Aspects médico-légaux en psychiatrie

Question 1

Comment est-il possible de faire une évaluation involontaire?

Answer 1

• intervention des agents de la paix
• Ordonnance d’évaluation psychiatrique
• Évaluation dans le cadre d’une garde préventive

Question 2

Dans quelle circonstance, une intervention policière peut être nécessaire et est-ce que le consentement est nécessaire?

Answer 2

Un agent de la paix peut, sans l’autorisation du tribunal, amener contre son gré une personne auprès d’un établissement visé à la demande de toute personne significative qui estime que l’état mental de cette personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui

Question 3

Nommez les différents types d’évaluation?

Answer 3

Notion d’urgence
Évaluation volontaire
Évaluation involontaire

Question 4

Dans quel cas une personne peut être mise sous garde préventive?

Answer 4

Si la personne représente un danger grave et immédiat, elle peut être mise sous garde préventive sans l’autorisation du tribunal

Question 5

Quel professionnel peut mettre une personne en garde prévention et est-ce que le consentement est nécessaire?

Answer 5

Tout médecin exerçant auprès d’un établissement peut, malgré l’absence de consentement, sans l’autorisation du tribunal, mettre une personne en garde préventive

Question 6

Au médecin peut mettre une personne en garde préventive pendant combien de temps s’il est d’avis qu’il existe un danger grave et immédiat?

Answer 6

au plus 72 heures

Question 7

Est-ce que le tribunal peut mettre une personne en garde provisoire? Dans quelle circonstance? Avec le consentement?

Answer 7

Le tribunal peut, à la demande d’un médecin ou d’un intéressé, s’il a des motifs sérieux de croire qu’une personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental, ordonner qu’elle soit, malgré l’absence de consentement gardée provisoirement dans un établissement de santé ou de services sociaux pour y subir une évaluation psychiatrique

Question 8

Vrai ou Faux?

Le tribunal peut autoriser tout autre examen médical rendu nécessaire par les circonstances

Answer 8

Vrai

Question 9

Si la demande au tribunal pour autoriser des examens médicaux est refusée, est-ce qu’elle peut être présentée à nouveau ?

Answer 9

Non, sauf ci d’autres faits sont allégués

Question 10

Quels sont les niveaux de danger possible et quelle intervention sera faite?

Answer 10

• Danger grave et immédiat / intervention de la police
• Danger potentiel pour la personne elle-même ou pour autrui en raison de son état mental / requête pour examen clinique psychiatrique

Question 11

Que faut-il faire pour faire une requête pour examen clinique psychiatrique?

Answer 11

Demande écrite présentée à la Cour du Québec ou à la Cour municipale dans le but d’obtenir une ordonnance d’examen psychiatrique

Question 12

quelle personne peut présenter une requête pour un examen clinique psychiatrique?

Answer 12

Toute personne majeure qui démontre un intérêt particulier pour la personne (parent, ami, médecin, intervenant, etc)

Question 13

Pour quel genre de clientèle une requête pour un examen clinique psychiatrique peut être présenter?

Answer 13

Pour une personne souffrant d’un trouble mental qui refuse de se soumettre à un examen psychiatrique et qui met sa santé, sa sécurité ou celles des autres en danger

Question 14

Faut-il obtenir une ordonnance avant d’amener une personne contre son gré pour se faire examiner?

Answer 14

Oui, sauf s’il s’agit d’une question de minutes et qu’une intervention immédiate est requise

Question 15

Dans un cas d’intervention immédiate, les policiers peuvent intervenir, mais est-ce que ça garantie que la police va amener la personne contre son gré?

Answer 15

Non

Question 16

Quelles sont les différentes étapes d’un ordonnance pour un examen clinique psychiatrique (garde provisoire)

Answer 16

• Le juge émet une ordonnance d’examen psychiatrique et la personne est amenée à l’hôpital sous escorte policière
• Le psychiatre évalue en dedans de 24h
• S’il considère que la personne représente un danger pour elle-même/autrui, il émet un premier rapport pour une ordonnance de garde en établissement
• un deuxième examen doit être produit par un deuxième psychiatre dans les 96h

Question 17

Lors de la garde en établissement, que se passe-t-il lorsque les 2 rapports d’Examen psychiatrique sont présentés en Cour?

Answer 17

À la lumière des informations reçues et des témoignages entendus, le juge peut ordonner la garde en établissement

Question 18

Quels sont les types de garde possible et quel professionnel peut le faire?

Answer 18

• Garde préventive (tout médecin)
• Garde provisoire (tribunal)
• Garde en établissement (tribunal)

Question 19

Quelles sont les 2 caractéristiques importantes du consentement aux soins?

Answer 19

Libre et Éclairé

Question 20

Quels sont les critères d’aptitude au consentement (questions à se poser pour savoir si le pt est apte à consentir)?

Answer 20

• Le pt comprend les condition et les exigences du Tx proposé?
• Le pt comprend la nature et l’objectif du Tx proposé?
• Le pt comprend les risques associés au Tx proposé?
• Le pt comprend les risques de son refus du Tx proposé?
• La capacité à accepter ou à refuser le Tx proposé est liée à sa condition clinique

Question 21

Quel est le seul moment où l’on peut donner un traitement sans le consentement du patient?

Answer 21

Situation d’urgence

Question 22

Pour un enfant de moins de 14 ans, est-ce que son consentement à lui seulement est nécessaire?

Answer 22

Non, il faut le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou tuteur

Question 23

Si la parent d’un enfant de moins de 14 ans refuse un traitement, est-ce qu’il y a un moyen de contourner le parent?

Answer 23

Autorisation du tribunal est nécessaire en cas d’empêchement ou de refus injustifié du titulaire

Question 24

À quel moment un régime de protection doit être ouvert?

Answer 24

• Pas de mandat en cas d’inaptitude
• La personne ne peut bénéficier de mesures pour sa protection (famille)
• Le tribunal l’a déclarée inapte à la suite d’une évaluation médicale et psychosociale et elle doit être protégée

Question 25

Avec un régime de protection, qui est-ce qui est privilégié pour la prise en charge?

Answer 25

La famille ou par les proches plutôt que de la confier à l’état

Question 26

Vrai ou Faux?

le mandat d’inaptitude est seulement pour les biens

Answer 26

Faux, peut être pour les biens ou la personne ou les 2

Question 27

Quels sont les 3 types de régimes de protection?

Answer 27

• conseiller au majeur
• Tutelle au majeur
• Curatelle au majeur

Question 28

qu’est-ce que la tutelle au majeur (régime de protection)?

Answer 28

La personne est partiellement inapte, elle peut encore prendre certaines décisions

• Partielle/temporelle
• pour les biens et/ou la personne

Question 29

Qu’Est-ce que le conseiller au majeur(régime de protection)?

Answer 29

Niveau d’inaptitude faible, donner des conseil à la personne

Question 30

Qu’est-ce que la curatelle au majeur (régime de protection)?

Answer 30

Toutes les décisions sont prises à la place de la personne

• totale / permanente
• dans tous les actes civiles

Question 31

Comment un tuteur est nommé lors d’une tutelle (régime de protection)?

Answer 31

Nommé par le tribunal sur recommandation d’une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis (7 personnes)

Question 32

Comment est nommé le curateur lors de curatelle?

Answer 32

Nommé par le tribunal sur recommandation d’une assemblée de parents, alliés ou amis

Question 33

Qu’est-ce que fait la curatelle publique?

Answer 33

Représente
Administre
Assiste, informe et surveille la gestion des régimes privés

Question 34

Quels sont les critères pour être capable de tester (faire son testament)?

Answer 34

• la personne doit être consciente qu’elle fait un testament
• Qu’elle connait la nature et l’étendue de ses biens
• Qu’elle connait ses successeurs et son lien avec eux

Question 35

qu’est-ce que l’aptitude à comparaitre

Answer 35

• connaitre et comprendre les accusations
• être capable d’informer son avocat pour assurer sa défense
• être capable de suivre les procédures légales

Question 36

qu’est-ce que la responsabilité criminelle

Answer 36

• la personne était atteinte d’un trouble mental au moment du délit
• la personne était incapable de juger de la nature ou de la qualité de l’acte (faire la différence entre le bien et le mal)

Question 37

qu’est-ce que le rapport pré-sentence

Answer 37

y a-t-il des aspects de la maladie mentale qui pourraient éclairer ou guider la cour avant de prononcer la sentence