8 - La Rule of Law : Fonctionnement du système juridique québécois et canadien Flashcards
Quel est la contextualisation de la notion d’État et du régime fédéral?
Rule of Law : primauté au droit
Quand existe, il y a un été de droit
État : où s’applique le droit ou la primauté du droit, dans un état de droit, il y a forme de respect des droits fondamentaux (système de valeur propre à la démocratie)
Bicaméralisme : Système parlementaire comprenant deux chambres législatives
Confédération : union d’États qui respecte en principe la souveraineté internationale de ses membres
Fédération : groupement, union de plusieurs États en un État fédéral
Quels sont les 3 pouvoirs distincts?
Législatif
Exécutif
Judiciaire
Interagir les uns avec les autres
Joue tous sur la production du droit à des degré divers, seul qui produit des lois, c’est le législatif, mais pas le seul qui produit du droit, des normes
En quoi consiste le pouvoir législatif?
La loi constitutionnelle de 1867 donne à la chambre des communes le caractère électif et la compétence législative de l’assemblée antérieure.
Le législateur impérial insistait surtout sur les aspects fédéraux, s’en remettant à la constitution non écrite britannique. Il en découle l’application des principes de droit parlementaire et de la primauté du droit ainsi que les caractéristiques monarchistes.
Certaines lois britanniques, tels que la pétition des droits (1628), le Bill of Rights (1689), l’Acte d’Établissement (1701) et le Parliament Act de 1911 sont des lois britanniques qui s’appliquent au Canada.
Lacunes: Le poste de gouverneur général n’est pas créé par le texte mais par la pratique, aucune mention du Cabinet (conseil des ministres) et du premier ministre.
Pas de responsabilité ministérielle ni de solidarité ministérielle, pas d’organisation d’une cour suprême. Pas de formule permettant l’amendement. Environ 80 dispositions sont aujourd’hui désuètes.
Confédération jusqu’en 1880 puis fédération du Canada
Carte ci-dessous: dominion du Canada en 1912.
État pas indépendant
Transfère de pouvoir
2 marches pas avec ça : Canada et États-Unis
Pas de question sur confédération et fédération, juste avoir le transfert de pouvoir
Quels sont les caractéristiques du parlement fédéral et de la législature provinciale?
Parlement fédéral
Institué en 1867, en même temps que l’Acte de l’Amérique du nord qui fonde le dominion Canada, il est fondé sur le modèle britannique, il reprend la terminologie et la pratique parlementaire anglaises.
Il est composé de la chambre des communes, du sénat et de la couronne, représentée par le gouverneur général. (monopole de la production de lois, assemblée nationale –> provinciale)
Les deux chambres sont en théorie égales, mais en réalité c’est la chambre des communes qui est prépondérante.
Fédérale :
- Résultat de la contribution différente de différentes institutions
- 2 chambres au même niveau, qui ont la même autorité au sein du législateur
(Au fait –> chambre communes (+ représentative) + importantes)
Qu’est-ce que la chambre des communes?
C’est la chambre basse, elle détient en fait beaucoup plus de pouvoirs que la chambre haute, le sénat.
- Bien que les projets de lois puissent être présentés dans les deux chambres, la plupart des projets de loi naissent à la Chambre des communes.
- Conformément au modèle britannique, seule la chambre basse est autorisée à présenter des projets de loi relatifs aux taxes et impôts ou l’appropriation de fonds publics.
Selon la loi de 1867, il y a un quorum de 20 députés.
Tout député peut demander un compte des députés pour s’assurer de la présence d’un quorum; si toutefois le Président juge qu’au moins 20 députés sont clairement dans la chambre, il peut refuser la requête.
Les deux doivent entériner un projet de loi pour assurer son passage.
Le gouvernement du Canada dépend uniquement de la Chambre des communes: le premier ministre et son gouvernement ne demeurent en poste que s’ils jouissent de la confiance de la Chambre basse, qui peut renverser le gouvernement en lui retirant cette confiance.
Le Sénat ne possède aucun pouvoir de ce genre.
Logique que les textes soit identifié et voté par un nombre suffisant de représentants
Qu’est-ce que le sénat?
Le Sénat se compose de cent cinq membres choisis par le premier ministre.
Les sièges sont divisés sur une base régionale et chaque division régionale reçoit vingt-quatre sièges.
C’est la chambre rouge
Le gouverneur général nomme les sénateurs sur proposition du PM.
Tous les sénateurs doivent obligatoirement résider dans la province ou le territoire qu’ils représentent, mais seuls les sénateurs du Québec sont assignés à un territoire spécifique au sein de leur province
le Sénat n’exerce que très rarement ses pouvoirs face à la chambre démocratiquement élue.
Le dernier projet de loi défait au Sénat était en 1991, lorsqu’un projet de loi voté par les communes imposant des restrictions sur l’avortement fut rejeté par la chambre haute par une égalité de voix.
Le gouvernement dépose parfois d’abord au Sénat des projets de loi particulièrement complexes car le rythme n’est pas le même devant cette chambre. Un conseil des ministres typique inclut un seul sénateur, qui est le Leader du gouvernement au Sénat et qui pilote les projets de loi gouvernementaux.
Si le parti au pouvoir n’inclut aucun député d’une région particulière, un sénateur est nommé à un ministère afin d’assurer un équilibre régional au gouvernement.
Qui est et quelles sont les caractéristiques de la gouverneure générale?
Représentant de la Reine au Canada
Mary Simon
Il, ou elle, est nommé par le souverain, sur avis du PM.
Si elle décède, démissionne ou se trouve à l’étranger pour plus d’un mois, le juge en chef de la CSC exerce ses fonctions.
Elle exerce la quasi-totalité des pouvoirs de la Couronne.
Elle seul possède le pouvoir d’ajouter des sièges au sénat.
Elle n’agit cependant que sur l’avis du PM.
Elle est le chef exécutif symbolique et nominal, agissant selon les contraintes de la constitution et selon des précédents, elle convoque, proroge, et dissout le Parlement.
Chaque session commence par un discours du Trône.
Qu’est ce qu’est la législature du Québec?
L’assemblée nationale
Sa première session fut ouverte en 1792, comme assemblée du Bas-Canada.
C’est la chambre unique du Parlement du Québec depuis la dissolution du Conseil législatif en 1968.
Les députés sont élus au suffrage majoritaire à un tour.
Les élections sont provoquées par le PM.
Depuis la dernière réforme de la carte électorale (1988), il y a 125 circonscriptions.
Quelles sont les caractéristiques de la ou le lieutenant gouverneur?
Représentant de la reine au Québec
Il représente à la fois la monarchie et le principe fédéral auprès du gouvernement provincial.
Nommé par le gouverneur général sur l’avis PM.
Ilest le représentant de la reine.
Il ouvre, proroge ou dissout l’assemblée.
Il sanctionne les textes législatifs et les décrets.
En quoi consiste le pouvoir exécutif?
1) Nature et fonction
2) le gouvernement fédéral
Premier ministre/Ministres/Cabinet/Conseil Privé
Le souverain est le chef de l’exécutif (art. 9 de la loi de 1867) et en même temps un élément constitutif du parlement (art. 17 1867).
Les ministres sont membres de l’exécutif mais aussi membres de l’une ou l’autre des deux chambres. C’est une pratique parlementaire qui rend réelle et effective la responsabilité ministérielle.
C’est le cabinet qui contrôle la chambre car celle-ci, formellement souveraine, pourrait craindre de renverser le gouvernement car de nouvelles élections pourraient se retourner contre le parti qui a forcé le cabinet à démissionner.
De plus, en principe, cabinet et majorité parlementaire sont une seule et même puissance.
En quoi consiste l’administration du conseil exécutif?
L’exécutif dispose du pouvoir réglementaire, c’est-à-dire la faculté pour l’exécutif ou pour certains organismes décentralisés ou déconcentrés d’exercer une activité législative déléguée.
Elle se caractérise par les jugements d’opportunité qu’elle créée et par sa portée générale.
Elle intervient après la loi et présuppose que celle-ci a fixé les principes généraux et elle est autorisée spécialement.
Au niveau provincial (au Qc.), la loi sur les règlements énonce les règles du contrôle des règlements.
Par la théorie de l’ultra vires, les actes réglementaires sont contrôlables judiciairement.
- fonction publique
- corporations publiques
- régies et tribunaux administratifs
