Aspects Éthiques Et Légaux Flashcards
Droits des personnes dans les services de santé mentale
-droit de choisir le professionnel ou l’établissement
-droit d’être accompagné et assisté
-droit d’accès au dossier
-droit à la confidentialité du dossier
-droits au consentement et au refus de soins
Droit de choisir le professionnel ou l’établissement
EXCEPTION; si la vie de la personne ou son intégrité est menacée, les services doivent être fournis tout de suite
l’infirmière ne peut refuser de fournir des services en raison de la race, couleur, sexe, grossesse, orientation sexuelle, état civil, âge, religion, convictions politiques, langue…. Elle peut cependant dans l’intérêt du client le référer a une autre infirmiere
-Si membre de la famille= autre professionnel qui sen occupe
-si va à l’encontre de ses valeurs = peut demander à son supérieur dechanger des taches
-si infirmiere est victime d’agression=autre personne qui prend en charge le patient et de mesures administratives, cliniques et judiciaires seront prises
Droit d’être accompagné et assisté
-afin d’être soutenir la personne, l’aider à comprendre l’information et à exprimer ses volontés +lui fournir de suggestions
-l’accompagnateur peut être un membre de la famille , un ami, un voisin . C’est la personne qui choisit son accompagnateur
-l’infirmière ne peut pas refuser que l’accompagnateur assiste aux démarches entreprises par une personne pour obtenir de l’information ou des soins SAUF si il contrevient aux règles de conduite de l’établissement ou qu’il n’agit pas dans l’intérêt de la personne
Accompagnateur n’égale pas représentant légal , il personne inapte doit être représenté par un représentant légal dans l’exercice de ses droits tandis que n’importe qui peut avoir un accompagnateur
-l’accompagnateur ne prend pas de décisions pour la personne contrairement au représentant légal
-obtenir un consentement auprès de l’usager pour savoir le contenu qu’on peut divulguer a l’accompagnateur
-si accompagnateur nuit= mis à l’écart par l’infirmière, l’infirmière lui explique son rôle et les moyens qu’il peut utiliser, quelles sont les limites de ses interventions ainsi que les conditions particulières de la situation de la personne. Si l’accompagnateur continue de se porter de manière inadéquate, des mesures administratives pourraient être appliquées par le gestionnaire en place
Droit d’accès au dossier
-personne ne peut accéder sans le consentement
-Peut exiger la rectification de tout renseignement inexact ou incomplet sauf pour les avis médicaux et infirmiers
-peut demander à ce que le dossier soit transmis dans un autre établissement ou à d’autres professionnels
EXCEPTION: -selon l’avis du médecin la communication du dossier ou une partie de celui-ci causerait un préjudice grave à la santé de la personne soignée
EXCEPTION: -Moins de 14 n’a pas accès , seulement son titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur
EXCEPTION: - si le dossier contient des informations qui ont été transmises par un tiers et qu’en lisant celui-ci ça permettrait de divulguer son identité, le consentement de cette personne doit d’abord être demandé (autres qu’un professionnel de la santé ou un employé d’un établissement de santé)
Droit à la confidentialité du dossier
-plus de 14 ans = l’établissement peut refuser l’accès à son titulaire d’autorité parentale si la communication du dossier pourrait causer préjudice au mineur
-moins de 14 ans faisant l’objet d’une intervention à la DPJ , l’établissement doit d’abord consulter la DPJ pour s’assurer que la communication du dossier au titulaire d’autorité parentale ne causerait pas de préjudice au mineure
EXCEPTION: - personne inapte. Tuteur, mandataire ou toute personne autorisée à consentir aux soins pour elle a droit d’accès au dossier dans la mesure où les informations transmises sont nécessaires à l’exercice de son pouvoir
EXCEPTION: -une personne décédée . Les héritiers , légataires particuliers et représentant légaux ont accès si les informations leur permettent d’exercer leurs droits
EXCEPTION: -si un acte de suicide ou de violence pourrait être évité par la communication de un ou plusieurs renseignements contenus dans le dossier
EXCEPTION: -à des fins d’études , d’enseignement ou de recherche le directeur des services professionnels d’un établissement peut autoriser un professionnel de la santé et des services sociaux à accéder au dossier
EXCEPTION: - la personne est transférée dans un autre établissement. Dans ce cas, un sommaire des renseignements nécessaires à la prise en charge doit être communiqué dans les 72 heures
EXCEPTION: -sur un ordre du tribunal ou d’un coroner , à la demande du commissaire local aux plaintes ou de différentes instances gouvernementales = un renseignement du dossier peut être donné
Droit au consentement et au refus de soins
-Personne ne peut être soumis sans son consentement à des soins
-consentement libre (ne subit pas d’influence ni de contraintes) et éclairé (doit avoir reçu toutes l’Information afin de lui permettre de faire un choix) doit être obtenu
-la divulgation de l’information doit être fait de maniere objective et non pas donner son opinion
-même dans les exception l’infirmière doit donner toute l’Information pour que la personne comprenne le traitement et les soins
-L’information est portée sur la diagnostic, la nature et l’objectif du traitement , les risques , les effets et les bénéfices du traitement, la procédure, les conséquences d’un non-traitement et les options thérapeutiques possibles
-si la personne nest pas en mesure de comprendre et d’évaluer les informations ni de prendre une décision = inaptitude à consentir aux soins
-toute personne de moins de 14 ans= tuteur ou titulaire de l’autorité parentale qui donne le consentement et le tribunal peut intervenir si: *les parents refusent les soins requis par l’état de santé du mineur de façon injustifiée
*les parents sont dans l’impossibilité de donner leur consentement
*les soins ne sont pas requis par l’état de santé du mineur et ces soins représentent un risque pour sa santé/lui donner des effets graves et permanents
-EXCEPTION: lorsque la vie d’une personne est en danger ou que son intégrité est menacée et que son consentement ne peut pas être obtenu à temps
-EXCEPTION: lorsqu’il s’agit de soins d’urgence ou d’hygiène pour une personne inapte
-EXCEPTION: lorsqu’il s’agit d’une mesure de contrôle appliquée en contexte d’intervention non planifiée
Inaptitude à consentir aux soins
-incapacité de comprendre et d’évaluer les informations et de prendre une décision en fonction de ses besoins personnels= inaptitude à consentir aux soins
-évaluation de l’aptitude à consentir aux soins chaque fois qu’une personne reçoit un soin:
1. «La personne comprend-elle la nature de la maladie pour laquelle un traitement lui est proposé?»
2. «la personne comprend-elle la nature et le but du traitement?»
3. «La personne comprend-elle les risques associés au traitement?»
4. «la personne comprend-elle les risques si elle ne reçoit pas le traitement ?»
5. «la maladie de la personne affecte-t-elle sa capacité à consentir aux soins?»
-lorsqu’une inaptitude aux soins est constatée par le médecin, le consentements est donné par le mandataire, le tuteur, le conjoint ou à défaut par un proche parent ou une personne qui démontre un intérêt particulier pour la personne (la volonté de la personne doit tout de meme etre prise en compte)
Autorisation de soins/ordonnance de traitement
-procédure judiciaire qui permet d’imposer des soins à un mineur ou majeur inapte à consentir aux soins dans deux types de situations;
1empêchement ou refus injustifié de la personne habiletée à consentir pour le mineur/majeur inapte, ou absence prolongée de celle-ci causant l’impossibilité à donner son consentement
2pour le majeur inapte à consentir à ses soins, en cas de refus catégorique et pour des soins qui sont requis par l’état de santé
-autorisation nécessaire AVANT administration des traitements
-peut être obtenue urgemment
-l’infirmière ne peut pas dissimulé le médicament ou profiter d’une urgence pour donner un médicament à longue action
-pour qu’une autorisation de soins soit prononcée par un juge de la Cour suprême il faut que;
*des traitements spécifiques soient précisés
*que le fait de ne pas les donner entraine des conséquences pour la personne
-une personne apte à consentir peut refuser n’importe quel soins meme si ça mène à la mort
-pas une mesure d’internement mais peut permettre une hospitalisation contre son gré (soit parce que l’hospitalisation facilite l’administration du traitement, soit que l’hospitalisation est le traitement
-l’autorisation est souvent donnée pour plusieurs années
-une des seules procédure permettant de soigner contre le gré d’une personne
-les personnes peuvent faire valoir leurs droits devant le tribunal et doivent etre encouragées à le faire (il faut leur permettre de communiquer avec leur avocat en toute confidentialité) pour contester la décision d’autorisation de soins
-ELLES SONT OBLIGÉES DE RECEVOIR LES TRAITEMENTS
-traitements peuvent etre donnés à domicile ou en consultation externe
-si la décision judiciaire le prévoit , la personne qui ne se présente pas pour ses traitements peut être amenée au centre hospitalier par la police et va recevoir son traitement et si l’hospitalisation facilite le traitement, il pourra etre fait contre son gré
P 38
Personne est danger grave et immédiat
Non collaborant
Garde préventive
-permet de garder une personne contre son gré pour maximum 72h
-doit présenter un danger grave et immédiat
-demandé par le médecin
Garde provisoire
-ordonnée par un juge de la cour pour soumettre une personne à 2 évaluations psychiatriques pour déterminer si la personne est dangereuse pour elle même ou autrui (1 évaluation à 24h , l’autre à 48h)
-durée maximale de 4 jours
-si une des 2 évaluation conclut à l’absence de dangerosité , la personne doit être relâchée immédiatement
Peut soit être suite à une garde préventive OU arriver à l’hôpital en garde provisoire suite à la demande d’un proche qui a été fait devant le juge et qui a démontré que la personne est potentiellement dangereuse pour pouvoir accéder à des évaluations psychologiques
Garde en établissement (autorisé)
-Ordonné par un juge de la cour qui fixe le lieu et la durée si dangerosité pour soi ou autrui en raison de l’état mental qui a été établi grâce aux évaluations psychiatriques lors de la garde provisoire
- généralement 21 jours à 6 mois
-nécessite d’être réévalué après 21 jours par psychiatre , si conclut dangerosité , doit être réévalué par un autre psychiatre pour demander prolongement de la garde au juge pour 3 mois
-peut se présenter au tribunal pour faire valoir ses droits + droit représentation avocat et confidentialité avec avocat
Seule garde qui peut être contestée
Différentes mesures de protection personnes inaptes
-tutelle au mineur ou au majeur
-représentation temporaire du majeur inapte
-mandat de protection
-assistance au majeur
Tutelle au mineur ou au majeur
Inapte à des degrés divers
Représentant legal
Ex: Une personne victime d’un grave accident devient incapable de prendre soin d’elle même et d’administrer ses biens. Elle n’a pas mentionné de mandataire
Représentation temporaire du majeur inapte
Partiellement inapte
Représentant légal
Ex: une personne inapte souhaite vendre sa maison et être représentée dans la transaction
Mandat de protection
Totalement inapte
Représentant légal
Ex: une personne victime d’un grave accident devient incapable de prendre soin d’elle même et d’administrer ses biens . Elle a désigné un mandataire.
Assistance au majeur
Pas inapte
Assistant
Ex: une personne souhaite bénéficier de soutien dans ses contacts avec les professionnels de la santé et son propriétaire
