Ch. 3 : Le système français d'imposition (différentes catégories de revenus)

Question 1

Section II : Les impôts d’Etat

1. Comment est établi l’impôt sur le revenu? Pq est-ce un problème? Quelle est la solution?
2. La catégorie des traitements salaires, pensions et rentes viagères : qui concerne-t-elle?
3. Que va-t-on imposer?
4. Quelles sont les méthodes pr évaluer les frais professionnels? (x 2)

I - L’imposition des revenus

A - L’impôt sur le revenu :
2)Les revenus concernés par l’IR
b) Les différentes catégories de revenu
* La catégorie des traitements salaires, pensions et rentes viagères

Answer 1

1. D’après les résultats d’ensemble obtenu par le foyer fiscal ms activités génératrices de revenus très différentes => revenus classés en 7 catégories, avec méthodes d’évaluation adaptée au type de revenu.
2. Pers ds situation de subordination juridique à l’égard d’un employeur (3/4 salaires imposés à l’IR)
3. Revenu net de frais professionnels : on taxe les gains perçus au titre de l’activité professionnelle – les frais pour obtenir ces gains.
4. Méthode forfaitaire (abattement de 10%, avantageuse et avec plafond) et méthode des frais réels (frais réellement engagés, effectivement payés)

Par principe, toute rémunération est imposable

Question 2

Section II : Les impôts d’Etat

1. Quels revenus sont imposés dans les BIC?
2. Def activité commerciale par nature/assimilation ou accessoire
3. Quelles sont les pers imposables au BIC?

I - L’imposition des revenus

A - L’impôt sur le revenu :
2)Les revenus concernés par l’IR
b) Les différentes catégories de revenu
* Bénéfices industriels et commerciaux

Answer 2

1. Activités commerciales (par nature, assimilation ou accessoire), industrielles (fabriquer biens pr les revendre) et artisanales (travail manuel prépondérant)
2. Par nature : achat revente; assimilation : professionnels qui les exercent ne sont pas des commerçants ms s’en rapprochent bcp; accessoire : but de simplifier les obligations fiscales qui pèsent sur le contribuable si dans situation où il exerce plusieurs types d’activités différentes.
3. Physiques ou morales

Question 3

Section II : Les impôts d’Etat

1. Quelles pers physiques relèvent du BIC?
2. Le BIC se rapportant par principe et nécessairement à une activité professionnelle, que taxe-t-on?
3. Qui sont les BIC non-professionnels?
4. Quels pers morales peuvent relever du BIC et pq?

I - L’imposition des revenus

A - L’impôt sur le revenu :
2)Les revenus concernés par l’IR
b) Les différentes catégories de revenu
* Bénéfices industriels et commerciaux

Answer 3

1. Toutes les personnes physiques qui exploitent en leur nom personnel et pour leur propre compte, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale => entrepreneurs individuels
2. Des bénéfices résultant d’une activité professionnelle
3. Particuliers louant immeuble meublé et hôteliers
4. Société de personnes si leur activité professionnelle est commerciale

Question 4

Section II : Les impôts d’Etat

1. Quid des régimes d’imposition au BIC?
2. Régime du réel normal :
3. Régime du réel (super) simplifié :
4. Régime micro :

I - L’imposition des revenus

A - L’impôt sur le revenu :
2)Les revenus concernés par l’IR
b) Les différentes catégories de revenu
* Bénéfices industriels et commerciaux

Answer 4

1. Diffèrent selon taille entreprise, seuils de chiffres d’affaires à prendre en compte
2. Pr plus grandes entreprises, est plus exigeant, comptabilité complète, liasse fiscale très détaillée
3. Entreprises de taille moyenne, comptabilité simplifée, super est déclinaison
4. Petites entreprises, X avantages, pas de comptabilité (faux cadeau) => seulement déclarer leur CA, leurs gains. Charges seront évaluées de manière forfaitaire

Question 5

Section II : Les impôts d’Etat

1. Quelles sont les activités imposables au BNC?
2. Quels sont les 2 régimes d’impositions que l’on retrouve?

I - L’imposition des revenus

A - L’impôt sur le revenu :
2)Les revenus concernés par l’IR
b) Les différentes catégories de revenu
* Bénéfices non commerciaux (BNC)

Answer 5

1. Surtout les professions libérales, qui ont une certaine liberté/indépendance, mais aussi d’autres professions pas libérales ms indépendantes (sportif,…) et catégorie fourre-tout pr activités inqualifiables
2. Régime de bénéfice réel (appelé régime de la déclaration contrôlée) et régime de micro BNC

Question 6

Section II : Les impôts d’Etat

1. Quelles sont les activités imposables au BA?
2. Selon le Code Rural, qu’est ce qu’une activité agricole? Le domaine des BA est donc…
3. Quelles sont les personnes imposables au BA?
4. Quels sont les régimes d’imposition que l’on retrouve?

I - L’imposition des revenus

A - L’impôt sur le revenu :
2)Les revenus concernés par l’IR
b) Les différentes catégories de revenu
* Les bénéfices agricoles (BA)

Answer 6

1. Les activités consistant en l’exploitation de biens ruraux, agricoles => culture et élevage
2. Consiste en l’exploitation d’un cycle biologique, de nature végétal ou animal => très vaste
3. Personnes indépendantes, qui exploitent le cycle biologique sous leur seule responsabilité indéfinie vis-à-vis des dettes de l’entreprise => peu importe qu’ils soient propriétaires ou non
4. Régime d’imposition selon le CA et régime réel normal (grdes entreprises) ou simplifié et régime micro BA

Question 7

Section II : Les impôts d’Etat

1. Quels revenus y retrouve-t-on?
2. L’immeuble est ici au sens juridique, donc…
3. Quelle est la particularité du régime micro foncier?
4. En quoi consiste le régime micro foncier et le régime réel?

I - L’imposition des revenus

A - L’impôt sur le revenu :
2)Les revenus concernés par l’IR
b) Les différentes catégories de revenu
* Revenus fonciers

Answer 7

1. Ceux produits par la location d’immeubles nus (non meublés)
2. Ce n’est pas que le bâtiment mais aussi la terre à proprement parler.
3. Il est le régime de principe, de droit commun pour les revenus fonciers ms réservé pour les loyers annuels inférieurs à 15 000 euros
4. Revenu constitué des loyers touchés pr 1 an et abattement de 30% pr charges // réel : déclarer charges réelles

Question 8

Section II : Les impôts d’Etat

1. Quels biens y retrouve-t-on? (2 types)
2. Par qui ces revenus sont-ils versés aux contribuables?
3. Qu’est ce qui ne peut être opposé à l’administration fiscale?
4. Que doivent faire les banques chaque année?
5. A quoi les revenus mobiliers sont-ils soumis?

I - L’imposition des revenus

A - L’impôt sur le revenu :
2)Les revenus concernés par l’IR
b) Les différentes catégories de revenu
* Revenus de capitaux mobiliers

Answer 8

1. Biens issus de placement financiers => placements produisent des revenus fixes ou variables
2. Par les banques
3. Le secret bancaire => l’administration a accès à tous les comptes
4. Faire parvenir à l’admin fiscale une déclaration IFU (Imprimé Fiscal Unique) avec ttes les infos utiles
5. Au prélèvement forfaitaire unique, avec un taux unique (et non progressif) de 12,8%

Question 9

Section II : Les impôts d’Etat

1. Qu’est ce qu’une plus-value immobilière?
2. Elle n’est imposable qu’à 2 conditions :
3. A quoi est égale la plus-value?
4. Que faut-il prendre en compte, sachant que le revenue imposable est un revenu net?
5. Comment est calculé l’impôt une fois le montant net de la P-V?
6. Quand il y a-t-il un abattement supplémentaire?
7. Que concerne la plus-value mobilière? Les règles sont comparables à quelle catégorie?

I - L’imposition des revenus

A - L’impôt sur le revenu :
2)Les revenus concernés par l’IR
b) Les différentes catégories de revenu
* Plus-values personnelles, faites par les particuliers : immobilières ou mobilières

Answer 9

1. Particulier propriétaire cède à titre onéreux bien immobilier à un prix supérieur à celui de son acquisition
2. Pers physique et propriétaire ou société de pers à prépondérance immobilière
3. Egale à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat à l’origine
4. Les frais que le contribuable a dû payer du fait de l’immeuble => diminuent montant P-V
5. Taux proportionnel unique de 19%
6. Si particulier pas ds logique lucrative => P-V vente résidence principale pas imposée, ni mm vente résidence secondaire si pas logique lucrative
7. Vente de meuble permettant de réaliser un profit, surtout biens meubles incorporels ==> catégorie des revenus capitaux mobiliers avec une PFU.