Ch. 2 : Les sources du droit fiscal Flashcards
Section I : Les sources internes
- Par sources du droit, on entend…
- Ou se trouvent les dispositions constitutionnelles en matière fiscale?
- Quels sont les 3 principes essentiels?
- Que forment ces 3 principes et que permettent-ils?
I - Les sources et principes constitutionnels
- Les modes de création des règles de droit fiscal
- Art 13-14 DDHC et art 34-35 Constitution
- Le principe de la légalité de l’impôt, corollaire du principe de consentement à l’impôt, le principe de nécessité de l’impôt, le principe d’égalité devant l’impôt
- Forment le socle de légitimité du pouvoir fiscal, permettant au pvr fiscal (pvr de décider l’impôt) de bénéficier d’une légitimité politique et juridique formelle
Section I : Les sources internes
- Qd ce principe a-t-il émergé et comment?
- Pq le principe de légalité de l’impôt découle-t-il de celui de consentement?
- Qu’implique la nécessité du consentement? A qui est réservé cette matière?
I - Les sources et principes constitutionnels
A - Le principe de consentement et ses corolaires :
- A la Révolution, par un décret stipulant que tt impôt existant était illégal car non consenti.
- Car c’est par le bias de la loi que l’on consent à l’impôt.
- Que l’impôt soit déterminé et recouvré uniquement par l’effet d’un texte voté par le Parlement, représentant des citoyens => matière réservé au législateur
Ce n’est pas parce qu’il y a un principe d’annualité que l’on ne peut pas recouvrer l’impôt au-delà de l’année pendant laquelle il a été voté.
Section I : Les sources internes
- Quelle est la préoccupation essentielle de ce principe? 2 avantages à l’intervention du législateur :
- Comment le CC veille-t-il au respect de ce principe de légalité?
- Qu’est ce que le principe d’annualité des impôts? (corollaire au consentement)
I - Les sources et principes constitutionnels
A - Le principe de consentement et ses corolaires :
- Protéger les droits des contribuables. Vue comme garantie contre l’arbitraire (impôt étant obligatoire) et loi censée représenter directement la volonté du contribuable
- En veillant au respect des règles de répartition des compétences normatives en matière fiscale
- La perception des impôts doit être autorisée chaque année pour une année par la loi de Finance = préalable au recouvrement (valeur const)
Ce n’est pas parce qu’il y a un principe d’annualité que l’on ne peut pas recouvrer l’impôt au-delà de l’année pendant laquelle il a été voté.
Section I : Les sources internes
- Que signifie ce principe? Quelle est la fonction première de l’impôt?
- Cela implique donc que…
- Le 2e principe est dual :
- Que signifie le principe d’égalité devant la loi? Peut-on y déroger?
- Le principe d’égalité devant les charges publiques n’est pas respecté lorsque…
I - Les sources et principes constitutionnels
B - La nécessité de l’impôt
C - Le principe d’égalité
- L’impôt est obligatoire parce qu’il est nécessaire. La fonction première de l’impôt est budgétaire, il permet le fonctionnement de l’état
- Seul des impôts nécessaires doivent être institués et que pourrait être censurée une imposition qui ne répondrait pas à l’intérêt général
- Principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques
- Les situations identiques doivent être traitées de manière identique => si situations différentes, traitements différents. Exceptionnellement, si motif d’IG de nature à justifier la différence de traitement et si différence de traitement en rapport direct avec loi qui l’établit => CC admet conformité des lois qui génèrent une entorse au principe d’égalité
- L’impôt a un caractère confiscatoire ou fait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de ses facultés contributives (ex taxation dépassant 65%)
Section I : Les sources internes
- La fraude fiscale est à la fois une infraction… ce qui veut dire que…
- Quels sont les principes du droit pénal stipulés à l’art 8 de la DDHC?
- Doit-on appliquer ces principes à des sanctions punitives prononcées par d’autres autorités que juridictionnelles?
I - Les sources et principes constitutionnels
D - Les principes issus du droit pénal
- Infraction fiscale et pénale, il y a à la fois un contentieux pénal et fiscal avec des sanctions respectives.
- Principe de la légalité des délits et des peines ; principe de nécessité de la peine ; principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère; principe du respect des droits de la défense
- Le CC a dit que oui : si on ne paye un impôt, l’admin fiscale ns forcera à le payer + une majoration de 80%. Celle-ci étant une sanction admin punitive, il faut appliquer les principes du droit pénal.
Section I : Les sources internes
- Qu’implique le principe de respect des droits de la défense (x 3)?
- Qu’implique les principes de la nécessité et proportionnalité des peines, notamment en matière fiscale?
- Le CC a formulé réserves interprétations quand au cumul de sanctions en matière fiscale :
I - Les sources et principes constitutionnels
D - Les principes issus du droit pénal
- Pers mise en cause doit avoir pu prendre connaissance de ce qui lui a été reproché et pouvoir faire des remarques pour se défendre; sanction doit être motivée et susceptible de recours juridictionnel.
- On peut avoir des sanctions pénales ET admin pr les mm faits, quid du principe non bis in idem? Cumul de sanctions prévu par CGI et admis par CE, C. Cass et CC car sanctions pas redondantes ms complémentaires
- Que pour les fraudes les + graves (montants, natures agissements ou circonstances,…) et limite le quantum du cumul en plafonnant le montant des sanctions pénales et fiscales. NE concerne que les sanctions de mm natures (amende mm que majoration fiscale, exclut peines prison)
Fait générateur de l’impôt : fait qui donne naissance à la dette d’impôt
Le CC juge que le cumul des sanctions pénales et fiscales est conforme à la Constitution.
La CC a précisé au cas par cas ce que signifiait « fraude suffisamment grave » : cela concerne :
o Réitération de la fraude sur une longue période
o Après de nombreuses mises en demeure
o En raison de la qualité publique du fraudeur
Section I : Les sources internes
- Qu’implique le principe de non-rétroactivité de la loi?
- Quand la loi fiscale peut-elle être rétroactive, et quelle est l’exception à cette exception?
- Les principes de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et rétroactivité de la loi pénale plus douce s’appliquent-ils en matière fiscale?
I - Les sources et principes constitutionnels
D - Les principes issus du droit pénal
- Une règle fiscale nouvelle ne s’applique que si elle est entrée en vigueur avant le fait générateur de l’impôt (fait qui donne naissance à la dette d’impôt) (n’a pas valeur const)
- Lorsqu’il y a un motif impérieux d’IG, ms législateur doit respecter le principe de non-rétroactivité des peines et sanctions (valeur const)
- Oui, pr ttes sanctions ayant caractère punitif (donc fiscales)
Fait générateur de l’impôt : fait qui donne naissance à la dette d’impôt
Le CC juge que le cumul des sanctions pénales et fiscales est conforme à la Constitution.
La CC a précisé au cas par cas ce que signifiait « fraude suffisamment grave » : cela concerne :
o Réitération de la fraude sur une longue période
o Après de nombreuses mises en demeure
o En raison de la qualité publique du fraudeur
Section I : Les sources internes
- Quelle est la source principale du droit fiscal et pq?
- Selon l’art 34 de la Const, quelles sont les 3 types qui interviennent en matière fiscale + def de la 1ère?
- Def de la 2e + 4 sous-types?
- Lesquelles peuvent contenir des dispositions fiscales?
- Quelle est le but du 3e type de loi intervenant en matière fiscale?
- Quel est le rôle du règlement?
II - La loi et le règlement
- La loi, car législateur a compétence exclusive.
- Les lois ordinaires (qui ne sont pas organiques), les lois de finance, et les lois de financement de la sécurité sociale.
- Se distinguent des lois ordinaires par leur procédure et leur objet. Loi de finance initiale (autorise pour chaque année civile les dépenses et recettes de l’état); loi de finance rectificative (intervient en cours d’année pr modifier budget prévu par initiale); loi de finance de fin de gestion (faire le bilan de l’exercice de l’année passée); loi de règlement (fait les comptes).
- Uniquement les 2 premières car tournées vers l’avenir
- Elle fixe les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale et fixe ses objectifs de dépense
- Va simplement fixer les modalités d’application de la loi dans les limites du cadre fixé par le législateur (qui a compétence excusive)
Le gouvernement légifère sur autorisation du Parlement
Section I : Les sources internes
- Qu’est ce que la doctrine administrative? Pq est-ce une source importante du droit fiscal?
- Que fait exactement l’admin par le biais de la doctrine admin?
- Par quel biais la doctrine admin est-elle véhiculée en matière fiscale? (x 2)
III - La doctrine administrative
A - La définition
- Lorsque la loi fiscale peu claire est interprétée par l’administration fiscale. Car elle a des effets juridiques => opposable au contribuable ms aussi par le contribuable pr se défendre.
- Elle explicite les modalités d’application pour les cas les plus spécifiques.
- Le bulletin officiel des finances publiques impôts (BOFIP-impôts) : base de données dématérialisée permettant de consulter une interprétation de l’administration sur un sujet fiscal; Réponses ministérielles : députés peuvent poser des questions à un ministre qui répond, sera publié au JO.
