Aspects médico-légaux en psychiatrie Flashcards
Comment est-il possible de faire une évaluation involontaire?
- intervention des agents de la paix
- Ordonnance d’évaluation psychiatrique
- Évaluation dans le cadre d’une garde préventive
Dans quelle circonstance, une intervention policière peut être nécessaire et est-ce que le consentement est nécessaire?
Un agent de la paix peut, sans l’autorisation du tribunal, amener contre son gré une personne auprès d’un établissement visé à la demande de toute personne significative qui estime que l’état mental de cette personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui
Nommez les différents types d’évaluation?
Notion d’urgence
Évaluation volontaire
Évaluation involontaire
Dans quel cas une personne peut être mise sous garde préventive?
Si la personne représente un danger grave et immédiat, elle peut être mise sous garde préventive sans l’autorisation du tribunal
Quel professionnel peut mettre une personne en garde prévention et est-ce que le consentement est nécessaire?
Tout médecin exerçant auprès d’un établissement peut, malgré l’absence de consentement, sans l’autorisation du tribunal, mettre une personne en garde préventive
Au médecin peut mettre une personne en garde préventive pendant combien de temps s’il est d’avis qu’il existe un danger grave et immédiat?
au plus 72 heures
Est-ce que le tribunal peut mettre une personne en garde provisoire? Dans quelle circonstance? Avec le consentement?
Le tribunal peut, à la demande d’un médecin ou d’un intéressé, s’il a des motifs sérieux de croire qu’une personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental, ordonner qu’elle soit, malgré l’absence de consentement gardée provisoirement dans un établissement de santé ou de services sociaux pour y subir une évaluation psychiatrique
Vrai ou Faux?
Le tribunal peut autoriser tout autre examen médical rendu nécessaire par les circonstances
Vrai
Si la demande au tribunal pour autoriser des examens médicaux est refusée, est-ce qu’elle peut être présentée à nouveau ?
Non, sauf ci d’autres faits sont allégués
Quels sont les niveaux de danger possible et quelle intervention sera faite?
- Danger grave et immédiat / intervention de la police
- Danger potentiel pour la personne elle-même ou pour autrui en raison de son état mental / requête pour examen clinique psychiatrique
Que faut-il faire pour faire une requête pour examen clinique psychiatrique?
Demande écrite présentée à la Cour du Québec ou à la Cour municipale dans le but d’obtenir une ordonnance d’examen psychiatrique
quelle personne peut présenter une requête pour un examen clinique psychiatrique?
Toute personne majeure qui démontre un intérêt particulier pour la personne (parent, ami, médecin, intervenant, etc)
Pour quel genre de clientèle une requête pour un examen clinique psychiatrique peut être présenter?
Pour une personne souffrant d’un trouble mental qui refuse de se soumettre à un examen psychiatrique et qui met sa santé, sa sécurité ou celles des autres en danger
Faut-il obtenir une ordonnance avant d’amener une personne contre son gré pour se faire examiner?
Oui, sauf s’il s’agit d’une question de minutes et qu’une intervention immédiate est requise
Dans un cas d’intervention immédiate, les policiers peuvent intervenir, mais est-ce que ça garantie que la police va amener la personne contre son gré?
Non
Quelles sont les différentes étapes d’un ordonnance pour un examen clinique psychiatrique (garde provisoire)
- Le juge émet une ordonnance d’examen psychiatrique et la personne est amenée à l’hôpital sous escorte policière
- Le psychiatre évalue en dedans de 24h
- S’il considère que la personne représente un danger pour elle-même/autrui, il émet un premier rapport pour une ordonnance de garde en établissement
- un deuxième examen doit être produit par un deuxième psychiatre dans les 96h
Lors de la garde en établissement, que se passe-t-il lorsque les 2 rapports d’Examen psychiatrique sont présentés en Cour?
À la lumière des informations reçues et des témoignages entendus, le juge peut ordonner la garde en établissement
Quels sont les types de garde possible et quel professionnel peut le faire?
- Garde préventive (tout médecin)
- Garde provisoire (tribunal)
- Garde en établissement (tribunal)
Quelles sont les 2 caractéristiques importantes du consentement aux soins?
Libre et Éclairé
Quels sont les critères d’aptitude au consentement (questions à se poser pour savoir si le pt est apte à consentir)?
- Le pt comprend les condition et les exigences du Tx proposé?
- Le pt comprend la nature et l’objectif du Tx proposé?
- Le pt comprend les risques associés au Tx proposé?
- Le pt comprend les risques de son refus du Tx proposé?
- La capacité à accepter ou à refuser le Tx proposé est liée à sa condition clinique
Quel est le seul moment où l’on peut donner un traitement sans le consentement du patient?
Situation d’urgence
Pour un enfant de moins de 14 ans, est-ce que son consentement à lui seulement est nécessaire?
Non, il faut le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou tuteur
Si la parent d’un enfant de moins de 14 ans refuse un traitement, est-ce qu’il y a un moyen de contourner le parent?
Autorisation du tribunal est nécessaire en cas d’empêchement ou de refus injustifié du titulaire
À quel moment un régime de protection doit être ouvert?
- Pas de mandat en cas d’inaptitude
- La personne ne peut bénéficier de mesures pour sa protection (famille)
- Le tribunal l’a déclarée inapte à la suite d’une évaluation médicale et psychosociale et elle doit être protégée
Avec un régime de protection, qui est-ce qui est privilégié pour la prise en charge?
La famille ou par les proches plutôt que de la confier à l’état
Vrai ou Faux?
le mandat d’inaptitude est seulement pour les biens
Faux, peut être pour les biens ou la personne ou les 2
Quels sont les 3 types de régimes de protection?
- conseiller au majeur
- Tutelle au majeur
- Curatelle au majeur
qu’est-ce que la tutelle au majeur (régime de protection)?
La personne est partiellement inapte, elle peut encore prendre certaines décisions
- Partielle/temporelle
- pour les biens et/ou la personne
Qu’Est-ce que le conseiller au majeur(régime de protection)?
Niveau d’inaptitude faible, donner des conseil à la personne
Qu’est-ce que la curatelle au majeur (régime de protection)?
Toutes les décisions sont prises à la place de la personne
- totale / permanente
- dans tous les actes civiles
Comment un tuteur est nommé lors d’une tutelle (régime de protection)?
Nommé par le tribunal sur recommandation d’une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis (7 personnes)
Comment est nommé le curateur lors de curatelle?
Nommé par le tribunal sur recommandation d’une assemblée de parents, alliés ou amis
Qu’est-ce que fait la curatelle publique?
Représente
Administre
Assiste, informe et surveille la gestion des régimes privés
Quels sont les critères pour être capable de tester (faire son testament)?
- la personne doit être consciente qu’elle fait un testament
- Qu’elle connait la nature et l’étendue de ses biens
- Qu’elle connait ses successeurs et son lien avec eux
qu’est-ce que l’aptitude à comparaitre
- connaitre et comprendre les accusations
- être capable d’informer son avocat pour assurer sa défense
- être capable de suivre les procédures légales
qu’est-ce que la responsabilité criminelle
- la personne était atteinte d’un trouble mental au moment du délit
- la personne était incapable de juger de la nature ou de la qualité de l’acte (faire la différence entre le bien et le mal)
qu’est-ce que le rapport pré-sentence
y a-t-il des aspects de la maladie mentale qui pourraient éclairer ou guider la cour avant de prononcer la sentence
