Ch. 18 - La politique familiale Flashcards
Part du mariage pour tous en 2014
10 000 sur 250 000 mariages.
Nombre de familles bénéficiant de prestations familiales en 2013
6,8 M
Les objectifs de la politique familiale en France
1° Natalité : présent dès le XIXe siècle (stagnation absolue de la population française entre 1890 et 1940) ; autrefois motivation géopolitique (c/ Allemagne), aujourd’hui économique (ratio démographique des régimes de retraite, maintien de la population active) ;
2° Redistribution horizontale : des ménages sans enfants vers ceux avec enfants (compensation + incitation) ;
Lutte contre la pauvreté : conditions de ressources ;
3° Conciliation entre vie familiale et vie professionnelle : éviter un arbitrage natalité/vie pro des femmes, ne pas les évincer du marché du travail (objectif stratégie Europe 2020 75 % de taux d’emploi des 20-64 ans), promouvoir la promotion de l’égalité professionnelle et sociale entre les sexes.
Utilisation des prestations familiales pour punir les parents ne remplissant pas leur rôle
Contrat de responsabilité parentale créé par la loi du 30 mars 2006 pour l’égalité des chances permettant au conseil général de demander la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire.
Loi du 28 septembre 2010 prévoyant la saisine du conseil départemental par l’inspecteur d’académie, donnant la possibilité au conseil de prononcer la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire.
Abrogées en 2013 car peu utilisées.
Deux types d’adoption en France
1° Adoption simple : superposition de la filiation adoptive avec la filiation biologique, l’adopté conserve ses droits héréditaires dans sa famille d’origine, révocable et pas d’incidence sur la nationalité ;
2° L’adoption plénière : substitution de la filiation adoptive à la filiation biologique, nom de famille, mêmes droits qu’un enfant légitime, irrévocable.
CEDH, 2014, Menesson c/ France ; Labassee c/ France
Condamnation de la France pour le refus de reconnaître la filiation issue d’une gestation pour autrui, ce qui constitue une atteinte au droit à la vie privée de l’enfant.
Les ancêtres des prestations familiales
Loi Landry du 11 mars 1932
Les sursalaires versés à l’initiative des employeurs paternalistes aux chefs de famille pour compenser le coût de l’enfant. Certains décideront de mutualiser cette charge dans le cadre des caisses de compensation.
La loi généralise le principe des sursalaires familaux pour tous les salariés de l’industrie et du commerce ayant au moins deux enfants.
Création des allocation familiale ;
Généralisation à l’ensemble des salariés
En outre ?
1938
En 1938, majoration pour les familles dont la femme n’a pas d’activité professionnel, pour compenser le retrait d’activité des mères → deviendra l’allocation de salaire unique
La création de la branche famille et les premières prestations
1945
Quatre prestations définies en 1946 :
1° Les allocations familiales versées sans conditions de ressources à partir du deuxième enfant ;
2° L’allocation de salaire unique versée dès le premier enfant ;
3° Les allocations prénatales ;
4° L’allocation de maternité.
Complétées en 1948 par une allocation logement modulée selon la taille de la famille.
Création du quotient familial de l’IR
1946
Rupture du lien entre prestations familiales et activité
Les prestations sont versées depuis 1978 sans conditions d’activité et dépendant de la seule résidence régulière sur le territoire.
La diversité des instruments de la politique familiale
1° L’assurance maternité ;
2° Les prestations de la branche famille ;
3° La prise en compte du fait familial par les autres branches (ex : branche vieillesse fournit l’assurance vieillesse des parents au foyer, les majorations de durée d’assurance, les majorations de 10 % de la pension pour les parents de trois enfants et plus) ;
4° Les transferts fiscaux (exonération d’IR sur le revenu des prestations familiales et de l’AAH et du crédit d’impôt pour frais de garde des enfants de moins de six ans – en 2014) ;
5° La politique de garde du jeune enfant ;
6° La prise en compte du fait familial dans d’autres politiques publiques (école préélémentaire, médecine scolaire, service de protection maternelle et infantile – PMI ; droit du travail prévoyant le congé parental, le congé paternité, les jours de congé pour enfant malade).
L’assurance maternité
Elle est distincte de l’assurance-maladie, mais gérée par les divers régime d’assurance maladie.
Elle couvre, d’une période qui va du quatrième mois précédant la date présumée de l’accouchement à 12 jours après celui-ci, l’ensemble des soins de la femme enceinte et une série de prestations spécifiques : soins obligatoires, de rééducation, congés maternité et paternité.
Prestation familiale spécifique aux fonctionnaires
Le supplément familial de traitement (SFT) des fonctionnaires.
Il est l’héritage d’un sursalaire versé par les employeurs publics à leurs agents.
Le quotient conjugal
Le fait que les couples soient imposés sur leurs revenus globaux : il favorise ainsi les couples où les deux conjoints ne perçoivent pas les mêmes revenus.
Son coût a été évalué en 2011 entre 5,5 et 9,5 Md€.
Le quotient familial
L’addition de parts par enfant ayant pour effet de diviser l’assiette fiscale.
Les types d’offre de garde des enfants de moins de trois ans
1° Les assistants maternels, personnels agréés gardant plusieurs enfants à leur domicile ;
2° La garde au domicile des parents par une personne employée à domicile ;
3° Les structures d’offre collective (établissements d’accueil de jeunes enfant : crèches, haltes-garderies (≠ crèches car accueil ponctuel), jardins d’enfants (activités alternatives à l’école maternelle pour les 3 à 6 ans et un accueil pour les 2-3 ans).
La PMI
Le service de protection maternelle et infantile est un service départemental, placé sous l’autorité du président du conseil général chargé d’assurer la protection sanitaire de la mère et de l’enfant : agrément des assistants maternels, actions de formation, consultations et actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes et des enfants de moins de six ans.
Les acteurs de la politique familiale
Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ;
La branche famille, financeur et opérateur principal ;
Les collectivités territoriales
Création du Haut Conseil de la famille
2009.
Son rôle est d’animer le débat, de formuler des recommandations, des avis et des propositions de réforme, de conduire des travaux d’évaluation et de prospective, ainsi que des réflexions sur le financement de la branche famille.
Il est absorbé par le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, lors de la création de ce dernier en 2016.
Le coût de l’enfant
Même après impôts et prestations sociales, avoir des enfants diminue le niveau de vie : un couple ayant trois enfants ou plus représente 67 % de celui d’un couple sans enfants.
Le coût moyen d’un enfant représentant 0,3 UC, il peut être estimé à 20000/12*0,3 UC, soit 500 €/mois.
Taux d’emploi des femmes en 2013
66,2 % (UE 28 : 63,6 %).
Conséquence de l’incomplète indexation des dépenses de la branche famille
La base mensuelle des allocations familiales et des plafonds de ressources n’étant pas indexée sur l’inflation, alors que les produits de la branche famille évoluent pour l’essntiel comme la masse salariale, le pouvoir d’achat de la base mensuelle de calcul des allocations familiales a diminué de 5,7 % entre 1984 et 2012, passant de 34 % à 25 % du revenu médian.
1° 3 mars 1945
2° 4 octobre 1945
1° Création par ordonnace de l’Unin nationale des associaltiosn familiales (Unaf) et départementales (Udaf).
2° Ordonnance qui établit le nouveau régime de la SS et qui crée les CAF chargées du paiement des prestations familiales.
Contexte historique
Jusuqu’au milieu des années 1950, les politiques familiales étaient surtout centrées sur une dimension nataliste. Sous l’effet du baby boom, l’inquiétude démographique s’apaise. Et à partir des années 1970, c’est l’objectif de redistribution qui est engagée dans le but de réduire les inégalités sociales.
13 juillet 1965
Loi portant réforme des régime smatrimonaiux, qui rend effective la capacité juridique de la femme mariée.
1971
Création de l’AAH
1974
Allocation de rentrée scolaire (ARS pour les enfants scolarisés de 6 à 16 ans).
11 juillet 1975
(Même année loi Veil pour info)
Loi portant réforme du divorce qui modifie les conditions (par consentement mutuel, sur demande acceptée, pour faute…)
1977
Création APL
1976
Création allocation parent isolé
1981
Premier secrétariat d’État à la famille.
1985
Création de l’allocation pour jeunue enfant (APJE) et allocation parentale d’éductaion (APE).
1999
Loi relative au PACS
12 décembre 2001
LFSS, qui instaure le congé paternité (permet aux pères de cesser leur activité pendant la période maximale de 11 jours). Ces 11 jours sont cumulables avec les 3 jours dont bénéficiaient déjà les salariés.
18 janvier 2005
Loi de cohésion sociale, dont le volet égalité des chances, propose d’accompagner les élèves en difficultés dans le cadre du programme de réussite éducative (PRE).
Elle crée également des internats de réussire éducative pour promouvoir l’égalité des chances, c’est-à-dire permettre aux collégiens et lycéens motivés ne bénéficiant pas d’un environnement propice aux études de réaliser leur parcours scolaire.
31 mars 2006
Loi pour l’égalité des chances crée un contrat de responsabilité parentale en cas d’absentéisme scolaire, de troubles apportés au fonctionnement scolaire. Ce contrat rappelle aux parents leurs devoirs et propose des mesures d’aides.
2007
Loi relative à la délinquance des mineurs (PJJ)
2007
Loi sur la protection de l’enfance
Union nationale des caisses d’allocations familiales (Uncaf)
Gère le versement de l’ensemble des prestations. En 2010, les CAF ont géré 74 milliards d’euros pour la branche famille.
2009
Création de l’école de la seconde chance
2010
Loi qui vise à lutter contre l’absentéisme scolaire, et prévoit de sanctionner les familles par la suspension des allocations familiales au-delà de quatre demi-journées d’absence non justifiées sur un mois.
Circulaire du 9 février 2011 sur la lutte contre le décrochage scolaire
Vise à l’amélioration et au repérage des jeunes de 16 ans et plus, et à l’échange d’informations avec les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle.
Développement des Ulis
Unités localisées pour l’inclusion sociale
Elles accueillent des petits groupes d’élèves handicapées au collège et lycée. Pour y accéder les familles doivent constituer un dossier auprès de la MDPH ( Maison départmentale des personnes handicapées). C’est la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) qui propose l’orientation.
1er juillet 2014
Jusuq’à cette date, le congé parental était de 6 mois pour le 1er enfant accompagné du versement du CLCA (compélemnt libre choix d’activité) versé par la CAF, et d’un an à partir du 2ème enfant.
La loi prévoit une période de 6 mois supplémentaire dès le 1er enfant pour le second parent, afin d’inciter l’aute parent à prendre un congé parental, de favoriser le retour des femmes vers l’emploi et d’améliorer la répartition des responsabilités dans le couple.
Loi « justice du XXIe siècle », volet « famille »
Elle a pour ambition de rendre la justice « plus efficace, plus simple, plus accessible et plus indépendante ». Dans le volet « famille », on trouve trois objectifs:
- simplifier les démarches des usagers ;
- faciliter la tâche des officiers d’état civil ;
- rencentrer les juridictions sur leurs missions essentielles.
Création d’une « médidation familiale » avant la saisine du juge chargé des affaires famililaes (JAF), article 6 à 8 pour info).
En cas de divorce par consentement mutuel sans juge (art. 50), les époux qui s’entendent sur la rupture de leur mariage et ses effets, peuvent consentir mutuellement à leur divorce sans recourir au JAF. Ils scellent, assistés chacun d’un avocat, leur accord dans une convention, qui prend la forme d’un acte sous signature privée, contresignée par leurs avocats.
Pour ce qui est de l’enregistrement du PACS en mairie, depuis le 1er novemebre 2017, le PACS est transféré du trib. d’instance aux officiers d’état civil.
Dans le souci de simplifier les démarches, la loi a créé le SAUJ (Service d’accueil unique du justiciable), après avoir été expérimenté entre 2014 et 2016 dans certaines juridctions. Il permet à tous les citoyens d’effectuer leurs démarches depuis le trib. le plus près d’eux.
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019
Elle impacte le droit de la famille (loi du 23 mars 2019). Ses dispositions entrent en vigueur le 25 mars 2019. (Certaines mesures sont détaillées ci-dessous) :
- Développer le recours à la médiation à n’importe quel stade la procédure, pour favoriser les modes amiables de résolution des différends.
- Pour un changement de régime matrimonial, la loi supprime le délai de 2 ans après le mariage.
- Attribution de la jouissance provisoire du logement de la famille à un parent non marié : le JAF peut attribuer la jouissance du logement de la famille à un concubin, ou à un partenaire de PACS en présence d’enfants. La durée de l’attribution est provisoire et ne peut excéder 6 mois renouvelable.
Loi du 23 mars 2019 sur la réforme du divorce
Applicable au 1er janvier 2021
Les changements à retenir sont :
- la suppression de la phase de conciliation dans un but de simplification de la procédure de divorce. En conséquence, les époux auront directement accès à la phase de jugement ;
- la demande introductive d’instance, qui remplace la phase de concilation préalable obligatoire, devra rappeler la possibilité de recours à une médiation familiale ou à la procédure participative ;
- le divorce pour acceptation du principe de la rupture est ouvert aux personnes placées sous un régime de protection telle que la tutelle ou la curatelle notamment ;
- s’agissant du divorce pour altération définitive du lien conjugual, le changement est là aussi majeur puisque le délai de la séparation entre les époux passe deux ans à une année.
Décret publié au JO le 1er octobre 2020
A cette date, la CAF met en place le service initalement prévu en juin 2020 pour pallier les problèmes des pensions alimentaires non versées entre ex-conjoints.
La CAF collectera tous les mois la PA auprès de l’ex-conjoint pour la reverser automatiquement au parent concerné.
Le parent lésé pourra saisir la CAF ou la MSA (mutualité sociale agricole), selon le régime dont il dépend, qui se chargera de payer une allocation de 116 euros par mois avant de se retourner vers le mauvais payeur et d’endosser le rôle d’inetrmédiaire de manière pérenne. Le dispositif sera élargi à tous les couples séparés à partir de janvier 2021.
Ces possibilités de recours existaient déjà, l’Agence de recouvrement des impayés des PA, liée à la CAF, permet ainsi depuis sa création en 2017, d’engager une procédure à l’encontre de l’ex-conjoint mauvais payeur. Elle peut assi se substituer à lui et verser, à titre d’avance, une allocation de soutien familial pour parent isolé.
2002
Création cette année du congé patrenité qui sera allongé le 1er juillet 2021, passant de 14 jours à 28 jours. Actuellement les pères bénéficient de 11 jours de congé paternité et de 3 jours de congé naissance. Cette nouvelle mesure permettra aux jeunes papas de prendre 7 jours de congé de naissance auy moment de la naissance de l’enfant et 21 jours de congé paternité. C’est une mesure favorable à l’égalité entre les hommes et les femmes.
Cette mesure fait suite au rapport du neuropsychiatre Boris Cyrulnik sur les « 1000 premiers jours de l’enfant ».
La bourse d’enseignement supérieur
Attribuée sur critères sociaux. Son montant est compris entre 1 020 et 5 612 euros par an. Son maintien est soumis à des conditions de progression dans les études, d’assiduité aux cours et de présence aux examens. Le statut de boursier permet d’être exonéré des frais d’inscription dans les établissements publics et de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC).
Les aides à la mobilité
Les étudiants boursiers qui ont accepté un voeu sur Parcoursup pour une formation située hors de leur académie peuvent bénéficier d’une aide de 500 euros. Les étudiants boursiers peuvent bénéficier d’une aide de 1000 euros s’ils sont inscrits en première année de master dans une académie différente de celle où ils ont obtenu leur licence.
Les boursiers partant à l’étranger pour leur stage ou dans le cadre d’un programme d’échange peuvent obtenir une bourse de 400 euros par mois.
L’aide au mérite
Complément de la bourse sur critères sociaux accordé aux étudiants ayant obtenur la mention Très bien au baccalauréat. Son montant s’élève à 900 euros.
L’allocation spécifique annuelle
Destinée aux étudiants ayanyt des difficultés financières qui ne bénéficient pas déjà d’une bourse sur critères sociaux.
Accordée sur critères: en situation d’autonomie avérée/âgée de plus de 28 ans et en reprise d’études/en rupture familiale/ élevée par un membre de sa famille sans décision judiciaire.
L’aide spécifique ponctuelle
Les étudiants qui rencontrent des difficultés financières au cours de l’année universitaire peuvent en bénéficier auprès du Crous. Il faut être âgé de moins de 35 ans, et être inscrit en formation initiale auprès d’un établissement ouvrant droit au régime de SS étudiante. Pas de limite d’âge pour les étudiants en situation de handicap.
Allocation pour la diversité dans la fonction publique
Cette allocation peut être attribuée aux étudiants préparant un ou plusieurs concours de la FP de catégorie A ou B, inscrits dans un institut de préparation à l’administration générale (IPAG), un centre de préparation à l’administration (CPAG) ou suivant une préparation organisée par une école du service public ou un employeur public.
Plafond de ressources à respecter. L’allocation d’un montant de 2 000 euros est attribuée par les préfets dans le cadre d’un contingent régional.
Acteurs au niveau national
L’État légifère et vote les lois qui orientent les politiques familiales.Il apporte les financements qui sont redistribués au travers des prestations versées par la Cnaf (Caisse nationale d’allocations familiales).
Acteurs au niveau national
L’Éducation nationale est une acteur incontournable car les équipes pédagogiques sont en première ligne pour apporcher les jeunes au quotidien.
Acteurs au niveau national
La Caisse de SS (branche famille), la Caisse nationale d’assurance vieillesse (retraite).
Acteurs au niveau départemental
Le conseil départemental est compétent en matière de famille, de personnes handicapées, de personnes âgées au travers de ses missions d’insertion, de lutte contre les exclusions, de protection de l’enfance et des personnes vulnérables.
Les divers services du conseil départemental interviennent en matière de politique familiale, le service social départemental, la protection maternelle et infantile, l’aide sociale à l’enfance, mais également la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées), les services APA (allocation personnalisée d’autonomie), les services qui gèrent le FSL (fonds de solidarité pour le logement), la lutte contre les explusions (service RSA/insertion).
Acteurs au niveau local
Les mairies sont mobilisées dans le cadre de l’organisation du temps périscolaire, des modes de garde, et pour la mise en place de soutien spécifique envers les personnes handicapées ou personnes âgées.
De nombreuses associations interviennent dans le cadre de soutien à la parentalité, de médiation conjugale, loisirs, insertion…
Prestations légales (I)
La politique familiale comporte les prestations légales et l’action sociale familiale qui s’articulent autour de trois objectifs:
- les aides aux familles (prestations familales et action sociale familiale) ;
- les aides au logement (familles et personnes isolées) ;
- les minima sociaux.
Prestations légales (II)
Afin d’aider les familles dans le quotidien, des prestations variées ont été mises en place : allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, allocation pour l’éducation d’un enfant handicapé, allocation de présence parentale (l’allocation de parent isolé n’existe plus car elle a été intégrée dans le RSA).
Certaines allocations sont destinées aux jeunes enfants : prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), allocation d’adoption, aides pour les modes de garde (AGED : allocation de garde d’enfant à domicile, AFEAMA : aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée), le complément de libre choix d’activité.
Prestations légales (III)
L’action sociale peut être une inetrvention directe : elle concerne l’aide aux vacances, loisirs, conseil conjugual, médiation familiale, ou le versement de financement aux communes, associations pour le financement de crèches, formation des assistantes maternelles…
Les aides au logement
Il peut s’agir d’une allocation à caractère familiale (ALF), ou d’une allocation logement à caractère social (ALS) : aide au déménagement, à l’installation dans un logement, à l’amélioration de l’habitat, aide personnalisée au logement (APL).
1er janvier 2021
Réforme du calcul des APL (aides personnalisées au logement), de l’ALF (allocation de logement familial) et de l’ALS (allocation de logement social).
Le montant sera actualisé tous les trimestres et non plus une fois par an. Par contre les changements de situation (naissance, séparation, …) devront être signalés par l’allocataire.
Le versement reste mensuel à dates fixes.
24 octobre 2020 plan d’urgence contre la pauvreté
Sur le front du logement, le plan hivernal commence le 18 octobre au lieu du 1er novembre.
Minimas sociaux
Ce sont des prestations d’État gérées par les CAF, comme l’allocation aux adultes handicapés ou le RSA.
Rôle de l’ASS (assistant de service social)
Dans le cadre collectif, il peut envisager des actions qui concourent au développement social local et être ainsi acteur de changements, en initiant un travail avec les citoyens et les partenaires, les coll. locales, en favorisant un projet ou la création de structures.
Il peut également mener des groupes en associant des partenaires ciblés.
Lutte contre les violences conjugales (I)
En France, une femme sur dix est victime de violences conjugales. Depuis le 17 déc. 1999, l’assemblée générale des Nations unies a proclamé le 25 novembre Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.
1994
Le code pénal reconnaît circonstance aggravante les violences commises par le conjoint ou le concubin.
26 mai 2004
La loi relative au divorce met en place la mesure d’éviction du conjoint violent du domicile conjugual.
Premier plan triennal 2005/2007
Objectif → Accompagner les femmes victimes pour leur permettre le retour à l’autonomie, et le renforcement de la coordination des acteurs.
4 avril 2006
Loi qui élargit le champ d’application de la circonstance aggravante aux auteurs concubins ou pacsés, mais aussi lorsque les fautes sont commises par l’ancien conjoint, concubin ou pacsé, éloignement du domicile pour tout auteur de violence, et également reconnaissance du viol entre époux.
Deuxième plan triennal 2008/2010
Il a pour objet de lancer des actions en direction de l’entourage des victimes, afin de protéger les femmes victimes et leurs enfants en tout point du territoire.
Loi du 9 juillet 2010
Renforce les volets protection et prévention. Les mesures phares concernent la création du délit de violences psychologiques, la création d’une ordonnance de protection qui peut être délivrée en urgence par le JAF, le bracelet électronique, le mariage forcé, la protection des femmes étrangères.
Troisième plan triennal 2011/2013
Ministère Roselyne Bachelot avec trois priorités « Protection - Prévention - Solidarité ».
Quatrième plan triennal 2014/2016
L’objectif est de ne laisser « aucune violebce déclarée sans réponse pénale sanitaire et sociale ». Mesures principales :
- numéro de référence d’accueil des victimes mis à disposition 7 jours sur 7, le 39 13 ;
- limiter les mains courantes au profit des dépôts de plaintes ;
- 1650 solutions d’hébergement d’urgence 2017 ;
- un kit de constatation d’urgence des violes disposible en 2015 ;
- le téléphone grand danger sera généralisé pour rpotéger les femmes.
2019/2022
Plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. En septembre 2019, lancement d’un Grenelle et de mesures fortes pour lutter contre les violences conjugales.
Avec pour objectif notamment, de garantir aux femmes victimes une protection tout au long de la chaîne pénale, les éloigner de leurs agresseurs et les mettre à l’abri.
Chiffres en 2018
121 féminicides ont été commis en France selon les chiffres du ministère de l’Intérieur
Loi du 28 novembre 2019
À l’issue du Grenelle contre les violences faites aux femmes, cette loi vise « à agir contre les violences au sein de la famille ».
Elle énonce trente nouvelles mesures qui visent à prévenir les violences, mieux protéger les victimes, mettre en place un suivi et une prise en charge des auteurs de violence (éduquer à la non-violence et à l’égalité entre les filles et les garçons, protéger les victimes dès le dépôt de plainte, une justice plus protectrice, un meilleur suivi et une prise en charge des auteurs pour traiter le problème des violences conjugales dans sa globalité, protéger les femmes victimes de violence, y compris au travail, protéger les victimes de violence en situation de handicap,…)
Données chiffrées sur l’égalité entre les femmes et les hommes
Plus d’1 milliard d’euros va être consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes l’année prochaine.
Sur ce milliard, plus de 360 millions d’euros seront dédiés exclusivement à l’action contre les violences faites aux femmes.
Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
Elle instaure une nouvelle définition plus large et plus précise du harcèlement sexuel, conforme au droit européen et assortie de sanctions plus lourdes.
Elle harmonise ainsi les dispositions législatives relatives au harcèlement sexuel applicables aux plans civil et pénal.
Elle élargit la protection contre les discriminations et renforce l’obligation de prévention qui incombe à l’employeur.
Loi du 5 août 2013 dite « DDAI »
Elle adapte le droit pénal aux obligations de la Convention du Conseil de l’Europe pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ratifiée le 4 juillet 2014 et entrée en vigueur en France le 1er novembre 2014.
Loi du 22 mai 2014
Vise à « lutter contre le sexisme dans l’espace public et à lutter contre la discrimination entre les hommes et les femmes » afin de pénaliser l’acte de discrimination. L’objectif de cette loi est de renforcer les réglementations déjà existantes afin de lutter, d’une part, contre les phénomènes sexistes et, d’autre part, contre les discriminations fondées sur le sexe.
Le sexisme a été défini par la loi comme étant « tout geste ou comportement qui a manifestement pour objet d’exprimer un mépris à l’égard d’une personne, en raison de son appartenance sexuelle, ou de la considérer, pour la même raison, comme inférieure ou comme réduite essentiellement à sa dimension sexuelle et qui entraîne une atteinte grave à sa dignité. »
Loi du 4 août 2014 « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes »
- inscrit une obligation de formation initiale et continue de l’ensemble des professionnels concernés ;
- renforce l’ordonnance de protection en n’imposant pas comme condition de délivrance le dépôt de plainte ;
- limite strictement la médiation pénale en cas de violences au sein du couple, pose le cadre de l’attribution du « téléphone grave danger » en direction des femmes victimes de violence au sein du couple ou de viol ;
- prévoit la gratuité des titres de séjour accordés aux victimes ;
- renforce la lutte contre le harcèlement psychologique, y compris le cyberharcèlement ;
- crée une procédure de dépaysement pour sanctionner les faits de harcèlement sexuel à l’université ainsi qu’un arsenal de portection contre le harcèlement dans les armées.
Loi du 13 avril 2016
Vise à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, elle prévoit :
- l’instauration d’un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnel ;
- le développement de la réduction des risques relatifs à la prostitution et la prévention de l’entrée dans la prostitution en sanctionnant l’achat de services sexuels.
Loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
Elle fait du sexisme une circonstance aggravante des crimes et des délits, étend la notion d’agissements sexistes aux fonctionnaires et inscrit les femmes menacées de mariages forcés parmi la liste des publics prioritaires pour l’obtention d’un logement social.
Elle reconnaît aux associaltions oeuvrant sur le champ de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile en cas de crime, dans la mesure où elles peuvent justifier avoir reçu l’accord des ayants droit de la victime.
Loi du 3 août 2018
Renforce « la lutte contre les violences sexistes et sexuelles » ; elle :
- modifie ou complète certaines dispositions pénales existantes ( prescription, infractions sexuelles sur mineurs, harcèlement sexiste et sexuel de groupe…) ;
- crée de nouvelles infractions (outrage sexiste, captation d’images intimes, administration de substances…) ;
- renforce la prise en compte des violences via la formation de divers professionnels (handicap, éducation), l’extension de compétence (ASE: aide sociale à l’enfance) ou dans l’élaboration d’outils de planification (santé).
