7 - Les fondements historiques Flashcards
Le régime français
Qu’est-ce que la Compagnie des Cents-Associés?
Le fondement historique du droit québécois a d’abord été le régime français + mise en place des sources du droit français au 17-18e siècle dans la colonisation du territoire
En 1628, après que plusieurs compagnies se furent fourvoyées dans le développement de la province, le pouvoir central et le cardinal Richelieu organisa une compagnie plus importante, la Compagnie des Cent-Associés, et lui confia la gestion d’un territoire qui s’étend de la Floride à l’Arctique et de Terreneuve au lac Huron
Les compagnies : obtenir la souveraineté sur le territoire à coloniser, ils ont une capacité normative, une capacité contrôler, diriger le territoire, ils sont une personne morale de droit privé qui disposait de prérogative de droit public.
Dans ce cas, les compagnies vont appliquer la coutume de Paris et les différentes normes, sources de droit français.
L’état français occulter la souveraineté des premières nations même s’il a établi des alliances avec elles, mais elle posaient quand même les principes de souveraineté de la compagnie sur l’ensemble du territoire
Pas de traité de cession de terre entre les communauté de premiers peuples et le gouvernement français contrairement à ce que les britanniques vont opérer à la même époque, une position intermédiaire au regard des premiers peuples et de la coutume de Paris (1663-1664)
Dans le préambule de l’acte constitutif, l’accent est mis sur la nécessaire implantation de sujets français et catholiques.
Par leur présence, ceux-ci pourront «disposer» les nations amérindiennes «à la religion chrétienne, à la vie civile». Ils permettront également de «tirer de ces terres nouvellement découvertes, quelque avantageux commerce pour l’utilité des sujets du roi». Source B. Trigger
La Coutume de Paris est la norme de référence de la Compagnie, mais elle n’hésite pas à utiliser différentes sources coutumières si elles font davantage son affaire, sans sanction du pouvoir royal (Coutume de Normandie, Coutume du Vexin français…)
Qu’est-ce que le régime administratif français sous l’autorité royal?
1663-1760
La compagnie des Indes Occidentales est créée en 1664, et vient doublonner la mise en place d’une administration royale directe dans les mains du pouvoir royal.
Le système de concession est du type seigneurial, c’est-à-dire que la compagnie des Indes occidentales (1664-1674) devient le seigneur du Canada, de l’Acadie et de Terreneuve avec le pouvoir de concéder des terres en fief, de nommer les fonctionnaires, d’établir la législation locale et d’administrer la justice.
Qui est Jean Talon et qu’est-ce qu’il a fait?
Premier intendant actif dans la colonie
La fonction d’intendant (joué un rôle majeur dans la production de normes adaptés à la colonie) est créée en 1664.
Le gouverneur gère la diplomatie et les conflits militaires, représente le Roi formellement, alors que l’Intendant gère la colonie, vise à son autonomie économique et intervient en matière de «justice, de police et de finance»
Quel est le rôle de l’intendant?
C’est l’Intendant qui crée le système de justice qui perdurera jusqu’à la perte de la colonie.
Il crée 3 juridictions de droit commun, à Mtl, Qc et TR.
Une juridiction souveraine est créée, cour d’Appel et suprême pour toute la colonie, appelée Conseil Souverain de la Nouvelle-France, puis Conseil Supérieur de la Nouvelle-France au XVIIIe siècle.
Séance du conseil souverain de la Nouvelle-France
Quels sont les sources du droit de la province du Canada?
Le droit repose sur la Coutume de Paris (1580) qui constitue du droit coutumier mis par écrit et adapté à la Nouvelle-France.
On ajoute les ordonnances royales à destination de la Nouvelle-France ainsi que les règles administratives locales, notamment les ordonnances de l’intendant.
La doctrine française ainsi que certaines règles du droit canon sont également appliquée.
Le droit romain est quant à lui un droit supplétif, mais comme les ordonnances et la coutume développe peu les questions de droit des obligations, le droit romain constitue la principale source en matière de droit des obligations dans la colonie
Mise en place d’un ordonnancement juridique civil pour la province : une agencement juridique mis dans la colonie, une adaptation du droit notamment par les intendants, ces normes juridiques française sont généralement adapter au modèle de la colonie, au contrainte de la colonie, et parmi cette adaptation, il y a un ensemble de normes relativement importante, c’est tout ce qui touche à la propriété foncière et au régime seigneurial.
Notes :
Les sources de droit français qui s’applique sur le territoire sont :
- Ordonnance royales (ce sont les ordonnances de l’intendant)
- Coutume de Paris
- Règle de droit romain
- Règle de droit religieuse
En quoi consiste le régime seigneurial?
C’est un ensemble de normes relativement importante, c’est tout ce qui touche à la propriété foncière et au régime seigneurial
Choix fait pour la colonie d’adapter les normes en matières de propriétés des biens immeubles
Transposé le régime seigneurial d’Europe et de France au territoire de la colonie avec toute une série d’adaptation, ce choix normatif va entrainer le découpage des Terres, a encore une influence assez forte sur les terres de nos jours
Modèle juridique qui ressemble beaucoup à celui en France, un système où la propriété privé ne fait pas l’objet titulaire unique, d’un propriétaire précis au regard des éléments fonciers, des terres
(Le modèle de possession de la terre dans la colonie est donc le traditionnel régime seigneurial, connu et adapté en France depuis le Moyen-Âge)
Pour chaque fond de terre, il y a un seigneur et des censitaires qui vont se partager la propriété, donc l’usus, le fructus, l’abusus. Ils ont différents attributs de la propriété et obligations par rapport à cette propriété
Mettre en place régime de concession qui va reposer sur le modèle britannique plutôt que sur le modèle Français : pour les terres n’ayant pas été des seigneurie –> terres en franc commun socage (pleine propriété privé pour une terre –> modèle utilisé pour les terres pas déjà concéder au moment de la conquête)
(Le seigneur possède une propriété (ou domaine) éminente, sur l’ensemble de la seigneurie, et il possède le domaine utile, qu’il se doit de concéder dans la logique coloniale, à l’exception de la réserve seigneuriale.
Au Canada, plusieurs fiefs sont concédés à des communautés religieuses et ponctuellement à des groupes autochtones, ou à des communautés religieuse comme les Jésuites au bénéfice des autochtones.)
Le régime britannique : l’évolution des normes
En quoi consiste les Capitulations, le Traité de Paris et la Proclamation royale?
Les capitulations ne sont pas claires relativement au droit à appliquer désormais dans la colonie.
Par le Traité de Paris la colonie passe sous le régime juridique britannique et devrait donc voir appliquer la common law.
La Proclamation royale semble indiquer la même chose, en déterminant que ce sont désormais les lois d’Angleterre qui s’appliqueront, autant que les circonstances le permettront…
Toutefois, les autorités locales s’appuient sur les notaires d’origine française qui agissent comme arbitres et maintiennent le droit français pour les populations francophones.
On voit apparaître un double système juridictionnel en matière de droit privé (common law et droit français)
Le droit public et le droit pénal sont dès lors d’origine britannique et s’appliquent à tous.
Les populations anglaises conservent le droit britannique.
Les populations françaises conservent le droit français (officieusement).
Notes :
Choix qui sont faits qui écarte la souveraineté la souveraineté française et qui viennent modifier les sources du droit
3 dates principales :
1763 : Traité de Paris et de la Proclamation royale (on pose l’idée que c’est le droit anglais, la tradition de common law, donc les lois anglaises qui vont s’appliquer dans la colonie)
Dans la proclamation royale, on ne laisse pas place pour la survit du droit français –> tout le droit bascule du droit français au droit anglais
1774 : Acte de Québec
1791 : Acte constitutionnel
Instauration de système de tribunaux hybrides pour permettre au francophones d’avoir un tribunal britanniques qui est capable et qui laisse perdurer les principes du droit français en matière de droit privé seulement, ils sont protégé par l’autorité britannique
En quoi consiste l’Acte de Québec?
1774
Il met fin à l’ambiguïté.
Le droit privé est le droit français tel qu’appliqué dans la colonie avant la Conquête et cela pour tous, d’origine britannique ou française, à l’exception de l’introduction de la liberté testamentaire et de certaines normes commerciales.
Le droit public et le droit pénal s’appliquent pour tous.
Notes :
Acte de QC : un texte qui est voté par le parlement britannique, une loi britannique, 1er grande loi britannique qui instaure le modèle constitutionnel
Série d’adaptation du point de vue du droit (JUGES et MODÈLES TRIBUNAUX ET PROCÉDURES)
- Permet au praticiens du droit d’origine française et catholique de devenir juge, ce qui change l’atmosphère au tribunal (avant tous les juges devait être protestants, donc ils étaient anglais)
- Modèle tribunaux et procédures : même que le modèle britannique (même nom, procédure britannique (ex : preuve, formes de débat, …))
Ancien droit français tel qui était appliqué dans la colonie avant la conquête, est rétabli pour tout ce qui touche aux personnes et aux biens –> rétablissement officiel le droit civil d’origine française
Pose un certain normes d’aménagements à cette idée :
- Introduit la liberté testamentaire –> permet de transmettre ses biens par voie de succession sans tenir compte de la garantie du droit français (ex : en droit fr, ne pas pas déshériter les enfants)
- En matière commerce internationale et en matière d’être de change (tout ce qui touche à la dimension financière du commerce), l’Acte de QC prévoit que ce sont les lois commerciales britanniques qui vont s’appliquer pour tout ce qui est de commerce international et d’autre part, le législateur britannique ou local à la possibilité de revenir, de modifier les différents événements en matière de commerce, donc d’écarter la tradition juridique française par rapport à la tradition juridique britannique
- Autres éléments ajouté, la propriété foncière –> toutes les terres qui ont déjà concéder reste sur le régime seigneurial et on devra attendre le milieu du 19e siècle pour que le régime seigneurial prenne fin. Pour les nouvelles terres, elle échappent à la tradition juridique française, du moins au régime seigneurial
- Confirme que le droit public et le droit pénal va lui relever de la tradition juridique de common law
De l’Acte de Québec va naître le bijuridisme (provinciale et fédérale)
- Sur le territoire du Canada, on va devoir gérer avec 2 réalités juridique
1. La common law
2. Le civiliste/romaniste pour le droit privé sur le territoire du Québec
P.114-118 DU RECUEIL pour finir bijuridisme (à finir)
En quoi consiste l’Habeas Corpus?
1679
Le writ d’Habeas corpus (particulièrement instructive), (Habeas corpus ad subjiciendum et recipiendum), ne sera introduit qu’en 1784 (au QC/Canada).
En vertu du principe, toute personne arrêtée a le droit de savoir pourquoi elle est arrêtée et de quoi elle est accusée. Ensuite, elle peut être libérée sous caution, puis amenée dans les jours qui suivent devant un juge (peut pas le détenir sans qu’il ait connaissance des motifs pour lequel on l’arrête et sans que l’on dépose une éventuel accusation)
Il a été enchassé dans la Charte canadienne des droits, art. 10: “Everyone has the right on arrest or detention… (c) to have the validity of the detention determined by way ofhabeas corpusand to be released if the detention is not lawful”.
Notes :
Droit civil mais aussi une réalité du droit public de tradition britannique
Né dans la pratique anglaise, né de la common law originelle, d’abord affirmé par les juges pendant la période médiévale en Angleterre, 1679 –> mis dans un texte législatif britannique pour la première fois, ce mécanisme va seulement être introduit au QC/Canada en 1784
Quel est l’évaluation juridique faite de cette période dans la jurisprudence postérieure?
La jurisprudence va interpréter restrictivement l’Acte de Québec
C’est le droit privé tradition française sauf dans certains domaines : droit commercial, lettres de change, douaire, procédure civile sont sous l’influence de la common law
Les juristes et les francophones montrent leur attachement au droit civil et bénéficient du rayonnement du Code napoléon (premier code civil moderne) à partir de 1804.
Concernant le maintien du régime féodal, le régime anglais, prolongeant les interdictions du régime français, interdit au seigneur, avant les années 1820, de vendre les terres de sa seigneurie en franc-alleu, libres de toute charge seigneuriale ou en franc et commun soccage.
1857-1866 : codification pour avoir un Code propre au Québec
Caron, Dav, Morin –> 3 anciens juges vont rédiger le projet du C.c.B-C. En 1866, ils ont soumit la législature bas-canadienne, va matérialiser le texte qu’on connait (notre version de 1991)
Modèle des terres français est contraignant économiquement, on le met de côté au profit des terres en franc commun soccage
Durant le régime britannique jusqu’à l’abolition du régime seigneurial, seigneurs et censitaires adaptent le régime seigneurial à de nouvelles conditions économiques, les uns comme les autres n’hésitant pas à défendre devant les tribunaux leurs droits, ou ce qu’ils considèrent comme tels. Ils profitent de l’apparition de nouveaux marchés, de la hausse des prix agricoles, de nouvelles ressources exploitées, comme les pins ou le bois de charpente pour transformer la dynamique d’un régime seigneurial de colonisation vers un régime seigneurial d’exploitation
Le régime britannique : l’évolution politique
En quoi consiste l’Acte constitutionnel de 1791?
Droit public
Création d’une terre à l’Ouest du Québec qui va devenir le Haut-Canada (Ontario actuel)
Modèle juridique bivalent :
- Haut Canada : common law
- Bas-Canada : civiliste (privé), common law (public)
Première assemblée coloniale pour les territoires : assemblée législatives qui va être chargé de produire avec le gouverneur les normes locales, les lois à destination du territoire
Cette assemblée coloniale, l’ancêtre de notre assemblée, fonctionne sur le même modèle que le modèle parlementaire britannique et dans ce contexte-là, il y a des rapports de pouvoirs assez intense qui vont s’exercé entre une assemblée coloniale à majorité francophones et des gouverneurs qui maintienne une emprise britannique relativement forte
Quels sont les réformes juridiques des années 1850 et de 1860?
Abandon du régime seigneurial (1854) : formellement au met fin au régime seigneurial
Loi sur la codification (1857) : qui donne comme mission de poser ce projet de Code civil qui va vraiment être adopter en 1866
On a avec certaines de modernisation du droit qui s’opère pour le bas-canada et dans cette perspective-là, on commence à réfléchir à une autre modèle de gouvernement, un modèle où on essaie d’intégrer le plus de loi possible. On va avoir une série de conférence qui vont avoir lieu qui vont regrouper les différents représentants des différentes province souhaitant se réunir dans une forme de fédération ou de confédération. On traite un peu de tout, autant du droit applicable sur le futur territoire que le modèle de gouvernement que le degré d’intégration des différentes entité adhérents au modèle. De ces conférence plus réflexions du gouvernement britannique, va aboutir une norme symboliquement très importante et très forte, l’Acte d’Amérique du Nord Britannique (loi constitutionnel de 1867) qui est une loi du parlement britannique et qui vient créer une nouvelle institution et qui vient poser un certain nombre de normes de fonctionnement de ce nouvelles ensemble, qui sont encore les normes qui gouverne le Canada actuel.
En quoi consiste l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867?
Aussi nommé loi constitutionnel de 1867, c’est une loi du parlement britannique qui vient créer une nouvelle institution et qui vient poser un certain nombre de normes de fonctionnement de ce nouvelles ensemble, qui sont encore les normes qui gouverne le Canada actuel.
Crée le dominium du Canada –> qualifier un état pas souverain, sous l’empire britannique
Un des objectifs autre que la création d’un modèle commun pour ces 4 anciennes colonies britanniques, c’est de pouvoir partir à la conquête de la Terre de Rupert, mais d’une grande portion du Canada. Un autre objectif est le développement économique sur la base juridique ancienne et nouvelle
Répartition des compétences qui viennent compléter, qui vienne organiser une nouvelle entité qui est cette confédération canadienne
Certaines normes qui organise le fonctionnement de cette nouvelle entité, vient donner les compétences des provinces et du fédéral, principe pouvoir résiduel, une garanti de fonctionnement, mais il y a beaucoup de vide, trou, il n’évoque pas l’existence du Premier Ministre, pas de formule d’amendement
Jusqu’en avril 1982 et la loi de 1982 sur le Canada, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (1867) constituait la base du texte constitutionnel.
Normalement, ce texte devrait fixer les rapports des organes de l’État entre eux et envers les citoyen, mais au Canada cet acte ne le fait que très partiellement.
On n’y trouvait pas de Chartes des droits, pas d’article concernant la responsabilité ministérielle, pas de formule d’amendement.
À ce texte s’ajoutent les textes de lois pertinents, les coutumes, les conventions et les précédents judiciaires pour former la constitution.
C’est à la fois une constitution écrite et non écrite.
Évolution territoriale du Canada : 2e moitié du 19e siècle et début du 20e siècle –> intégrer petit à petit les nouvelles provinces, demande ajustement, du nombre de sénateurs pas exemple
S’adapte et intègre les nouvelles provinces mais reste sur le fondamentaux de 1867
Conférence de Londres où la confédération a été négociée
Signature de l’acte de confédération
En quoi consiste le statut de Westminster?
(Guerre contre les Métis –> premier conflit, guerre à l’intérieur du Canada, tension relativement forte
Britannique souhaite changé le mode de gestion de l’empire)
Une Conférence impériale fut convoquée à Londres en 1926 pour gérer les différents dominions.
(En 2 temps) La Déclaration Balfour qui fait suite reconnaît que les Dominions étaient « des communautés autonomes au sein de l’Empire britannique jouissant d’un statut égal et en aucune façon subordonnées les unes aux autres en matière de politiques intérieure ou extérieure, mais (forme de souveraineté poussé) unies dans une même allégeance à la Couronne et associées librement à titre de membre du Commonwealth britannique des nations »
(Leur donne l’autonomie législative, détache du système juridique
1931 : début de la vrai souveraineté canadienne)
Les nations du Commonwealth sont dotées de la pleine souveraineté intérieure et extérieure, mais «constituent […] égales en statut, en aucun point subordonnées l’une à une autre…» des communautés «unies par une commune allégeance à la Couronne et associées dans le Commonwealth». Comprenant un long préambule et douze articles, le statut s’intitule «loi pour donner effet à certaines résolutions adoptées par les conférences impériales dans les années 1926 et 1930»
En 1931, le Statut de Westminster est ratifié par le Parlement de Londres. Il accordait la pleine autonomie juridique aux Dominions sauf dans les domaines où ceux-ci choisissaient de ne pas s’en prévaloir, comme le Canada en matière constitutionnelle.
Le transfert de Souveraineté aurait impliqué que l’Acte de l’Amérique du Nord britanniqueet les lois britanniques le modifiant–de même que le pouvoir de les modifier–seraient « rapatriés » au Canada.
(Le bilan de la loi constitutionnel de 1867 –> super structure de l’état canadien qui se met en place avec un héritage britannique très important, avec une distinction des pouvoirs qui est extrêmement souple)
« La présente loi [le Statut de Westminster] ne s’applique pas à l’abrogation ni à la modification des Lois de 1867 à 1930 sur l’Amérique du Nord britannique ou de leurs textes d’application» (art.7).
Le Parlement de Londres continuerait donc de modifier la Constitution du Canada.
À la demande du Canada, le pouvoir de modifier la Constitution canadienne a été« rapatrié » au Canada en 1982
Séparation (distinction) des pouvoirs souples
Parlementarisme d’origine britannique
Bijuridisme
Bilinguisme
Responsabilité gouvernementale
