12. Medium to Expert

Question 1

Pour quels litiges le Conseil des prud’hommes est-il compétent ?

Answer 1

Le Conseil des prud’hommes est compétent pour les litiges portant sur la conclusion, l’exécution et la rupture du contrat de travail.

1. Conclusion
2. Execution
3. Rupture

Question 2

Qui est habilité à assister ou représenter une partie devant le conseil des Prud’hommes ?

Answer 2

Pour le salarié :
- Salarié, employeur d’une société de la même branche
- Conjoint
- Défenseurs syndicaux
- Avocat

Pour l’employeur
-Membre de l’entreprise ou de l’établissement

Toutes ces personnes doivent justifier d’un pouvoir spécial sauf les avocats.

1. Conjoint
2. Avocat
3. Défenseur syndicaux

Question 3

Citez les 4 cas dans lesquels on ne doit pas passer par le bureau de conciliation et d’orientation ?

Answer 3

1. Demande en référé
2. Requalification du contrat de travail (des contrats précaires comme CDD ou intérim)
3. Nouvelles demandes sur même contrat de travail (après l’audience de conciliation)
4. Contestations sur les créances en redressement ou liquidation judiciaire

Question 4

Indiquer le nom des différentes formations du Conseil de Prud’hommes, la fonction et la composition de chacune d’entre elles ?

Answer 4

Bureau de conciliation et d’Orientation
Rôle : Conciliation et mise en ETAT des affaires
Composition: 1+1

Bureau de jugement restreint
Rôle : Licenciement ou résiliation judiciaire avec accord des parties
Composition: 1+1

Bureau de jugement normal
Rôle : Jugement
Composition: 2+2

Bureau de jugement en cas départage
Rôle : Jugement si pas de majorité
Composition: 2+2+1 (juge du tribunal judicaire)

Formation référé
Rôle : Traitement des affaires urgentes
Composition: 1+1

Question 5

Sur quels sujets le comité social et économique est-il consulté une fois par an ?

Answer 5

Le CSE est consulté une fois par an sur :

1. La situation économique et financière de l’entreprise
2. Les orientations stratégiques de l’entreprise
3. Sur la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et d’emploi

Question 6

Quels sont les différents droits d’alerte que le comité social et économique peut exercer ?

Answer 6

1. Droit d’alerte économique
2. Droit d’alerte sociale
3. Les cas de danger grave et imminent
4. Les atteintes aux droits des personnes (santé, libertés, harcèlement, discriminations…).

Question 7

Par qui est constitué le Conseil d’entreprise ?

Answer 7

Constitué
1. du comité social et économique
2. et des délégués syndicaux

Question 8

En quoi consiste la protection des représentants du personnel ? Quels sont les représentants du personnel qui bénéficient de cette protection ?

Answer 8

Protection contre les licenciements (Peut se faire uniquement avec accord de l’inspecteur du travail)

1. Conseiller prud’homme
2. Membre Comité social et économique élu
3. Délégué syndical
4. Conseiller de proximité
5. Conseiller salarié
6. Représentants des salariés au conseil d’administration (d’une société anonyme)

Question 9

Quelles fonctions de représentation du personnel le délégué syndical peut-il cumuler ?

Answer 9

Représentant du personnel au CSE
Représentant syndical au CSE.

Question 10

Quelles sont les parties signataire à une convention collective ?

Answer 10

Les parties sont :
1. Syndicats salariés,
2. syndicats employeurs,
3. groupement employeur,
4. employeur individuel

Question 11

De quelles matières traitent les conventions collectives ?

Answer 11

Elles traitent :
1. Les condition d’emploi
2. La formation professionnelle et de travail
3. Les garanties sociales

Question 12

Que doivent prévoir les conventions collectives dès leur conclusion notamment s’agissant de la durée de validité de cette convention ?

Answer 12

Les conventions collectives prévoient
- les conditions de suivi et les clauses de rendez-vous.
- les calendriers de négociation,
- les formes et délais de leurs renouvellements,
- les modalités de dénonciation,

Defaut 5 ans si pas de délai décidé (déterminée, ou indéterminée=)

Question 13

comment se nomme la procédure permettant de mettre fin à un usage et quelles sont les actions à mettre en œuvre par l’employeur dans le cadre de cette procédure?

Answer 13

La procédure de dénonciation

• Informer individuellement les salariés à qui profitent l’usage ;
• Informer les représentants du personnel
• Respecter un délai de prévenance suffisant

Question 14

Quels sont les cas de recours autorisés au contrat de travail à durée déterminée ?

Answer 14

1. Absence d’un salarié / dirigeant
2. Accroissement TEMPORAIRE d’activité
3. L’execution de travail temporaires par nature
4. Remplacement d’un chef d’exploitation agricole ou d’entreprise, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation ou de leur conjoint.

Question 15

Quels sont les cas dans lesquels il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée ?

Answer 15

1. Remplacement de salariés grévistes
2. Execution de travaux dangereux figurant sur une liste établie par arrêté ministériel
3. Existence d’un licenciement économique dans les 6 mois précédents en cas de recours à un CDD pour un motif d’accroissement temporaire d’activité

Question 16

Sur quels points une convention collective ou un accord de branche peut-il prévoir des dérogations au régime du droit commun des contrats de travail à durée déterminée ?

Answer 16

sur les 3 points suivants :

1. Durée maximale CDD (Au delà de 18 mois)
2. Nombre maximal de renouvellement (Au delà de 2 renouvellements)
3. Condition de conclusion de CDD successifs pour un même poste (réduire le délai de carence)

Question 17

Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de travail à durée déterminée ?

Answer 17

Il doit comporter des mentions: exemple :
- Durée de la période d’essai
- Montant de la rémunération et prime
- Indication de la convention collective applicable

Question 18

Quel est le montant de l‘indemnité de fin de contrat qui doit être versée au salarié en contrat à durée déterminée à l’expiration de celui-ci ?

Pour quels contrats à durée déterminée cette indemnité n’est-elle pas due ?

Answer 18

10% du salaire brut versé
(peut-être ramené jusqu’à 6% par accord collectif ou convention collective)

Non dues pour
1. Les contrats saisonniers et les contrats liés à la politique de l’emploi
2. le salarié qui refuse un CDI
3. Pour les CDD des jeunes pendant leurs vacances universitaires scolaires
4. En cas de rupture du CDD à l’initiative du salarié, de sa faute grave ou de force majeure.

Question 19

A l’expiration du contrat de travail à durée déterminée, en quoi consiste le délai de carence et quelle est sa durée en cas de contrat de travail à durée déterminée de moins de 14 jours ? De 14 jours ou plus ?

Answer 19

A la fin du CDD, le poste ne peut être attribué un salarié en CDD ou un salarié en contrat de mission (interim) avant l’expiration d’un délai de carence

Moins de 14 jours = la moitié de la durée du contrat
Plus de 14 jours = 1/3 de la durée du contrat

Question 20

En combien d’exemplaire le contrat de CDD sportif doit-il être conclu au minimum ?

quelles sont les mentions obligatoires que le contrat doit comporter ?

Answer 20

3 exemplaires

Comporte :
1. Les articles L.222-2 à L.222-2-8 du code du sport
2. L’intitutlé de la convention ou de l’accord collectif applicable
3. Le nom et adresses des caisses de retraites complémentaires et de prévoyance et de l’organisme assurant la couverture maladie complémentaire