AMM et OC Flashcards
Événement historique législation AMM Québec et Canada
2015 : Carter : Voulait l’aide médicale à mourir, pas permis au Québec, ni au Canada ; A repris les mêmes argument que Rodriguez en 1993 ; Article inconstitutionnel selon l’article 7 ; a été accepté de façon unanime
DEPUIS = Législation en 2015 au Québec et 2016 au Canada
Année législation AMM Québec et Canada
Législation en 2015 au Québec et 2016 au Canada
Nom loi Qc vs Fédéral et année de sanction
QC : LCSFV / Loi 2 ; 2015
FÉDÉRAL : C-14 ; 2016
Loi concernant les soins de fin de vie (Loi 2) encadre … (4)
L’accès à des soins palliatifs de qualité
La sédation palliative continue
Les directives médicales anticipées
L’aide médicale à mourir (= un soin !!)
Définitions AMM selonQc (4)
LCSFV / Loi 2
MAINTENANT : Plus en fin de vie, mais a pas encore été changé dans la loi
euthanasie volontaire
il faut que ce soit le médecin qui le fait
Définitions AMM fédéral (4)
C-14
Dans le reste du Canada = euthanasie volontaire ET suicide assisté
Médecin et infirmier praticien
Suicide assisté : il faut que ce soit un médecin qui fait la prescription et ce doit être la personne elle-même qui prend la médication
Enjeux du suicide assisté (4)
Prise de la médication peut ne pas marcher
Complication qui ne cause pas la mort
Qql va trouver le corps de la personne
Pas accompagné par un professionnel de la santé
Euthanasie
mettre fin intentionnellement à la vie d’une autre personne afin de soulager les souffrances celle-ci
Euthanasie volontaire
l’euthanasie réalisée conformément à la volonté d’une personne capable, que cette volonté ait été exprimée en personne ou au moyen d’une directive préalable.
Euthanasie non volontaire
l’euthanasie réalisée lorsque la volonté de la personne en cause n’est pas connue.
Euthanasie involontaire
l’euthanasie réalisée contre la volonté de la personne en cause.
*Ce n’est pas légalisé
Aide au suicide / Suicide assisté
le fait d’aider quelqu’un à se donner volontairement la mort en lui fournissant les renseignements ou les moyens nécessaires pour le faire, ou les deux.
*Légal dans le reste du Canada mas pas au Québec
Refus de traitement
« une opposition de la part du patient à la réalisation d’un acte médical susceptible d’améliorer son état de santé actuel ou à venir. » (Lelievre et al., 2020).
Sédation palliative continue (3)
Soin offert dans le cadre des soins palliatifs consistant en l’administration de médicaments ou de substances à une personne en fin de vie dans le but de soulager ses souffrances en la rendant inconsciente, de façon continue, jusqu’à son décès
Légalisé en 2015
Coma induit de façon continu jusqu’à la mort ; pronostic terminal, donc on sait que la mort approche (pronostic de max 14 jours)
Refus de traitement VS AMM (4)
Refus de traitement et AMM sont deux choses différentes
Refus de traitement : intention initial = refus d’un traitement ; En sachant que la conséquence peut être OU NON la mort
AMM : but = mourir
Pourquoi ? Pas de traitement, perte de sens au niveau social, plus de raison d’être,
Réduction de la souffrance VS vouloir mourir
Sédation palliative continue VS AMM (3)
Lorsqu’on est plus capable de soulager la souffrance
NE CAUSE PAS LA MORT (VS AMM)
Peut être demandé par la personne OU le décideur substitue (PAS pour l’AMM)
Critères d’admissibilité à l’AMM (6)
- Être assuré par la RAMQ (permet d’éviter le tourisme médical)
- Être majeur et apte à consentir aux soins ; On peut être représenter par une personne mais on doit être capable de comprendre le soin que l’on demande ; Grosse évaluation de l’aptitude à consentir aux soins
- Être atteint d’une maladie grave et incurable
- Déclin avancé et irréversible de ses capacités
- Souffrances physiques/psychiques constantes, insupportables et irrémédiables ; Évaluation de la souffrance, collaboration avec la personne, ne peut être évalué objectivement
- Être en fin de vie
* N’est plus un critère d’éligibilité
Critères d’admissibilité à l’AMM ; nuance 6e critère
- Être en fin de vie à mort
* N’est plus un critère d’éligibilité, mais on se pose la question quand même car la trajectoire de soins est différente ;
–> raisonnablement prévisible ou non?
Si répond au 5 critères, mais la mort n’est pas prévisible = délai de 90 jours avant l’AMM ou le consentement est revérifier à mainte reprise
AMM peut-il être formulé par un proche ?
NON
La personne doit, de manière libre et éclairée, formuler pour elle-même la demande d’aide médicale à mourir au moyen du formulaire prescrit par le ministre. Ce formulaire doit être daté et signé par cette personne.
Ergo : un usager me parle de son désir de faire une demande pour l’AMM
Nul n’est tenu d’ignorer une demande : on doit transmettre la demande au medecin !!!
Règle du double effet
Un acte peut à la fois engendrer 2 effets : un bon et un mauvais :
Or, est-ce qu’un geste médical est jugé éthique s’il entraîne autant de conséquences positives que négatives ?
Thomas d’Aquin à « Tuer son agresseur est justifié, à condition que l’intention ne soit pas de le tuer »
L’effet négatif n’est pas prévu, inattendu
Intention
Règle du double effet ; 4 conditions
- L’acte doit être bon en soi ou moralement « neutre » L’acte ne doit pas être intrinsèquement mauvais.
- Le mauvais effet ne doit pas être voulu, seulement un effet collatéral.
- Le mauvais effet ne doit pas être un moyen d’atteindre le bon effet. Le mauvais effet doit rester un effet, sans devenir un moyen.
- Un mauvais effet est justifié s’il est proportionnel à la gravité de la situation juste proportion entre le bon effet (volontaire) et le mauvais effet (involontaire)
AMM est-il un double effet ?
AMM N’EST PAS UN DOUBLE EFFET : Intention = mort / Conséquence / Résultat =mort
Règle du double effet ; critiques (3)
Difficile de juger le caractère proportionnel entre symptôme/traitement, entre bon effet/mauvais effet
Difficile d’évaluer l’intention du médecin
Une action/intention peut être bonne ou mauvaise dans un contexte précis et selon les valeurs d’une personne
AMM ; LCSFC / Loi 2 (Qc) ; 4 choses importantes
- AMM doit être prodiguée par un médecin
- « elle est atteinte d’une maladie grave et incurable »
- Aide au suicide ⍀ permis
- Être en fin de vie
N’est pas un critère déligibilité
AMM ; C-14 (fédéral) (reste du Canada) ; 4 choses importantes
- AMM peut être prodiguée par un médecin ou un infirmier praticien
- « elle est atteinte d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap grave et incurables » = plus large
- Aide au suicide = permis
- Mort « raisonnablement prévisible »
Qu’est-ce que ça veu dire ? N’est plus un critère
Rôle provincial VS fédéral
Provincial : Administration et gestion des soins de santé
Fédéral : Planification et gestion du budget accordé à la santé
= SANTÉ = Compétence partagée
Soins palliatifs (2)
Prise en charge holistique
Soins pall NE TUE PAS
Soins palliatifs et AMM ; Selon la définition des soins palliatifs (6)
AMM va à l’encontre de l’esprit des soins palliatifs
AMM ⍀ un soin palliatif (*MAIS EST UN SOIN)
Met fin à la démarche palliative
Diffère le moment de la mort
Ne s’ancre pas dans une démarche de support psychologique ou de soutien
N’améliore pas la qualité de vie du patient ou de sa famille
Arguments contre l’AMM selon les soins palliatifs (3)
Soins palliatifs n’interfèrent pas avec le moment de la mort
-AMM envoie un message contraire
-Brime la confiance
Manque de ressources en soins palliatifs
- ⍀AMM si SP accessibles ; Pour ne pas que les gens demande AMM en dépit d’avoir eu accès à des soins palliatifs ; Mais au final, il y aura toujours des patients restant qui veulent AMM
Va à l’encontre des valeurs et des croyances des médecins (objection de conscience)
Origine de l’objection de conscience (5)
Origine = OC émerge en contexte de guerre
Initialement : seulement les religieux avaient droit à OC ; Refus de prendre les armes pour la guerre
Solutions –> soldats substituts ou amendes $$
1917 : Selective Service Act –> objecteurs de conscience sont désormais emprisonnés
2e Guerre mondiale : statut d’objecteur de conscience reconnu ; MAIS! Les soldats devaient effectuer un travail « noncombattant » pour l’armée (ex.: médecin)
OC ; Définition
Déf.: « mécanisme » d’expression de la liberté de conscience ou d’opinion du professionnel :
OC ; critères de validité (3)
1) Existence d’une cause
2) Sincérité de l’objecteur
3) Raisonnabilité de l’objection
Détresse morale, honte, image de soi négative, culpabilité, etc.
Relève d’un devoir (permission)
OC Article
Article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne
« Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association. »
OC ; Justification requise ?
Aucune justification requise ; Pas de juge de l’objection de conscience
L’objection de conscience ce n’est PAS (4)
Une préférence
Un inconfort/malaise à prodiguer un soin
Une divergence d’opinions
Un mécanisme pour exprimer son désaccord p/r à un soin ou un traitement
Medecin qui fait OC pour AMM, que doit-il faire
Selon le code de déontologie de plusieurs professionnels obligation de référer le patient à un professionnel qui acceptera d’administrer le soin
Les « fausses » objection de conscience
Bouthillier & Opatrny (2019) à 60% des objecteurs de conscience en matière d’AMM ont eu recours à ce mécanisme pour des raisons qui ne correspondent pas à la définition formelle de l’OC.
Les « fausses » objection de conscience ; 3 catégories de refus
Raisons émotionnelles –> Lourdeur émotionnelle, conséquences psychologiques, crainte de stigmatisation, peur des répercussions juridiques, peur de la mort, etc.
Raisons associées à la compétence –> Sentiment d’’incompétence ou manque d’expertise, lourdeur administrative, manque de temps, etc.
Raisons morales ou religieuses –> AMM va à l’encontre des principes/valeurs/croyances religieuses des médecins (ex.: protection de la vie, ne pas causer de tort,) = Définition formelle de l’OC
Usage abusif de l’OC ; conséquences (3)
Charge de travail ++ pour les médecins qui acceptent de prodiguer l’AMM
Mécanisme « fourre-tout »
Brime l’accessibilité à un soin de santé légalisé
Arguments POUR l’OC (5)
- Intégrité morale des professionnels
Détresse morale ; Détresse du patient VS du soignant ⍀ comparables ⍀ calcul objectif
La détresse du patient ne vaut pas plus ni moins que celle du professionnel - Liberté d’agir et de pensée des professionnels
⍀ imposition de valeurs - L’autonomie du patient s’inscrit dans une dynamique relationnelle
- Raisons qui ne relève pas nécessairement de l’OC peuvent tout de même causer de la détresse
- Toutes les croyances sont valables = ⍀ justification requise, car on fait confiance à la personne, on assume que la personne est raisonnable, sincère et fait la part des choses
Arguments CONTRE l’OC (son utilisation abusive peut …) (6)
- OC peut brimer l’autonomie du patient
- OC peut brimer l’accessibilité aux soins
- Régions éloignées (égalité des chances) Légalement : un patient qui demande un soin pour lequel il est éligible = devrait pouvoir en bénéficier - OC peut engendrer un fardeau supplémentaire aux professionnels qui acceptent de prodiguer le soin
- Plusieurs professionnels refusent de référer les patients
- «Caution du geste », sentiment de responsabilité ; Liberté de conscience VS liberté de choix? - Raisons ⍀ OC:
a. Certains inconforts peuvent être palliés par des ressources
b. D’autres raisons = simplement injustifiées - Administration des soins = fait partie de la profession
AMM et OC = Problématique
Le nombre de demandes d’AMM augmente (élargissement des critères d’éligibilité), tandis que l’offre demeure quasi-inexistante (nombre de médecins qui acceptent de prodiguer le soin)
À RETENIR (4)
OC: mécanisme qui préserve l’intégrité morale des soignants
Importance d’arrimer la liberté de conscience des soignant avec l’autonomie décisionnelle du patient
La détresse des patients ne peut être comparée à celle des soignants
L’administration des soins s’inscrit dans une dynamique relationnelle
MAIS! « Fausses » OC…
Importance d’identifier les raisons sous-jacentes à l’OC et proposer des ressources pour y pallier
