Ch. 09 - Les relations individuelles de travail Flashcards
Loi du 22 mars 1841
Interdiction du travail des enfants de moins de huit ans, durée maximale quotidienne de 12 heures par jour jusqu’à seize ans.
Le lien de subordination
Il est caractérisé par l’exécution d’un travail « sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné », Cass. soc, 1996, Société générale.
CJUE, 2012, Galina Meister
Un recruteur est parfaitement libre de ne pas se justifier sur son refus d’embaucher un candidat. Toutefois, son silence « peut constituer l’un des éléments à prendre en compte dans le cadre de l’établissement des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte ».
L’interdiction de discriminer à l’embauche comme dans l’exécution du contrat
Deux directives européennes et la convention n° 111 de l’Organisation internationale du travail.
Cass soc, 2000, SNCF
Si un employeur conteste le caractère discriminatoire d’une mesure prise à l’encontre du salarié, il doit alors établir qu’une disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs, sans lien avec des fonctions syndicales exercées par le salarié.
Institut Montaigne, Discriminations religieuses à l’embauche : une réalité, 2015
Le taux de convocation à un entretien d’embauche pour des candidats étaient, selon la religion supposée, de 10,4 % pour les musulmans et 20,8 % pour les catholiques.
Règlement intérieur de la vinaigrerie Dessaux de 1880
Partie 1
« 1. Piété, propreté et ponctualité font la force d’une bonne affaire.
- Notre firme ayant considérablement réduit les horaires de travail, les employés de bureau n’auront plus à être présents que sept heures du matin à six heures du soir, et ce les jours de semaine seulement.*
- Des prières seront dites chaque matin dans le grand bureau. Les employés de bureau y seront obligatoirement présents.*
- L’habillement doit être du type le plus sobre. Les employés de bureau ne se laissant pas aller aux fantaisies des vêtements de couleur vives ; ils ne porteront pas de bas non plus, à moins que ceux-ci ne soient convenablement raccommodés. […] ….* ».
Règlement intérieur de la vinaigrerie Dessaux de 1880
Partie 2
« *…7. Aucun employé de bureau ne sera autorisé à quitter la pièce sans la permission de M. le Directeur. Les appels de la nature sont cependant permis et pour y céder, les membres du personnel pourront utiliser le jardin au-dessous de la seconde grille. Bien entendu, cet espace devra être tenu dans un ordre parfait.
- Il est strictement interdit de parler durant les heures de bureau.
- La soif de tabac, de vin, ou d’alcool est une faiblesse humaine et, comme telle, est interdite à tous les membres du personnel.
- Maintenant que les heures de bureau ont été énormément réduites, la prise de nourriture est encore autorisée entre 11h30 et midi, mais en aucun cas, le travail ne devra cesser durant ce temps.*
»
L’atteinte aux libertés exercée par le règlement intérieur
Les prescriptions du règlement intérieur sont licites à condition d’être « justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché », article L. 1221-1 du code du travail.
La forme normale du travail
« Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail », article L. 1221-2 du code du travail.
Proportion de salariés en CDD
En 1982, 5,3 % ; en 1990, 7,6 % ; en 2000, 11,8 %.
Contrat nouvelle embauche
Introduit par une ordonnance de 2005, il prévoyait une période d’essai de deux ans, avec une possibilité de rompre unilatéralement le contrat sans obligation de motivation. Contraire à la convention n° 158 de l’OIT, qui exige que toute rupture du contrat, au-delà d’une période d’essai raisonnable, doit être motivée, il a finalement été abrogé par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
Les éléments essentiels du contrat de travail
La rémunération, les qualifications requises pour le poste, le lieu et la durée du travail. Il s’agit d’une construction jurisprudentielle.
Le télétravail est un élément essentiel du contrat de travail
« lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l’employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l’accord du salarié », Cass, 12 mai 2014.
Article L. 1224-1 du code du travail
Continuité des contrats de travail en cas de « succession, vente, fusion, transformation ou mise en société de l’entreprise ».
