Ch. 4 : La procédure fiscale Flashcards
Section I : Le contrôle fiscal
- Quel est le principe du système déclaratif sur lequel repose le système fiscal français?
- Que se passe-t-il lorsqu’il y a des erreurs?
- Quel est le but de l’administration fiscale?
- Que permettent les méthodes d’intervention et que constituent-elles?
- Contribuables présumés de bonne foi, déclarations présumées complètes et sincères
- L’admin fiscale doit les corriger, grâce à ses prérogatives
- D’assurer l’imposition la plus exacte possible
- De réunir des éléments d’information, vérifier la déclaration et de corriger l’erreur commise = constitue le ctrl fiscal
Section I : Le contrôle fiscal
- De quelles procédures l’admin bénéficie-t-elle? (x 2)
- Quelles formes peut revêtir le ctrl stricto censu?
- Qu’est ce que le ctrl sur pièces?
1)Les modalités du contrôle fiscal
A)Le contrôle stricto cinsu
1)Le contrôle sur pièces
- Procédures de ctrl stricto censu et procédures d’investigation
- Ctrl formel (constatation erreurs matérielles évidentes), ctrl sur pièces, ctrl externe (+ approfondi)
- Contrôle critique et exhaustif des déclarations souscrites => On se fonde sur tous les éléments figurant dans le dossier du contribuable
Section I : Le contrôle fiscal
- Quelle obligation ont les débiteurs de revenus?
- Qu’est ce que la méthode montant sur montant?
- Si insuffisance, admin peut questionner contribuable par 2 procédures : n°1 :
- N°2 :
1)Les modalités du contrôle fiscal
A)Le contrôle stricto cinsu
1)Le contrôle sur pièces
- Obligation d’information => doivent déclarer chaque année les revenus qu’ils versent à chaque contribuable
- Admin compare la déclaration du contribuable et la déclaration du débiteur de revenus
- Demande au contribuable éclaircissements ou sollicite justifications : provoque des explications de la part du contribuable, formalisme strict, si pas de réponse taxé d’office
- Admin demande éclaircissements ms demande moins formelle et réponse pas contraignante => pas de taxation d’office
Section I : Le contrôle fiscal
- Que fait le contrôle externe?
- Selon quoi varie les procédures dont disposent les agents des FP?
- Que peuvent faire les agents de l’admin ds le cas de contributions indirectes?
- Quelles sont les procédures en matière d’impôts directs? (x 2)
1)Les modalités du contrôle fiscal
A)Le contrôle stricto cinsu
2)Le contrôle externe
- Contrôle la sincérité des déclarations fiscales en les confrontant avec des éléments extérieurs du dossier du contribuable
- Selon la nature de l’impôt
- Peuvent effectuer contrôles sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public.
- La vérification de comptabilité et l’examen de la situation fiscale personnelle du comptable
Section I : Le contrôle fiscal
- A quoi est restreint le champ d’application de la vérification de la comptabilité?
- Quel est le but de ce pvr de vérification?
- De quoi bénéficie les contribuables qui font l’objet d’une vérification de comptabilité?
1)Les modalités du contrôle fiscal
A)Le contrôle stricto cinsu
2)Le contrôle externe
a. La vérification de la comptabilité (art L 13 Livre des Procédures Fiscales)
- Au contrôle des contribuables qui sont astreints à la tenue et à la présentation de documents comptables => implique qu’il y ait une comptabilité
- D’examiner la comptabilité de l’entreprise et de la confronter à certaines données matérielles de fait = déclaration faite par le contribuable => vérifier la régularité de cette comptabilité
- De garanties spécifiques (pas + long que 3 mois, non-renouvellement)
Section I : Le contrôle fiscal
- Quel est le but de cet examen?
- Comment est réalisé ce but?
- Là aussi, les contribuables bénéficient de…
1)Les modalités du contrôle fiscal
A)Le contrôle stricto cinsu
2)Le contrôle externe
b. L’examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale personnelle (art L 12 Livre des Procédures Fiscales)
- De s’assurer de la sincérité et de l’exactitude de la déclaration d’ensemble des revenus du contribuable
- Ctrl de grande ampleur = vérifier la cohérence entre ce qui est déclaré et la situation réelle du contribuable (train de vie,..)
- Garanties spécifiques (pas + long qu’1 an,…)
Section I : Le contrôle fiscal
- Que permettent les pvrs d’investigation de l’admin fiscale?
- De quels pvrs dispose-t-elle? (x 4)
- Qu’est ce le droit de communication? Que permet-il?
- Quid des tiers pouvant être sollicités?
- Sur qui peut porter ce droit de communication?
1)Les modalités du contrôle fiscal
B)Les pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale
1)Le droit de communication (art L 81 et suivants)
- D’enquêter pr obtenir des informations, rechercher des infractions = rôle + actif
- Le droit de communication; le droit d’enquête; le droit de visite et de saisies (perquisitions fiscales); la procédure de flagrance
- Droit d’inquisition, permet de prendre connaissance et copie de documents détenus par le contribuable ou par des tiers et relatifs au contribuable
- Sont limitativement émunérés
- Sur contribuable identifié mais aussi sur pers non-identifiées
Section I : Le contrôle fiscal
- Quelle nvelle obligation pr les plateformes numériques de vente a été mise en place?
- Que se passe-t-il si tiers ne répond pas à sollicitatin ds cadre du droit de communication?
- Quelles sont les 2 différences entre le droit de communication et le droit de vérification?
1)Les modalités du contrôle fiscal
B)Les pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale
1)Le droit de communication (art L 81 et suivants)
- Déclarer les revenus des utilisateurs qui réalisent un certain nombre de transactions/an.
- Procédure contraignante, si pas de réponse ou réponse tardive peut être sanctionné
- Droit de vérification : droit d’obtenir des informations mais pas par les tiers et très encadré, tandis que droit de communication n’a pas de formalités
Les 2 permettent de vérifier les bases d’imposition
Section I : Le contrôle fiscal
- Pq dit-on que l’admin a des pvrs exceptionnels?
- Quel est le prblm avec agents de l’admin fiscale pouvant opérer visites chez contribuable? Quelle est la solution?
- Qu’accorde la procédure spécifique de visite et de saisie, créé en 1985?
- Qu’est ce qui est prévu exactement?
1)Les modalités du contrôle fiscal
B)Les pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale
2)Le droit de visite et de saisie de documents (art L 16B du LPF)
- On ne les rencontre dans aucun autre domaine du droit
- Risque important pour la protection de la vie privée et inviolabilité du domicile => procédures très encadrées et garanties
- Accorde droit de visite et saisie à l’administration fiscale pour la recherche d’infraction en matière d’impôts directs et de TVA
- Autorité judiciaire peut autoriser administration fiscale à rechercher la preuve qu’un contribuable se soustrait à l’impôt => peut visiter lieux et saisir docs
Section I : Le contrôle fiscal
- Quid si occupant lieux fait obstacle à accès?
- Quel est le champ d’application de cette procédure?
- Quelle est la lecture cet art par la Cour de Cass.?
- Procédure intrusive, donc garanties : (x 3)
- Qu’a considéré le CC?
1)Les modalités du contrôle fiscal
B)Les pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale
2)Le droit de visite et de saisie de documents (art L 16B du LPF)
- S’expose à amendes élevées
- LPF énumère cas de présomption de fraude ds lesquels autorité judicaire peut autoriser admin fiscale à procéder aux visites et saisies.
- Extensive, interprétation assez large du champ : admet qu’autorité judiciaire peut autoriser visites dans cas pas prévus par cet art
- Se fait ss autorité et ctrl juge, qui désigne OPJ pr assister à tt la visite // Contrainte horaires (pas entre 21h et 6h) // procès-verbal dressé à la fin de la visite + inventaire documents saisis
- Procédure conforme à Constitution compte tenu de toutes les garanties (2022)
Section I : Le contrôle fiscal
- Quel est l’objectif du droit d’enquête, mis en place en 1992?
- Qu’examine les agents, et concrètement, que peuvent-ils faire? (x 4)
- Quelle est la particularité de cette procédure?
- Comment se déroule-t-elle?
- Que fait-elle seulement?
- Que se passe-t-il une fois qu’elle est terminée?
1)Les modalités du contrôle fiscal
B)Les pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale
3)Le droit d’enquête (art L 80F et suivants du LPF)
- Objectif beaucoup plus ciblé : rechercher manquements aux règles de facturation auxquelles sont assujetties les contribuables soumis à la TVA
- Le bien-fondé des opérations. Peuvent effectuer recherches, se faire présenter docs et délivrer copies, visiter les locaux (uniquement pro)
- Intervention inopinée de l’admin fiscale : on ne reçoit pas d’avis nous prévenant
- Sur une journée, rédaction d’un PV à la fin
- Constate seulement éléments matériels
- A l’issue de ce droit, on utilise le PV pour utiliser d’autres procédures pour ordonner une rectification
Législateur a voulu renforcer moyens d’investigation (moment de la mise en place du marché unique)
Section I : Le contrôle fiscal
- Il faut que 2 conditions soient réunies pr que l’admin fiscale puisse l’utiliser :
- Ds quelle hypothèse est-elle principalement utilisée? Pq est-elle utilisée?
- Que fait l’admin à son issue?
- Quel est l’intérêt de cette procédure?
1)Les modalités du contrôle fiscal
B)Les pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale
4)La flagrance fiscale (LPF, article 16-OBA)
- Faut qu’elle ait découvert des fraudes graves, et qu’elle pense que recouvrement créance fiscale est menacé
- Contribuable qui réalise régulièrement des opérations occultes => ctrl traditionnel trop lent pr prendre la pers en flagrant délit => procédure expéditive
- Constate fraudes réalisées par PV
- L’admin peut prendre mesures conservatoires (saisies conservatoires)
Section I : Le contrôle fiscal
- Quels sont les 3 outils de la modernisation des procédures de contrôle?
- Que permet l’audition de témoin? (x 3)
- L’admin est autorisée à… Quel est le but? Officiellement…
- Quelles sont les garanties procédurales prévues par la loi?
1)Les modalités du contrôle fiscal
C)La modernisation des procédures de contrôle
1)L’audition de témoin
- L’audition de témoin // La rémunération des lanceurs d’alerte // La possibilité d’utiliser les données publiques pour mener des contrôles fiscaux
- D’établir certains manquements : fausse domiciliation fiscale // commissions octroyées à agent public étranger // application mesures anti-abus en matière internationale (lutter contre la fraude fiscale en matière internationale)
- Auditionner tiers pr recueillir informations. Ctrl fiscal pas encore lancé
- Tiers reçoit demande d’audition, qu’il peut refuser. PV dressé à la fin si pas de refus. Si admin se fonde sur informations, elle devra les délivrer au contribuable
Section I : Le contrôle fiscal
- A quoi est autorisée l’admin? A qui est-ce limité?
- Quel impôt et quelles infractions concernce ce dispositif?
1)Les modalités du contrôle fiscal
C)La modernisation des procédures de contrôle
2)La rémunération des aviseurs (lanceurs d’alerte)
- A rémunérer les personnes qui lui fournissent des renseignements => que les personnes étrangères à l’administration
- Quel que soit l’impôt; pr infractions les + graves => montants élevés et majorations importantes
l’expérimentation va durer jusqu’au 31 décembre 2023
Section I : Le contrôle fiscal
- Que permet cette procédure?
- A quoi est-ce limité?
- Danger pour libertés privées, donc assez encadré : (x 3)
- Quel est le futur de ce dispositif?
1)Les modalités du contrôle fiscal
C)La modernisation des procédures de contrôle
3)L’utilisation des données publiques publiées en ligne
- Permet à l’admin fiscale d’utiliser données publiques publiées en ligne pour détecter certains comportements frauduleux, peut les exploiter pour essayer de déceler les fraudes fiscales
- Contenu librement accessible : s’il faut s’inscrire ou adhérer, ce n’est pas public
- Contenu manifestement public // Que pr certaines infractions // Réservé à certains agents de l’administration
- Fin en 2023, CC a validé ms veut rapport, projet d’aller + loin : autoriser admin à utiliser les données des plateformes où une identification est nécessaire.
