Aide Gouvernementale - séance 2

Question 1

Définition : aide gouvernementale

Answer 1

Ensemble des actions entreprises par les pouvoirs publics pour fournir une aide particulière à des entreprises données dans le but d’influer sur les décisions qu’elles prennent dans des domaines tels que les investissements, l’embauche, le choix d’un futur emplacement, etc.

Question 2

Comment évalue-ton l’aide gouvernementale?

Answer 2

Dépend des circonstances qui ont donné droit à l’aide
1. Concernant les investissements
L’aide pour l’acquisition d’immobilisation doit être :
- soit déduite du coût des immobilisations en cause, l’amortissement étant alors calculé à partir du montant net
- soit reportée pour être amortie au même rythme que les immobilisations en cause

2. Ne concernant pas les investissements
   - les charges ou les produits courants doit entrer dans le calcul du résultat net de l’exercice
   - si a trait à des charges futures, on doit reporter les montants reçus afférents à ces charges et les porter dans les résultats au fur et à mesure que les dites charges sont engagées

Question 3

Définition : prêt-subvention

Answer 3

Type d’aide gouvernementale octroyée sous forme de prêts assortis d’une clause dispensant “l’emprunteur” d’effectuer les remboursements tant qu’il se conforme à certaines conditions spécifiées

Question 4

Comment le prêt-subvention doit être comptabilisé ?

Answer 4

Comme une subvention au moment où il est accordé à l’entreprise et non lors de la renonciation au remboursement

Question 5

Comment doit-on effectuer un remboursement de l’aide gouvernementale?

Answer 5

• dans le cas où déduite du coût de certaines immo : ajouter le montant au coût de l’immo et modifier en conséquence l’amortissement (exercice en cours et subséquents)
• traitée comme crédit concernant des charges futurs: porter le montant du remboursement au débit du solde non amorti
• déduite des charges ou ajoutée aux produits de l’exercice où on l’a reçue : porter le montant du remboursement dans les résultats de l’exercice courant

Question 6

Définition : crédit d’impôt à l’investissement

Answer 6

Forme d’aide gouvernementale axée sur des dépenses admissible prévues par la loi fiscale

Question 7

Comment doivent être traité les crédits d’impôt à l’investissement qui concernent l’acquisition d’immobilisations ?

Answer 7

Ils doivent être

• soit déduits du coût des immobilisations en cause, l’amortissement étant calculé à partir du montant net
• soit présentés à titre de crédit reporté et viré graduellement aux résultats au fur et à mesure que les immobilisations en cause sont amorties

Question 8

Comment sont traité les crédits d’impôt à l’investissement concernant les charges (ex : frais de recherche) ?

Answer 8

Ils doivent inclus dans le calcul du Bénéfice net de l’exercice