AMM et OC Flashcards
Événement historique législation AMM Québec et Canada
2015 : Carter : Voulait l’aide médicale à mourir, pas permis au Québec, ni au Canada ; A repris les mêmes argument que Rodriguez en 1993 ; Article inconstitutionnel selon l’article 7 ; a été accepté de façon unanime
DEPUIS = Législation en 2015 au Québec et 2016 au Canada
Année législation AMM Québec et Canada
Législation en 2015 au Québec et 2016 au Canada
Nom loi Qc vs Fédéral et année de sanction
QC : LCSFV / Loi 2 ; 2015
FÉDÉRAL : C-14 ; 2016
Loi concernant les soins de fin de vie (Loi 2) encadre … (4)
L’accès à des soins palliatifs de qualité
La sédation palliative continue
Les directives médicales anticipées
L’aide médicale à mourir (= un soin !!)
Définitions AMM selonQc (4)
LCSFV / Loi 2
MAINTENANT : Plus en fin de vie, mais a pas encore été changé dans la loi
euthanasie volontaire
il faut que ce soit le médecin qui le fait
Définitions AMM fédéral (4)
C-14
Dans le reste du Canada = euthanasie volontaire ET suicide assisté
Médecin et infirmier praticien
Suicide assisté : il faut que ce soit un médecin qui fait la prescription et ce doit être la personne elle-même qui prend la médication
Enjeux du suicide assisté (4)
Prise de la médication peut ne pas marcher
Complication qui ne cause pas la mort
Qql va trouver le corps de la personne
Pas accompagné par un professionnel de la santé
Euthanasie
mettre fin intentionnellement à la vie d’une autre personne afin de soulager les souffrances celle-ci
Euthanasie volontaire
l’euthanasie réalisée conformément à la volonté d’une personne capable, que cette volonté ait été exprimée en personne ou au moyen d’une directive préalable.
Euthanasie non volontaire
l’euthanasie réalisée lorsque la volonté de la personne en cause n’est pas connue.
Euthanasie involontaire
l’euthanasie réalisée contre la volonté de la personne en cause.
*Ce n’est pas légalisé
Aide au suicide / Suicide assisté
le fait d’aider quelqu’un à se donner volontairement la mort en lui fournissant les renseignements ou les moyens nécessaires pour le faire, ou les deux.
*Légal dans le reste du Canada mas pas au Québec
Refus de traitement
« une opposition de la part du patient à la réalisation d’un acte médical susceptible d’améliorer son état de santé actuel ou à venir. » (Lelievre et al., 2020).
Sédation palliative continue (3)
Soin offert dans le cadre des soins palliatifs consistant en l’administration de médicaments ou de substances à une personne en fin de vie dans le but de soulager ses souffrances en la rendant inconsciente, de façon continue, jusqu’à son décès
Légalisé en 2015
Coma induit de façon continu jusqu’à la mort ; pronostic terminal, donc on sait que la mort approche (pronostic de max 14 jours)
Refus de traitement VS AMM (4)
Refus de traitement et AMM sont deux choses différentes
Refus de traitement : intention initial = refus d’un traitement ; En sachant que la conséquence peut être OU NON la mort
AMM : but = mourir
Pourquoi ? Pas de traitement, perte de sens au niveau social, plus de raison d’être,
Réduction de la souffrance VS vouloir mourir
Sédation palliative continue VS AMM (3)
Lorsqu’on est plus capable de soulager la souffrance
NE CAUSE PAS LA MORT (VS AMM)
Peut être demandé par la personne OU le décideur substitue (PAS pour l’AMM)
Critères d’admissibilité à l’AMM (6)
- Être assuré par la RAMQ (permet d’éviter le tourisme médical)
- Être majeur et apte à consentir aux soins ; On peut être représenter par une personne mais on doit être capable de comprendre le soin que l’on demande ; Grosse évaluation de l’aptitude à consentir aux soins
- Être atteint d’une maladie grave et incurable
- Déclin avancé et irréversible de ses capacités
- Souffrances physiques/psychiques constantes, insupportables et irrémédiables ; Évaluation de la souffrance, collaboration avec la personne, ne peut être évalué objectivement
- Être en fin de vie
* N’est plus un critère d’éligibilité
Critères d’admissibilité à l’AMM ; nuance 6e critère
- Être en fin de vie à mort
* N’est plus un critère d’éligibilité, mais on se pose la question quand même car la trajectoire de soins est différente ;
–> raisonnablement prévisible ou non?
Si répond au 5 critères, mais la mort n’est pas prévisible = délai de 90 jours avant l’AMM ou le consentement est revérifier à mainte reprise
AMM peut-il être formulé par un proche ?
NON
La personne doit, de manière libre et éclairée, formuler pour elle-même la demande d’aide médicale à mourir au moyen du formulaire prescrit par le ministre. Ce formulaire doit être daté et signé par cette personne.
Ergo : un usager me parle de son désir de faire une demande pour l’AMM
Nul n’est tenu d’ignorer une demande : on doit transmettre la demande au medecin !!!
Règle du double effet
Un acte peut à la fois engendrer 2 effets : un bon et un mauvais :
Or, est-ce qu’un geste médical est jugé éthique s’il entraîne autant de conséquences positives que négatives ?
Thomas d’Aquin à « Tuer son agresseur est justifié, à condition que l’intention ne soit pas de le tuer »
L’effet négatif n’est pas prévu, inattendu
Intention
Règle du double effet ; 4 conditions
- L’acte doit être bon en soi ou moralement « neutre » L’acte ne doit pas être intrinsèquement mauvais.
- Le mauvais effet ne doit pas être voulu, seulement un effet collatéral.
- Le mauvais effet ne doit pas être un moyen d’atteindre le bon effet. Le mauvais effet doit rester un effet, sans devenir un moyen.
- Un mauvais effet est justifié s’il est proportionnel à la gravité de la situation juste proportion entre le bon effet (volontaire) et le mauvais effet (involontaire)
AMM est-il un double effet ?
AMM N’EST PAS UN DOUBLE EFFET : Intention = mort / Conséquence / Résultat =mort
Règle du double effet ; critiques (3)
Difficile de juger le caractère proportionnel entre symptôme/traitement, entre bon effet/mauvais effet
Difficile d’évaluer l’intention du médecin
Une action/intention peut être bonne ou mauvaise dans un contexte précis et selon les valeurs d’une personne