6 - L'interprétation juridique Flashcards
Quel type d’activité la loi est-elle?
Activité de communication entre le législateur (première ligne pour produire des normes, règle rôle principale/particulière sur la conduite de la société) et le justifiable
- donc la communication au moyen du langage est possible.
- donc le législateur, par le texte législatif, entend transmettre une pensée.
Le législateur et l’interprète connaissent les règles ordinaires du langage.
Le législateur sait employer le langage de manière à communiquer adéquatement sa pensée.
Notes :
L’interprétation d’une norme : un exercice d’argumentation de la justification de sa bonne interprétation
Est ce que vous avez invoqué tous le bons arguments pour justifier que vous faites primer une norme par rapport à une autre?
Projet de loi du gouvernement –> majorité des lois
À FINIR
Quelles sont les différentes méthodes d’analyse de la jurisprudence dans le contexte canadien?
Méthode littérale
Méthode systématique et logique
Méthode moderne (téléologique) Modern rule
Présomption d’intention
Qu’est ce que la méthode littérale?
Literal rule (s’en tient au sens des mots dans le faits) –> s’applique aussi au Québec en droit civil même si veint de la common law
Méthode/règle interprété –> permet pas de nuance, d’exercice d’interprétation
Parfois, elle est inapplicable
«Si le libellé de la loi est clair et n’appelle qu’un seul sens, il n’y a pas lieu de procéder à un exercice d’interprétation.»
Avec la méthode littérale, qu’est ce qu’un conducteur?
A221 (4) Code criminel
Quiconque conduit un véhicule à moteur dans une rue, sur un chemin, une grande route ou dans un autre endroit public, de façon dangereuse pour le public […]
Est-ce qu’un passager peut être condamné s’il saisit le volant et cause un accident ?
Réponses (2 solutions différentes) :
R. c. Belanger (Juges dissidents) : Je ne crois pas possible de dire dans le sens ordinaire du langage courant, en donnant à l’expression “quiconque conduit un véhicule à moteur” le sens qu’elle a dans la bouche de l’homme de la rue, que l’appelant conduisait la voiture de patrouille.”
Juges majoritaires : “pendant les quelques instants où l’appelant a pris la direction il était le seul responsable de la conduite dangereuse de la voiture de patrouille, et qu’il était à ce moment quelqu’un qui “conduit un véhicule à moteur dans …une grande route… de façon dangereuse pour le public…” au sens ordinaire et courant que ces mots […]”
Qu’est ce que la méthode systématique et logique?
Les dispositions d’une loi s’interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l’ensemble et qui lui donne effet.
Article 41.1 de la L.I.Q. (un sens particulier)
(Posture opposé à la literal rule, contexte juridique de la norme pas juste le sens des mots)
Principe d’uniformité d’expression (au regard de l’usage)
On peut s’éloigner du sens clair si la cohérence de la loi le justifie (même si la literal rule existe)
Les dispositions générales (à l’intérieur d’une loi, il y a des normes qui s’interprète largement et d’autre qui s’interprète strictement) excluent les cas couverts par les dispositions spécifiques
Le sens d’un terme peut être révélé par son association (ex : avec une énumération) à d’autres termes prévus par la loi
Il peut être fait appel aux arguments logiques (c’est le fait qu’il y a des outils mécanique issu du langage qui permet d’interpréter le sens voulu par le législateur)
Question examens final
Qu’est ce que la méthode moderne (téléologique) Modern rule?
Aujourd’hui il n’y a qu’un seul principe ou solution: il faut lire les termes d’une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’esprit de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur.
Notes :
D’interprétation
Légitime au juge d’utiliser une série d’outils diversifier pour arriver à trouver la vrai intention du législateur et utiliser la méthode téléologique, interprété en fonction des objectifs qu’avait le législateur (large, permet au juge de donner un effet à la loi, ce que voulait vraiment faire le législateur, réalise de facto, dans les dispositions préliminaires ou indice dans le texte de la loi)
Qu’est ce que les présomptions d’intention?
Le législateur est présumé cohérent –> si utilise plusieurs fois le même terme, censé avoir réfléchi à cela et toujours fait le choix de la cohérence
Le législateur est présumé ne pas vouloir de résultat absurde (en interprétation, Golden Rule –> si en application de la disposition au fait, on arrive à une résultat absurde, c’est légitime d’avoir une interprétation de manière à résoudre et faire disparaitre
Notes :
À priori, le législateur est présumé vouloir quelque chose et cette présomption est très forte, interprète de la manière que la présomption la réalise
Législation peut s’éloigner au profit de l’interprétation cohérente et pas absurde
Les arguments logiques
Quels sont les différents types de raisonnement?
Technique, manière de réfléchir pour appliquer les règles dans les situations pas prévu par le législateur
- Raisonnement a pari (par analogie)
- Raisonnement a fortiori
- Raisonnement a contrario
- Raisonnement in pari materia
- Raisonnement inductif, syllogisme
Qu’est qu’un raisonnement a pari (par analogie)?
Poser l’idée de 2 situations similaires, transpose la règle qui s’applique à une même si l’autre n’est pas viser par la dispositions ou la règle
Ex : chien interdits, si un chien est bien interdit,un chien-loup l’est-il par analogie? un chat l’est-il par analogie?
Qu’est ce qu’un raisonnement a fortiori?
À plus forte raison
Ex : si un chien est bien interdit, un ours l’est a fortiori…si l’objectif est la prévention du danger
Qu’est ce qu’un raisonnement a contrario?
Peut utiliser dans presque touts les situations ayant une règle
Position opposer à celle de la règle
Ex : le législateur a visé expressément les chiens… Donc il ne voulait pas viser les chats…
Est-ce que la disposition qui exempte le cheval du cocher d’être saisi exempte le cheval du boucher d’être saisi?
(Établir une règle a contrario avec des article du C.c.Q.)
« L’art. 598(8) exempte de saisie le cheval dont le charettier ou cocher se sert pour gagner sa vie. L’opposant n’est ni charretier ni cocher, il est boucher. Le cheval est ordinairement employé par le défendeur dans l’exercice de son métier, mais le cheval a fait l’objet d’une disposition spéciale; la loi exempte le cheval du cultivateur et celui dont le charretier ou cocher se sert pour gagner sa vie. Ces deux cas spécifiques nous empêchent d’accorder l’exemption du cheval dans d’autres cas. »
Qu’est ce qu’un raisonnement in pari materia?
Dans un même domaine, une analogie est particulièrement pertinente, alors que dans des domaines éloignés, l’analogie sera moins pertinente.
Pondéré une règle d’interprétation par rapport aux autres
Qu’est ce qu’un raisonnement inductif, syllogisme?
Syllogisme juridique (la manière de réfléchir du juriste, de construire son argument) : en logique, le syllogisme est un raisonnement logique mettant en relations trois propositions : deux d’entre elles, appelées « prémisses », et hiérarchisés, conduisent à une « conclusion »
En droit, le syllogisme se décompose ainsi:
- la majeure = la règle de droit
- la mineure = les faits
- la solution du litige
(Perspective logique)
