7. CDDS Flashcards
dans quels cas un sportif et un entraîneur doivent ils conclure un contrat de travail à durée déterminée spécifique (indiquer la règle pour chacun d’entre eux) ?
Sportif :
- Activité sportive rémunérée
- lien de subordination juridique avec association ou société sportive
Entraîneur :
- Activité principale rémunérée
- Encadre un ou plusieurs sportifs professionnels salariés
- Subordination juridique avec association ou société sportive
- Titulaire diplôme, qualification
En combien d’exemplaire le contrat de CDD sportif doit-il être conclu au minimum ?
quelles sont les mentions obligatoires que le contrat doit comporter ?
3 exemplaires
Comporte :
1. Les articles L.222-2 à L.222-2-8 du code du sport
2. L’intitutlé de la convention ou de l’accord collectif applicable
3. Le nom et adresses des caisses de retraites complémentaires et de prévoyance et de l’organisme assurant la couverture maladie complémentaire
Pour quelle durée le contrat à durée déterminée spécifique aux sportifs et entraîneurs professionnels peut-il être conclu ?
- Minimum 1 an - Maximum 5 ans
Exception:
- > 5 ans pour les joueurs en centre de formation
Dans quels cas peut-on déroger à la durée minimale du contrat de travail à durée déterminée spécifique aux entraîneurs et sportifs professionnels ?
Si conclusion en cours de saison :
- Court jusqu’en fin de saison
- Remplacement entraineur / joueur absent
- Remplacement entraineur / joueur contrat suspendu
- Remplacement entraineur / joueur prêté
Dans quels cas et sous quelles conditions peut-on déroger à la durée maximale du contrat de travail à durée déterminée spécifique aux sportifs professionnels ?
Au delà de 5 ans pour les joueurs en centre de formation
Quelles sont les sanctions en cas de méconnaissance des règles de fond ou de forme de conclusion du contrat de travail à durée déterminée spécifique ?
Option 1 : Requalification en CDI
Option 2 :
- 3750 € d’amende
- 7500 € d’amende + 6mois de prison
