Ch. 3 : Le système français d'imposition

Question 1

Section I : Le mécanisme de l’impôt

1. Quelles sont les 2 critères à remplir pour qu’un impôt français soit dû par un contribuable?
2. Quelles sont les 3 étapes pour déterminer quel est cet impôt?

Answer 1

1. Celui du domicile fiscal (le contribuable doit-il l’impôt français?) et le fait générateur de l’impôt (faut que l’impôt existe)
2. Déterminer l’assiette de l’impôt, la liquidation et le recouvrement de l’impôt

Question 2

Section I : Le mécanisme de l’impôt

1. En fonction de quoi le contribuable peut ne pas être soumis au mm régime d’imposition?
2. Pr déterminer le domicile fiscal d’un contribuable, quelle distinction est faite?
3. Une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France en fonction de 3 critères alternatifs : 1er
4. 2e + 3e
5. Ces critères sont…

I - La détermination du domicile fiscal

Answer 2

1. S’il est en France ou non
2. Entre sa nationalité et sa résidence principale
3. Si elle a en France son foyer (lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux) ou son lieu de séjour principal (si pas de foyer ms la personne est restée plus longtemps en France qu’à l’étranger)
4. Si elle exerce en France une activité professionnelle (sauf si accessoire) ou si elle a en France le centre de ses intérêts économiques (principaux investissments, majorité de ses revenus)
5. Alternatifs : un seul suffit pour établir la domiciliation fiscale du contribuable en France

Question 3

Section I : Le mécanisme de l’impôt

1. Qu’est ce que le fait générateur?
2. Qui le définit? Pourquoi est-ce important de le déterminer?
3. De quoi doit être distingué le fait générateur?
4. Lorsque la dette est exigible…

II - La détermination du fait générateur de l’impôt

Answer 3

1. L’évènement qui va donner naissance à l’obligation fiscale => dès qu’elle est perçue, contribuable devient débiteur à l’égard du trésor
2. Définit par le législateur. Cela permet de se situer dans le temps fiscal afin de savoir quelle est la loi applicable
3. De l’exigibilité de l’impôt, dette n’est pas forcément exigible
4. Evènement à partir duquel l’administration fiscale peut demander le paiement de la dette fiscale

Question 4

Section I : Le mécanisme de l’impôt

1. A quoi fait référence la notion d’assiette?
2. A quoi peut correspondre la matière imposable?
3. Une fois la matière imposable identifiée, il faut aussi l’évaluer, 3 techniques différentes :

III - La détermination de l’assiette de l’impôt

Answer 4

1. A la matière imposable, dont la valeur va être utilisée pour établir la base de valeur de calcul de l’impôt
2. A une réalité physique ou économique
3. La méthode déclarative (contribuable déclare ses revenus, la + efficace et juste), la méthode indiciaire (admin détermine impôt à partir d’indices visibles incontestables si disproportion) et la méthode forfaitaire (admin propose imposition fixée)

Question 5

Section I : Le mécanisme de l’impôt

1. En quoi consiste la liquidation de l’impôt?
2. Quelles sont les étapes à suivre? (x 3)
3. L’impôt en France est tjrs…
4. Il exsite plusieurs types de taux : (x 2)

IV - La liquidation de l’impôt

Answer 5

1. A calculer le montant de la dette fiscale
2. Evaluer l’assiette, vérifier l’existence de réductions ou abattements applicables, appliquer taux impôt sur assiette potentiellement diminuée.
3. De quotité (connu à l’avance)
4. Les taux spécifiques (exprimé en unité monétaire par unité d’assiette) et les taux ad valorem (exprimés en pourcentage d’assiette)

Question 6

Section I : Le mécanisme de l’impôt

1. Qu’est ce que le recouvrement de l’impôt?
2. Selon quoi la procédure de recouvrement varie?
3. Quelles sont les différentes procédures de recouvrement (x 3)?

V - Le recouvrement de l’impôt

Answer 6

1. La dette fiscale dûe par le contribuable est exigible, il la paye au Trésor qui encaisse
2. Selon le type d’impôt
3. Initiative de l’administration (en cas de rôle), initiative du contribuable lui-même (doit s’en acquitter spontanément), initiative du tiers collecteur (retenue à la source sur les sommes qu’il verse, l’impôt est collecté dès la réalisation du revenu) => IR

Question 7

Section II : Les impôts d’Etat

1. Que font les impôts d’Etat?
2. 2 sortes d’imposition de revenu :
3. Quels sont les contribuables redevables de l’IR? (x 2)
4. Quels sont les contribuables redevables de l’impôt sur le sociétés?
5. Qu’est ce qui va déterminer si un contribuable est redevable de l’IR ou de l’IS?

I - L’imposition des revenus

Answer 7

1. Alimentent directement le budget de l’Etat
2. L‘impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés
3. Les pers physiques ainsi que certaines pers morales => les sociétés de personnes (donnent bcp d’importance à la personne des associés, à eux que sera réclamé l’impôt à hauteur de sa part aux bénéfices)
4. Les sociétés de pers, les pers physiques ainsi que les sociétés de capitaux (la société elle-mm est imposée)
5. La nature du contribuable et de manière subsidiaire, sa volonté

Question 8

Section II : Les impôts d’Etat

1. Le contribuable en matière d’IR est le foyer fiscal, quelles conséquences? (x 3)
2. De quoi tient-on tjrs compte, selon quelle technique?
3. Comment est calculé le quotient familial?
4. A quoi est égal le quotient familial?

I - L’imposition des revenus

A - L’impôt sur le revenu :
1)Le foyer fiscal

Answer 8

1. Addition de tous les revenus des membres du foyer fiscal, calcul d’un seul impôt pour l’ensemble du foyer fiscal, une seule déclaration de revenu
2. Des enfants à charge = quotient familial
3. Par un système de parts : chaque individu au sein du foyer représente une certaine part (adulte 1 part, enfant 1/2 jusqu’au 3e)
4. Non pas à la totalité de part mais au revenu net imposable divisé par le nombre de parts

Question 9

Section II : Les impôts d’Etat

4 caractéristiques générales :
1. Global
2. Net
3. Annuel
4. Disponible

I - L’imposition des revenus

A - L’impôt sur le revenu :
2)Les revenus concernés par l’IR
a) Caractéristiques générales

Answer 9

1. Englobe la totalité des revenus et des gains du contribuable, quel que soit leur provenance
2. A distinguer du revenu brut : c’est le revenu brut – les dépenses faites pour l’obtenir
3. Contribuable est imposé chaque année, au titre de l’année précédente d’après les revenus qu’il a réalisé au cours de cette année précédente
4. En fonction du revenu disponible du contribuable