3. Conventions collectives et usage Flashcards
Quelles sont les parties signataire à une convention collective ?
Les parties sont :
1. Syndicats salariés,
2. syndicats employeurs,
3. groupement employeur,
4. employeur individuel
Pour les parties non signataires d’une convention collective, quelle conséquence produit le fait qu’une convention collective ait été étendue ?
LA convention devient obligatoire pour les parties non signataires
De quelles matières traitent les conventions collectives ?
Elles traitent :
1. Les condition d’emploi
2. La formation professionnelle et de travail
3. Les garanties sociales
Quelle est la condition pour qu’une convention collective ou un accord collectif soit valide lorsqu’il existe un comité social et économique ?
Elle doit être signée :
- Par l’employeur
- 1 ou plusieurs organisation syndicales ayant obtenu au moins 50% des suffrages au 1er tour des elections CSE pour les titulaires
Quelle est la condition pour qu’une convention collective ou un accord collectif soit valide lorsqu’il n’existe pas de comité social et économique ?
en l’absence de CSE, les accords sont validés après signature de l’employeur et des 2/3 du personnel de l’entreprise.
RATIFICATION
Que doivent prévoir les conventions collectives dès leur conclusion notamment s’agissant de la durée de validité de cette convention ?
Les conventions collectives prévoient
- les conditions de suivi et les clauses de rendez-vous.
- les calendriers de négociation,
- les formes et délais de leurs renouvellements,
- les modalités de dénonciation,
Defaut 5 ans si pas de délai décidé (déterminée, ou indéterminée=)
Quelle est la durée d’une convention collective lorsque celle-ci n’est pas prévue par la convention collective elle-même
5 ans
Quelles sont les conditions pour qu’une pratique soit considérée comme un usage d’entreprise ?
3 conditions cumulatives :
- La constance
- la généralité
- la fixité
comment se nomme la procédure permettant de mettre fin à un usage et quelles sont les actions à mettre en œuvre par l’employeur dans le cadre de cette procédure?
La procédure de dénonciation
- Informer individuellement les salariés à qui profitent l’usage ;
- Informer les représentants du personnel
- Respecter un délai de prévenance suffisant
