Ch. 06 - Equilibre et pilotage des finances sociales Flashcards
Les dépenses de protection sociale en 2013
Les comptes de la protection sociale représentent 716 milliards d’euros, dont 672 milliards d’euros de prestations sociales proprement dit ; 40 milliards d’euros relevaient de frais de gestion et de frais financiers. Mais le champ financier considéré peut être plus large s’il inclut certaines dépenses de formation professionnelle, celles en faveur du logement social, voire l’Inspection du travail.
Comparaison avec le PIB et le budget de l’Etat
En 2013, les prestations de protection sociale ont atteint 33,8 % du PIB. La loi de règlement pour 2013 présentait les charges nettes du compte de résultat de l’Etat comme s’élevant à 340 Md €.
Le découpage des dépenses de protection sociale en 2013
La vieillesse était le premier poste de dépenses avec 308 milliards d’euros, soit 46 % des prestations et 14,5 % du PIB ; la santé représentait 35 % des dépenses, 11 % du pays et 233 Md €. Le reste était constitué par la famille (8 %) ; le chômage,l’insertion professionnelle, le logement, la pauvreté et l’exclusion se partageaient les 11 % restants.
Découpage du financement de la protection sociale en 2013
Les assurances sociales obligatoires (sécurité sociale, assurance chômage, régime complémentaires obligatoire) représentaient 75 % des dépenses (492 milliards d’euros). L’État et les collectivités publiques intervenaient à hauteur de 63 milliards d’euros, soit 9 % de prestations. Les régimes non obligatoires de mutualité, de retraite supplémentaire et de prévoyance versaient quant à eux 4 % de l’ensemble des prestations.
Evolution de la part des prestations de protection sociale dans le PIB
14,5 % en 1959 ; 24,5 % en 1981 ; 33,8 % en 2013.
Evolution de la part des prestations vieillesse dans le PIB
5,1 % en 1959 ; 10,1 % en 1981 ; 14,5 % en 2013.
Evolution de la part des prestations maladie dans le PIB
4,6 % en 1959 ; 8,3 % en 1981 ; 11 % en 2013.
Evolution de la part des prestations chômage-insertion-pauvreté dans le PIB
0,2 % en 1959 ; 2,2 % en 1981 ; 3 % en 2013.
Les causes de la constitutionnalisation des finances sociales
La fiscalisation des ressources de la sécurité sociale sans contrôle du parlement problématique au regard du principe de consentement à l’impôt ; les relations financières entre états et sécurité sociale gagnent en importance et en complexité ; le traité de Maastricht impose une vision consolidée des finances publiques, incluant les finances sociale.
La constitutionnalisation des finances sociales
Loi constitutionnelle du 22 février 1996 : elle définit l’objet des lois de financement de la sécurité sociale (article 34 de la Constitution) ainsi que leur procédure d’examen et d’adoption par le parlement (article 47-1 de la Constitution).
La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 22 juillet 1996 (LOLFSS), modifiée par la loi organique du 2 août 2005 précise les modalités d’application des dispositions constitutionnelles.
Le contenu de la loi de financement de la sécurité sociale en 1996
1° Des dispositions visant à l’information du Parlement : tableau d’équilibre par branche, présentant des prévisions de recettes, des objectifs de dépenses et des prévisions de solde ; les dispositions relatives à l’amortissement de la dette.
2° L’objectif national des dépenses d’assurance-maladie (ONDAM).
3° Des dispositions normatives : dispositions relatives aux recettes et aux dépenses ; les plafonds d’avance de trésorerie des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.
Le contenu des lois de financement de la sécurité sociale depuis 2005
1° Une première partie inspirée de la loi de règlement : tableau d’équilibre (recettes, dépenses, soldes) définitif de l’année N -2, par branche, pour l’ensemble des régimes obligatoires de base et pour le seul régime général, ainsi que pour le FSV.
2° Une deuxième partie présentant les dispositions rectificative relatives à l’année en cours N – 1.
3° Une troisième partie comprenant pour l’année N, les dispositions relatives aux recettes, les tableaux d’équilibre et les autorisations d’avance de trésorerie.
4° Une quatrième partie qui comprend, pour l’année N, les objectifs des mesures relatives aux dépenses et l’ONDAM. Depuis 2005, un rapport annexé présentant les perspectives financières pour les années N/N+3.
L’ordre de vote des différentes parties de la loi de financement de la sécurité sociale
D’abord la partie relative à l’exercice N -2, puis celle relative à l’exercice N -1, puis la partie relative aux recettes et à l’équilibre de l’exercice, et enfin celle relative aux dépenses de l’exercice N.
Délai d’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale
L’ Assemblée nationale doit se prononcer dans les 20 jours suivant le dépôt, sans quoi le gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de 15 jours. Si le parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance.
L’information annexée à la loi de financement de la sécurité sociale
Les programmes de qualité et d’efficience de chaque branche, annexé à la LFSS.
Des annexes sur : les objectifs et moyens de fonctionnement des organismes de sécurité sociale ; la mise en œuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale ; la liste et l’évaluation, par catégories et par branche, des recettes des régimes de base, ainsi que du FSV, de la CADES et du FRR ; les mesures d’exonération, allégements et exemptions de recettes ; les relations financières entre l’État et la sécurité sociale ; la définition du périmètre de l’ONDAM ; l’impact des mesures du PLFSS sur les comptes des régimes de base ; Les comptes d’organismes concourant au financement de la sécurité sociale ou financés par la sécurité sociale (CADES, FRR, FSV, CNSA, fond « amiante ») ; les besoins de trésorerie des régimes ; la liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale précisant le nombre de leurs cotisants actifs et retraités titulaires de droits propres.
