9 - La mixité des traditions juridiques du Canada Flashcards
Quels sont les particularismes de la common law?
Le Canada étant un pays de common law, les tribunaux (juridictions) ont pour fonction première de créer les règles de droit.
C’est également le cas au Québec pour les matières qui ne relèvent pas du droit civil.
Quels sont les principes et notions de la common law?
Stare decisis
Ratio decidendi
Obiter dictum
Distinguishing
Qu’est ce que le stare decisis?
C’est le principe fondamental du mécanisme de la common law
Cette règle oblige les tribunaux à respecter ce qui a été antérieurement décidé sur un point de droit par une juridiction supérieure. Au Canada, cette règle signifie que les tribunaux doivent suivre, à l’intérieur d’une même province, les précédents des tribunaux qui leur sont hiérarchiquement supérieurs.
Attention: Cette règle ne s’applique que s’il y a absence de loi, obscurité ou insuffisance de la loi.
Il y a création d’une règle judiciaire, d’une règle prétorienne.
Attention: la règle du stare decisis ne s’applique pas quand les tribunaux exercent leur fonction subsidiaire d’interprétation et d’application des lois et règlement.
Les précédents n’ont alors qu’une force persuasive… mais en pratique, les tribunaux suivent généralement les solutions antérieures, car la distinction est difficile à faire.
Qu’est ce que la ratio decidendi?
La règle du stare decisis est circonscrite au motif juridique déterminant la solution du litige, soit la ratio decidendi, en tenant compte rigoureusement des faits de l’espèce
Qu’est ce que obiter dictum?
Quand la motivation en droit n’est pas essentielle à la solution du litige, elle est appelée obiter dictum. C’est un énoncé sans rapport avec les faits pertinents ou non essentiel à la solution. L’obiter ne devient pas en principe une règle de droit.
