3 - Structuration des différents domaines du droit

Question 1

Chapitre 1 - La hiérarchie des tribunaux

Quel est la hiérarchie des tribunaux?

Answer 1

Le gouvernement fédéral a le pouvoir de constituer « une cour générale d’appel pour le Canada » et « d’autres tribunaux pour assurer la meilleure exécution des lois du Canada »

Ce pouvoir a été concrétisé pour créer la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt

Le gouvernement fédéral dispose également d’un pouvoir exclusif sur la procédure des cours de juridiction criminelle

Cf. Loi constitutionnelle de 1867. Le pouvoir judiciaire est réparti au Canada entre le gouvernement fédéral et les 10 gouvernements provinciaux

Les provinces ont compétence sur « l’administration de la justice » dans les provinces, impliquant « la constitution, le maintien et l’organisation » de tribunaux, tant civils que criminels dans la province, et la procédure civile devant ces tribunaux

Attention : cette compétence ne s’étend pas à la nomination des juges de toutes ces cours

Le pouvoir de nomination des juges des cours supérieures des provinces - qui comprennent les cours d’appel provinciales et les cours de 1ère instance de compétence générale (droit commun est synonyme) –est confiée au gouvernement fédéral, de même que l’obligation de pourvoir à leur rémunération et le pouvoir de les destituer.

Donc, les gouvernements provinciaux ont compétence en matière de création, de maintien et d’organisation du premier niveau de tribunaux (généralement connus sous le nom de « cours provinciales ») et sur la nomination des juges

Le gouvernement fédéral a pour compétence sur la constitution, le maintien et l’organisation de la Cour suprême du Canada, de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt, et la nomination de leurs juges

Pour ce qui est des cours supérieures dans chaque province, le pouvoir est partagé entre la province et le gouvernement fédéral, la première ayant compétence sur leur constitution, leur maintien et leur organisation et le second sur la nomination de leurs juges. La collaboration est donc nécessaire au bon fonctionnement de la justice

Notes :
1875 –> création cour suprême Canada
Possible avant de se présenter devant pouvoir de l’Angleterre –> pays colonisateur
Fédérale caractérise toute la procédure des cours de droit criminel
- Procédure et manière d’appliquer celle-ci c’est poser par le fédérale

Base juridique découle de 1867 –> Loi constitutionnelle
Pas parce que criminel que province pas compétente pour gérer les tribunaux

Aussi premier niveau d’instance normalement
Juge cour du Québec nommé par le provincial
Juge cour supérieur du QC nommé par le fédéral

Question 2

Quel est la hiérarchie des tribunaux (schéma)?

Answer 2

Fédéral :
- Cour suprême
- Tribunaux militaires
- Cour d’appel fédérale
- Cour fédérale

Mixte (juridiction qui a une interaction entre le fédéral et le provincial) :
- Cour d’appel du Québec
- Cour supérieure du Québec (du droit commun)

Provincial :
- Cour du Québec (dont la division des petites créances)
- Tribunaux administratifs (dont le Tribunal administratif du Québec)
- Tribunal des professions
- Cours municipales
- Tribunal des droits de la personnes

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Question 3

Chapitre 2 : Les branches du droit

Quels sont les 2 grandes branches de droit?

Answer 3

Le droit interne vis les rapports juridiques à l’intérieur d’un même État (système juridique) alors que le droit international réglemente les relations des États entre eux et les relations entre leurs citoyens respectifs

Droit substantiel (substantif) : un ensemble des règles de droit qui fondent les droits et les obligations

Droit procédural : règle l’exécution de ces droits et de ces obligations ainsi que les leur défense

Notes :
Substantiel –> droit au fond et droit au regard de la procédure
- Règle de droit qui caract. qui fonde les droits et les obligations
Procédural –> action en justice donc défense et contestation des droits
- Dans code de procédure du QC

Question 4

Quels sont les 3 grandes branches du droit substantif (fond du droit) et leurs sous-sections?

Answer 4

Droit public (régit les relations entre les personnes et les régimes publics, les gouvernements, pas nécessairement fédérale)
- Constitutionnel
- Pénal
- Administratif
- Fiscal
- International public

Droit mixte (mixte entre le droit public et privé)
- Travail
- Droits et libertés

Droit privé (Rapport entre individus entre eux, biens entre eux, …)
- Commercial
- International privé
- Civil : famille, personnes, obligations, biens, successions

Question 5

Quels sont les 2 grandes branches du droit judiciaire (synonyme de droit procédurale)?

Answer 5

Procédure
Preuve

Question 6

Qu’est ce que la notion de droit interne?

Answer 6

Distinction entre le droit public et le droit privé

Chaque personne a des rapports juridiques à la fois avec le groupe social dans son entier et avec des membres isolés de ce groupe. Le droit public est la branche du droit qui règlemente les relations entre l’État (et ses institutions) et le citoyen, par opposition au droit privé qui règle les rapports des particuliers entres eux

La distinction n’est toutefois pas toujours très nette, car l’État organise de plus en plus les rapports entre individus (le droit de protection du consommateur, art. 1435 et suivant)

Notes :
Utilise aussi droit positif  droit interne mais droite règle internationale, plus précis que droit positif
Droit applicable sur territoire donné
2 grands ensembles à l’intérieur
- Public –> état + citoyens
- Privé

Question 7

Quel est la différence entre personne physique et personne morale?

Answer 7

Physique : personnes humaines doté statut juridique particulier

Morale : création juridique, gère de façon similaire à une personne physique mais composé soit de plusieurs personne physique, soit plusieurs entités physiques

Question 8

Qu’est ce que le droit public?

Answer 8

Il s’agit des normes régissant les rapports entre les autorités et les institutions et les citoyens

Au regard du droit public, le Québec ne dispose pas de constitution formelle, mais l’essentiel de ses règles de droit public émanent de la tradition juridique de common law, comme les droit administratif et le droit pénal

Notes :
Parlé de règles de common law majoritairement parce que droit public relève common law au Qc et au Canada

Quand parle droit public parle aussi bien de rapport au niveau fédérale que provinciale
- Norme de droit public imposé dans ces champs compétences par le provincial et règles par fédérales

L’essentiel droit constitutionnelle est de common law au Canada mais seul le fédérale dispose d’une norme, de loi constitutionnelle formelle

À l’intérieur –> province vont s’organiser sur base constitutionnelle ou quasi constitutionnelle interne donc loi et des principes issu de la tradition de common law, fonctionnement du Royaume-Unis

Droit admin et droit pénal dans son ensemble relève tradition juridique de common law

Droit public pas nécessairement compétence droit fédérale

Droit public dit essentiellement tradition juridique issue de la common law

Question 9

Qu’est ce que le droit constitutionnel?

Answer 9

Il organise les rapports entre les pouvoirs publics constitutifs de l’État et les relations entre organes publics. Il est constitué par l’ensemble des règles qui déterminent la base de l’État

Le droit constitutionnel est le droit qui régit le fonctionnement des institutions politiques et publiques d’un État

La constitution du Canada organise largement le fonctionnement du droit constitutionnel québécois. Les règles entourant le gouvernement, le fonctionnement des parlements, fédéral et provinciaux proviennent pour une bonne part de la Loi constitutionnelle de 1867, Acte pour l’Amérique du Nord britannique (AANB) Loi constitutionnelle de 1867 (R-U), mais également par des normes, lois ou règles coutimières, nées de la tradition constitutionnelle britannique

Notes :
Loi de 1867 et de 1982
Composé de 3 ensembles
Tradition juridique et coutumes britanniques du Royaume Unis
Différents rapports entre différentes entités comme province
- Prédéterminée par droit constitutionnelle (Prolongé par droit administratif)

Fondements, bases qui organise les organisations politiques entre elles

Règles qui appliquent et régissent les rapports

AANB –> Acte de l’Amérique du Nord britanniques (1867), loi votée par parlement britanniques, institue le domimum du Canada, pas état souverain à ce moment-là, juste à partir des année 30-40 pour souveraineté

Loi constitutionnelle de 1982

À l’intérieur –> mis textes des droits des personnes, des citoyens et citoyennes, … –> Charte qui compose la loi constitutionnelle de 1982

Question 10

Qu’est ce que le droit administratif?

Answer 10

Il traite de l’organisation des services de l’État et des rapports de ces services avec les particuliers. C’est lui qui organise les règles régissant les pouvoirs à tous les niveaux : fédéral, provincial, municipal, …

L’État fixe alors les droits et devoirs de l’administration et s’octroie des pouvoirs spéciaux permettant la sauvegarde de l’intérêt collectif (expropriation, mesures de guerres, droit dérogatoire…)

Les conflits relatifs au droit administratif relèvent en principe de tribunaux spéciaux, les tribunaux administratifs (cela touche les domaines de la communications, du transport, de la construction, du logement, de l’énergie, de certaines assurances, du travail…)

Notes :
Régit rapport entre services avec particuliers
Objectif de protection de l’objectif collective, intérêt collectif
Faire en sorte que les organisations n’abusent pas …

Certaines caractéristiques qui découlent de
- Pouvoir spéciaux qui appartient juste aux organes administratifs

Ce qui relève du droit administratif n’est essentiellement pas absolue comme vérité relève de tribunaux spéciaux, qu’on va appeler tribunaux administratif ou selon domaine ou zones de spécialisation spécifique

3e conséquence : il y a des tribunaux administratif qui ont comme charges des rapports, qui sont des rapports entre personnes privé, qui devrait relever du système de justice de droit privé, ils le font bien souvent, souvent de manière complémentaire à ce qui est traité par un tribunal spécial

Question 11

Qu’est ce que le droit fiscal?

Answer 11

Il organise les recettes et les dépenses de l’État. Il se développe largement du fait des objectifs économique que l’État assigne à certaines mesures fiscales

Notes :
Organise recette et dépense de l’état
Porte à organiser les rapports entre citoyens et contribuable et administration fiscale
Droit fiscal provinciale et fédérales
- QC —> ce qui relève des règles et lois fiscaux est presque jamais porter aux juridictions fiscales au QC
- Va porter devant la cour d’impôt même si provinciale

Question 12

Qu’est ce que le droit pénal/criminel?

Answer 12

Il définit les actes constitutifs d’infractions et détermine la peine à laquelle s’expose celui qui les commet. Ce sont des règles impératives et nul ne peut y déroger

Il a pour objectif d’assurer la paix et l’ordre public

Le code criminel (fédéral) contient la majeure partie des règles du droit pénal. Il est complété par certaines dispositions provinciales et par d’autres lois fédérales

Les principales modifications au code pénal date de 1893 et 1955 où le Code a été refondu entièrement

Notes :
Organiser la vie en société et caractéristiques des actes et sanctionner et punir des actes qui ont été commis contre la société dans son ensemble
Constitue d’infractions ou certain nb de crimes pour lesquelles il va établir les modalités de détermination d’une peine
Fédérale a le gros bout du bâton, relève du fédérale
Acte les – violent qui rentre dans le champ de certaines compétences provinciales
Loi sécurité routière, loi provinciale qui peut donner infractions indépendante fédérale
Entrer en vigueur code criminel 1893, refondu en 1955

Question 13

Qu’est ce que le droit civil?

Answer 13

Le droit civil confère des droits et impose des obligations aux citoyens dans leurs relations avec les autres concitoyens. Il traite de l’état et de la capacité des personnes, à l’organisation de la famille, à la formation des contrats, à la responsabilité civile, à la possession et à la transmission des biens

Au Québec, le nouveau Code civil est en vigueur depuis 1994, et remplace le C.c.B.-C Code civil du bas Canada 1866

Notes :
Trouve certains nb de questions à laquelle peut être confronté
Touche droits et obligations des citoyens dans leur relations avec d’autres citoyens
État vient seulement poser règles du jeu, citoyens libres de les utiliser ou pas
Grand domaine
- Famille, droit des obligations (contrat), responsabilité civile (pants des droits des obligations), possession et transmission des biens
Relève au QC du code civil
CcB-C 1866 –> code civil du bas Canada
1991-1994 –> Code civil au QC

Question 14

Qu’est ce que le droit commercial/droits des affaires?

Answer 14

Il groupe l’ensemble des règles relatives aux opérations de commerce ou applicables aux individus qui ont le statut de commerçant. Les commerçants ont des pratiques et des usages qui dérogent au droit commun du code civil.

Notes :
Relatif aux individus ou entité morales avec statut commerçant
Entre commerçant, il y a des règles spécifiques qui relève + ou – des règles du codes civils

Question 15

Qu’est ce que la procédure civile/droit judiciaire privé?

Answer 15

Il règlemente l’ensemble des formes à observer pour le règlement des litiges privés devant les tribunaux ainsi que l’organisation des cours de justice

Il s’agit des règles de droit permettant d’engager et de résoudre un litige. La procédure québécoise repose sur une logique accusatoire, c’est-à-dire que chaque partie au litige est responsable de présenter aux juges l’ensemble des faits et des preuves permettant de soutenir leurs causes. Il s’agit d’un système de preuve légale, c’est-à-dire que le droit fixe a priori les cadres et les formes des preuves qui peuvent être présentée devant un tribunal, de telle sorte à uniformiser les litiges et préserver l’égalité entre les parties. La procédure civil est comprise essentiellement au sein du Code de procédure civil et se trouve gouvernée par certains grands principes, comme le principe de proportionnalité des procédures utilisées à l’importance du litige.

Notes :
Comment on va déposer une action contre quelqu’un et comment elle va être traité
Va organiser les oppositions entre les uns et les autres
Fonctionne sous le fonctionnement britannique –> accusatoire
- Chacun présente au juge ses demandes et revendications et ses preuves dans un logiques d’égalité, chaque preuve peut être discuter et à partir de ces preuves que le juge va traiter le différend
QC –> se trouve dans le code de procédure civile
Certains grands principes qui gouvernent

Question 16

Quels sont les principes juridiques du CPC (code de procédure civil) : la conciliation?

Answer 16

C.P.C.

«4.3. Les tribunaux et les juges peuvent, à l’exception des matières touchant l’état ou la capacité des personnes et de celles qui intéressent l’ordre public, tenter de concilier les parties qui y consentent. En matière familiale et de recouvrement des petites créances, il entre dans la mission du juge de favoriser la conciliation des parties.2002, c. 7, a. 1.

5. Il ne peut être prononcé sur une demande en justice sans que la partie contre laquelle elle est formée n’ait été entendue ou dûment appelée.1965 (1 re sess.), c. 80, a. 5».

Notes :
Incite partie fortement mais pas obligatoire à trouver terrain d’entente entre les 2 parties

Question 17

Qu’est ce que le droit ou branches mixtes?

Answer 17

Il s’agit des domaines qui relèvent à la fois du droit public et du droit privé

Notes :
Souvent beaucoup droit privé et un peu droit public

Comme droit des assurances
- Compétence fédérale et provincial et élément de droit public qui vont venir organiser

Question 18

Qu’est ce que le droit du travail?

Answer 18

Il traite des relations employeurs/employés. Il porte essentiellement sur des règles de droit privé (crt travail…) mais également du droit public (temps de travail, conditions d’hygiène…)

La loi sur les normes du travail intègre l’essentiel des règles relatives à ces questions. La Loi sur les normes du travail s’applique à la plupart des salariés au Québec, y compris aux salariés en télétravail. Un salarié est une personne qui travaille pour un employeur et qui reçoit un salaire.

S’y ajoutent les différentes conventions collectives négociées dans les entreprises

Des lois fédérales et provinciales interviennent dans cette matière

En cas de problème, le salarié peut s’adresser à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Notes :
QC –> lois sur les normes du travail
Conventions collectives (normes négociées par des entité de droit privé : syndicats et employeurs )
Certains nombre tribunaux administratif et contentieux judiciaire
CNESST –> compétence pour une série de problème

Question 19

Quels sont les choses qui faut faire attention en matière de droit du travail?

Answer 19

Selon le métier, la loi peut prévoir des normes du travail différentes d’un autre métier. Ex : travailleurs domestiques, travailleurs agricoles, industrie du vêtement, travailleurs dans les mines

Les travailleurs de la construction ont droit aux protections concernant la retraite forcée et le harcèlement psychologique ou sexuel et de plus, ils ont le droit de s’absenter 10 jours par année pour des raisons familiales (sans solde) par exemple.

De plus, les cadres ne sont habituellement pas protégés par la Loi sur les normes du travail, mais certaines normes spécifiques peuvent s’appliquer, comme par exemple le droit de s’absenter pour des raisons familiales, le droit au congé de maternité, de paternité ou parental et le droit d’être protégé contre le harcèlement psychologique ou sexuel ou la mise à la retraite forcée

Notes :
Peut être plus provinciales + fédérale

Question 20

Qu’est ce que le droit de la consommation?

Answer 20

Peu développé au Canada/davantage au Québec

Il traite des relations commerçants et consommateurs et vise à harmoniser ces relations, en rétablissant certains déséquilibres

On trouve plusieurs règles relatives à la consommation dans le Code civil, mais aussi dans d’autres lois provinciales ou fédérales, dites lois spéciales ou particulières

La loi sur la protection du consommateur (LPC) vise à donner des droits spécifiques aux consommateurs dans leur relation avec les commerçants, en dérogation des dispositions du code civil. Elle impose aux commerçants plusieurs obligations en termes de publicité, de preuve de contrats, en matière de garantie

Notes :
Relève de la protection du consommateur
Common Law –> toujours été assez libérale dans ce cadre-là, traditionnellement moins de règles de le monde common law dans protection du consommateur, rapport de force qui existe
Pas de loi dans toutes les provinces sur protection consommateurs
- Reste des degrés sur protection –> QC assez protectrices, loi solide et forte sur protection consommateur
Viser la question de la consommation de manière dérogatoire en manière de droit privé
Droit commun –> règles générales qui s’applique à tous et qui vise des situations pour lesquelles il n’a pas établi de norme ou loi spéciale
- Se trouve dans la loi commune, dans le code civil au QC
Droit commune et loi spéciale –> les 2 coté
- Pas de loi spéciale sur contrat de vente
Essentiel contrat en vente au QC

Question 21

Donner des exemples de loi sur la protection du consommateur (LPC)?

Answer 21

Précis loi s’applique uniquement dans ces situations-là

Loi spéciale
« Art. 2 : La présente loi s’applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service »
Si pas rapport de commerce ou si pas son commerce, fonction pas
Vente soit un bien (signification particulière) ou services

Procédure et droit substantif
« Art. 6 Sont exclus de l’application de la présente loi, les pratiques de commerce et les contrats concernant :
a) une opération régie par la Loi sur les instruments dérivés ou par la Loi sur les valeurs mobilières
b) la vente, la location ou la construction d’un immeuble, sous réserve de l’article 6.1 »

Touche au mode de preuve
« Art. 24. Une offre, promesse ou entente préalable à un contrat qui doit être constaté par écrit n’engage pas le consommateur tant qu’elle n’est pas consignée dans un contrat formé conformément au présent titre. »

Question 22

Quels sont les art. du CcQ relatifs à la consommation?

Answer 22

1434. Le contrat valablement (peut plus demandé la nullité) formé oblige ceux qui l’ont conclu non seulement pour ce qu’ils y ont exprimé, mais aussi pour tout ce qui en découle d’après sa nature et suivant les usages, l’équité ou la loi. 1991, c. 64, a. 1434.
1435. La clause externe à laquelle renvoie le contrat lie les parties. Toutefois, dans un contrat de consommation ou d’adhésion (Tous les contrats visé ne sont pas nécessairement des contrats de consommation ou d’adhésion), cette clause est nulle si, au moment de la formation du contrat, elle n’a pas été expressément portée à la connaissance du consommateur ou de la partie qui y adhère, à moins que l’autre partie ne prouve que le consommateur ou l’adhérent en avait par ailleurs connaissance. 1991, c. 64, a. 1435.

Notes :
Ait connaissance de la clause externe
Règle impérative

1436. Dans un contrat de consommation ou d’adhésion, la clause illisible ou incompréhensible pour une personne raisonnable est nulle si le consommateur ou la partie qui y adhère en souffre préjudice, à moins que l’autre partie ne prouve que des explications adéquates sur la nature et l’étendue de la clause ont été données au consommateur ou à l’adhérent. 1991, c. 64, a. 1436.

Notes :
Manière dont on va formuler la clause peut influer sur sa validité et sur la possibilité du consommateur d’en demander la nullité
Juste dans contrat d’adhésion et de consommation
Pas tout le contrat qui est nulle, seulement la clause
Début de phrase impérative en manière de contrat, ne laisse pas d’hypothèse possible, fin de la phrase ajoute hypothèse

Question 23

Quel est la définition de contrat d’adhésion?

Answer 23

Pour être qualifié d’adhésion, un contrat doit répondre à la définition de l’article 1379 du Code civil du Qc

• « 1379. Le contrat est d’adhésion lorsque les stipulations essentielles qu’il comporte ont été imposées par l’une des parties ou rédigées par elle, pour son compte ou suivant ses instructions, et qu’elles ne pouvaient être librement discutées.
• Tout contrat qui n’est pas d’adhésion est de gré à gré »

Cela signifie qu’il faut qu’il y ait eu une partie forte qui a décidé la majorité du contenu du document et que l’autre partie n’ait pas pu négocier les stipulations essentielles

Dès qu’il existe la possibilité pour les 2 parties de modifier les stipulations essentielles, cela empêche l’application de l’article 1437 et on n’est donc pas dans une situation de contrat d’adhésion

Notes :
Dans code civil encore
Forme particulière du contrat de commerce
L’essentiel des contrats de consommation sont des contrats d’adhésion

Question 24

Quels sont les articles du CcQ qui discute de la protection du consommateur?

Answer 24

1437. La clause abusive d’un contrat de consommation ou d’adhésion est nulle ou l’obligation qui en découle, réductible. Est abusive toute clause qui désavantage le consommateur ou l’adhérent d’une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre de ce qu’exige la bonne foi; est abusive, notamment, la clause si éloignée des obligations essentielles qui découlent des règles gouvernant habituellement le contrat (exemple mais d’autre aussi de ce qui est abusif) qu’elle dénature celui-ci. 1991, c. 64, a. 1437.
1438. La clause qui est nulle ne rend pas le contrat invalide quant au reste, à moins qu’il n’apparaisse que le contrat doive être considéré comme un tout indivisible. Il en est de même de la clause qui est sans effet ou réputée non écrite. 1991, c. 64, a. 1438.
1439. Le contrat ne peut être résolu, résilié, modifié ou révoqué que pour les causes reconnues par la loi ou de l’accord des parties. 1991, c. 64, a. 1439.

Notes :
Diminuer la force, l’intensité et le champ …
Réputé non écrite –> constate rédiger mais à cause d’un manque/faute de forme, elle est dite comme non écrite donc sans effet
1437 –> contrat consommation et d’adhésion
1438 et 1439 –> tous les contrats

Question 25

Quels sont les classifications de common law?

Answer 25

La logique des classifications de common law est davantage une logique par source que par domaine

On distingue essentiellement entre statute law et common law

La common law est le droit commun, la loi commune d’origine jurisprudentielle qui organise la majeure partie du droit d’origine britannique

Le droit statuaire s’est développé en parallèle, c’est le terme qui désigne le droit législatif dans les systèmes de common law

La common law britannique, est un droit qui a évolué à partir des décisions des tribunaux britanniques depuis la conquête normande en 1066, mais essentiellement à partir des créations des juridictions royales de common law au XIIe et XIIIe siècle

Ces anciennes décisions ont établi des « précédents », c’est-à-dire des modèles de solutions juridique qui ont été établis dans des affaires ultérieures de nature similaires

Les précédents peuvent être annulés par de nouvelles lois, des décisions de tribunaux supérieurs ou des tribunaux de même niveaux, s’ils justifient de la pertinence d’une nouvelle solution juridique

La common law canadienne est née en Angleterre et, jusqu’en 1949, les décisions et les progrès du droit anglais ont été incorporés dans la common law canadienne

Le droit statuaire, rare jusqu’au XVIIIe siècle, se développe depuis largement dans le monde de la common law

On trouve alors des lois relatives au droit pénal, au statut des personnes, à la procédure… comme en droit civil. Elles ne sont généralement pas codifiées

En matière de droit des obligations par exemple, on va distinguer enter droit relatif à
- Agreement, accord
- Bargain, négociation
- Tort law, droit de la responsabilité
- Restitution…

Notes :
Droit public relatif à la manière dont on présente les choses au QC
Droit privé –> les autres provinces utilisent les classifications de common law
Common law s’attache à la source, au élément qui sont produits par le législateur, pas la jurisprudence, pas d’équivalent du code civil dans les autres provinces
- Ex : protection des majeurs –> soit une loi ou réfère à la jurisprudence
Pas de texte législatif pour plusieurs domaines, souvent la jurisprudence qui peut guider pour ce qui peut ou peut pas se faire
Droit statuaire

Question 26

Quel sont les distinctions entre droit statuaire et common law?

Answer 26

Commune Ley –> ensuite appelé common law, régir petit à petit les grands champs du droit

Précédent –> lorsqu’un juge d’une cour royal s’est prononcé sur une question similaire dans le passé, doit appliquer la même règle de droit appliqué

Tort Law –> des successions de décisions juridiques substantielles

À partir de la fin du 19e siècle –> la chambre des lordres, établit stare decisis –> les précédents d’une juridiction de même niveau ou niveau supérieur s’impose à la juridiction inférieure

Rend obligatoires pour les juges de suivre les décisions des juridictions notamment supérieures

Règle du précédent et du stare decisis s’applique à toutes les juridictions sauf pour la cour suprême, elle peut changer d’avis (revirement de jurisprudence –> s’oriente vers une autre solution juridique que celle qui avait été adopté antérieurement)

Question 27

Quels sont les autres classifications?

Answer 27

Droit international public et droit international privé

Question 28

Qu’est ce que le droit international public?

Answer 28

Il comprend l’ensemble des règles juridiques relatives aux relations entre États et la règlementation des organismes ou organisations internationales (ONU, OMC, ALENA…)

Il s’agit des règles de délimitation de frontières, de diplomatie, de traités internationaux

Difficultés : la souveraineté des États; caractère coutumier des certaines règles; pb de la sanction

Notes :
Droit international public n’appartient pas nécessairement au droit interne

Droit international public régit entre entité internationale et/ou entre état

Domaine du droit qui ont toute une réalité en droit interne et droit international public

Rattacher droit international public et droit interne

Droit international public relève de 2 sources
- Caution, traités internationaux (normes écrites, accord entre 2 ou + états)
- Série de principe coutumier relatif à la souveraineté des états, à la libres détermination des peuples, à un certain nombre de crimes contre l’humanité, de guerre

Problème : autant conventionnelle que coutumier –> effectivité, pas de gens d’arme mondiale capable d’imposer des normes systématiquement

Question 29

Qu’est ce que le droit international privé?

Answer 29

C’est la droit qui règle les conflits de lois entre 2 droits internes. Il s’intéresse principalement aux rapports entre citoyens, ressortissant d’un pays et ceux d’un autre pays. Il doit déterminer le droit applicable à certaines situations où plusieurs droits internes entre en conflit

CcQ 3076 à 3168

Notes :
Règle les conflits entre 2 droits internes générer par des lois de pays différents

Les régimes et les manières dont on va gérer une relation internationale entre personne privé (pas état comme public, mais bien personnes physique ou morale privé)