Acte unique et marché intérieur

Question 1

Acte unique européen

• ratification
• quel changement majeur ?
• quelle volonté ?

Answer 1

• 1987
• passage au vote à la majorité qualifiée au lieu de l’unanimité au Conseil sur un certain nombre de domaines
  > avantage: permet recherche d’un consensus car les EM ne veulent pas être en mis en minorité
• terminer le marché intérieur (fixation d’une date butoir , preuve de la volonté politique)

Question 2

Acteurs de l’acte unique

Answer 2

• Jacques Delors (Président Comm. 1985-95)
• Mitterand qui effectue un grand tournant en 1983
• Helmut Kohl favorable à un appronfondissement (surtout marché intérieur)
• Margaret Thatcher pour la libéralisation éco. (elle a fait pareil en UK) mais contre l’approfondissement politique

Question 3

Achèvement du marché intérieur

• quoi ?
• comment ?

Answer 3

• mise en oeuvre effective des 4 libertés

- suppression des 3 barrières non-tarifaires

Question 4

4 libertés

Answer 4

• liberté de circulation des biens
• liberté de circulation des services
• liberté de circulation des capitaux
• liberté de circulation des personnes

Question 5

3 barrières non-tarifaires

Answer 5

• barrières techniques (principales barrières)
• barrières fiscales “TVA”, droits d’assise (tabac, alcool) (fiscales <> tarifaires)
• barrières physiques “Schengen”

Question 6

suppression des barrières techniques sur les biens (2)

Answer 6

• harmonisation totale (mais difficile car les normes viennent de loin)
• harmonisation minimale (reconnaissance mutuelle, CJUE “Cassis de Dijon” en 1979)

Question 7

suppression des barrières fiscales sur les biens (2)

Answer 7

• uniquement fiscalité indirecte (TVA)

- harmonisation TVA minimale (15%)

Question 8

suppression des barrières physiques sur les biens (3)

Answer 8

suppression des barrières de sécurité (contrôles aux frontières)

• suppression frontières internes mais on garde aux frontières externes du bloc
• deux exemples: Benelux, Scandinaves

Question 9

suppression des barrières tech. et fiscales sur

• services et
• capitaux

Answer 9

• services
  > tech.: par exemple, possibilité de créer une succursale dans un autre pays
  > fiscalité indirectes “TVA”, taux minimal
• capitaux: fin de restrictions

Question 10

suppression des barrières techniques sur personnes (4)

Answer 10

• permettre l’établissement si contrat de travail (ressortissant UE)
• finir avec la préférence nationale (sauf métiers sensibles)
• reconnaissance des diplômes
• coordination de la sécurité sociale (pas harmonisation)

Question 11

suppression des barrières physiques sur personnes (3)

Answer 11

• Schengen 1985 (d’abord à 5, Benelux, FR, DE)
• Intégré dans UE depuis Amsterdam 1999, Commission choisit quand un EM répond aux critères
• contrôles aléatoires aux frontières normalement interdit mais pas à l’interne quelques km.

Question 12

membres de Schengen

Answer 12

UE (28)
- UK et IRL
- Cro, Rou, Bulg, Chy
+ AELE

Question 13

Effet de Schengen (3)

Answer 13

• renforcement de la coop. policière et judiciaire (la criminalité peut aussi se mouvoir plus librement)
• harmonisation visa touristique (3 mois)
• volet de Dublin: demandeur d’asile demande une fois dans le pays d’entrée, si refusé, il ne peut pas allé dans un autre pays

Question 14

Conséquences générales de l’acte unique (5)

Answer 14

• UE relancée
• libéralisme, relance négociation GATT
• autre zone de libre échange se développent
• rechercher de solutions entre EEE et AELE1
• Accords bilatéraux I et II entre CH et UE

Question 15

Conséquences économique de l’acte unique

Answer 15

• moins de coûts de transaction
• effet de concurrence renforcé
• économie d’échelle
• investissements facilités
• croissance renforcée ?
• disparition d’entreprises moins compétitives et suppression d’emplois