4 - Les sources formelles du droit positif Flashcards
Chapitre 1 - La constitution
Quel est la nature et la source de la constitution?
C’est une constitution à la fois coutumière et écrite
On parle également de constitution semi rigide
C’est un hybride constitutionnel entre la tradition constitutionnelle britannique et la tradition propre au Canada
Quels sont les caractéristiques de la constitution coutumière?
Coutumière : la pratique constitutionnelle britannique
On peut ajouter certains textes hérités de la pratique législative britannique :
- Grande Charte de 1215
- Pétition des droits de 1629
- Déclaration des droits de 1689
- Acte d’établissement de 1701 –> garantir le fonctionnement et le pouvoir dans le modèle traditionnelle britannique
Selon la tradition britannique, il incombait au Parlement de protéger les droits des personnes
Cette pratique a été suivie au Canada jusqu’à l’adoption de la Loi constitutionnelle de 1982 qui fixait les droits individuels selon le modèle américain et français dans la Charte canadienne des droits et libertés
Quels sont les caractéristiques de la constitution écrite?
Proclamation royale de 1763 –> Acte de Qc
Penser, formaliser par le parlement britannique :
- Acte de Québec 1774
- Acte constitutionnel 1791 qui crée une institution représentative, l’assemblée (coloniale), dont les membres étaient élus par une partie de la population adulte (crée 2 provinces jusqu’en 1840 : Bas-Canada, Qc maintenant, et Haut-Canada, Ontario maintenant)
- Acte d’Union 1840 (mieux de gouverner de manière commune)
- La loi constitutionnelle de 1867 (qui crée le Canada et fixe certains nombre d’éléments propre parlementarisme Canadien) (EX : responsabilité gouvernementale, souveraineté parlementaire de cette nouvelle chambre, avec 2 chambres, un modèle inspiré de la chambre des normes, appelé Senna et un modèle inspiré de la chambre des …, appelé la Chambre commune) : la loi constitutionnelle de 1867 donne à la chambre des communes le caractère électif et la compétence législative de l’assemblée antérieure
(Dit peu de chose sur le fonctionnement du gouvernement
Déterminer les compétences de provinces et fédéral de ce qui est essentiel à l’époque
Logique de confédération : comme ci les différentes provinces qui adhère au Canada en 1867, avait un capacité juridique à le faire, avait une indépendance juridique pour le faire)
- Loi constitutionnelle de 1982 : implique la Charte et le rapatriement de la constitution, formule impropre
Le partage de compétence, quels sont les compétences de la fédération canadienne?
Quels sont les pouvoirs du Parlement du Canada?
Reflète une réalité du Canada en 1867
Ces pouvoirs qui portent sur les domaines d’intérêt national, sont énumérés aux articles 91 et 92 (10) des Loi constitutionnelles de 1867 à 1982
Il comprennent notamment :
Dette et propriété publique, Réglementation du trafic et du commerce, Assurance-chômage; Impôt direct et indirect; Service postal; Recensement et statistiques; Défense du pays; Navigation; Quarantaine; Pêcheries des côtes de la mer et de l’intérieur; Traversiers (interprovinciaux et internationaux); Cours monétaire et monnayage; Banques, incorporation des banques et émission du papier-monnaie; Poids et mesures; Banqueroutes et faillites; Brevets d’invention; Droits d’auteurs; Indiens et terres réservées pour les Indiens; Citoyenneté; divorce; Loi criminelle, dont la procédure en matière criminelle; Pénitenciers; Travaux qui relient les provinces, qui vont au-delà des limites d’une province, qui sont à l’intérieur d’une province, mais à l’avantage du Canada ou à plus d’une province
Quels sont les compétences provinciales?
Ces pouvoirs, touchent les questions d’intérêt local, ils sont énumérés aux articles 92, 92A et 93 des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982
Taxation directe dans les limites de la province
Terres publiques et forêts
Système de santé
Institutions municipales
Mariage
Propriété et droits civils
Éducation
License commerciales
Constitution provinciale
Compétence partagée
Agriculture
Les compagnies et le développement économique
Les prisons et la justice
La pêche (pas maritime)
Les travaux publics
Les transports et communications
Quels sont les pouvoirs partagés et pouvoir résiduaire?
Les articles 94A et 95 des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 précisent quels sont les pouvoirs partagés:
Pensions de vieillesse; Immigration; Agriculture
Des domaines d’intervention, dont certains sont devenus des priorités au fil du temps, ne sont pas énumérés dans la Loi constitutionnelle de 1867 et ne relèvent ni d’un seul, ni des 2 ordres de gouvernement. Les tribunaux ont tranché que ces domaines relèvent de divers pouvoirs législatifs, tantôt fédéraux, tantôt provinciaux. Deux de ces domaines sont l’environnement et la santé
Pour résiduaire :
L’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 confère au Parlement le pouvoir « de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par la présente loi exclusivement assignés aux législatures des provinces ». Ce pouvoir est « résiduaire » dans le sens où toute question qui ne relève pas de la compétence des assemblées législatives provinciales relève du pouvoir du Parlement fédéral. Le pouvoir résiduaire fait en sorte que chacun des domaines législatifs est couvert soit par l’un des deux ordres de gouvernement, soit par les deux.
Qu’est ce que la constitution non-écrite?
On trouve également des règles de coutumes constitutionnelles (reprise de la tradition britannique, modelé aussi par le gouvernement)
Norme coutumière –> - d’importance
Règles de conduite non écrites au sujet de laquelle le tribunal ne s’est jamais prononcé mais qui aurait force de loi si son autorité était soumise au tribunal
Pour être reconnue par les tribunaux (les règles coutumière) :
- Elle doit être obligatoire pour ceux auxquels elle est destinée (génère obligation)
- Certaine et raisonnable
- Immémoriale (depuis très longtemps) dans son application
- Avoir eu une existence ininterrompue
Ce sont par exemple les privilèges parlementaires ou les droits ancestraux des autochtones identifiés par des coutumes
Il existe également des usages constitutionnels : les conditions de démission d’un ministre, le recrutement de ministre non au Sénat mais dans les élus de la chambre des communes, le choix du chef des partis, la règle de l’alternance aux postes de Président de la chambre des communes ou de la cour suprême, la liberté de parole plus étendue au chef de l’opposition…
La constitution canadienne est rigide, c’est-à-dire qu’elle est dotée d’une certaine immutabilité à cause des procédures complexes qui sont requises pour sa modification
Cf. art 92 (1) de la loi de 1867 et 91 (1) ajouté en 1949 qui accordait des pouvoirs étendus au Parlement canadien de modifier la Constitution du Canada à l’exception de certains articles
Le statut de Westminster permet au Parlement du Canada d’abroger ou de modifier de manière indépendante l’action de 1867 mais il reste limité
Schéma en partie rigide et souple
La loi constitutionnelle 1982
La Charte canadienne des droits et libertés
Elle a révolutionné le rôle de la Cour suprême en accordant beaucoup de pouvoirs aux juges dans l’analyse de la législation en conformité avec la Charte.
Cf. les prochains cours
Notes :
Donne ++ de pouvoir à la cour suprême
Affirme les limites
Présente un certain nombre de valeurs
Contrôle judiciaire de la constitutionnalité
Quels est la pyramide?
Suprématie de la constitution et contrôle judiciaire de la constitutionnalité
Pyramide normative
Pyramide Kelsen ou hiérarchie
Juge Canadien légitime de faire un contrôle de législation
Pyramide :
1. Constitution
2. Lois fondamentales ou organiques (+ précis, loi qui n’est pas de valeur constitutionnel au sens stricte, nécessite pas les formes, un peu supplémentaire au loi normale, transcende, pose des régimes)
3. Législations fédérale et provinciales
Donner les caractéristiques du contrôle judiciaire de la constitutionnalité?
(pas en Angleterre) Le contrôle judiciaire (notamment de la législation), qui s’entend du pouvoir des tribunaux d’examiner les mesures prises par la législature ou l’exécutif en vue de déterminer si elles sont conformes à la constitution, est une caractéristique bien établie du paysage juridique des mondes de common law, mais elle varie selon les pays
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Les tribunaux américains ont ainsi couramment exercé le pouvoir de déclarer nulles des lois adoptées par les organes politiques pour non-conformité aux dispositions d’une constitution écrite. En France on connait le même phénomène.
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Par contre, en Angleterre, traditionnellement, la notion de contrôle judiciaire n’a jamais été adoptée formellement, puisque le principe de la souveraineté parlementaire (empêche le contrôle) fait obstacles à l’idée que les juges exerceraient le pouvoir de contredire une loi du Roi en son Parlement.
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S’il existait une certaine révision externe de la législation parlementaire, par l’intermédiaire du Conseil privé, la question de contrôle judiciaire s’affirme véritablement avec l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés (1982).
Quel est l’évolution du rapport des normes constitutionnelles avant et après la Charte?
Avant l’adoption de la Charte, la Constitution du Canada n’était pas généralement considérée comme le produit d’un contrat social entre la population et son gouvernement, mais plutôt comme la manifestation de la volonté du Parlement impérial.
Le contrôle judiciaire était principalement un exercice d’interprétation législative : les tribunaux révisaient la législation en vue de déterminer si celle-ci outrepassait les limites des pouvoirs conférés aux gouvernements fédéral ou provinciaux par l’Acte de l’Amérique du Nord britannique
Nonobstant ses conditions de création, la Cour suprême a décidé que la Charte peut constituer le fondement d’un contrôle judiciaire des lois parlementaires
Le contrôle repose sur l’idée que la Charte a désormais le statut d’un contrat social justifiant l’exercice du contrôle judiciaire :
“la décision historique d’enchâsser la Charte dans notre Constitution a été prise non pas par les tribunaux, mais par les représentants élus de la population canadienne”. (citation de la Cour suprême)
La Charte a maintenant l’effet d’un texte constitutionnel écrit prévoyant certains principes de droit suprêmes et normatifs qui s’appliquent à l’organisation du gouvernement et à la protection de la liberté individuelle.
Ex : développement droit autochtone, dans les années 80, pas cours enseigner dans les facultés de droit avant et pas beaucoup décisions favorables au droit autochtone avant cette date
N’hésite pas à sanctionner des incompatibilités entre lois et chartes
Renvoi sur la motor vehicle Act de 1985, 1985 au milieu de 1990, série de grande décision où les renvois, renvoi (une opinion qu’on demande à la cour suprême sur un texte législatif sans qu’il ait un conflit entre 2 parties), interrogation sur la forme et le fond de cette norme et la cour suprême a dit (citation de la cours suprême)
Décharge de responsabilité vers le judiciaire
Quel est l’enjeu de pouvoir actuel?
Un nouveau processus sur la façon dont le Conseil canadien de la magistrature examinera les allégations d’inconduite contre des juges a été inscrit dans la loi en juin 2023. Un projet de loi a modifié la Loi sur les juges pour préciser quand un juge peut être révoqué. Il modifie aussi la façon dont le Conseil rend compte des recommandations de révocation d’un juge au ministre fédéral de la Justice.
La loi crée également un nouveau comité chargé d’examiner les plaintes et de déterminer si la révocation d’un juge est justifiée, ainsi qu’un nouveau processus permettant aux juges de faire appel des décisions disciplinaires à leur encontre.
Déposé projet de loi pour rendre + facile le processus de révocation d’un juge
David Lametti (ancien ministre de la justice), a déclaré que le nouveau processus conduira à des résolutions + rapides et + rentables, et remplacera un processus + coûteux et + long
Affaire de la plainte contre l’ancien juge de la Cour suprême, Russell Brown, prenant sa retraite au mois de juin.
Chapitre 2 - La loi et la législation
Quel est la nature et source de la loi et la législation?
Les lois organiques (pas niveau constitutionnel à proprement parlé, mais qui ont une valeur supérieur notamment parce qu’elle pose une certaine nombres de valeurs et principes fondamentaux) :
Il existe des lois organiques, moins rigides que la constitution solennelle, qui fixent dans le détail l’organisation et le fonctionnement de certaines institutions ainsi que les rapports entre les citoyens et les organes :
Au niveau des Loi fédérales (LRC) :
- Ainsi, la déclaration canadienne des droits (1960) (l’ancienne)
- La loi sur le Parlement du Canada (1985)
- La loi sur la Cour suprême 1985
- La loi sur l’accès à l’information (1985, mis à jour au moment où la charte a commencé a avoir effet)
Au niveau des Lois provinciales :
- Chartes des droits et libertés de la personne (LRQ)
Autorité et force exécutoire de la législation
Quels sont les caractéristiques de son existence, de son entrée en vigueur et de la force exécutoire?
Sanction royale –> loi existe mais effet seulement lors de la date d’entrée (peut être aléatoire) en vigueur, certaines dispositions peuvent être avant ou après
Commence comme un projet de loi, discuter, voter et ensuite, sanction royale
Loi effet prospectif
Loi d’interprétation fédérale :
5. (1) Le greffier des Parlements inscrit sur chaque loi, immédiatement après son titre, la date de sa sanction au nom de Sa Majesté. L’inscription fait partie de la loi. Entrée en vigueur
(2) Sauf disposition contraire y figurant, la date d’entrée en vigueur d’une loi est celle de sa sanction.
Régime de droit commun si rien est préciser, (2) porte sur la loi d’interprétation fédérale
(4) Lorsqu’une loi prévoit pour l’entrée en vigueur de certaines de ses dispositions une date antérieure ou postérieure à celle de la sanction, ses autres dispositions entrent en vigueur à la date de la sanction.
Loi d’interprétation du Québec :
5. Une loi entre en vigueur le trentième jour qui suit celui de sa sanction, à moins que la loi n’y pourvoie autrement.
Début (entrée en vigueur) ————————-> Fin
Abrogation (pas d’effet)
Remplacement (autre dispositions remplace)
Désuétude (date d’expiration)
Expiration (pour norme qui existe mais qu’on applique plus)
Loi rédigé au présent
Début de la force exécutoire de la loi
(1) Adoption : le texte « existe »
Au moment de la sanction
(2) Entrée en vigueur : Le texte devient exécutoire
Jour de la sanction (fédérale)
OU
30 jours après la sanction (Qc)
OU
Par proclamation (par le Gouvernement)
Quel est la durée de la loi?
Abrogation (annulation définition) :
- Expresse : un texte précise explicitement quelle loi ou disposition cesse d’être exécutoire (disposition faire objet d’un texte de même nature, article X est abrogé)
- Tacite ou implicite : une nouvelle disposition intervient dans le même champs qu’un disposition précédente obligeant à suivre une nouvelle direction, rendant impossible l’application de la disposition antérieure (vient pas remplacer mais intervient dans domaine connexe)
Période : d’observation de la règle (ou période au cours de laquelle la loi est exécutoire)
