Ch. 2 : Les sources du droit fiscal

Question 1

Section I : Les sources internes

1. Par sources du droit, on entend…
2. Ou se trouvent les dispositions constitutionnelles en matière fiscale?
3. Quels sont les 3 principes essentiels?
4. Que forment ces 3 principes et que permettent-ils?

I - Les sources et principes constitutionnels

Answer 1

1. Les modes de création des règles de droit fiscal
2. Art 13-14 DDHC et art 34-35 Constitution
3. Le principe de la légalité de l’impôt, corollaire du principe de consentement à l’impôt, le principe de nécessité de l’impôt, le principe d’égalité devant l’impôt
4. Forment le socle de légitimité du pouvoir fiscal, permettant au pvr fiscal (pvr de décider l’impôt) de bénéficier d’une légitimité politique et juridique formelle

Question 2

Section I : Les sources internes

1. Qd ce principe a-t-il émergé et comment?
2. Pq le principe de légalité de l’impôt découle-t-il de celui de consentement?
3. Qu’implique la nécessité du consentement? A qui est réservé cette matière?

I - Les sources et principes constitutionnels

A - Le principe de consentement et ses corolaires :

Answer 2

1. A la Révolution, par un décret stipulant que tt impôt existant était illégal car non consenti.
2. Car c’est par le bias de la loi que l’on consent à l’impôt.
3. Que l’impôt soit déterminé et recouvré uniquement par l’effet d’un texte voté par le Parlement, représentant des citoyens => matière réservé au législateur

Ce n’est pas parce qu’il y a un principe d’annualité que l’on ne peut pas recouvrer l’impôt au-delà de l’année pendant laquelle il a été voté.

Question 3

Section I : Les sources internes

4. Quelle est la préoccupation essentielle de ce principe? 2 avantages à l’intervention du législateur :
5. Comment le CC veille-t-il au respect de ce principe de légalité?
6. Qu’est ce que le principe d’annualité des impôts? (corollaire au consentement)

I - Les sources et principes constitutionnels

A - Le principe de consentement et ses corolaires :

Answer 3

4. Protéger les droits des contribuables. Vue comme garantie contre l’arbitraire (impôt étant obligatoire) et loi censée représenter directement la volonté du contribuable
5. En veillant au respect des règles de répartition des compétences normatives en matière fiscale
6. La perception des impôts doit être autorisée chaque année pour une année par la loi de Finance = préalable au recouvrement (valeur const)

Ce n’est pas parce qu’il y a un principe d’annualité que l’on ne peut pas recouvrer l’impôt au-delà de l’année pendant laquelle il a été voté.

Question 4

Section I : Les sources internes

1. Que signifie ce principe? Quelle est la fonction première de l’impôt?
2. Cela implique donc que…
3. Le 2e principe est dual :
4. Que signifie le principe d’égalité devant la loi? Peut-on y déroger?
5. Le principe d’égalité devant les charges publiques n’est pas respecté lorsque…

I - Les sources et principes constitutionnels

B - La nécessité de l’impôt
C - Le principe d’égalité

Answer 4

1. L’impôt est obligatoire parce qu’il est nécessaire. La fonction première de l’impôt est budgétaire, il permet le fonctionnement de l’état
2. Seul des impôts nécessaires doivent être institués et que pourrait être censurée une imposition qui ne répondrait pas à l’intérêt général
3. Principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques
4. Les situations identiques doivent être traitées de manière identique => si situations différentes, traitements différents. Exceptionnellement, si motif d’IG de nature à justifier la différence de traitement et si différence de traitement en rapport direct avec loi qui l’établit => CC admet conformité des lois qui génèrent une entorse au principe d’égalité
5. L’impôt a un caractère confiscatoire ou fait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de ses facultés contributives (ex taxation dépassant 65%)

Question 5

Section I : Les sources internes

1. La fraude fiscale est à la fois une infraction… ce qui veut dire que…
2. Quels sont les principes du droit pénal stipulés à l’art 8 de la DDHC?
3. Doit-on appliquer ces principes à des sanctions punitives prononcées par d’autres autorités que juridictionnelles?

I - Les sources et principes constitutionnels

D - Les principes issus du droit pénal

Answer 5

1. Infraction fiscale et pénale, il y a à la fois un contentieux pénal et fiscal avec des sanctions respectives.
2. Principe de la légalité des délits et des peines ; principe de nécessité de la peine ; principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère; principe du respect des droits de la défense
3. Le CC a dit que oui : si on ne paye un impôt, l’admin fiscale ns forcera à le payer + une majoration de 80%. Celle-ci étant une sanction admin punitive, il faut appliquer les principes du droit pénal.

Question 6

Section I : Les sources internes

1. Qu’implique le principe de respect des droits de la défense (x 3)?
2. Qu’implique les principes de la nécessité et proportionnalité des peines, notamment en matière fiscale?
3. Le CC a formulé réserves interprétations quand au cumul de sanctions en matière fiscale :

I - Les sources et principes constitutionnels

D - Les principes issus du droit pénal

Answer 6

1. Pers mise en cause doit avoir pu prendre connaissance de ce qui lui a été reproché et pouvoir faire des remarques pour se défendre; sanction doit être motivée et susceptible de recours juridictionnel.
2. On peut avoir des sanctions pénales ET admin pr les mm faits, quid du principe non bis in idem? Cumul de sanctions prévu par CGI et admis par CE, C. Cass et CC car sanctions pas redondantes ms complémentaires
3. Que pour les fraudes les + graves (montants, natures agissements ou circonstances,…) et limite le quantum du cumul en plafonnant le montant des sanctions pénales et fiscales. NE concerne que les sanctions de mm natures (amende mm que majoration fiscale, exclut peines prison)

Fait générateur de l’impôt : fait qui donne naissance à la dette d’impôt

Le CC juge que le cumul des sanctions pénales et fiscales est conforme à la Constitution.
La CC a précisé au cas par cas ce que signifiait « fraude suffisamment grave » : cela concerne :
o Réitération de la fraude sur une longue période
o Après de nombreuses mises en demeure
o En raison de la qualité publique du fraudeur

Question 7

Section I : Les sources internes

4. Qu’implique le principe de non-rétroactivité de la loi?
5. Quand la loi fiscale peut-elle être rétroactive, et quelle est l’exception à cette exception?
6. Les principes de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et rétroactivité de la loi pénale plus douce s’appliquent-ils en matière fiscale?

I - Les sources et principes constitutionnels

D - Les principes issus du droit pénal

Answer 7

4. Une règle fiscale nouvelle ne s’applique que si elle est entrée en vigueur avant le fait générateur de l’impôt (fait qui donne naissance à la dette d’impôt) (n’a pas valeur const)
5. Lorsqu’il y a un motif impérieux d’IG, ms législateur doit respecter le principe de non-rétroactivité des peines et sanctions (valeur const)
6. Oui, pr ttes sanctions ayant caractère punitif (donc fiscales)

Fait générateur de l’impôt : fait qui donne naissance à la dette d’impôt

Le CC juge que le cumul des sanctions pénales et fiscales est conforme à la Constitution.
La CC a précisé au cas par cas ce que signifiait « fraude suffisamment grave » : cela concerne :
o Réitération de la fraude sur une longue période
o Après de nombreuses mises en demeure
o En raison de la qualité publique du fraudeur

Question 8

Section I : Les sources internes

1. Quelle est la source principale du droit fiscal et pq?
2. Selon l’art 34 de la Const, quelles sont les 3 types qui interviennent en matière fiscale + def de la 1ère?
3. Def de la 2e + 4 sous-types?
4. Lesquelles peuvent contenir des dispositions fiscales?
5. Quelle est le but du 3e type de loi intervenant en matière fiscale?
6. Quel est le rôle du règlement?

II - La loi et le règlement

Answer 8

1. La loi, car législateur a compétence exclusive.
2. Les lois ordinaires (qui ne sont pas organiques), les lois de finance, et les lois de financement de la sécurité sociale.
3. Se distinguent des lois ordinaires par leur procédure et leur objet. Loi de finance initiale (autorise pour chaque année civile les dépenses et recettes de l’état); loi de finance rectificative (intervient en cours d’année pr modifier budget prévu par initiale); loi de finance de fin de gestion (faire le bilan de l’exercice de l’année passée); loi de règlement (fait les comptes).
4. Uniquement les 2 premières car tournées vers l’avenir
5. Elle fixe les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale et fixe ses objectifs de dépense
6. Va simplement fixer les modalités d’application de la loi dans les limites du cadre fixé par le législateur (qui a compétence excusive)

Le gouvernement légifère sur autorisation du Parlement

Question 9

Section I : Les sources internes

1. Qu’est ce que la doctrine administrative? Pq est-ce une source importante du droit fiscal?
2. Que fait exactement l’admin par le biais de la doctrine admin?
3. Par quel biais la doctrine admin est-elle véhiculée en matière fiscale? (x 2)

III - La doctrine administrative

A - La définition

Answer 9

1. Lorsque la loi fiscale peu claire est interprétée par l’administration fiscale. Car elle a des effets juridiques => opposable au contribuable ms aussi par le contribuable pr se défendre.
2. Elle explicite les modalités d’application pour les cas les plus spécifiques.
3. Le bulletin officiel des finances publiques impôts (BOFIP-impôts) : base de données dématérialisée permettant de consulter une interprétation de l’administration sur un sujet fiscal; Réponses ministérielles : députés peuvent poser des questions à un ministre qui répond, sera publié au JO.

Question 10

Section I : Les sources internes

1. Qu’est ce qu’un commentaire réglementaire? Est-ce légal ou illégal?
2. A qui la doctrine admin est-elle destinée, que sont-ils obligés de faire? En revanche… ce qui permet…
3. Comment le contribuable peut-il se défendre contre une doctrine illégale? (x 2)
4. Quelles sont les conséquences si doctrine annulée? (diff avant/après)

III - La doctrine administrative

B - L’opposabilité de la doctrine administrative en matière fiscale
1)La protection des contribuables contre les doctrines illégales

Answer 10

1. Lorsqu’un commentaire admin dépasse l’interprétation et ajoute à la loi fiscale => illégal du fait de l’incompétence de son auteur
2. Aux seuls membres de l’administration fiscale, qui doivent la respecter mm si illégale. Elle n’a pas juridiquement de caractère contraignant pr contribuable car admin n’a pas pvr réglementaire => va pouvoir invoquer en défense son illégalité
3. En cas de contentieux fiscal, il va pouvoir par voie d’exception invoquer l’illégalité de la doctrine en défense : pas de prescription ms n’aboutit pas à l’annulation de la doctrine admin illégale, seulement neutralisée pour ce cas d’espèce. Pr obtenir annulation, faut faire REP via CE ms exigeant quand au conditions de recevabilité (délai de 2 mois, intérêt à agir).
4. Le CE a jugé que l’annulation d’une doctrine administrative ne vaut que pour l’avenir, contribuable peut continuer de l’invoquer avant annula° si favorable ms pas après.

Question 11

Section I : Les sources internes

1. Que fait l’art L80 A du Livre des Procédures Fiscales?
   => aller voir p.18 du cours

III - La doctrine administrative

B - L’opposabilité de la doctrine administrative en matière fiscale
2)La protection des contribuables contre les changements de doctrine

Answer 11

1. Il offre une garantie contre les changements d’interprétation formelle des textes fiscaux par l’administration = sécurité juridique

Question 12

Section I : Les sources internes

1. Qu’est ce que le rescrit permet d’obtenir?
2. Qu’est ce qui découle du rescrit individuel?
3. 1ère situation de rescrit individuel :
4. 2e situation de rescrit individuel :
5. Qu’est ce que le rescrit publié?

III - La doctrine administrative

C - Les rescrits fiscaux

Answer 12

1. Un avis par l’administration sur une situation de fait (celle du contribuable qui s’adresse à elle)
2. Le contribuable peut bénéficier d’une garantie qui découle du rescrit individuel (art L 80B du LPF)
3. La lettre de confort : expose dans une lettre spontanée à l’admin situa° perso pr qu’elle se prononce : pas tenue de répondre ms si elle le fait elle est liée par sa prise de position. Ts les contribuables ne peuvent pas s’en prévaloir, seulement celui qui l’a écrit.
4. Le rescrit prévu par la loi: (art L.80B) liste les cas dans lesquels le contribuable peut solliciter l’avis de l’administration. Garantie bcp + forte mm en cas de silence de l’admin => son silence vaut avis favorable, le contribuable va bénéficier de la garantie
5. Lorsque réponse faite à un contribuable est susceptible d’intéresser autres contribuables se trouvant ds situation similaire, l’admin s’est engagée à rédiger un rescrit général qu’elle va publier au BOFIP impôts => sinon prise de position ne peut pas facilement être invoquée par les autres contribuables, est source d’inégalité.

Rescrits font partie de la doctrine administrative, avec des garanties pour les contribuables.

Question 13

Section II : Les sources externes

1. Quels sont les premières sources de droit en maitère fiscale internationale?
2. Pq le problème de double imposition se pose-t-il?
3. Qu’est ce que le cumul d’imposition?
4. Quand dit-on qu’il y a double imposition?

I - Les traités internationaux

A - Objet des conventions fiscales

Answer 13

1. Les conventions fiscales (+ souvent bilatérales ms 1/2 multilatérales) ou traités internationaux à objet strictement fiscal
2. Car les droits fiscaux de chaque pays ne sont pas harmonisés, chacun a son droit propre
3. Lorsque plusieurs ordres juridiques (pays) se prétendent compétent pour imposer le même fait générateur d’impôt.
4. Une mm pers est imposée 2 fois sur le mm fait générateur d’impôt => son revenu va être imposé dans l’état A et dans l’état B

Question 14

Section II : Les sources externes

Comment est réglé ce problème de double imposition :
1. Quels critères définit la CB? Que faut-il identifier ensuite?
2. Quelles sont les 2 techniques permettant de neutraliser la double imposition? (exemption/imputation)

I - Les traités internationaux

A - Objet des conventions fiscales

Answer 14

1. CB définit critères de rattachement de la matière imposable revenu par revenu => selon revenu, critère rattachement peut être différent => l’état a la compétence fiscale pour imposer différent type de revenu puis il faut identifier, type de revenu par type de revenu, la technique utilisée par l’autre État pour neutraliser la double imposition
2. Méthode de l’exemption : l’état qui n’a pas la compétence fiscale renonce à percevoir l’impôt; Méthode de l’imputation : l’état qui n’a pas la compétence fiscale conserve la possibilité d’imposer mais doit accorder un crédit d’impôt au contribuable qui correspond au montant de l’impôt payé dans l’état qui a la compétence fiscale (paye 20% ds état A + 10% ds état B, montant total égal au plus haut montant dû ds état B) (ne marche que si celui qui n’a pas la compétence a taux impôt + élevé) (ex p.20)

Question 15

Section II : Les sources externes

1. Différence fraude fiscale/évasion fiscale/optimisation fiscale
2. En quoi l’optimisation fisc est-elle doublement nuisible?
3. Qu’est ce que le projet BEPS, à quoi a-t-il mené?
4. Quelle autre avancée dans la lutte contre l’évasion fiscale est à noter?
5. Quels sont les 2 piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie? (déclaraion publiée par cadre inclusif)

I - Les traités internationaux

A - Objet des conventions fiscales

Answer 15

1. Fraude est illégale, consiste à éviter l’impôt en violant loi fiscale. Evasion est légale, c’est évitement licite d’impôt. Optimisation fiscale se situe entre les 2.
2. Pr les Etats, qui ne peut pas imposer une part du profit réalisé sur son territoire = manque à gagner et pr l’équilibre concurrentiel car petites entreprises ne peuvent pas se payer avocats fiscalistes pr éviter impôts comme les grosses donc fausse la compétitivité
3. Base Erosion and Profit Shifting, plan d’action pour lutter contre l’optimisation fiscale mené par OCDE mandé par G20, X propositions intégrés ds législations et ds convention fiscale internationale multilatérale, signée par + de 100 pays ms pas encore ratifiée par tous
4. La quasi-totalité des États de l’OCDE (137 sur 141) sont parvenus à un accord pour réformer la fiscalité internationale, entériné par le G20
5. Les grandes entreprises multinationales payent des impôts là où elles génèrent des bénéfices et instaurer un taux minimal d’imposition sur les bénéfices des entreprises de 15% permettant de lutter contre le dumping fiscal

Réforme de la fiscalité internationale est en marche sous l’action conjuguée de l’OCDE et du G20. Ensemble, ils forment le cadre inclusif, le but de l’action étant d’inclure le plus d’états possibles dans la réforme.

Question 16

Section II : Les sources externes

1. Comment savoir si convention internatiolan est applicable au dépend du droit français? (1ère étape)
2. 2e étape, principe original en droit fiscal : (+ JP CE x 2)
3. 3e étape :

I - Les traités internationaux

B - La portée juridique de ces conventions internationales

Answer 16

1. Il faut qu’elle ait été légalement ratifiié par une loi de ratification (art 53 Const)
2. Subsidiarité des conventions fiscales : les conventions fiscales ne doivent être appliquées qu’après avoir vérifié la correcte application du droit interne: vérifier si contribuable n’a pas été imposé par erreur avant d’appliquer convention interna visant à éviter double imposition (“Société Schneider Electrique”,2002; “Société HSCB”, 2022)
3. Appliquer hiérarchie des normes: traité interna supérieur à loi interne ms pas à Const (art 55 Const)

Question 17

Section II : Les sources externes

1. Quel est l’objectif de la CESDH? Que doit respecter la fiscalité?
2. Les droits procéduraux de l’art 6 de la CESDH sont-ils applicables en matière fiscale?
3. Que protège l’art 1er du 1er protocole additionnel à la CESDH? Qu’a-t-il permis de limiter?
4. Qu’est ce qu’une loi de validation? Quand sont-elles valables?

II - Le droit de la CESDH

Answer 17

1. Assurer le respect par les États d’un standard minimum de droits fondamentaux. Elle doit respecter certains principes fondamentaux de l’ordre juridique
2. Le droit à un procès équitable n’est pas applicable en matière fiscale car elle ne s’apparente ni à la matière civile ni pénale (CEDH, “Ferrazzini contre Italie”, 2001) sauf lorsqu’une procédure fiscale affecte un droit à un caractère civil dont la mise en œuvre relève de l’article 6 ou lorsque sont en cause des sanctions fiscales à caractère punitif
3. Le droit au respect des biens et le droit de propriété. CEDH a pu l’ultiliser pr limiter les lois fiscales rétroactives.
4. Dispositions par lesquelles le législateur revient sur une disposition pour la mettre en conformité avec l’interprétation faite par l’administration fiscale. Uniquement lorsqu’il y a un but d’intérêt général suffisant qui justifie la rétroactivité

Elle a été signée à Rome le 4 novembre 1950, ratifiée par la France en 1973 et est en vigueur en France depuis 1974

Question 18

Section II : Les sources externes

1. Qu’institue le traité de Rome, duquel est essentiellement issu du droit de l’UE?
2. Quel pan de la fiscalité a été harmonisé? Pq?
3. Quel pan de la fiscalité n’a pas été harmonisé? Qu’est ce qui a été prévu à la place? Pq?
4. Qu’est ce que le dumping fiscal?

III - Le droit de l’UE

Answer 18

1. Il a institué le marché économique commun au sein de l’UE, fallait que personnes puissent librement circuler, ne fallait pas obstacles fiscaux viennent empêcher la circulation => harmonisation de la fiscalité des États membres.
2. Celui des impositions indirectes (portant sur les transactions économiques) car sinon il y aurait eu distorsions concurrence (régime TVA imposé ds EM, ms pas taux)
3. Celui de la fiscalité directe = TFUE ne prévoit qu’un rapprochement de législations lorsqu’impôts concernés exercent influence directe sur marché intérieur => s’explique car en théorie l’impact de ces impôts directs sur ces échanges est moindre, ms en pratique ps tjrs vrai
4. Etats mettent en place des mesures fiscales incitatives, qui attirent les capitaux et les personnes sur leur territoire.

Pour autant, la fiscalité directe reste non-harmonisée, reste de la compétence exclusive des États membres.

Question 19

Section II : Les sources externes

1. Quels sont les 5 libertés fondamentales que doivent respecter les légsilations fiscales nationales dans le cas de la fiscalité directe?
2. Quels sont les 3 interdictions fiscales communautaires et quel est leur but?
3. Que vise la législation européenne?
4. Quels sont les 2 volets de mesures qu’elle comporte?

III - Le droit de l’UE

Answer 19

1. Libre circulation des marchandises, travailleurs et capitaux, liberté d’établissement des entreprises et liberté des prestations de service.
   2.But est qu’il n’y ait pas d’entraves à la circulation au sein de l’UE, pas d’avantages faussant concurrence : UE a une union douanière, interditction entre les États membres de toute taxe d’effet équivalent à des droits douanes; l’interdiction des aides publiques; l’interdiction des impositions intérieures discriminatoires
2. Une meilleure coordination des systèmes nationaux
3. La coordination des systèmes de fiscalité directe (si pas d’harmonisation) et la coopération administrative entre les États et la lutte contre la fraude fiscale