5 - Le jugement judiciaire Flashcards
Chapitre 1 - L’action en justice et la production d’un jugement
Quel est l’étanchéité des processus civil et pénal?
Si poursuite de peine sous forme pénal, vivre sa vie sur base droit privé et civil
Il s’agit de deux types de procès, les conclusions de l’un ne retombent pas dans l’autre, les modes de preuves sont différentes, les niveaux de preuves sont différents.
Dans une affaire pénale, c’est la Couronne qui poursuit un accusé en vertu d’une loi relevant du droit public, comme le Code criminel ou les différentes lois visant des délits pénaux (conduite affaiblie…)
Le procès est somme toute rare, 98% des affaires civiles ne donnent jamais lieu à un procès
“Hors de tout doute raisonnable” –> juste pénal et criminelle
Quels sont les définitions et principes fondamentaux de la procédure canadienne?
Élément commun entre civil et pénal
A) La procédure est au service du droit
B) Le processus contradictoire et non inquisitoire (enquête mené pas l’un des parties)
La procédure contradictoire privilégie l’intérêt individuel. Dans une telle procédure, c’est la victime, et non la société qui prend l’initiative des poursuites. C’est donc la victime qui met en accusation.Dans la procédure contradictoire, la place du juge est réduite. Son rôle se restreint à arbitrer le contentieux entre les deux parties. Ainsi, il ne dirige pas l’accusation. Ce sont les parties qui apportent les éléments de preuve.
Quel est la règle audi alteram partem?
Principe du contradictoire et de l’égalité des chances
Cette règle fondamentale de lacommon lawtire son origine du principe “No one is to be condemned, punished or deprived of his property in any judicial proceedings unless he has had an opportunity of being heard.” Elle relève des principes de justice naturelle et vise le respect de l’équité dans la procédure.
L’essence de la règle vise à reconnaître et à assurer aux parties susceptibles d’être lésées par une décision le droit d’être entendues et de faire valoir des moyens de défense.
Elle implique le droit de connaître les arguments qu’une partie entend présenter, mais également celui de pouvoir y répondre de façon efficace (produire des preuves, témoins, d’être présent en personne à l’audience et d’y être représenté par un avocat…)
Voir l’alinéa2e) de laDéclaration canadienne des droits
Oule Code criminel 802 (1) «Le poursuivant a le droit de conduire personnellement sa cause, et le défendeur a le droit d’y faire une réponse et défense complète».
Quel est la règle de l’impartialité?
Le juge doit être impartial, et faire en sorte que le déroulement de l’instance est impartial
Le juge doit veiller à ce que tous les éléments de preuve présentés et toutes les questions posées soient pertinents par rapport à l’affaire. Dans la plupart des cas, il n’admet pas de preuves par «ouï-dire», c’est-à-dire de témoignages fondés sur ce qu’une autre personne a rapporté à un témoin.
Quels sont les caractéristique de la publicité des audiences?
Ce principe exige que les salles d’audience soient accessibles au public et que la publicité de ces audiences ne soit pas entravée. L’équité du processus pénal et la confiance du public dans le système reposent en partie sur ce principe.
La common law a introduit diverses exceptions au principe de la publicité des débats. Le souci d’assurer à l’accusé un procès équitable exige parfois que l’on interdise la publication d’informations qui pourraient porter atteinte à son droit d’être présumé innocent. Les ordonnances de non-publication interdisent aujourd’hui de divulguer des renseignements fournis pendant la phase de l’instance préalable au procès, comme les enquêtes sur cautionnement et les enquêtes préliminaires
Quels sont les différentes étapes du déroulement d’une instance civile?
La phase écrite
La phase de l’audition (procès)
Le jugement
L’exécution
En quoi consiste la phase écrite d’une instance civile?
Affaire civile = une personne privée qui en poursuit une autre = action ou poursuite
Une action ou poursuite civile peut commencer lorsque des personnes privées ont un litige sur une question juridique, comme les modalités d’un contrat ou la propriété d’un bien. Le litige peut également résulter d’un fait juridique, comme la faute d’une personne. La victime engagera alors une poursuite civile. Ex: Doré contre Verdun
La personne qui poursuit est appeléedemandeur, tandis que la personne poursuivie est appeléedéfendeur
Le demandeur dépose d’abord un acte introductif d’instance auprès du tribunal. Ce document expose la plainte (pas une plainte pénale, c’est une demande qui se plaint de la non-exécution) contre le défendeur et la mesure de redressement recherchée par le demandeur.
Le greffe du tribunal délivre le bref en y apposant le sceau du tribunal et en signant l’acte introductif au nom de celui-ci.
Le défendeur dépose alors dans les délais unedéfenseau tribunal.
S’il n’y a pas de réponse dans les délais : À défaut, le juge considérera les allégations du demandeur pour vraies.
S’il répond : Il y a alors un (évaluation contradictoire dans le cadre d’un) interrogatoire préalable avant le procès fait par chaque partie, afin de préciser les demandes et examiner les éléments de preuve de l’autre partie. (opposition des uns et des autres au regard des preuves qui sont amené par l’uns ou l’autres)
Quels sont les 3 phases principales de l’instance civile?
Actes de procédure
Interrogatoire préalable (consiste à contester différents éléments et va évaluer celui-ci)
Procès stricto sensu
En quoi consiste la phase de l’audition (procès) d’une instance civile?
Forme orale, mode contradictoire, égalité dans les discussions entre les 2 parties
Le demandeur fait valoir les faits – et les preuves de ceux-ci – à l’appui de sa demande. Il doit prouver que le défenseur est probablement responsable (prépondérance des probabilités).
Les éléments de preuve présentés par le demandeur peuvent être des témoins, des documents…
Le défendeur peut contre-interroger les témoins et présente par la suite ses propres preuves.
À la fin du procès, chaque partie (leurs avocats) résume leurs principaux arguments .
Le juge doit déterminer si les faits montrent que le défendeur a enfreint une norme.
(Niveau de conviction du juge - élevé)
En quoi consiste le jugement dans l’instance civile?
Juge en matière civil va poser une ou des mesures de redressement. On va rétablir les différents acteur dans leur droit tel qu’ils auraient du être s’il n’y avait pas eu un mauvaise accomplissement ou un non respect de leur obligations.
Le jugement est final
On peut utiliser plus qu’une mesures de redressement
Si le défendeur est jugé responsable, le juge doit tenir compte des faits, de la mesure de redressement demandée et de la meilleure manière d’indemniser le demandeur
Une mesure de redressement est une manière de résoudre une affaire civile. Il en existe troisdifférents types:
- la plus courante est le dommages-intérêts (compensatoires ou exemplaires). Le juge qui tranche l’affaire fixe habituellement le montant des dommages-intérêts en tenant compte des dépenses engagées par le demandeur et, lorsque la loi le permet, accorder des dommages intérêts punitif.
- lejugement déclaratoire consiste dans l’énoncé des droits des parties (ex: testament ou divorce) (Un jugement ou une partie d’un jugement qui va venir affirmer une vérité pour tribunal, constituer le fondement de certaines obligations à remplir par la suite)
- uneinjonctionest une ordonnance restrictive obligeant une personne à faire ou à ne pas faire quelque chose. (Souvent complémentaire pour le jugement complémentaire, peut faire appel à la force de l’ordre ou un outil qui permette d’obliger pratiquement l’obligations, par exemple une saisie sur les comptes bancaires. Si on n’exécute pas l’injonction, en plus des éléments compensant la perte de ses droits, le tribunal va pouvoir poser des outrages au tribunal (amende ou peine de prison) qui consiste à ne pas écouter le tribunal, non-exécution)
En quoi consiste l’exécution dans l’instance civile?
Délai qui permet d’échapper exécution du jugement à partir du moment où on fait appel
Le tribunal veille à l’exécution volontaire ou forcée (relatif, il n’y a pas tant d’outils pour vérifier l’exécution ou pas)
Dans le délai imparti par la loi, l’une des deux parties au procès à la possibilité d’appel
Dans la plupart des affaires civiles, la décision rendue à un niveau de l’appareil judiciaire peut faire l’objet d’un appel à un tribunal supérieur.
En quoi consiste les délais dans un procès pénal?
Selon l’alinéa 11b) de laCharte canadienne des droits et libertés, tout inculpé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable.
(rendre justice, pèse plus sur la justice pénal que civil)
Les délais déraisonnables qui peuvent survenir lors d’un procès criminel sont à l’origine de plusieurs arrêts des procédures. L’objectif de ce droit consacré est non seulement d’assurer la protection des droits individuels des accusés à la sécurité, à la liberté ainsi que de leur droit à un procès équitable mais aussi de préserver l’intérêt de la société à ce que les procédures criminelles soient équitablement jugées au fond rapidement. Un juge prend quatrefacteurs en considération pour déterminer si un procès s’est déroulé dans un délai raisonnable: la longueur du délai; la raison du délai; si l’accusé a accepté que le procès se tienne à une date ultérieure; si le délai a nui à la capacité de l’accusé de se défendre équitablement. (comportement de l’accusé)
R.c.Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631etR. c. Williamson, 8 juillet 2016 (pas équivalent en droit privé, droit civil)
Délai déraisonnable = droit de donner lieu à des arrêts des procédures, seul un arrêt de procédure peut assurer le respect des droits
Quels sont les points importants dans l’arrêt R. c. Jordan?
Dans l’arrêtJordan, la Cour suprême (par une majorité de cinq juges, et quatre en minorité) a établi un nouveau cadre d’analyse afin d’inciter tous les participants au système de justice criminelle à collaborer « pour quel’administration de la justice soit raisonnablement prompte» (par. 5).
(Présomption, en principe, peut être renversé)
Comme innovation, la Cour suprême a établi des plafonds au-delà desquels les délais sont présumés déraisonnables(entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès) : (Présomption irréfragable –> droit présume sans contestation possible une réalité)
2 types de délais selon l’importante de l’affaire et à qui la confier
- 18 mois pour les affaires instruites devant une cour provinciale;
- 30 mois pour celles instruites devant une cour supérieure (ou celles instruites devant une cour provinciale à l’issue d’une enquête préliminaire).
- Toutefois, la couronne peut réfuter cette présomption en invoquant des circonstances exceptionnelles. Ces dernières doivent être indépendantes de sa volonté, c’est-à-dire: qu’elles sont raisonnablement imprévues ou raisonnablement inévitables, et qu’on ne peut raisonnablement y remédier.
Ces circonstances exceptionnelles se divisent en deux catégories:
- les évènements distincts (p. ex.une maladie, un imprévu au procès), et
- les affaires particulièrement complexes (p. ex.la communication d’une preuve volumineuse, des accusations qui portent sur de longues périodes).
«Lorsque le délai total est inférieur au plafond présumé, il incombe à la défense de démontrer le caractère déraisonnable du délai, soit en faisant la preuve:
- qu’elle a pris des mesures utiles qui démontrent un effort soutenu pour accélérer les procédures, et
- que le procès a été nettement plus long qu’il aurait dû raisonnablement l’être (par. 48)».
Structure d’un jugement
Quels est la structure et l’analyse formelle d’une jugement?
Intitulé de la cause (parties au litige) : Cela suppose une lecture attentive de la situation, afin de repérer la nature exacte des relations entre les personnes en cause, ainsi que le rôle joué par chaque partie dans cette situation (bail entre propriétaire et locataire, prêt entre banquier et emprunteur commerçant, livraison entre vendeur et acheteur, etc.).
Nature juridique du litige : Caractériser le différend en termes juridiques, quels types de droits sont opposés et revendiqués par les différentes parties
Histoire juridique du litige et faits non contestés : Situer la chronologie des faits et des actes juridiques, caractériser les normes à appliquer.
Qualification juridique (les faits, en terme de droit, ça veut dire quoi) : La qualification exige le recours à un vocabulaire précis et rigoureux, ainsi que l’exploitation des références connues, si c’est possible: règles légales, jurisprudence
Transformer en termes juridiques les faits qui sont présentés
Il faut découvrir la règle générale qui s’applique au cas particulier pour lequel on cherche une solution juridique.
L’exercice de qualification juridiques’applique à la résolution d’un cas pratique ou à l’analyse d’une décision de justice.
L’opération intellectuelle de qualification a vocation à faire entrer un élément de fait dans une catégorie juridique.
L’attributiond’une qualificationjuridique permetl’application du régime juridique correspondant, c’est-à-dire d’un ensemble de règlesde droits applicables à une personne, une organisation, une activité
Questions de fait et questions de droit :
Questions de fait : démontrer avec des preuves
Questions de droit : applicabilité des règles de droit
Quel est un exemple pratique de la qualification juridique?
M. Gendron habite un logement qui lui appartient dans un immeuble du plateau Mont-Royal qui est mal insonorisé. Malheureusement, ses voisins du dessus, en location, français, font de nombreux apéritifs très bruyants. Le propriétaire de l’appartement du dessous est professeur de violon et donne des cours particuliers dans son appartement. Il y a de nombreux va et vient dans la cage d’escalier, des nuisances sonores et il souhaite faire cesser celles-ci
Qualification juridique: Le propriétaire d’un bien immeuble subit un préjudice causé par l’usage qu’un propriétaire et qu’un locataire font de leurs biens. Il s’agit a priori d’un usage du bien légitime et licite, non destinés à nuire à m. Gendron. S’agit-il d’inconvénients anormaux de voisinage?
