1. Inspecteur et Prud'Hommes Flashcards
Quelle est la durée du délai de prescription pour les actions portant sur la rupture du contrat de travail ?
1 an à compter de la rupture du contrat à partir de la rupture du contrat
Mémo : 1 contrat, 1 rupture, 1 an pour réagir.
Quelle est la durée du délai de prescription pour les actions portant sur l’exécution du contrat de travail ?
2 ans à compter de la connaissance des faits
Quelle est la durée du délai de prescription pour les actions en nullité portant sur la contestation d’un accord collectif ou d’une convention collective ?
2 mois
Quelle est la durée du délai de prescription pour les actions portant sur un fait de harcèlement ou de discrimination au travail ?
5 ans
Quand il y a harcèlement ou discrimination, lève la main et tu as 5 doigts pour 5 ans d’action.”
Quelle est la durée du délai de prescription pour les actions portant sur un dommage corporel causé à l’occasion du travail ?
10 ans
Quelle est la durée du délai de prescription pour une action en paiement ou en répétition de salaire en lien avec un contrat de travail ?
3 ans
Quelles sont les 3 types de missions de l’inspecteur du travail ?
Decision administrative
Contrôle
Assistance et conseil
Mémo : DCA
Par qui et pour quelle durée sont nommés les conseillers prud’homaux ?
Il sont nommés conjointement par le ministre de la justice et le ministre du travail pour 4 ans sur proposition des organisations syndicales et professionnelles.
De quelle protection bénéficie un conseiller prud’homal relativement à son contrat de travail ?
Ils bénéficient d’une protection contre le licenciement
Qui propose aux ministres de la justice et du travail les membres du Prud’hommes
Proposition des ORGANISATION **syndicales et professionnelles. **(Salarié / Patronal)
Pour quels litiges le Conseil des prud’hommes est-il compétent ?
Le Conseil des prud’hommes est compétent pour les litiges portant sur la conclusion, l’exécution et la rupture du contrat de travail.
Qui est habilité à assister ou représenter une partie devant le conseil des Prud’hommes ?
Pour le salarié :
- Salarié, employeur d’une société de la même branche
- Conjoints
- Défenseurs syndicaux
- Avocat
Pour l’employeur
-Membre de l’entreprise ou de l’établissement
Toutes ces personnes doivent justifier d’un pouvoir spécial sauf les avocats.
Quelle étape préalable obligatoire doit être mise en œuvre avant de pouvoir faire l’objet d’un jugement par le Conseil de Prud’hommes ?
Avant tout jugement, un litige doit au préalable faire l’objet d’une conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation.
Citez les 4 cas dans lesquels on ne doit pas passer par le bureau de conciliation et d’orientation ?
- Contestations sur les créances en redressement ou liquidation judiciaire
- Nouvelles demandes sur même contrat de travail (après l’audience de conciliation)
- Demande en référé
- Requalification (des contrats précaires comme CDD ou intérim)
Mémo : Une Affaire de Créance Requalifié en Nouvelle Demande
Indiquer le nom des différentes formations du Conseil de Prud’hommes, la fonction et la composition de chacune d’entre elles ?
Bureau de conciliation et d’Orientation
Rôle : Conciliation et mise en ETAT des affaires
Composition: 1+1
Bureau de jugement restreint
Rôle : Licenciement ou résiliation judiciaire avec accord des parties
Composition: 1+1
Bureau de jugement normal
Rôle : Jugement
Composition: 2+2
Bureau de jugement en cas de départage
Rôle : Jugement si pas de majorité
Composition: 2+2+1 (juge du tribunal judicaire)
Formation référé
Rôle : Traitement des affaires urgentes
Composition: 1+1
