déductible, sachant que prestations qu’ils payent peuvent être affectées à ttes les opérations qu’il réalise :
- Comment obtient-on la TVA nette?
- Quand doit être retranchée la TVA déductible de la collectée?
- Que se passe-t-il si TVA déductible excède le montant de TVA collectée?
II - Imposition de la dépense
D - Calcul de la TVA
2)La TVA déductible
b)Les modalités de détermination de la TVA déductible
- Assujetti partiel : faire des opérations soumises à la TVA ou non // redevable partiel : opérations qui sont exonérées
- Coefficient de déduction (2008) : va varier selon l’affectation des biens aux opérations soumises à la TVA, hors champ de la TVA ou exonérées de TVA.
- TVA nette = TVA collectée – TVA déductible
- Par période d’imposition (= le mois)
- Chiffre négatif, crédit de TVA dont contribuable peut demander au trésor le remboursement
