Ch. 18 - La politique familiale

Question 1

Part du mariage pour tous en 2014

Answer 1

10 000 sur 250 000 mariages.

Question 2

Nombre de familles bénéficiant de prestations familiales en 2013

Answer 2

6,8 M

Question 3

Les objectifs de la politique familiale en France

Answer 3

1° Natalité : présent dès le XIX^e siècle (stagnation absolue de la population française entre 1890 et 1940) ; autrefois motivation géopolitique (c/ Allemagne), aujourd’hui économique (ratio démographique des régimes de retraite, maintien de la population active) ;
2° Redistribution horizontale : des ménages sans enfants vers ceux avec enfants (compensation + incitation) ;
Lutte contre la pauvreté : conditions de ressources ;
3° Conciliation entre vie familiale et vie professionnelle : éviter un arbitrage natalité/vie pro des femmes, ne pas les évincer du marché du travail (objectif stratégie Europe 2020 75 % de taux d’emploi des 20-64 ans), promouvoir la promotion de l’égalité professionnelle et sociale entre les sexes.

Question 4

Utilisation des prestations familiales pour punir les parents ne remplissant pas leur rôle

Answer 4

Contrat de responsabilité parentale créé par la loi du 30 mars 2006 pour l’égalité des chances permettant au conseil général de demander la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire.

Loi du 28 septembre 2010 prévoyant la saisine du conseil départemental par l’inspecteur d’académie, donnant la possibilité au conseil de prononcer la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire.
Abrogées en 2013 car peu utilisées.

Question 5

Deux types d’adoption en France

Answer 5

1° Adoption simple : superposition de la filiation adoptive avec la filiation biologique, l’adopté conserve ses droits héréditaires dans sa famille d’origine, révocable et pas d’incidence sur la nationalité ;
2° L’adoption plénière : substitution de la filiation adoptive à la filiation biologique, nom de famille, mêmes droits qu’un enfant légitime, irrévocable.

Question 6

CEDH, 2014, Menesson c/ France ; Labassee c/ France

Answer 6

Condamnation de la France pour le refus de reconnaître la filiation issue d’une gestation pour autrui, ce qui constitue une atteinte au droit à la vie privée de l’enfant.

Question 7

Les ancêtres des prestations familiales

Loi Landry du 11 mars 1932

Answer 7

Les sursalaires versés à l’initiative des employeurs paternalistes aux chefs de famille pour compenser le coût de l’enfant. Certains décideront de mutualiser cette charge dans le cadre des caisses de compensation.

La loi généralise le principe des sursalaires familaux pour tous les salariés de l’industrie et du commerce ayant au moins deux enfants.

Question 8

Création des allocation familiale ;
Généralisation à l’ensemble des salariés
En outre ?

Answer 8

1938

En 1938, majoration pour les familles dont la femme n’a pas d’activité professionnel, pour compenser le retrait d’activité des mères → deviendra l’allocation de salaire unique

Question 9

La création de la branche famille et les premières prestations

Answer 9

1945
Quatre prestations définies en 1946 :
1° Les allocations familiales versées sans conditions de ressources à partir du deuxième enfant ;
2° L’allocation de salaire unique versée dès le premier enfant ;
3° Les allocations prénatales ;
4° L’allocation de maternité.
Complétées en 1948 par une allocation logement modulée selon la taille de la famille.

Question 10

Création du quotient familial de l’IR

Answer 10

1946

Question 11

Rupture du lien entre prestations familiales et activité

Answer 11

Les prestations sont versées depuis 1978 sans conditions d’activité et dépendant de la seule résidence régulière sur le territoire.

Question 12

La diversité des instruments de la politique familiale

Answer 12

1° L’assurance maternité ;
2° Les prestations de la branche famille ;
3° La prise en compte du fait familial par les autres branches (ex : branche vieillesse fournit l’assurance vieillesse des parents au foyer, les majorations de durée d’assurance, les majorations de 10 % de la pension pour les parents de trois enfants et plus) ;
4° Les transferts fiscaux (exonération d’IR sur le revenu des prestations familiales et de l’AAH et du crédit d’impôt pour frais de garde des enfants de moins de six ans – en 2014) ;
5° La politique de garde du jeune enfant ;
6° La prise en compte du fait familial dans d’autres politiques publiques (école préélémentaire, médecine scolaire, service de protection maternelle et infantile – PMI ; droit du travail prévoyant le congé parental, le congé paternité, les jours de congé pour enfant malade).

Question 13

L’assurance maternité

Answer 13

Elle est distincte de l’assurance-maladie, mais gérée par les divers régime d’assurance maladie.
Elle couvre, d’une période qui va du quatrième mois précédant la date présumée de l’accouchement à 12 jours après celui-ci, l’ensemble des soins de la femme enceinte et une série de prestations spécifiques : soins obligatoires, de rééducation, congés maternité et paternité.

Question 14

Prestation familiale spécifique aux fonctionnaires

Answer 14

Le supplément familial de traitement (SFT) des fonctionnaires.

Il est l’héritage d’un sursalaire versé par les employeurs publics à leurs agents.

Question 15

Le quotient conjugal

Answer 15

Le fait que les couples soient imposés sur leurs revenus globaux : il favorise ainsi les couples où les deux conjoints ne perçoivent pas les mêmes revenus.
Son coût a été évalué en 2011 entre 5,5 et 9,5 Md€.

Question 16

Le quotient familial

Answer 16

L’addition de parts par enfant ayant pour effet de diviser l’assiette fiscale.

Question 17

Les types d’offre de garde des enfants de moins de trois ans

Answer 17

1° Les assistants maternels, personnels agréés gardant plusieurs enfants à leur domicile ;
2° La garde au domicile des parents par une personne employée à domicile ;
3° Les structures d’offre collective (établissements d’accueil de jeunes enfant : crèches, haltes-garderies (≠ crèches car accueil ponctuel), jardins d’enfants (activités alternatives à l’école maternelle pour les 3 à 6 ans et un accueil pour les 2-3 ans).

Question 18

La PMI

Answer 18

Le service de protection maternelle et infantile est un service départemental, placé sous l’autorité du président du conseil général chargé d’assurer la protection sanitaire de la mère et de l’enfant : agrément des assistants maternels, actions de formation, consultations et actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes et des enfants de moins de six ans.

Question 19

Les acteurs de la politique familiale

Answer 19

Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ;
La branche famille, financeur et opérateur principal ;
Les collectivités territoriales

Question 20

Création du Haut Conseil de la famille

Answer 20

2009.
Son rôle est d’animer le débat, de formuler des recommandations, des avis et des propositions de réforme, de conduire des travaux d’évaluation et de prospective, ainsi que des réflexions sur le financement de la branche famille.
Il est absorbé par le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, lors de la création de ce dernier en 2016.

Question 21

Le coût de l’enfant

Answer 21

Même après impôts et prestations sociales, avoir des enfants diminue le niveau de vie : un couple ayant trois enfants ou plus représente 67 % de celui d’un couple sans enfants.

Le coût moyen d’un enfant représentant 0,3 UC, il peut être estimé à 20000/12*0,3 UC, soit 500 €/mois.

Question 22

Taux d’emploi des femmes en 2013

Answer 22

66,2 % (UE 28 : 63,6 %).

Question 23

Conséquence de l’incomplète indexation des dépenses de la branche famille

Answer 23

La base mensuelle des allocations familiales et des plafonds de ressources n’étant pas indexée sur l’inflation, alors que les produits de la branche famille évoluent pour l’essntiel comme la masse salariale, le pouvoir d’achat de la base mensuelle de calcul des allocations familiales a diminué de 5,7 % entre 1984 et 2012, passant de 34 % à 25 % du revenu médian.

Question 24

1° 3 mars 1945

2° 4 octobre 1945

Answer 24

1° Création par ordonnace de l’Unin nationale des associaltiosn familiales (Unaf) et départementales (Udaf).

2° Ordonnance qui établit le nouveau régime de la SS et qui crée les CAF chargées du paiement des prestations familiales.

Question 25

Contexte historique

Answer 25

Jusuqu’au milieu des années 1950, les politiques familiales étaient surtout centrées sur une dimension nataliste. Sous l’effet du baby boom, l’inquiétude démographique s’apaise. Et à partir des années 1970, c’est l’objectif de redistribution qui est engagée dans le but de réduire les inégalités sociales.

Question 26

13 juillet 1965

Answer 26

Loi portant réforme des régime smatrimonaiux, qui rend effective la capacité juridique de la femme mariée.

Question 27

1971

Answer 27

Création de l’AAH

Question 28

1974

Answer 28

Allocation de rentrée scolaire (ARS pour les enfants scolarisés de 6 à 16 ans).

Question 29

11 juillet 1975

Answer 29

(Même année loi Veil pour info)

Loi portant réforme du divorce qui modifie les conditions (par consentement mutuel, sur demande acceptée, pour faute…)

Question 30

1977

Answer 30

Création APL

Question 31

1976

Answer 31

Création allocation parent isolé

Question 32

1981

Answer 32

Premier secrétariat d’État à la famille.

Question 33

1985

Answer 33

Création de l’allocation pour jeunue enfant (APJE) et allocation parentale d’éductaion (APE).

Question 34

1999

Answer 34

Loi relative au PACS

Question 35

12 décembre 2001

Answer 35

LFSS, qui instaure le congé paternité (permet aux pères de cesser leur activité pendant la période maximale de 11 jours). Ces 11 jours sont cumulables avec les 3 jours dont bénéficiaient déjà les salariés.

Question 36

18 janvier 2005

Answer 36

Loi de cohésion sociale, dont le volet égalité des chances, propose d’accompagner les élèves en difficultés dans le cadre du programme de réussite éducative (PRE).

Elle crée également des internats de réussire éducative pour promouvoir l’égalité des chances, c’est-à-dire permettre aux collégiens et lycéens motivés ne bénéficiant pas d’un environnement propice aux études de réaliser leur parcours scolaire.

Question 37

31 mars 2006

Answer 37

Loi pour l’égalité des chances crée un contrat de responsabilité parentale en cas d’absentéisme scolaire, de troubles apportés au fonctionnement scolaire. Ce contrat rappelle aux parents leurs devoirs et propose des mesures d’aides.

Question 38

2007

Answer 38

Loi relative à la délinquance des mineurs (PJJ)

Question 39

2007

Answer 39

Loi sur la protection de l’enfance

Question 40

Union nationale des caisses d’allocations familiales (Uncaf)

Answer 40

Gère le versement de l’ensemble des prestations. En 2010, les CAF ont géré 74 milliards d’euros pour la branche famille.

Question 41

2009

Answer 41

Création de l’école de la seconde chance

Question 42

2010

Answer 42

Loi qui vise à lutter contre l’absentéisme scolaire, et prévoit de sanctionner les familles par la suspension des allocations familiales au-delà de quatre demi-journées d’absence non justifiées sur un mois.

Question 43

Circulaire du 9 février 2011 sur la lutte contre le décrochage scolaire

Answer 43

Vise à l’amélioration et au repérage des jeunes de 16 ans et plus, et à l’échange d’informations avec les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle.

Question 44

Développement des Ulis

Answer 44

Unités localisées pour l’inclusion sociale

Elles accueillent des petits groupes d’élèves handicapées au collège et lycée. Pour y accéder les familles doivent constituer un dossier auprès de la MDPH ( Maison départmentale des personnes handicapées). C’est la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) qui propose l’orientation.

Question 45

1^er juillet 2014

Answer 45

Jusuq’à cette date, le congé parental était de 6 mois pour le 1^er enfant accompagné du versement du CLCA (compélemnt libre choix d’activité) versé par la CAF, et d’un an à partir du 2^ème enfant.

La loi prévoit une période de 6 mois supplémentaire dès le 1^er enfant pour le second parent, afin d’inciter l’aute parent à prendre un congé parental, de favoriser le retour des femmes vers l’emploi et d’améliorer la répartition des responsabilités dans le couple.

Question 46

Loi « justice du XXI^e siècle », volet « famille »

Answer 46

Elle a pour ambition de rendre la justice « plus efficace, plus simple, plus accessible et plus indépendante ». Dans le volet « famille », on trouve trois objectifs:

• simplifier les démarches des usagers ;
• faciliter la tâche des officiers d’état civil ;
• rencentrer les juridictions sur leurs missions essentielles.

Création d’une « médidation familiale » avant la saisine du juge chargé des affaires famililaes (JAF), article 6 à 8 pour info).

En cas de divorce par consentement mutuel sans juge (art. 50), les époux qui s’entendent sur la rupture de leur mariage et ses effets, peuvent consentir mutuellement à leur divorce sans recourir au JAF. Ils scellent, assistés chacun d’un avocat, leur accord dans une convention, qui prend la forme d’un acte sous signature privée, contresignée par leurs avocats.

Pour ce qui est de l’enregistrement du PACS en mairie, depuis le 1^er novemebre 2017, le PACS est transféré du trib. d’instance aux officiers d’état civil.

Dans le souci de simplifier les démarches, la loi a créé le SAUJ (Service d’accueil unique du justiciable), après avoir été expérimenté entre 2014 et 2016 dans certaines juridctions. Il permet à tous les citoyens d’effectuer leurs démarches depuis le trib. le plus près d’eux.

Question 47

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019

Answer 47

Elle impacte le droit de la famille (loi du 23 mars 2019). Ses dispositions entrent en vigueur le 25 mars 2019. (Certaines mesures sont détaillées ci-dessous) :

• Développer le recours à la médiation à n’importe quel stade la procédure, pour favoriser les modes amiables de résolution des différends.
• Pour un changement de régime matrimonial, la loi supprime le délai de 2 ans après le mariage.
• Attribution de la jouissance provisoire du logement de la famille à un parent non marié : le JAF peut attribuer la jouissance du logement de la famille à un concubin, ou à un partenaire de PACS en présence d’enfants. La durée de l’attribution est provisoire et ne peut excéder 6 mois renouvelable.

Question 48

Loi du 23 mars 2019 sur la réforme du divorce

Answer 48

Applicable au 1^er janvier 2021

Les changements à retenir sont :

• la suppression de la phase de conciliation dans un but de simplification de la procédure de divorce. En conséquence, les époux auront directement accès à la phase de jugement ;
• la demande introductive d’instance, qui remplace la phase de concilation préalable obligatoire, devra rappeler la possibilité de recours à une médiation familiale ou à la procédure participative ;
• le divorce pour acceptation du principe de la rupture est ouvert aux personnes placées sous un régime de protection telle que la tutelle ou la curatelle notamment ;
• s’agissant du divorce pour altération définitive du lien conjugual, le changement est là aussi majeur puisque le délai de la séparation entre les époux passe deux ans à une année.

Question 49

Décret publié au JO le 1^er octobre 2020

Answer 49

A cette date, la CAF met en place le service initalement prévu en juin 2020 pour pallier les problèmes des pensions alimentaires non versées entre ex-conjoints.

La CAF collectera tous les mois la PA auprès de l’ex-conjoint pour la reverser automatiquement au parent concerné.

Le parent lésé pourra saisir la CAF ou la MSA (mutualité sociale agricole), selon le régime dont il dépend, qui se chargera de payer une allocation de 116 euros par mois avant de se retourner vers le mauvais payeur et d’endosser le rôle d’inetrmédiaire de manière pérenne. Le dispositif sera élargi à tous les couples séparés à partir de janvier 2021.

Ces possibilités de recours existaient déjà, l’Agence de recouvrement des impayés des PA, liée à la CAF, permet ainsi depuis sa création en 2017, d’engager une procédure à l’encontre de l’ex-conjoint mauvais payeur. Elle peut assi se substituer à lui et verser, à titre d’avance, une allocation de soutien familial pour parent isolé.

Question 50

2002

Answer 50

Création cette année du congé patrenité qui sera allongé le 1^er juillet 2021, passant de 14 jours à 28 jours. Actuellement les pères bénéficient de 11 jours de congé paternité et de 3 jours de congé naissance. Cette nouvelle mesure permettra aux jeunes papas de prendre 7 jours de congé de naissance auy moment de la naissance de l’enfant et 21 jours de congé paternité. C’est une mesure favorable à l’égalité entre les hommes et les femmes.

Cette mesure fait suite au rapport du neuropsychiatre Boris Cyrulnik sur les « 1000 premiers jours de l’enfant ».

Question 51

La bourse d’enseignement supérieur

Answer 51

Attribuée sur critères sociaux. Son montant est compris entre 1 020 et 5 612 euros par an. Son maintien est soumis à des conditions de progression dans les études, d’assiduité aux cours et de présence aux examens. Le statut de boursier permet d’être exonéré des frais d’inscription dans les établissements publics et de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC).

Question 52

Les aides à la mobilité

Answer 52

Les étudiants boursiers qui ont accepté un voeu sur Parcoursup pour une formation située hors de leur académie peuvent bénéficier d’une aide de 500 euros. Les étudiants boursiers peuvent bénéficier d’une aide de 1000 euros s’ils sont inscrits en première année de master dans une académie différente de celle où ils ont obtenu leur licence.

Les boursiers partant à l’étranger pour leur stage ou dans le cadre d’un programme d’échange peuvent obtenir une bourse de 400 euros par mois.

Question 53

L’aide au mérite

Answer 53

Complément de la bourse sur critères sociaux accordé aux étudiants ayant obtenur la mention Très bien au baccalauréat. Son montant s’élève à 900 euros.

Question 54

L’allocation spécifique annuelle

Answer 54

Destinée aux étudiants ayanyt des difficultés financières qui ne bénéficient pas déjà d’une bourse sur critères sociaux.

Accordée sur critères: en situation d’autonomie avérée/âgée de plus de 28 ans et en reprise d’études/en rupture familiale/ élevée par un membre de sa famille sans décision judiciaire.

Question 55

L’aide spécifique ponctuelle

Answer 55

Les étudiants qui rencontrent des difficultés financières au cours de l’année universitaire peuvent en bénéficier auprès du Crous. Il faut être âgé de moins de 35 ans, et être inscrit en formation initiale auprès d’un établissement ouvrant droit au régime de SS étudiante. Pas de limite d’âge pour les étudiants en situation de handicap.

Question 56

Allocation pour la diversité dans la fonction publique

Answer 56

Cette allocation peut être attribuée aux étudiants préparant un ou plusieurs concours de la FP de catégorie A ou B, inscrits dans un institut de préparation à l’administration générale (IPAG), un centre de préparation à l’administration (CPAG) ou suivant une préparation organisée par une école du service public ou un employeur public.

Plafond de ressources à respecter. L’allocation d’un montant de 2 000 euros est attribuée par les préfets dans le cadre d’un contingent régional.

Question 57

Acteurs au niveau national

Answer 57

L’État légifère et vote les lois qui orientent les politiques familiales.Il apporte les financements qui sont redistribués au travers des prestations versées par la Cnaf (Caisse nationale d’allocations familiales).

Question 58

Acteurs au niveau national

Answer 58

L’Éducation nationale est une acteur incontournable car les équipes pédagogiques sont en première ligne pour apporcher les jeunes au quotidien.

Question 59

Acteurs au niveau national

Answer 59

La Caisse de SS (branche famille), la Caisse nationale d’assurance vieillesse (retraite).

Question 60

Acteurs au niveau départemental

Answer 60

Le conseil départemental est compétent en matière de famille, de personnes handicapées, de personnes âgées au travers de ses missions d’insertion, de lutte contre les exclusions, de protection de l’enfance et des personnes vulnérables.

Les divers services du conseil départemental interviennent en matière de politique familiale, le service social départemental, la protection maternelle et infantile, l’aide sociale à l’enfance, mais également la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées), les services APA (allocation personnalisée d’autonomie), les services qui gèrent le FSL (fonds de solidarité pour le logement), la lutte contre les explusions (service RSA/insertion).

Question 61

Acteurs au niveau local

Answer 61

Les mairies sont mobilisées dans le cadre de l’organisation du temps périscolaire, des modes de garde, et pour la mise en place de soutien spécifique envers les personnes handicapées ou personnes âgées.

De nombreuses associations interviennent dans le cadre de soutien à la parentalité, de médiation conjugale, loisirs, insertion…

Question 62

Prestations légales (I)

Answer 62

La politique familiale comporte les prestations légales et l’action sociale familiale qui s’articulent autour de trois objectifs:

• les aides aux familles (prestations familales et action sociale familiale) ;
• les aides au logement (familles et personnes isolées) ;
• les minima sociaux.

Question 63

Prestations légales (II)

Answer 63

Afin d’aider les familles dans le quotidien, des prestations variées ont été mises en place : allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, allocation pour l’éducation d’un enfant handicapé, allocation de présence parentale (l’allocation de parent isolé n’existe plus car elle a été intégrée dans le RSA).

Certaines allocations sont destinées aux jeunes enfants : prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), allocation d’adoption, aides pour les modes de garde (AGED : allocation de garde d’enfant à domicile, AFEAMA : aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée), le complément de libre choix d’activité.

Question 64

Prestations légales (III)

Answer 64

L’action sociale peut être une inetrvention directe : elle concerne l’aide aux vacances, loisirs, conseil conjugual, médiation familiale, ou le versement de financement aux communes, associations pour le financement de crèches, formation des assistantes maternelles…

Question 65

Les aides au logement

Answer 65

Il peut s’agir d’une allocation à caractère familiale (ALF), ou d’une allocation logement à caractère social (ALS) : aide au déménagement, à l’installation dans un logement, à l’amélioration de l’habitat, aide personnalisée au logement (APL).

Question 66

1^er janvier 2021

Answer 66

Réforme du calcul des APL (aides personnalisées au logement), de l’ALF (allocation de logement familial) et de l’ALS (allocation de logement social).

Le montant sera actualisé tous les trimestres et non plus une fois par an. Par contre les changements de situation (naissance, séparation, …) devront être signalés par l’allocataire.

Le versement reste mensuel à dates fixes.

Question 67

24 octobre 2020 plan d’urgence contre la pauvreté

Answer 67

Sur le front du logement, le plan hivernal commence le 18 octobre au lieu du 1^er novembre.

Question 68

Minimas sociaux

Answer 68

Ce sont des prestations d’État gérées par les CAF, comme l’allocation aux adultes handicapés ou le RSA.

Question 69

Rôle de l’ASS (assistant de service social)

Answer 69

Dans le cadre collectif, il peut envisager des actions qui concourent au développement social local et être ainsi acteur de changements, en initiant un travail avec les citoyens et les partenaires, les coll. locales, en favorisant un projet ou la création de structures.

Il peut également mener des groupes en associant des partenaires ciblés.

Question 70

Lutte contre les violences conjugales (I)

Answer 70

En France, une femme sur dix est victime de violences conjugales. Depuis le 17 déc. 1999, l’assemblée générale des Nations unies a proclamé le 25 novembre Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

Question 71

1994

Answer 71

Le code pénal reconnaît circonstance aggravante les violences commises par le conjoint ou le concubin.

Question 72

26 mai 2004

Answer 72

La loi relative au divorce met en place la mesure d’éviction du conjoint violent du domicile conjugual.

Question 73

Premier plan triennal 2005/2007

Answer 73

Objectif → Accompagner les femmes victimes pour leur permettre le retour à l’autonomie, et le renforcement de la coordination des acteurs.

Question 74

4 avril 2006

Answer 74

Loi qui élargit le champ d’application de la circonstance aggravante aux auteurs concubins ou pacsés, mais aussi lorsque les fautes sont commises par l’ancien conjoint, concubin ou pacsé, éloignement du domicile pour tout auteur de violence, et également reconnaissance du viol entre époux.

Question 75

Deuxième plan triennal 2008/2010

Answer 75

Il a pour objet de lancer des actions en direction de l’entourage des victimes, afin de protéger les femmes victimes et leurs enfants en tout point du territoire.

Question 76

Loi du 9 juillet 2010

Answer 76

Renforce les volets protection et prévention. Les mesures phares concernent la création du délit de violences psychologiques, la création d’une ordonnance de protection qui peut être délivrée en urgence par le JAF, le bracelet électronique, le mariage forcé, la protection des femmes étrangères.

Question 77

Troisième plan triennal 2011/2013

Answer 77

Ministère Roselyne Bachelot avec trois priorités « Protection - Prévention - Solidarité ».

Question 78

Quatrième plan triennal 2014/2016

Answer 78

L’objectif est de ne laisser « aucune violebce déclarée sans réponse pénale sanitaire et sociale ». Mesures principales :

• numéro de référence d’accueil des victimes mis à disposition 7 jours sur 7, le 39 13 ;
• limiter les mains courantes au profit des dépôts de plaintes ;
• 1650 solutions d’hébergement d’urgence 2017 ;
• un kit de constatation d’urgence des violes disposible en 2015 ;
• le téléphone grand danger sera généralisé pour rpotéger les femmes.

Question 79

2019/2022

Answer 79

Plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. En septembre 2019, lancement d’un Grenelle et de mesures fortes pour lutter contre les violences conjugales.

Avec pour objectif notamment, de garantir aux femmes victimes une protection tout au long de la chaîne pénale, les éloigner de leurs agresseurs et les mettre à l’abri.

Question 80

Chiffres en 2018

Answer 80

121 féminicides ont été commis en France selon les chiffres du ministère de l’Intérieur

Question 81

Loi du 28 novembre 2019

Answer 81

À l’issue du Grenelle contre les violences faites aux femmes, cette loi vise « à agir contre les violences au sein de la famille ».

Elle énonce trente nouvelles mesures qui visent à prévenir les violences, mieux protéger les victimes, mettre en place un suivi et une prise en charge des auteurs de violence (éduquer à la non-violence et à l’égalité entre les filles et les garçons, protéger les victimes dès le dépôt de plainte, une justice plus protectrice, un meilleur suivi et une prise en charge des auteurs pour traiter le problème des violences conjugales dans sa globalité, protéger les femmes victimes de violence, y compris au travail, protéger les victimes de violence en situation de handicap,…)

Question 82

Données chiffrées sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Answer 82

Plus d’1 milliard d’euros va être consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes l’année prochaine.

Sur ce milliard, plus de 360 millions d’euros seront dédiés exclusivement à l’action contre les violences faites aux femmes.

Question 83

Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

Answer 83

Elle instaure une nouvelle définition plus large et plus précise du harcèlement sexuel, conforme au droit européen et assortie de sanctions plus lourdes.

Elle harmonise ainsi les dispositions législatives relatives au harcèlement sexuel applicables aux plans civil et pénal.

Elle élargit la protection contre les discriminations et renforce l’obligation de prévention qui incombe à l’employeur.

Question 84

Loi du 5 août 2013 dite « DDAI »

Answer 84

Elle adapte le droit pénal aux obligations de la Convention du Conseil de l’Europe pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ratifiée le 4 juillet 2014 et entrée en vigueur en France le 1^er novembre 2014.

Question 85

Loi du 22 mai 2014

Answer 85

Vise à « lutter contre le sexisme dans l’espace public et à lutter contre la discrimination entre les hommes et les femmes » afin de pénaliser l’acte de discrimination. L’objectif de cette loi est de renforcer les réglementations déjà existantes afin de lutter, d’une part, contre les phénomènes sexistes et, d’autre part, contre les discriminations fondées sur le sexe.

Le sexisme a été défini par la loi comme étant « tout geste ou comportement qui a manifestement pour objet d’exprimer un mépris à l’égard d’une personne, en raison de son appartenance sexuelle, ou de la considérer, pour la même raison, comme inférieure ou comme réduite essentiellement à sa dimension sexuelle et qui entraîne une atteinte grave à sa dignité. »

Question 86

Loi du 4 août 2014 « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes »

Answer 86

• inscrit une obligation de formation initiale et continue de l’ensemble des professionnels concernés ;
• renforce l’ordonnance de protection en n’imposant pas comme condition de délivrance le dépôt de plainte ;
• limite strictement la médiation pénale en cas de violences au sein du couple, pose le cadre de l’attribution du « téléphone grave danger » en direction des femmes victimes de violence au sein du couple ou de viol ;
• prévoit la gratuité des titres de séjour accordés aux victimes ;
• renforce la lutte contre le harcèlement psychologique, y compris le cyberharcèlement ;
• crée une procédure de dépaysement pour sanctionner les faits de harcèlement sexuel à l’université ainsi qu’un arsenal de portection contre le harcèlement dans les armées.

Question 87

Loi du 13 avril 2016

Answer 87

Vise à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, elle prévoit :

• l’instauration d’un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnel ;
• le développement de la réduction des risques relatifs à la prostitution et la prévention de l’entrée dans la prostitution en sanctionnant l’achat de services sexuels.

Question 88

Loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

Answer 88

Elle fait du sexisme une circonstance aggravante des crimes et des délits, étend la notion d’agissements sexistes aux fonctionnaires et inscrit les femmes menacées de mariages forcés parmi la liste des publics prioritaires pour l’obtention d’un logement social.

Elle reconnaît aux associaltions oeuvrant sur le champ de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile en cas de crime, dans la mesure où elles peuvent justifier avoir reçu l’accord des ayants droit de la victime.

Question 89

Loi du 3 août 2018

Answer 89

Renforce « la lutte contre les violences sexistes et sexuelles » ; elle :

• modifie ou complète certaines dispositions pénales existantes ( prescription, infractions sexuelles sur mineurs, harcèlement sexiste et sexuel de groupe…) ;
• crée de nouvelles infractions (outrage sexiste, captation d’images intimes, administration de substances…) ;
• renforce la prise en compte des violences via la formation de divers professionnels (handicap, éducation), l’extension de compétence (ASE: aide sociale à l’enfance) ou dans l’élaboration d’outils de planification (santé).