Aspect Legal (Examen 3)

Question 1

Loi des infirmières et infirmiers du Québec (définition)

Answer 1

• Loi qui encadre la profession d’infirmière.
• But : protéger le public
• L’OIIQ s’assure de l’application de la loi
• Modifiée par la Loi 90. L’article 36 définit l’exercice infirmier et précise les 17 activités réservées.

Question 2

Activités réservées à l’infirmière dans le cadre de l’exercice infirmier (4 activités)

Answer 2

• Évaluer l’état de santé d’une personne
• Déterminer et assurer la réalisation du plan de soins et de traitements infirmiers (PSTI).
• Prodiguer les soins et les traitements infirmiers et médicaux.
• Fournir les soins palliatifs

Question 3

Code de déontologie ( 2 définitions)

Answer 3

• Devoirs envers le public, le client et la profession

- Devoirs et obligations liés à la pratique infirmière.

Question 4

Code de déontologie ( 2 buts)

Answer 4

• Assurer la protection du public

- Définit les responsabilités de l’infirmière: protéger les intérêts des clients tant au plan juridique que éthique.

Question 5

Comité d’inspection professionnelle (rôle)

Answer 5

Surveille la qualité de la pratique professionnelle de ses membres sur le plan individuel et collectif

Question 6

Syndic (rôle)

Answer 6

Enquête sur les plaintes reçues, peut porter plainte et transmet le dossier au Conseil de discipline

Question 7

Conseil de discipline (rôle et composition)

Answer 7

• Rend une décision sur les plaintes reçues du syndic.

- Tribunal administratif composé d’un avocat et 2 infirmières nommées par l’OIIQ.

Question 8

Assurance responsabilité (but/particularités)

Answer 8

• Payer les dommages au client à cause de négligence ou faute professionnelle de l’infirmière.
• Les étudiants sont couverts par une assurance propre de leur maison d’enseignement lors des stages cliniques.
• Les externes sont couvertes par l’assurance de l’OIIQ.

Question 9

Code des professions (rôle)

Answer 9

Stipule que la profession infirmière en est une à exercise exclusif.

Question 10

Article 36: principale activité réservée

Answer 10

Évaluer la condition physique et mentale d’une personne symptomatique.

Question 11

3 principes de la responsabilité civile pour un jugement de culpabilité

Answer 11

• Il doit y avoir une faute ou une négligence de la part du soignant.
• Le client doit avoir subi un dommage.
• Il doit avoir un lien entre la faute professionnelle ou la négligence commise par l’infirmière et le dommage subi par le client.