2 - Les règles et la règle de droit

Question 1

La notion de règle :
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Qu’est ce que la règle de droit, elle fait objet de quoi, le respect de celle-ci fonde quoi?

Answer 1

Une règle sociale, établit par l’autorité publique, permanente et générale dans son application, et dont l’observation est sanctionnée par la force

La règle fait l’objet d’un débat, implicite ou explicite entre les membres de la communauté

Le respect de la règle fonde la légalité

Il faut distinguer ce qui est légal de ce qui est juste

Notes :
Manière d’agir, règle sociale, permanente et générale, jouer autant longtemps qu’en vigueur et à tous (tout ceux qui sont visé par la règle) –> non-respect de cette règle est sanctionné par la collectivité ou au nom de la collectivité
La légalité ou le bloc de légalité –> identifie tout ce qui est applicable sur un territoire donné (mais strict = juste les lois)
Forme de justice qui découle de ces règles de droit, justice propre au Qc et au Canada, toutes règles de droit ne sont pas toutes perçues comme Juste, nos valeurs de justice comme nous les acceptons (ex : Raif Badawi se fait donner des coup ce qui est légal en Arabie Saoudite, mais pas juste car il n’y a pas de garantie des droits de l’individu)
Ce qui est légal n’est pas nécessairement juste (ex : les mères porteuses considère que c’est injuste que ça soit interdit)

Question 2

Les règles de morale

Séparer en plusieurs cartes et revoir le cours

Answer 2

La morale se propose de diriger les conduites humaines selon un système de valeurs

La morale vise un idéal, sans se préoccuper de son effectivité, ou de sa réalisation pratique

Elles impliquent un rapport de chaque individu à son propre corpus de référents

La morale dépasse le cadre sociétal. L’homme peut avoir des devoirs à l’égard d’une divinité, d’un ensemble (la nature) à l’égard de sa propre personne et à l’égard des autres hommes pris individuellement auxquels il doit la justice et l’entraide

La morale gouverne aussi les intentions et les vouloirs contrairement au droit : le droit ne peut les connaître à moins qu’ils ne soient extériorisés dans des actes ou des omissions observables (le domaine du droit est donc beaucoup moins répandu que celui de la morale)

Le principe inspirateur de la morale se trouve dans la conscience humaine guidée par la vertu morale de prudence. Au contraire le droit est du dehors, imposé par l’autorité compétente.

Notes :
La modernité a cherché à distinguer les règles de morale et les règles de droit
La règle morale établit un idéal qu’on souhaite atteindre, elle va rentrer en résonance avec les autres personnes qui partagent ou ne partagent pas cette morale et elle joue dans un rapport individuel (j’ai bien ou mal agit on se dit)
Le droit ne doit pas être confondu avec la morale
Permis à plusieurs types de moralité d’exister sous les mêmes types de droit (ex : prohibition de l’inceste) (découle de la société que pas bon selon la morale)
Touche les actes mais aussi les intentions –> morale mais le droit touche seulement ce qui a été intériorisé qui a été extériorisé (ex : exprime ses intentions à quelqu’un comme quoi il veut tuer le professeur, donc l’extériorise, si c’est juste une pensée induite, peut pas rien faire)

Question 3

Qu’est ce que sont les règles de moeurs? Quels sont les 3 caractères en commun?

Answer 3

Ce sont des règles sociales disparates qui ont en commun 3 caractères :

1 - Primo, une origine anonyme. Ces règles naissent d’un folklore et évoluent au gré de la société (ex : le concubinage –> déf : état d’un couple vivant en union libre sous le même toit)

2 - Secundo, il y a une absence de contrainte sociale systématiquement organisée

3 - Tertio, les règles de moeurs connaissent toutefois une grande efficacité malgré tout

Notes :
Manière de se comporter et de vivre en société qui n’est pas nécessairement sanctionner par le droit mais qui doit être respecté et la sanction va être sociétal, de la collectivité, ça va être des sanctions des règles morales, de moeurs, mais pas nécessairement de droit
Très pragmatique, proche de la société, elle évolue, le droit va parfois l’accompagner ou répugner cela
Pas de contrainte sociale systématique
Grande efficacité
Peuvent se rapprocher du droit

Question 4

Comment fonctionne l’intégration des règles de moeurs ou de morale au droit positif?

Séparer en plusieurs cartes

Answer 4

Les règles de moeurs, si elles sont reconnues par les tribunaux, peuvent alors être changées en règles juridiques coutumières

Le moeurs parajuridiques complètent, étendent, suivent, précèdent ou corrigent le droit

Le droit peut parfois renvoyer aux moeurs, à la notion de bonne moeurs, qui renvoient alors tant à une notion de moeurs que de morale

Le juge se fonde par exemple sur les usages des professions pour apprécier la responsabilité d’un professionnel, ou les usages vestimentaires pour sanctionner ou non un outrage public à la pudeur

La solution juridique injuste correspond à une insuffisante moralisation du droit

Une loi qui, dans son principe sacrifierait la justice à l’efficacité n’exprimeraient rien de plus qu’une volonté politique, d’ailleurs inefficace à long terme si les sujets se rebellent contre son caractère injuste

À l’opposé, la pure règle morale, si on prétend l’insérer sans modification dans l’ordre juridique, s’y révèle inefficace par candeur

Il y a moralisation excessive du droit lorsqu’une situation dictée par la morale ne donne pas de bons résultats pratiques (ex : réparation de l’action du dément)

Notes :
Difficulté à identifié ce qui est juste
Est ce que ce qui est légal est juste ou non? Cette question pose des problèmes car elle est difficile à déterminer

Question 5

Qu’est qu’une règle para juridique?

Answer 5

C’est un concept qui nourrisse la règle de droit mais pas formaliser et caractériser sous la forme d’une règle de droit

Question 6

Quels sont les deux types d’écoles de pensée?

Answer 6

Droit tout morale et droit désincarné

Question 7

Quelle est la différence entre le droit tout morale et le droit désincarné?

Answer 7

Droit tout morale : reflète moralité très strict (droit n’accepte pas la diversité)

VS

Droit désincarné : totalement objectif, ne maintient pas une forme de morale nécessaire pour une société

Pas toujours évident d’établir ce dosage

Ex : question de l’aide médicale à mourir –> pas facile d’établir des normes juridiques, le règles de moeurs et de morales ont plus de facilité à traiter ces choses-là, la morale et le droit est interroger et c’est difficile d’apporter une réponse

La légalité de cela peut parfois être mise à mal

Question 8

Qu’est qu’une norme?

Answer 8

Terme pour désigner des règles de droit ou des règles d’autres ordres sociaux, peut aussi désigner des règles morales, de moeurs, …

Question 9

Quels sont les 3 ensembles de normes?

Answer 9

Il en existe 3 qui sont en contact entre elles mais sans avoir d’interaction

1 - Droit
2 - Les morales ou la morale
3 - Moeurs (tout ce qui découle de la société)

Question 10

Chapitre 2 - Droit, morale et justice
Qu’est ce que le droit naturel et le droit positif?

Answer 10

Droit naturel : droit divin
Droit positif : posé par les hommes dans une société donnée

Conception ontologique de la société : centrée sur des lignes qui transcende tout le système

Homme est la source du droit et aussi comme destinataire de la norme

Les penseurs et philosophes font se représenter le droit comme étant le reflet d’une volonté divine ou d’un nature des Hommes p/r à ce qu’on voulu les Dieux ou Dieu

Reprise du schéma par certaines religions polythéisme et monothéisme

Où Dieu a façonné l’Homme, créature voulu par Dieu, Homme est une création divine, donc il doit respecter les commandements de son créateur

Le droit positif et naturel vont se conjuguer pendant des millénaires : à partir de la construction des droits occidentaux et de l’avénement de ?? –> le rapprochement entre le droit naturel et le droit positif s’est renforcé. Les penseurs du droit ont tous réfléchi au droit dans ce schéma, moralaux-religieux, de l’adéquation entre le droit naturel (le droit propre à la nature de l’humanité) et le droit positif

Question 11

Informations importantes sur l’école du droit naturel et classique

Answer 11

5e siècle avant notre ère au 15e siècle

Dieu –> droit naturel –> droit positif (droit posé par les hommes)

Bonne foi : Dieu nous a fait pour respecter ses normes là

Droit naturel car l’Homme est douer de raison et donc, de droit et de la capacité à faire le droit

Seuls l’Homme se gouverne –> il est le seul à pouvoir se dire qu’est ce qui peut se faire et qu’est qui ne peut pas se faire

Lien avec le droit moderne –> idée de la hiérarchie des normes et des respects par les normes inférieurs des principes émis par les normes supérieures

Question 12

Informations importantes sur l’école du droit naturel moderne

Answer 12

À partir du 16e siècle jusqu’au 18e siècle

À partir de ces écoles, le rattachement a une religion n’est pas nécessairement important

Réalité qui existe chez ces hommes parce qu’ils sont Hommes

Forme de laïcisation du droit naturel

Universel et propre à tous les Hommes

Essaie de caractériser un droit universel qui se caractériserait autant bien en Europe qu’en Australie

Les Hommes bénéficie d’un corpus juridique qui les protège et qu’ils sont titulaires du moment de leur naissance quel que soit les évolutions

Question 13

Quels sont les 3 valeurs qui rapprochent tout le monde dans ce droit universel (école du droit naturel moderne)?

Answer 13

Au sein de ce droit universel, il a des valeurs qui rapprochent tout le monde
- Conserve l’idée de la hiérarchie
- Moins accent sur Dieu
- Conserve que le droit naturel droit être transposé, prolongé par le droit positif

Question 14

Qu’est ce que le droit subjectif (école du droit naturel moderne)?

Answer 14

Droit dont les Hommes sont les sujets (pas l’opposé de droit objectif)

Notre nature parce qu’on est Hommes fait qu’on a des droits –> c’est ce qui fait le droit subjectif

Ex d’auteurs : Locke, Grotus

Question 15

Qu’est ce que l’Habeas Corpus (école du droit naturel moderne)?

Answer 15

Ne peut pas arrêter quelqu’un sans dire pourquoi

Question 16

Quel est un texte qui affirme l’existence de droit naturel mais qui est un texte de droit positif (école du droit naturel moderne)?

Answer 16

Déclaration américaine des droits

Question 17

Informations importantes sur l’école du positivisme

Answer 17

Commence au 19e siècle et continue au 21e siècle

Prôner la supériorité du droit positif sur toutes autres conceptions du droit

Seul a être véritablement du droit
Le reste (droit morale, …) est de la philo majoritairement

Constitutions –> Législation –> réglements –> normes individuelles

Question 18

La place de la morale dans le droit moderne

Qu’est ce que Antigone?

Answer 18

Les grandes conceptions de la Justice : l’exemple d’Antigone

Antigone est une pièce de théâtre dans la Grèce Antique populaire

Question 19

Qui est Aristote et qu’est ce qu’il a fait?

Answer 19

Philosophe qui s’est particulièrement intéressée au Droit

Il pose un distinction : le droit doit prolonger ou incarné 2 types de justice

Il incarne une forme de justice pour les Hommes

Question 20

Quels sont les 2 types de justice qui doit être prolongé ou incarné par le droit?

Answer 20

La justice distributive : droit doit rendre à chacun selon sa contribution dans la société, selon ses actions, sa vie
Ex : tout ce qui touche droit sociaux (soins santé car ils font partie du système privé de santé)

La justice arithmétique : donne à chacun la même part

Question 21

Qu’est ce que la justice procédurale?

Answer 21

Pour avoir une vraie égalité, une véritable justice qui s’exprime dans la société à travers le droit, il faut que le processus d’acquisitions des droits, de défense de ces droits, ou de caractérisation de ces droits, soit un processus aussi neutre que possible et qui garantisse l’égalité de chacun p/r aux droits

Question 22

Chapitre 3 - Les caractères de la règle de droit

Qu’est ce que la règle de droit?

Answer 22

C’est une règle qui fait partie du droit positif. Les règles de droit se distinguent des règles morales qui s’imposent à la conscience mais ne comportent pas de sanction de l’autorité publique. La règle de droit peut être impérative ou supplétive.

Unité de mesure qui va constituer le droit positif

Question 23

Quels sont les 2 éléments simples de la structure du droit?

Answer 23

1 - Le présupposé : énoncé d’une hypothèse (ex : une femme mariée a mis au monde un enfant)

2 - L’imputation : en est la conséquence (ex : l’établissement de la filiation)

Question 24

Le droit est quoi?

Answer 24

Normatif : il dit ce qui doit être (en principe) mais ce qui doit être ne sera pas toujours matériellement normé

Normatif : prescrit des normes de comportement

Question 25

La règle s’oppose à quoi et est quoi?

Answer 25

La règle (mode répétitif) s’oppose à la décision (mode singulier), elle est obligatoire et permanente

Question 26

Les règles de droit ont pour vocation de provoquer quoi?

Answer 26

Ils ont pour vocation de provoquer des décisions dont elles fournissent le modèle de comportement (générale, abstraite)

Question 27

Quels sont les caractères de la règle de droit?

Answer 27

Normative, obligatoire, permanente, générale et abstraite

Notes : elle est normative, répétitive, obligatoire et permanente pour tous

Question 28

Qu’est ce qu’une règle impérative?

Answer 28

Règles auxquelles on ne peut déroger par une convention particulière cf. art 15 du Code civil ou ordre public

Notes :
C’est une règle d’ordre public, qui ne peut être dérogé, on ne peut pas échapper à l’utilisation, il s’applique systématiquement à tous, affirmer par l’autorité de la collectivité (contraire à l’ordre public –> nulle)

Question 29

Qu’est ce qu’une règle supplétive?

Answer 29

Règles auxquelles on peut déroger par une convention particulière (ex : règles relatives aux dates et lieu de paiement)

Notes :
C’est une règle qui est possible d’y déroger par convention (règle qui dit d’agir d’une certaine façon mais qui laisse la possibilité d’agir différemment avec l’accord de l’autre partie)

Question 30

Qu’est ce que le syllogisme juridique?

Answer 30

Il s’agit de caractériser situation à partir du présupposé et de lui donner une conséquence juridique, c’est une manière de poser une hypothèse et de la rattacher à des conséquences

Question 31

Caractère général, abstrait et impersonnel

Qu’est ce que permet la notion de règle générale, impersonnelles pour tous?

Elle demeure jusqu’à quand?

La règle s’applique à qui?

Answer 31

À défaut d’un droit idéalement juste, il doit y avoir un droit certes imparfait mais qui soit le même pour tous

La notion de règle générale, impersonnelle pout tous, est une garantie contre le favoritisme et participe à la réalisation de la justice quotidienne

Elle demeure jusqu’à son abrogation ou son remplacement

La règle s’applique à une catégorie ouverte de personnes; non à un individu ou des individus déterminés in concreto (L’exception serait l’adoption d’un projet de loi ou bill privé)

La règle de droit doit lier tout le monde

Notes :
1 droit qui est le même pour tous
- Défense d’un certains nombre de valeurs comme les minorités nous entraine parfois à briser cette logique-là, elle est toujours une règle par contre
- Règle qui doit viser une catégorie ouverte de personnes

Question 32

Caractère normatif

Qu’est ce que le caractère normatif indique?

Answer 32

Les citoyens reconnaissent à la règle de droit un caractère obligatoire, comme nécessaire au maintien de la vie sociétaire. En fait, l’impératif du droit est catégorique comme la morale

Il indique au membres du groupe (gouvernés et gouvernants) ce qui est à faire ou à ne pas faire, ce qui est permis ou licite, ce qui est attribué comme pouvoir aux uns et aux autres

Notes :
Règle impérative de dimension normative : demande un comportement particulier
- Signifie dans la vie de société, on doit respecter cette règle/valeur dans cette dimension normative
- Dans la dimension supplétive, c’est différent car elle dépend des différents parties

Question 33

Dimension coercitive

Qu’est ce que la dimension coercitive?

Answer 33

Son observation est sanctionnée par la force (on ne peut en dire autant de la politesse ou de la morale)

Ce caractère fait partie de l’essence du droit. La force, mise au service du droit, c’est la force publique (c’est la police, le huissier). Nul ne peut se faire justice à soi-même, même s’il a pour lui le bon droit

Si l’obéissance à la loi dépendait du bon vouloir des citoyens, l’ordre sociétaire serait mis en péril. Donc, le droit est un ordre de contrainte, néanmoins ce n’est pas la force qui fonde le droit

Notes :
Coercition d’autre manière de parler de la sanction, et de la force du pouvoir qu’on a de forcer l’exécution de la règle, pouvoir que les individus aient ou que la collectivité représentée par l’État a

Question 34

Chapitre 4 : Les divers niveaux de contrainte

Quels sont les divers niveaux de contraite?

Answer 34

Il peut s’agir d’une punition, d’une sanction et ou d’une réparation qui interviennent soir dans les domaines de nature pénale, soir dans les domaines de nature civile

Punition (souvent dans le champ du droit pénal et criminel) : peine à une personne parce qu’elle n’a pas respecter la règle du droit
- La punition est une forme de sanction (constater le viol de la règle et infliger une conséquence) qui est caractériser par une peine –> punir une faute, qui va caractériser une faute

Sanction : établissement de conséquence parce qu’on n’a pas respecter la règle du droit
- Sanction –> caractériser la non-observation d’une règle

Réparation (surtout en droit civil et droit privé) : obliger à caractériser l’importance du viol de la règle du droit et de la compensation
- Réparation –> il y a quelque chose qui n’a pas été respecté, on doit donc le réparer

Pas nécessairement juste des punitions en droit pénal
Une peine n’est pas une réparation

Question 35

1/La punition en droit pénal

Qu’est ce que la punition en droit pénal?

Answer 35

La peine doit, entre autres, dissuader, dénoncer, être individualisée, s’harmoniser avec les peines en semblable matière, favoriser la réinsertion, assurer réparation des préjudices, …

Dans certains cas, il peut aussi décider que l’emprisonnement sera subi dans le cadre de la semi-liberté, ou bien assorti de sursis, ou même remplacé par une peine alternative.

Le législateur édicte un barème général des peines. L’existence de ce barème légal est une garantie contre l’arbitraire du juge, car celui-ci ne pourra pas condamner au-delà du maximum fixé par la loi.

Mais le juge dispose d’une grande latitude pour prononcer la sentence, et afin d’individualiser la peine, il doit mettre en balance les facteurs atténuants et les facteur aggravants propre au dossier

Suite à une déclaration de culpabilité, le juge doit infliger une peine au contrevenant

Cette peine peut différer d’un contrevenant à un autre et doit être guidée par les principes de détermination de la peine prévus aux articles 718 et suivants du Code criminel

Plusieurs études tendent à démontrer que le caractère dissuasif de la peine, intimement lié à l’idée de punition, ne serait pas efficace, et qu’il faudrait plutôt s’orienter vers une justice pénale plutôt « réhabilitante » que punitive

Notes :
Toutes punitions doivent être établi selon un barème général des peines
- Latitude par contre présente
Propre à une personne
Juge ou jury (matière criminel) qui a la maitrise de la peine
L’expression de la punition va se faire lors du moment de la sentence
Double objectif par le juge
- Calibrer la peine afin qu’elle soit exemplaire, dissuasif p/r à l’individu
- Symbolique collective p/r à d’autres personnes qui s’amène à se plonger dans le vice de la délinquance
Punir au juste niveau de la pers concerné
Le caractère dissuasif pas efficace –> mieux réhabilitation
De nos jours, politique pénal a tous un éventail pour aider à permettre, à induire une réhabilitation autant bénéfique que possible pour l’individu que la société

Question 36

Quel est l’article 718 du code criminel?

Answer 36

Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de protéger la société et de contribuer, parallèlement à d’autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintient d’une société juste, paisible et sûre par l’infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants :

a) dénoncer le comportement illégal et le tort causé par celui-ci aux victimes ou à la collectivité

b) dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions

c) isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société

d) favoriser la réinsertion sociale des délinquants

e) assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité

f) susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes ou à la collectivité

Notes :
Art 718 et suivant du code criminel : balise qui permet au juge pour pouvoir individualiser la peine et amener celle-ci de la manière la plus précise

Question 37

Quels sont les plusieurs formes de mises en liberté qui sont possibles?

Answer 37

Avant la sentence, il existe la possibilité d’un éventuel cautionnement

Le juge est décide, il permet à une personne accusée, mais non encore déclarée coupable, de demeurer en liberté le temps des procédures. La personne est alors soumise à des conditions qu’elle doit respecter, sinon elle pourra être incarcérée jusqu’à la fin des procédures.

Notes :
Modalité qui joue sur la liberté
Cautionnement : plutôt d’emprisonner avant sentence, dépose somme d’argent pour garantir qu’il va se présenter en justice au moment de la sentence et il n’aura pas à l’étranger (peut aller avec remise passeport pour être certain)
Juge peut laisser personne accuser libre de ces déplacements en attendant le prononcé de la sentence
- Quand fait ça, il peut poser certain nb de conditions pour garantir on ne vienne pas peser sur le processus de décision et autre
- Ex : obligation de résider dans un lieu éloigné de la personne présumé victime

Question 38

Quels sont les mesures sentencielles?

Answer 38

La probation et le sursis

Question 39

Qu’est ce que la probation?

Answer 39

Mesure imposée par le tribunal qui peut accompagner ou remplacer l’exécution de la peine d’incarcération

Par l’ordonnance de probation, le juge impose des conditions précises que la personne doit respecter dans la collectivité (ex : interdiction de contact, travaux communautaires, thérapie, …)

Une ordonnance de probation tient compte de l’âge de l’accusé, de la nature de l’infraction et des circonstances dans lesquelles elle a été commise

Elle dure maximum 3 ans

Si elle évite l’exécution de la peine d’emprisonnement prononcée, l’ordonnance constitue bel et bien une mesure punitive, puisque l’accusé doit respecter un certain nombre de conditions :
- être surveillé par un agent de probation, effectuer des heures de travaux communautaires, dédommager sa victime, …
Toutefois si le condamné contrevient de nouveau à la loi durant la période de probation, ou s’il n’exécute pas les conditions de l’ordonnance, le juge pourra lui infliger une peine pour l’infraction initiale en plus de tout autre peine

Une ordonnance de probation peut être prononcée en plus d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et - et d’une amende, ou avec une absolution qui sera conditionnelle

Un manquement au respect des conditions (bris de probation) peut conduire la personne à être convoquée de nouveau devant le tribunal

Notes :
Soit à accompagner et remplacer la peine
- Si respecte certaines conditions si exécute pas la peine
- Fait la peine mais sous certaines libertés de plus
Vise à protéger la société et victime
- Ex : Forme de soins, interdiction de contact, …
Peut remplacer par travaux pour la société
Adapte à la condition particulière du accusé
- Âge, nature infraction, déjà criminel, circonstances, …
Probation –> max de 3 ans
Un agent de probation va vérifier dans le temps que les conditions sont respectées et si pas respecté, le juge va décider de rétablir la peine et souvent de l’aggraver
Ordonnance de probation –> avec peine emprisonnement de 2 ans et –

Question 40

Qu’est ce que l’article 731 (1) du code criminel?

Answer 40

Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction, le tribunal peut, vu l’âge et la réputation du délinquant, la nature de l’infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise:
a)dans le cas d’une infraction autre qu’une infraction pour laquelle une peine minimale est prévue par la loi, surseoir au prononcé de la peine et ordonner que le délinquant soit libéré selon les conditions prévues dans une ordonnance de probation;
b)en plus d’infliger une amende au délinquant ou de le condamner à un emprisonnement maximal de deux ans, ordonner que le délinquant se conforme aux conditions prévues dans une ordonnance de probation. […]

Question 41

Qu’est ce que l’article 732.1 du code criminel?

Answer 41

Conditions obligatoires (2)Le tribunal assortit l’ordonnance de probation des conditions suivantes, intimant au délinquant:
a)de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite;
a.1)[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 297]
b)de répondre aux convocations du tribunal;
c)de prévenir le tribunal ou l’agent de probation de ses changements d’adresse ou de nom et de les aviser rapidement de ses changements d’emploi ou d’occupation.

Question 42

Qu’est ce que l’article 733.1 (1) du code criminel?

Answer 42

Le délinquant qui, sans excuse raisonnable, omet ou refuse de se conformer à l’ordonnance de probation à laquelle il est soumis est coupable:
a)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatre ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Question 43

Qu’est ce que le sursis?

Answer 43

Lorsque la peine d’emprisonnement imposée est de 2 ans moins un jour et que la loi ne prévoit pas de peine minimale, le juge peut, dans certains cas, prononcer une peine d’emprisonnement avec sursis.

Ou l’emprisonnement dans la collectivité : la personne doit respecter certaines conditions, dont celles d’être détenue à domicile et de se présenter à un agent de surveillance. Un manquement aux conditions peut conduire à la révocation totale ou partielle du sursis. Dans ce cas, la personne est incarcérée pour purger le reste de sa sentence

Notes :
Pour petite peine (2 ans – 1 jour) ou pas de plancher min posé par la loi –> juge peut décider de prononcer un sursis
Sursis –> on est condamné à nombre de temps de prison mais pas obliger d’exécuter cette peine
- Au regard de l’acte, de la personne et de l’atteinte à la collectivité qui s’en suit

Emprisonnement dans la collectivité : ressemble beaucoup à la probation mais pas même démarche
- Peine elle-même doit être exécuté dans la société
- À conditions qu’on fasse ou ne fasse pas certaines choses dans un temps
- Vient compléter le sursis souvent
- Contrôle par un agent de surveillance (pas de probation car emprisonnement dans la collectivité)

Question 44

En quoi comporte une mesure correctionnelle?

Answer 44

La libération conditionnelle est un mesure de réinsertion sociale graduelle qui permet à une personne condamnée à une peine de 6 mois à 2 ans moins 1 jour, de poursuivre sa peine dans la collectivité tout en étant soumise à des conditions strictes

Elle y est admissible au tiers de sa peine. Un manquement aux conditions imposées peut conduire la personne à être réincarcérée

Notes :
Demande personne d’exécuter peine, mais après certain temps pour demander libération conditionnelle
- Car bon comportement, pour pas qu’il soit enraciné dans la vie criminel
Après 1/3 de sa peine, peut demander libération conditionnelle
Avec conditions et si pas respecté, peut remettre personne en prison et aggravé peine

Question 45

En quoi comporte le paiement d’une amende?

Answer 45

Le juge peut rendre une ordonnance de paiement d’amende et infligera un délai de paiement

(C’est un somme d’argent fixée par la loi ou le règlement à l’administration correspondant
à la peine principale sanctionnant le non-respect d’une règle de droit)

À défaut de paiement dans le délai prescrit, le contrevenant peut prendre une entente de paiement ou d’exécution de travaux pour fins de paiement avec le percepteur

Lorsque le contrevenant ne respecte pas l’entente et les modalités prévues au Code criminel, un mandat d’incarcération peut être délivré et une période d’emprisonnement pourrait être requise pour fins de paiement

Notes :
Quand paie amende, paye état et non victime donc pas compensation mais bien une peine
Si amende pas payer ou dans le délai prévu –> peut avoir mandat d’incarcération décider contre la personne

Question 46

Qu’est ce que l’article 734 du code criminel?

Answer 46

734(1)Sous réserve du paragraphe (2), le tribunal qui déclare une personne, autre qu’une organisation, coupable d’une infraction peut:

a)si celle-ci n’est pas punissable d’une période minimale d’emprisonnement, lui infliger une amende par ordonnance rendue en vertu de l’article 734.1, en sus ou au lieu de toute autre peine qu’il peut infliger;
b)si elle est punissable d’une période minimale d’emprisonnement, lui infliger une amende par ordonnance rendue en vertu de l’article 734.1, en sus de toute autre peine qu’il peut infliger.

Capacité de payer
(2)Sauf dans le cas d’une amende minimale ou de celle pouvant être infligée au lieu d’une ordonnance de confiscation, le tribunal ne peut infliger l’amende prévue au présent article que s’il est convaincu que le délinquant a la capacité de la payer ou de s’en acquitter en application de l’article 736.

Défaut de paiement
(3)Pour l’application du présent article et des articles 734.1 à 737, est en défaut de paiement d’une amende la personne qui ne s’en est pas acquittée intégralement à la date prévue par l’ordonnance rendue en vertu de l’article 734.1.

Emprisonnement pour défaut de paiement
(4)Est réputée infligée, pour défaut de paiement intégral de l’amende infligée aux termes du présent article, la période d’emprisonnement déterminée conformément au paragraphe (5).

Question 47

Qu’est ce que l’article 734.1 du code criminel?

Answer 47

734.1Le tribunal qui inflige l’amende prévue à l’article 734 rend une ordonnance établissant clairement, en ce qui concerne l’amende:
a)le montant;
b)les modalités du paiement;
c)l’échéance du paiement;
d)les autres conditions du paiement que le tribunal estime indiquées.

Question 48

En quoi consiste les peines d’incarcération?

Answer 48

Si la peine d’incarcération est supérieur à 90 jours, elle devra être purgée de façon continue dans un établissement carcéral.

Pour les peines de moins de 2 ans (2 ans moins 1 jour), elles sont purgées dans un établissement carcéral provincial et pour les peines de 2 ans et +, dans un établissement carcéral fédéral.

Les peines d’emprisonnement sont souvent du ressort de la discrétion du juge selon les différents principes de détermination de la peine.

Elles peuvent toutefois être spécifiquement prévues à l’infraction reprochée; soit une peine minimale d’emprisonnement

Par exemple, la haute trahison, assorti d’une peine minimale d’emprisonnement à perpétuité (art 47 C. cr.)

Notes :
3 paliers essentielles
- Peine inférieure à 90 jours –> pas d’incarcération effective
- Peine supérieure à 90 jours et inférieur à 2 ans - 1 jour –> dans établissement carcéral provinciale
- Peine de 2 ans et + –> purgé dans établissement carcéraux fédéraux
Droit criminel relève du fédéral, pas du provinciale
Balises en + et en – pour établir la peine, critère et éléments donné au juge pour déterminer la peine mais lui qui décide
Peut avoir système qui a peine établie selon crime = peine automatique VS peine minimale selon conditions
- Canada pas beaucoup de peine automatique mais beaucoup de peine minimale
- Ex : peine min –> haute trahison à perpétuité
La peine existe toujours

Question 49

Qu’est ce que la source Provincial Qc/commission québécoise des libérations conditionnelles dit?

Answer 49

La mise en liberté sous condition ne change pas la peine prononcée par le tribunal, ni les diverses ordonnances qui peuvent l’accompagner

Lorsque la Commission octroie une mise en liberté sous condition, la personne contrevenant est tenue de respecter des conditions strictes. Si elle ne les respecte pas, sa mise en liberté sous condition sera suspendue, voire révoquée, et elle sera réincarcérée

La permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle

Au 1/6 de sa peine d’incarcération, une personne contrevenant est admissible à une « permission de sortir » préparation à la libération conditionnelle, dont la durée ne peut excéder 60 jours sur demande écrite

Une telle demande doit être soumise par la personne contrevenant au plus tôt 10 jours avant le 1/6 ou au plus tard 21 jours avant le 1/3 de sa peine. Elle doit être appuyée d’un plan de sortie démontrant le sérieux de la démarche amorcée par la personne contrevenante, afin de contribuer à la préparation à une éventuelle libération conditionnelle à l’intérieur d’un projet de réinsertion sociale.

Question 50

En quoi consiste la libération conditionnelle?

Answer 50

Au 1/3 de sa peine d’incarcération, une personne contrevenante sera automatiquement convoquée devant les membres de la Commission, à moins qu’elle n’y renonce par écrit. Si une libération conditionnelle lui est accordée, celle-ci s’appliquera jusqu’à la fin de sa peine d’incarcération

La personne contrevenante reçoit un avis de convocation 14 jours avant la séance qui se tient à l’établissement de détention. Elle est rencontrée par les membres de la Commission qui décident, après étude du dossier et après l’avoir entendue, de l’opportunité de lui accorder ou non une telle mesure.

Notes :
Question de 1/3 et 2/3
- Peut être demandé au 1/3 de la peine
- Viens-lui proposer si il est prêt à s’engager –> renonce car ils savaient qu’ils vont violer conditions par exemple
- Peut être libéré au 2/3 de la peine

Question 51

En quoi consiste la permission de sortir pour visite à la famille?

Answer 51

La permission de sortir pour visite de famille s’applique aux personnes contrevenantes ayant fait l’objet d’une décision de refus, de révocations ou de cessation de la libération conditionnelle. Cette mesure, lorsqu’elle est accordée, permet à la personne contrevenante, qui a préalablement présenté une demande par écrit, de rendre visite à un membre de sa famille pour une période ne pouvant excéder 72h

À l’instar des autres mesures de mise en liberté sous condition, la permission de sortir pour visite à la famille est sujette à la même évaluation par un membre de la Commission

Notes :
Limité à 72h
Souvent évasion
Doit être motivé et baser sur événements familial particulier
Apporte garantie

Question 52

Quels sont les étapes de la peine?

Answer 52

Conformément à la Loi, une personne contrevenante, qui n’a pas bénéficié d’une libération conditionnelle et qui a respecté les règlements de l’établissement de détention, pourra obtenir
- une réduction de peine jusqu’à concurrence du 1/3 de sa peine et
- être libérée au 2/3 de sa peine

Toutefois, si la Commission accorde une libération conditionnelle, la personne contrevenante devra respecter les conditions imposées jusqu’à la fin de sa sentence (3/3)

Début de la sentence
1/6 –> 1/3 : période d’admissibilité à la sortie préparatoire à la libération conditionnelle
1/3 : Admissibilité à la libération conditionnelle
1/3 –> fin sentence : durée maximale de la libération conditionnelle ET période d’admissibilité à la sortie pour visite à la famille
2/3 : Fin de la sentence d’incarcération

Question 53

Quels sont les étapes de la peine AU FÉDÉRAL?

Answer 53

Peine de 3 ans, 10 and SLD

5/01/2020
Début de la peine : permission de sortir avec escorte (PSAE) délinquant est admissible à une PSAE le 15/01/2020

15/07/2020
Permission de sortit sans escorte (PSSE) et placement à l’extérieur (PE) (1/6 ou 6 mois de la peine, selon le délai le + long). Dans le présent cas, le délinquant est admissible à une PSSE et à un PE le 15/07/2020

Date d’admissibilité à la semi-liberté (SL) : 6 mois avec le LCT ou 6 moins de peine, selon la date la + éloignée. Dans le présent cas, la date d’admissibilité
la SL est le 15/-7/2020

14/01/2021
Date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale (LCT) (1/3 de la peine ou 7 ans, selon la période la + courte). Ici, l’admissibilité à la LCT est le 14/01/2021

14/01/2022
Date de libération d’office (LO)

14/01/2023
Date d’expiration du mandat (DEM) Surveillance de longue durée commence

13/01/2033
Date d’expiration de la surveillance de longue durée (max. 10 ans) 13/01/2033

Question 54

2/La punition en droit civil

En quoi consiste la punition en droit civil?

Answer 54

Dommages intérêts exemplaires (Cf. dommages punitifs) (punitive damages) poursuivent un but punitif, dissuasif et non l’objectif de compenser une perte (art. 49 Charte des droits et libertés de la personne, LRQ, C-12)

Dommages alloués à la victime, à titre de peine à caractère privé, indépendamment du préjudice réellement subi

Le consommateur peut réclamer des dommages intérêts exemplaires si le commerçant ou le manufacturier n’exécutent pas les obligations que la loi leur importe » art. 272 Loi sur la protection du consommateur, LRQ chap. P-401

De tels dommages confondent les natures du droit pénal et droit civil, visant à réparer le préjudice subi

Notes :
Normalement en droit civil, sanctions mais parfois punitions
Dommages intérêts exemplaires :
- On ne peut pas les demander dans toute situation
- On vise à punir un comportement fautif p/r à la société avec un rapport de force
- Le législateur puni un comportement qui veut voir disparaitre
- Des fois juste compensatoires mais pas exemplaires mais l’inverse n’est pas vrai

Question 55

3/Les sanctions en droit civil : l’exécution

Qu’est ce que l’exécution par équivalent?

Answer 55

Exécution forcée d’une obligation qui consiste à remettre au créancier une somme d’argent pour l’indemniser du préjudice qui lui cause le défaut d’exécution en nature

Si celle-ci est impossible à obtenir, le créancier devra se contention d’une exécution par équivalent

Notes :
La conséquence la plus courante de la non-observation du droit privé
Exécution par équivalent : demande à ce que l’obligation soit réalisé en allant en justice
Exécution en nature –> obligation de livrer des biens, un service, quelque chose, pas de l’argent
- En justice –> peut demander exécution prévue dans contrat
- Ex : si pas possible, plombiers devait exécuter tâche mais perdu ses cartes donc peut plus pratiquer profession, donc demande la réalisation d’une exécution équivalente

Question 56

Qu’est ce que l’exécution par Résiliation?

Answer 56

Anéantissement non rétroactif d’un contrat résultant de la volonté des parties ou de la loi. Contrairement à la nullité et à la résolution, elle n’est pas rétroactive. Elle ne joue que pour l’avenir.

Notes :
- Le contrat a été exécuter en partie à plusieurs reprises ou une partie contrat exécuté et les parties où la loi décide que le contrat est résilié, pour le futur, le contrat ne sera plus et ne devra plus être exécuté
- Ex : demande cours privé pour 1er année de droit, contrat chaque semaine 2h/semaine, contrat exécuté, pas de terme prévu au contrat, donc fin, ne réalise pas nécessairement utile, demande professeur résilier le contrat, au 15 oct. se termine et ne produira plus d’effet par la suite, il ne pourra plus demander les paiements et lui d’enseigner chez vous

Question 57

Qu’est ce que l’exécution par Résolution?

Answer 57

Anéantissement d’un contrat synallagmatique à titre de sanction du défaut par une partie d’exécuter ses obligations. Ce n’est pas comme la nullité, la sanction d’un vice affectant l’acte juridique dans sa formation et dans son être. Elle est la conséquence de faits postérieurs à la naissance de l’acte juridique et essentiellement de l’inexécution des obligations qui en découlent.

Notes :
Cadre d’un contrat synallagmatique : 2 obligations qui se répondre une à l’autre
Cas où un des deux ne remplit pas ses obligations –> son exécution pas parfaite
Résulte d’un événement postérieure à la naissance du contrat et qui entraine la perte d’intérêt d’un contrat d’une partie
Peut demander l’exécution forcé en justice ou par équivalence
Peut demander la résolution du contrat
Contrat prend fin, ne prendra plus effet dans le futur et garde bénéfices du contrat

Question 58

Qu’est ce que l’exécution par la nullité?

Answer 58

Sanction qui consiste à priver de ses effets rétroactifs un acte juridique auquel il manque une condition nécessaire à sa formation. Par exemple, un contrat de donation mobilière qui ne serait pas sous forme notariée ou un contrat conclu sous l’effet de l’erreur. Elle joue pour l’avenir et pour le passé (effet rétroactif)

La nullité absolue est celle qui sanctionne la violation d’une règle de formation d’un acte juridique visant à protéger l’intérêt général, l’ordre public ou les bonnes moeurs. Elle peut être invoquée par tout intéressé. En principe, l’acte qui est frappé de nullité absolue n’est pas susceptible de confirmation.

Notes :
Met fin contrat futur mais aussi passé
Contrat n’aurait jamais dû être signé et exécuté
Annulé tout ce qui a eu dans le passé
Si obtenu biens, va falloir retourner ou si paiement –> remboursement
- Ex : mariage a plusieurs conditions, une des personnes ment sur son âge, n’est pas apte à donner son consentement, peut demander que le contrat soit anéanti
- Nullité relatif –> peut être corriger a posteriori
- Nullité absolue –> condition tellement essentielle, rien ne peut être fait pour corriger cela

Question 59

4/Les sanctions en droit civil : La réparation

Qu’est ce que la réparation par Dommages-intérêts compensatoires?

Answer 59

Ils réparent le préjudice de l’inexécution définitive de l’obligation, ou d’une atteinte à un droit. Il correspond à l’évaluation du préjudice corporel, moral ou matériel

Réparation : par dommages-intérêts compensatoires

Question 60

5/La reconnaissance judiciaire

En quoi consiste-t-elle?

Answer 60

Constatation par une juridiction ou une autorité publique d’un fait juridique : ex : préjudice ou une adoption

Code de procédure civile du Québec :
Art. 39 La Cour du Québec a compétence exclusive pour connaître des demandes relatives à un arbitrage dans la mesure où elle aurait compétence pour statuer sur l’objet du différend confié à l’arbitre, ainsi que des demandes de reconnaissance et d’exécution d’une décision rendue hors du Québec dans les matières relevant de sa compétence.

Art. 442 La demande en reconnaissance d’une adoption prononcée hors du Québec doit, pour être recevable, être accompagnée de copies certifiées de la décision d’adoption et de la loi étrangère. Le demandeur peut y joindre des demandes accessoires tel le changement de nom ou de prénom de l’adopté.

Notes :
Quelque chose qui se rapproche de ce qu’on identifiait l’exéquatur, le fait de demander soit à un tribunal ou autorité publique, de constater l’existence d’un fait juridique
Tout série d’acte et situation où on peut venir demander de donner une sorte de reconnaissance public à un fait ou un acte