Ch. 1 : La notion d'impôt (+ intro)

Question 1

Intro, Section 1 : Fiscalité et histoire

1. Il existe un lien entre la fiscalité et…
2. A quoi le prélèvement fiscal a-t-il contribué et comment s’est-il imposé?
3. Quelle est la première forme de fiscalité?
4. Pq dit-on que l’impôt est consubstantiel à la notion d’État? + pvr fiscal est…

I – La fiscalité est indissociable de la construction de l’État

Answer 1

1. Le pvr pol et la démocratie
2. Il a contribué à la structuration des rapports sociaux (on a pu passé à une communauté humaine et économique dotée d’État), il s’est imposé car il était nécessaire et légitime.
3. Le tribut, consistait à reverser une certaine somme en échange d’une protection
4. Car il est sa principale ressource financière, il ne fonctionne pas ss lui… un attribut de la souveraineté de l’État

Question 2

Intro, Section 1 : Fiscalité et histoire

1. Ou se trouve la source du lien entre fiscalité et démocratie?
2. Qu’est ce que la légalité fiscale?
3. Quelles sont les 2 grandes théories justifiant l’existence de l’impôt?

II – La fiscalité est indissociable de l’essor de la démocratie

+ Section II : Fiscalité et idéologies politiques

Answer 2

1. Dans l’évolution du droit féodal, suzerain doit négocier avec différents ordres pr qu’ils acceptent levée de subsides, doit obtenir consentement.
2. Les représentants des citoyens doivent explicitement accepter l’impôt.
3. La théorie de l’impôt échange, l’État est conçu comme un fournisseur de services collectifs et l’impôt serait le prix de ces services; et la théorie de l’impôt solidarité, l’impôt n’est pas une charge commerciale mais une charge communautaire, c’est-à-dire un devoir nécessaire à l’établissement d’un lien social

Question 3

Intro, Section II : Fiscalité et idéologies politiques

1. Que peut vouloir dire être solidaire en matière fiscale?
2. De façon + poussée, la solidarité peut aussi être vue comme…
3. Quelle conception de la fiscalité prédomine ajd?
4. L’Etat s’inscrit ds une logique… ce qui influence…

Answer 3

1. Qu’on va prendre en considération la capacité contributive de chaque citoyen pour déterminer le montant d’impôt qu’il doit payer
2. Un instrument de redistribution des richesses
3. Celle de l‘impôt solidarité
4. Marchande… la conception qu’ont les contribuables de l’impôt

Question 4

Intro, Section III : Fiscalité et politiques publiques

1. L’interventionnisme étatique utilise l’impôt pr…?
2. Une politique publique est un outil mis en oeuvre par les pp pr…
3. Une politique fiscale sont des mesures ayant pr tâche de…
4. L’instrumentalisation de l’impôt a pr effet d’…

Answer 4

1. Utiliser l’impôt pour orienter des comportements
2. Un outil mis en œuvre par les pouvoirs publics pour atteindre des objectifs dans un domaine particulier de la société
3. Mesures par lesquelles les pouvoirs publics vont confier aux différentes composantes du système fiscal la tâche de modifier la situation économique et sociale de la communauté.
4. D’orienter le comportement des individus afin d’obtenir un certain résultat.

Question 5

Intro, Section III : Fiscalité et politiques publiques

1. 2 exemples de politiques fiscales :
2. Qu’est ce qu’une dépense fiscale?
3. Quelles sont les difficultés de cette notion?
4. La fiscalité a plsieurs fonctions :

Answer 5

1. Faire varier la pression fiscale (poids ressenti de l’impôt) ou les dépenses fiscales.
2. Système recouvrant dispositions législatives dont mise en œuvre implique perte de recette pr Etat et allègement des charges fiscales pr contribuable par rapport à ce qui serait résulté de l’application de la norme
3. Difficiles de les qualifier et d’évaluer leur efficacité (Etat attend qq chose en retour)
4. Budgétaire : assurer les charges publiques; économique : développer, aider tel ou tel secteur; politique : marque d’appartenance à la communauté; sociale : instrument de redistribution de richesse, réduction des inégalités

Question 6

Section 1 : Le périmètre de l’impôt

1. Qu’est ce que l’impôt?
2. Quels sont les enjeux de la qualification de l’impôt?
3. Qu’est ce l’impôt selon Gaston Jèze?

I – Une notion d’impôt qui s’est élargie

A- Une définition classique de l’impôt

Answer 6

1. Une forme de prélèvement obligatoire qui pèse sur le contribuable
2. En cas de litige (quelle juridiction est compétente), et répartition des compétences normatives (qui fait l’impôt)
3. Un prélèvement pécuniaire à caractère obligatoire effectué à titre définitif sans contrepartie déterminée et qui est perçu au profit d’une collectivité publique afin d’assurer le financement des charges publiques

Question 7

Section 1 : Le périmètre de l’impôt

1. Un prélèvement :
2. Un prélèvement pécuniaire :
3. Un prélèvement obligatoire :
4. Un prélèvement effectué à titre définitif :
5. Un prélèvement sans contrepartie déterminée :
6. Un prélèvement visant à assurer le financement des charges publiques :

I – Une notion d’impôt qui s’est élargie

A- Une définition classique de l’impôt

Answer 7

1. Signifie « prendre une portion d’un tout », traduit à la fois l’action et le résultat
2. En argent, ms exceptionnellement peut être dation en paiement
3. On ne peut pas y échapper ni le négocier. N’est pas un impôt un versement qui ne peut être payé qu’après l’accord du contribuable
4. Ne sera pas restitué au contribuable
5. L’impôt n’est pas le prix que l’on paye pour un service que rendrait l’État (pas affetcé à un SP particulier)
6. Fonction principale fiscalité est budgétaire : donner les fonds nécessaires pour assurer les charges publiques et permettre le fonctionnement de l’État

Question 8

Section 1 : Le périmètre de l’impôt

1. Quel est l’art de la Const définissant la compétence du législateur en matière fiscale et que dit-il?
2. Quels sont les 2 impositions de toute nature, et sont-elles obligatoires?

I – Une notion d’impôt qui s’est élargie

B – L’extension de la définition classique de l’impôt : les impositions de toute nature

Answer 8

1. L’art 34, selon lequel cette compétence concerne l’assiette, les taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature.
2. Les taxes fiscales et les contributions sociales, elles sont obligatoires

Question 9

Section 1 : Le périmètre de l’impôt

3. Quelle est la définition de la taxte fiscale?
4. Qu’est ce qui la distingue de l’impôt?
5. La protection sociale est financée par… mais aussi grâce à…
6. Qu’ont dit le CC et le CE sur le régime de ces dernières?

I – Une notion d’impôt qui s’est élargie

B – L’extension de la définition classique de l’impôt : les impositions de toute nature

Answer 9

3. Un prélèvement obligatoire perçu à l’occasion de la prestation d’un service par la collectivité publique sans que son montant n’ait à être équivalent à la valeur du service rendu.
4. C’est qu’il y ait une contrepartie = se rapproche d’une redevance
5. Par le biais des cotisations sociales… grâce à l’impôt = contributions sociales
6. Ils ont statué qu’elles étaient bien des impositions de toute nature car elles étaient obligatoires et n’avaient pas de contrepartie déterminée, ce qui est caractéristique de l’impôt.

Question 10

Section 1 : Le périmètre de l’impôt

1. Selon le CC, qu’est ce qui n’est pas de l’imposition de toute nature?
2. Qu’est ce que la redevance (ou rémunération pr service rendu) et pq n’est ce pas de l’imposi° tt nature?
3. Qu’est ce que les cotisations sociales et pq ne sont-elles pas de l’imposi° de tt nature?
4. Qui est seul compétent pr mettre en place impositions?

II - Les limites de la notion d’imposition de toute nature:

Answer 10

1. Les taxes parafiscales, les redevances et les cotisations sociales
2. Le prix qui est payé pour service rendu par une entité publique par un usager qui en fait la demande => pas obligatoire et contrepartie directe
3. Elles financent principalement la protection sociale => obligatoires ms contrepartie directe (ouvrent droit à des prestations)
4. Le législateur

Parfois difficile de qualifier certains prélèvements

Def cotisations sociales : “Versements à caractère obligatoire qui ouvrent des droits aux prestations et avantages servis par des régimes obligatoires de sécurité sociale”

Question 11

Section II : La classification des impôts

1. Qu’est ce que la classification administrative?
2. Classification économique (n°1) :
3. Classification économique (n°2) :
4. Classification économique (n°3) :
5. Classifications techniques :

Answer 11

1. On classe les impôts selon la collectivité qui en est bénéficiaire => on regarde qui touche l’impôt (Etat, collectivités locales, UE,…)
2. Selon les éléments économiques qui sont imposés (revenu, dépense, capital)
3. Selon les facteurs et acteurs économiques (impôts pesant sur ménages, entreprises, produits)
4. Selon les secteurs économiques (immobilier, épargne)
5. Selon les modalités d’imposition

Question 12

Section II : La classification des impôts

1. Qu’est ce qu’un impôt réel?
2. Qu’est ce qu’un impôt personnel?
3. Impôt direct ou indirect, 2 critères pour les distinguer :
4. Impôts directs/indirects sont-ils réels ou personnels?

Classifications techniques

Answer 12

1. Frappe les biens ou les activités sans prendre en considération la situation personnelle du contribuable
2. Sa notion a évolué, avant il ne prenait pas en compte situation perso, maintenant il tient compte de la situation personnelle du contribuable => personnalisation de l’impôt
3. L’existence ou non d’un rôle d’imposition : si rôle d’imposition alors impôt direct, si pas de rôle d’imposition impôt indirect (ms imparfait car exception pr impôt sur société); l’incidence de l’impôt : vise exclusivement la personne qui supporte la charge financière de l’impôt => si l’assujetti paye lui-mm impôt c’est direct (il est redevable effectif), si qu’un d’autre paye l’impôt c’est indirect (assujetti est redevable légal ms pas effectif)
4. Les impôts directs sont personnels; Les impôts indirects sont souvent des impôts réels

Question 13

Section II : La classification des impôts

1. Qu’est ce que l’impôt proportionnel?
2. Qu’est ce que l’impôt progressif?
3. De quoi tient compte l’impôt progressif? Quelle est l’idée? en…
4. Quels pourraient être les incovénients de cette progressivité?

Classification technique

Answer 13

1. Consiste à appliquer à la base imposable un taux d’imposition fixe => même taux d’imposition quelque soit le montant de la nase imposable (TVA) (pression fiscale est la mm pr tt le monde)
2. Le taux d’imposition va croître en fonction de la progression de la base imposable. L’échelle de taux prend la forme d’un barème qui va découper l’assiette (base imposable) en plusieurs tranches successives (impôt sur revenu)
3. De la capacité contributive du contribuable (= personnalisation de l’impôt). L’idée est d’imposer plus fortement les tranches supérieures en faisant varier les taux d’imposition avec les revenus
4. Pourrait être un frein à l’économie (riches vont moins consommer) et à l’épanouissement personnel des personnes (facteur de découragement au travail)

Voir p.8 pr ex tableau