1 - Introduction générale : le droit en tant que discipline, système et notions fondamentales

Question 1

La science juridique et les autres disciplines

Answer 1

La spécificité de la science juridique : une discipline professionnelle qui s’est construite comme une science (sociale) dès le 16e siècle.

Notes :
Le droit est très pragmatique, pratique et spécifique aux différentes sociétés (pas le même au Canada et en France par exemple)
Point en commun : génère norme +/- proche (ex : prohibition inceste dans la majorité des société)
Il y a des choses communes et d’autres spécifiques entre les différentes sociétés
Droit habituellement soit binaire ou arithmétique : peut ou ne peut pas le faire
Droit construit comme ça dans presque toutes les cultures et civilisation
Pour que ça fonctionne, il faut éventuellement (peut ou non) avoir une sanction pour inciter à respecter les règles
Pas à cause qu’il n’y a pas de sanction, qu’il n’y a pas de droit
Pas de tribunaux et de police, qu’il n’y a pas de droit
Pas de législateur identifié, qu’il n’y a pas de droit

Droit quelque chose de très pratique et pragmatique
Fin de renaissance 16e siècle
Commence à réfléchir au droit comme une véritable science avec un objet, des mécaniques spécifiques, des hypothèses d’études
Subjectivité derrière le droit donc pas considéré comme science dure

Dimension droit :
Simple : déterminer si action est légitime ou non
Complexe : système à interaction proche, si on change qqch à l’autre bout du système. peut changer qqch à l’autre bout du système
Ex : fausse avocate, outil juridique utilisé est celle de fraude au Qc (peut être utiliser comme un exemple dans un autre barreau ex Colombie britannique même si ce ne sont pas les mêmes règles

Ou

Peut pas se faire, ne change
Provinces : même juridiction mais manière différentes interpréter

Rejet (propre au Qc) ou nullité des contrats des mères porteuses
Fonction notaire différentes : modèle notaire existe pas dans autre province (pas les mêmes fonctions)

Domaine où les juriste ont la possibilité de faire avancer les choses : droit autochtones inventer, construit par la cour suprême notamment il y a un 40-50 ans

Question 2

Quelles sont les deux professions principales du droit au Qc et leurs ordres?

Answer 2

Les avocats et les notaires

Avocats : Barreau du Québec est l’ordre professionnel pour les avocats et les avocates, regroupe quelque 25 000 membres
LOI SUR LE BARREAU

Notaires : Chambre des notaires est l’ordre professionnel des notaires, regroupe quelque 3 800 membres

Question 3

Quand est-ce que le barreau du Québec a-t-il été créé et pourquoi ainsi que comment l’intégrer?

Answer 3

1849, il constitue l’un des plus anciens ordres professionnels de la province avec ceux des notaires et des médecins

Pour s’assurer au départ que la profession ne soit exercée que par des personnes capables d’en remplir les devoirs avec honneur et intégrité

Pour intégrer le barreau, il faut avoir réalisé son baccalauréat en droit dans l’une des universités québécoises et réussir les évaluations finales de l’école du barreau (droit privé peut pas dans d’autres provinces car pas formé)

Pour les juristes étrangers, formés dans les universités canadiennes, …, des cheminements spéciaux sont prévus

Notes :
Logique d’un ordre –> veiller que les membres réalise bien leur fonction + proposer à la société des propositions utiles
Modèle (de common law) civiliste pour droit privé du Qc
Pour être juriste –> faut être avocat ou notaire
Faut être membre du barreau pour donner des conseil
Est nécessaire aussi juste pour plaider –> autres endroits (entreprises)
Organe important barreau et chambre des notaire : contrôle des professions

Question 4

Les rapports du droit avec les autres disciplines

Answer 4

Disciplines connexes : philosophie/science politique/histoire/sciences sociales

Disciplines d’analyse du droit et de critique de celui-ci : analyse économique du droit, études féministes, anthropologie juridique, sociologie juridique, …

Notes :
Droit autochtones ++ développé dans les dernières années

Spécifique –> science des lois et des règles

Nécessite connaissance aux disciplines (comme politique, philo du droit, historique, sciences sociale (ex : féministe))

Question 5

Le langage juridique
Spécificité

Answer 5

Terme latin

Le langage juridique est un langage professionnel. Des termes ont une signification particulière uniquement dans le monde du droit.

De cujus (la personne qui fait/rédige un testament, pas celui qui le reçoit) : désigne celui qui transmet son héritage par voie testamentaire

p. ex., id est, c’est donc… (à la fin, réflexion)

Succession ab intestat (pas de cujus) : succession sans testament (quand même héritage)

Les voûtes (empierrer à l’époque) des notaires
Les règles qui sont habituellement suivi
Question de bon sens et de qualification juridique

Question 6

Quelle est la fonction du langage juridique?

Answer 6

Certains mots du langage juridique permettent l’identification (de caractériser) d’une situation bien délimitée

Peut mener lieu à l’interprétation et la maitrise des gens

S’adresser aux tribunaux (dire ce qui est légal ou non, pas ce qui est juste et injuste) –> pas n’importe quel, une juridiction

Question 7

Qu’est ce qu’un demandeur?

Answer 7

Ainsi, si on utilise le mot Demandeur, le juriste obtient immédiatement plusieurs informations : c’est celui qui a introduit une cause (lance la procédure) dans le cadre, en principe, d’une instance civile, devant un tribunal, une cour.

Soit droit privé, soit public, soit droit administratif, pas pénal ou criminel –> pas individu qui agit mais la couronne qui introduit la cause donc il n’y a pas de demandeur

Question 8

Qu’est ce qu’un défendeur?

Answer 8

Le Défendeur (ou partie défenderesse), c’est celui qui doit répondre d’une demande civile devant un tribunal, une cour.

Question 9

Qu’est ce qu’un accusé?

Answer 9

Un Accusé, c’est celui qui répond d’une accusation devant un tribunal sur la base du droit pénal ou criminel

Question 10

Comment on écrit un cas en langage juridique?

Answer 10

Exemple 1 :

K v.
R c. Gilles
Introduit l’action

K et R : couronne donc pénal, criminel
c. ou v. : contre
Gilles : accusé

Exemple 2 :
Devinat c. Gilles
Demandeur Défendeur

Gilles n’est pas accusé par Devinat car pas en droit pénal ou criminel

Demande à l’un ou à l’autre qqch (privé, civil)

Question 11

Qu’est qu’un intimé?

Answer 11

Le terme Intimé, dans le langage de la procédure judiciaire, l’« intimé » est le mot par lequel est désigné le défendeur à l’instance d’appel par opposition à l’appelant

Question 12

Quels sont les différents niveaux d’instance?

Answer 12

Instance : niveau
Premier : cour du Qc, petites créances, pas en appel

Deuxième : en appel (demande un niveau supérieur pour analyser à nouveau la situation)

Troisième (pas niveau de droit, faut que la cour suprême accepte d’entendre) : cour suprême, donc si en appel peut se rendre jusqu’à là, il y a aussi un intimé et l’appelant

Lorsqu’il y a un intimé, on sait qu’on est en appel, donc qu’une première décision a été rendu, sait pas qui le défendeur et demandeur

Question 13

Pourquoi est ce que l’accessibilité est si importante?

Answer 13

Le droit malgré son caractère technique, doit toutefois rester accessible car si nul n’est censé ignorer la loi, il faut que la population puisse comprendre les termes des règles de droit autant que possible.

Le législateur s’oblige donc à assurer la publicité du droit (sous forme papier ou électronique désormais) et d’établir des règles de droit en principe compréhensibles…

Notes :
Terme même signification de chaque côté du pays
Maintenir un langage commun, précis et certain autant que possible

Question 14

Quel est l’objectif de la codification du Code civil du Qc, il s’harmonise avec quoi?

Answer 14

D’actualiser le droit et utiliser des termes modernes, clairs :

Il vise à garantir le respect des personnes et un meilleur équilibre dans le commerce juridique

Il s’harmonise avec la Charte des droits et libertés de la personne, dont il reprend certaines dispositions. Il consacre de nombreux articles au traitement médical ou psychiatrique.

Plusieurs de ces dispositions proviennent des lois sectorielles sur la santé, mais sont intégrées au Code civil.

Question 15

Quand est ce que la terminologie du Code civil a changé et donner les exemples?

Answer 15

1991

Les termes « interdit », démence, fureur ou imbécilité sont remplacés par les termes « régimes de protection » ou « majeurs protégés », on n’utilise plus le terme contrat de louage de service… mais contrat de travail, tout simplement.

Question 16

Qu’est ce qu’une clause de contrat?

Answer 16

Aucune convention entre 2 peut déroger (au Qc), accord entre individu limiter ou briser face à la limitation du code civil

Question 17

Qu’est ce que font les outils de langage?

Answer 17

Rende plus accessible à un plus grand nombre de gens, tout de même toujours des zones plus flou et sujet à interprétation

Question 18

Qu’est ce qu’une obligation législatrice?

Answer 18

Avoir accès facilement à la législation et aux règles

Note : rend plus fort quand la règle de droit est applicable

Question 19

Quels sont les étapes pour un texte juridique?

Answer 19

N’importe quel texte juridique (de n’importe où) a une date d’entrée en vigueur, disputer, rédiger, voter, publier mais applicable seulement quand il entre en vigueur

Question 20

Quel est la date d’entrée en vigueur si aucune date est indiquée?

Answer 20

La date présumée d’entrée en vigueur est le jour de la sanction royale lorsqu’il n’y a aucune date indiqué)

Question 21

Qu’est ce que la sanction royale?

Answer 21

La signature d’un royal (gouverneur ou lieutenant-gouverneur) au canada

Question 22

Quand est-ce que le texte peut être utilisé?

Answer 22

Pour le Qc, sanction royale mais 30 jours après la sanction

Si sanctionnée le 1er septembre, après le 30 septembre elle pourra être utilisé

Question 23

En quel année le code civil a-t-il été réformé et en quel année est-il entrée en vigueur?

Answer 23

Réforme : 1991
Entrée en vigueur : 1994

Question 24

Certitude et précision

Quels sont les 3 choses liées qui sont désignées par le terme juridiction, mais qui peuvent être distinctes selon le contexte?

Answer 24

Le langage juridique nécessite une certaine rigueur dans son utilisation, ou une conceptualisation des termes employés.

Juridiction a plusieurs sens

Powerpoint :
1 - Une juridiction est un lieu où est rendue la justice, c’est lors le synonyme de tribunal ou de cours
2 - La juridiction peut également désigner la compétence d’un tribunal…, a-t-il juridiction sur telle ou telle question, ses membres peuvent-ils dire le droit sur ces questions…
3 - Cette question est liée au troisième sens du terme, lorsque le mot juridiction désigne spécifiquement les pouvoirs du juge de dire le droit

Notes :
1 - Des fois utilisé pour savoir le lieu où on va dire le droit (ex : tribunaux) = matérielle et factuelle
2 - Compétence : tribunal ou autre entité = capacité à dire le droit pour ce domaine en particulier (ex : cours droit 1er instance –> compétence spécifique)
3 - Pouvoir du juge ou de l’institution : capacité à intervenir dans un domaine (ex : municipale peut parfois et non intervenir dans certains domaines) –> pouvoir juge pas absolue, donc peut pas valider une preuve qui ne rentre pas ou a pas les caractéristiques d’une preuve

En France, presque juste pour dire tribunal

Question 25

Que veut dire polysémie?

Answer 25

Plusieurs sens

Question 26

Que veut dire juridiction?

Answer 26

Français et anglais pas la même chose = juris dictio –> droit dire = capacité de dire le droit

Question 27

Exemple de terminologie juridique

Qu’est ce qu’un acte sous seing privé?

Answer 27

Engagement établi et signé par des particuliers sans faire appel à un officier public comme un contrat de vente, par exemple.

Notes :
Convention, un contrat ou engagement prise par des personnes privés entre elles vis-à-vis une autre, pour désigner le contrat où tout engagement. S’oppose en droit civil à l’acte authentique

Question 28

Exemple de terminologie juridique

Qu’est ce qu’un acte authentique?

Answer 28

Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’État civil, greffier), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d’exécution forcée.

Notes :
Engagement, obligation établie par un officier public compétent pour le faire, qui donne une valeur particulière, respect d’une norme de forme obligatoire

Ex : acte d’achat ou de vente de biens immeuble est un acte authentique car il doit être établi par un notaire

Question 29

Quels sont les deux définitions d’une cause?

Answer 29

1 - Se dit d’une affaire dont est saisi un juge (commencer sa vie judiciaire)
2- Aussi un élément entraînant une conséquence (dans le contrat, élément de causalité pour en tirer des conséquences juridiques)

Question 30

Qu’est ce que sont les dommages et intérêts?

Answer 30

Somme d’argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale (calculé au prorata du préjudice subit, accompagne le dommage –> impact sur la personne)

Notes :
Dommage à ce préjudice : monétisation de tout ce qui accompagnera le dommage morale, physique (évalué sous somme monétaire)

A besoin du lien de causalité avec la cause et les dommages

Question 31

Amener à demander à autrui de compenser le dommage qu’on a subit par sa faute, quels sont les types de responsabilités pour ses fautes?

Answer 31

Responsabilité délictuelle : qqch qui est véritablement une faute, faute « intentionnelle »

Responsabilité quasi-délictuelle : faute maladresse, petite faute

Responsabilité sans faute : est ce que y’a quelqu’un qui était impliqué dans l’événement, quoi qu’il a fait, son implication entraine un engagement de responsabilité

Responsabilité contractuelle : découle d’un contrat

Question 32

Qu’est ce que le droit prétorien?

Answer 32

S’agit d’une règle de droit établie, créée par un juge

Jurisprudence qui découle des juges

Question 33

Quel est le droit créé par le législateur?

Answer 33

Droit législatif

Question 34

Quels sont les différents effets qu’une décision de justice peut avoir?

Answer 34

Erga omnes

Intuitu personae

Notes :
Exemple : pour une garde partagée, les juges ont aussi pu interpréter une loi ou un fait juridique en lui donnant un sens particulier –> créer un droit prétorien, ce qui crée un modèle, une nouvelle jurisprudence est ajoutée pour être réutilisé

Peut commencer Inuitu personae et finir erga omnes

Question 35

Qu’est ce qu’est un effet erga omnes?

Answer 35

Signifie un effet à l’égard de tous, qui ne se limite pas aux parties à un contrat par exemple.

Question 36

Qu’est ce qu’est un effet intuitu personae?

Answer 36

Lie clairement 2 personnes identifiées

Question 37

Comment une jurisprudence peut commencer a exister?

Answer 37

Dépend du degré

Si vient de la cour suprême, devient automatiquement une jurisprudence

Si vient de plus bas, pas nécessairement, décision isolée et mène pas à des précédents

Question 38

Où est ce qu’un texte a-t-il de la valeur?

Answer 38

Tout texte qui est mis dans un système de la justice n’a de valeur qu’à l’endroit, juste au QC par exemple

Question 39

Qu’est ce que l’exequatur?

Answer 39

Règle de procédure de droit international privé. C’est un effet juridique qui permet à un acte ou une décision de justice d’avoir un effet juridique dans un autre système juridique que celui où l’acte a été pris. Ex : décision de divorce, mariage, adoption, …

Notes : exemple –> demande au Québec de reconnaitre un mariage à Las Vegas, soumettre demande et validation qu’il a des effets au Qc

Question 40

Qu’est ce qu’une procédure ultra vires?

Answer 40

Contrôle de l’excès de pouvoir, notamment en matière de règlement, vis-à-vis de la loi d’habilitation.

Hors de sa juridiction, de ses capacités juridiques

Question 41

Qu’est ce qu’une procédure intra vires?

Answer 41

À l’intérieur de ses capacités/compétences juridiques

Question 42

Que veut dire Non bis in idem?

Answer 42

Pas deux fois dans la même situation, à l’exception des mécanismes d’appel, quand une décision de justice a obtenu la force, l’autorité de la chose jugée, elle devient finale, on ne peut pas être jugé 2x pour le même fait sauf pour les appels. En principe, si il n’y a pas de nouvelles preuves suffisantes, on ne peut pas poursuivre une 2e fois, pour assurer une sécurité juridique, juste pour les décisions des justices.

Selon wikipédia : nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement (une seconde fois) à raison des mêmes faits

Question 43

Que veut dire pacta sunt servanda?

Answer 43

Droit international

Quand un état a contenue une convention, il doit suivre ce pacte, réaliser les obligations prévues

Question 44

Que veut dire res judicata pro veritate habetur?

Answer 44

L’autorité de la chose jugée a valeur de vérité

La chose reste jugée à force ou ou valeur de vérité, même si elle n’est pas prouvé

La vérité de la justice n’est pas toujours la vérité absolue

Question 45

Que veut dire specialia generalibus derogant?

Answer 45

La règle spéciale déroge à la règle générale, ex : Doré c. Verdun

Issu de la common law, au QC aussi quand c’est pour le droit public, même en droit privé car c’est devenu une règle de droit commun, quand 2 règles touchent une situation et une vise un domaine plus restreint que l’autre, c’est la règle la plus restreinte qui va être appliqué et pas l’autre (ex : la loi contre la protection des consommateurs)