9. Le sport professionnel

Question 1

Indiquer dans quels cas le contrat de travail à durée déterminée spécifique aux entraîneurs et sportifs professionnels est soumis au chapitre 4 ou au chapitre 12 de la convention collective nationale du sport ?

Answer 1

Chaptitre 12 :

• Si l’association a pour objet la participation à des compétitions sportives
• L’association emploie des salariés dont l’activité principale ou exclusive est dédiée à ces compétitions

Chapitre 4 :

• Si l’association n’a pas pour objet principal la participation a de compétitions sportives

Question 2

A partir de quel moment considère-t-on qu’en entraîneur a pour activité principale le fait d’entraîner ?

Answer 2

S’il consacre plus de 50% de son temps de travail prévu par son contrat a la préparation et l’encadrement sportif.

Question 3

Quelle est la durée minimale du contrat de travail à durée déterminée spécifique aux entraîneurs et sportifs professionnels ?

Answer 3

12 mois

Question 4

Quelles sont les deux dérogations à la durée minimale du contrat de travail à durée déterminée spécifique aux entraîneurs et sportifs professionnels prévues par la convention collective nationale du sport ?

Answer 4

• 6 mois si court jusqu’à la fin de la saison
  Ou
• 5 mois si court jusqu’à la fin de la saison en cas de remplacement temporaire d’un salarie dont le contrat est :

1. Suspendu :
   
   • Pour maladie
   • Pour accident de travail
   • Pour congé maternité
2. Mutation temporaire d’un sportif ou entraineur.

Question 5

Que prévoit la convention collective nationale du sport s’agissant des mutations temporaires des salariés en contrat de travail à durée déterminée spécifique aux entraîneurs et sportifs professionnels ?

Answer 5

Les mutations temporaires des sportifs ne sont autorisées qu’à titre gratuit, sauf dispositions contraires prévues par un accord collectif ou accord sectoriel.

Question 6

Quelles sont les périodes (activités) qui correspondent à du temps de travail effectif pour les salariés soumis au chapitre 12 de la convention collective nationale du sport (distinguer le cas général et les périodes spécifiques aux sportifs et aux entraîneurs)?

Answer 6

• Compétitions,
• entrainements,
• déplacements,
• repas,
• activités.
• Pour les sportifs : séances d’entretien de la forme physique
• Pour les entraîneurs : la préparation des séances d’entrainement

Question 7

Quel est le temps de travail minimal pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée spécifique aux entraîneurs et sportifs professionnels soumis au chapitre 12 ? soumis au chapitre 4 ?

Answer 7

Chapitre 12 :

• 18h30 : Pour les entraîneurs professionnels
• 17h30 : Pour les Sportif
• 9h : Pour les sportifs en formation.

Chapitre 4 :

• 1 jour = 2 heures
• 2 jours = 3 heures
• 3 jours = 5 heures
• 4 jours = 8 heures
• 5 jours = 10 heures
• 6 jours = 24 heures

Question 8

Lorsque un sportif professionnel est en contrat de travail à durée déterminée spécifique et soumis au chapitre 12 de la convention collective nationale du sport, quel est le salaire minimal que doit percevoir ce salarié ?

Answer 8

Salaire minimum est 21 850 EUROS.

Question 9

Lorsqu’un sportif professionnel est en contrat de travail à durée déterminée spécifique et soumis au chapitre 4 de la convention collective nationale du sport, dans quel groupe de classification ce salarié doit-il être classé ?

Answer 9

A minima dans le groupe 2 de la grille de classification.

Question 10

Lorsqu’un entraîneur professionnel est en contrat de travail à durée déterminée spécifique et soumis au chapitre 4 de la convention collective nationale du sport, dans quel groupe de classification ce salarié doit-il être classé ?

Answer 10

A minima groupe 4.

Question 11

Lorsqu’un sportif professionnel est en contrat de travail à durée déterminée spécifique et soumis au chapitre 12 de la convention collective nationale du sport, comment sont calculés les jours de congés auquel a droit ce salarié ?

Answer 11

3 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Question 12

Quelles sont les périodes spécifiques de prise de congés des sportifs professionnels soumis au chapitre 12 de la convention collective nationale du sport qui doivent être respectées ?

Answer 12

• 19 jours consécutifs afin de permettre au sportif de se régénérer pour la saison suivante entre le 1er mai et le 31 octobre.
• 5 jours consécutifs en fin d’année civile comprenant au moins le 25 décembre ou le 1er janvier.

Liée au rythme de la saison sportive et aux périodes de conges des sportifs.

Question 13

Lorsqu’un entraîneur professionnel est en contrat de travail à durée déterminée spécifique et soumis au chapitre 12 de la convention collective nationale du sport, comment sont calculés les jours de congés auquel a droit ce salarié ?

Answer 13

2.5 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Entraineur chapitre 12 2,5 jours / mois

Question 14

Quelle est la durée minimale du contrat de travail à durée déterminée spécifique d’un entraîneur principal de centre de formation agréé ? Sur quel période est t’il renouvelé ?

Answer 14

• 2 ans minimum
• Renouvelables que de 1 an à la fois.

Question 15

1. Un salarié ou un entraîneur professionnel peut-il prendre des congés par anticipation à l’ouverture de la saison sportive ?
2. A quelle hauteur est fixé l’indemnité de congés payés ?
3. Les salariés soumis au chapitre 12 de la convention collective nationale du sport perçoivent-ils une indemnité compensatrice de congés payés ?

Answer 15

1. Oui.
2. Egale a la rémunération que le sportif aurait perçue s’il avait travaillé au cours de la même période.
3. Oui

Question 16

1. Au titre de la convention collective nationale du sport, quelle est la durée du maintien de salaire en cas d’accident du travail pour un salarié relevant de l’article 12 de la convention collective nationale du sport ?
2. Ce maintien de salaire est-il dû en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle ?
3. Ce maintien de salaire est-il dû en cas d’arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident de travail ?

Answer 16

1. 90 jours
2. Oui
3. Oui

Question 17

En cas de décès d’un salarié soumis a chapitre 12, à quelle hauteur est fixée le montant du capital décès qui sera versé par l’organisme de prévoyance ?

Answer 17

300% du salaire annuel de référence.

Question 18

1. A quelle hauteur est fixée la cotisation spécifique aux contrats à durée déterminée destinée au financement du compte personnel de formation ?
2. Les contrats de travail à durée déterminée spécifique sont-ils soumis à cette cotisation ?

Answer 18

1. La cotisation spécifique pour le compte personnel de formation est de 1 % du salaire pour les CDD.
2. Certains CDD, comme ceux pour les événements ponctuels, peuvent être exonérés de cette cotisation.