Ch. 08 - Les politiques sociales décentralisées Flashcards
Dépenses sociales des administrations publiques locales en 2014
Moins de 7 % de l’ensemble des prestations de protection sociale au sens des comptes de la protection sociale (DREES).
Les « guichets » de l’aide sociale
Au XVIe siècle, apparaissent des « bureaux des pauvres » tenus par l’Eglise catholique, la charité étant conçue comme un acte de foi est comme une assurance pour le salut. Les municipalités, divisions administratives créées en 1789, ont un rôle réel à partir de 1796, des « bureaux de bienfaisance » étant créés pour venir au secours des indigents, orphelins et infirmes ; concurrence républicaine du secours religieux. La loi du 15 juillet 1893 sur l’assistance médicale gratuite crée des « bureaux d’assistance », suite à la révolution industrielle induisant une paupérisation croissante de certaines tranches de la population ; les deux vont coexister jusqu’au milieu du XXe siècle, les premiers gérant l’aide sociale facultative, les seconds l’aide sociale obligatoire.
Les centres communaux d’action sociale
Les « bureaux d’aide sociale » créée en 1953, issus de la fusion des bureaux de bienfaisance et des bureaux d’assistance, prennent en 1986 leur nom et format actuels de centres communaux d’action sociale (CCAS). Avec l’adoption de la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) du 7 août 2015, une commune de moins de 1500 habitants n’est plus obligé de disposer d’un CCAS.
Obligations pesant sur les communes en matière de logement
La loi du 21 mars 2014 pour l’accès au logement est un urbanisme rénové (ALUR) renforce les obligations pesant sur les communes les plus grandes (un peu plus d’un millier) de respecter un quota de logements sociaux : le quota passe de 20 % à 25 % pour certaines d’entre elles, et les pénalités financières en cas de non-respect sont accrues.
Les compétences du département en matière sociale
En 1983, il devient l’administration de droit commun pour la gestion des prestations légales d’aide sociale, sauf cas particulier qui est de la compétence de l’État (AME) ou de la sécurité sociale (allocation de solidarité aux personnes âgées en 2006, ex-minimum vieillesse). Il se voit confier la responsabilité et le financement de services comme le département d’action sociale, le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et la protection maternelle et infantile (PMI). À la création du revenu minimum d’insertion en 1988, la responsabilité des actions d’insertion lui est confiée. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales élargit ses compétences sociales. Il pilote la planification sociale et médico-sociale, exerce des responsabilités nouvelles en matière d’insertion et de lutte contre les exclusions. Il gère la location personnalisée d’autonomie (APA), le RMI (avant que celui-ci ne devienne le RSA en 2004), la prestation de compensation de handicap et la protection de l’enfance.
Les compétences de la région en matière sociale
À partir de 1983, la région se voit chargée de la mise en œuvre des actions d’apprentissage et de formation professionnelle continue. En 2004, le financement de l’association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) lui est transféré. Avec la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, la région gère un service public régional de la formation professionnelle, et son rôle dans le champ de l’apprentissage et en direction des publics jeunes et des personnes sans emploi est réaffirmé.
Les modalités d’intervention décentralisées
1° l’accompagnement social ;
2° l’animation ;
3° la gestion d’établissement des centres sociaux, médico-sociaux ou sanitaires ;
4° le financement de prestations en espèces et en nature ;
5° le subventionnement.
L’accompagnement social
L’accompagnement social consiste à aider une personne en difficulté par un soutien direct qui ne repose pas sur le financement d’une prestation en espèce ou en nature (exemple : résolution de conflits familiaux, aide à la gestion du budget des ménages, soutien dans la conduite de démarches administratives, accompagnement à la réalisation d’un projet de formation ou d’insertion professionnel). Il est principalement utilisé par l’échelon communal via les CCAS.
Les prestations en espèce des collectivités
Elles vont du bon alimentaire distribué par une assistante sociale du CCAS à une famille ponctuellement en difficulté aux prestations sociales départementales de plusieurs centaines d’euros versées chaque mois à un bénéficiaire (RSA, etc.).
Les prestations en nature des collectivités
Elles sont diverses : portage de repas par un CCAS, aide à domicile, système de télé alarme, etc. Dans le champ sanitaire, on peut trouver les consultations gratuites proposées par les centres communaux de santé, la distribution de contraceptifs aux jeunes dans les centre de planification familiale, la vaccination des enfants dans les centres de PMI départementaux, etc.
Le subventionnement
Dans ce champ, s’applique tout particulièrement la clause de compétence générale. Dès lors qu’un demandeur, notamment associatif, peut arguer d’un intérêt local, les collectivités de son ressort territorial sont en droit de lui octroyer une subvention. Toute subvention doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante de la collectivité. La remise en cause de la clause de compétence générale pour les départements et les régions pourrait avoir des conséquences majeures pour l’association qui bénéficie jusqu’à présent de la subvention de la part d’un niveau de collectivités n’ayant aucune compétence reconnue dans le champ dans lequel elle subventionne l’association. (A VERIFIER)
Les dépenses de personnel dans le champ social
A compléter nouvelle édition (4e ed : II/1)
Dépenses sociales, médico-sociales et sanitaires des collectivités (hors logement et formation professionnelle) en 2012
42,8 Md€, soit 23% de leur budget. Taux plus élevé pour les départements (51 %), du fait des prestations d’aide sociale ; la région ne représente que 0,4 % des dépenses, et le bloc communal 15 % hors logement.
Le principe de compensation
Depuis 1983, les transferts de compétences ou les créations légales de compétences locales obligatoires doivent s’accompagner du transfert de ressources équivalentes aux dépenses de l’Etat lorsque ce dernier exerçait ces compétences. Ce principe est constitutionnel depuis la révision de 2003 (art. 72-2 C).
L’effet ciseau
Depuis 2004, les dépenses sociales, notamment les prestations départementales d’aide sociale ont fortement augmenté. Néanmoins, la compensation des dépenses de fonctionnement, auxquelles émarge la grande majorité des dépenses sociales, est calibrée sur les dépenses au cours des trois années précédant la date du transfert, sans réévaluation dans le temps. Est apparue « la charge nette » des compétences transférées, c’est-à-dire la part des dépenses non compensées par les ressources supplémentaires affectées par l’Etat. Par exemple, entre le milieu des années 2000 et 2013, c’est 2,3 Md€ qui sont laissés à la charge de l’Etat. Les retournements conjoncturels aggravent cette situation : la crise de l’emploi a fait augmenter le nombre de chômeurs, tandis que le retournement du marché immobilier a dégradé la part du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçue par les départements.
