11. Chiffres droit du travail partie 1 Flashcards
Prescription: Nullités accords collectifs/ conv coll
2 mois
Prescription: Rupture du contrat
1 an à compter rupture
Prescription: Exécution du contrat
2 ans à compter connaissance faits
Prescription: Paiement ou en répétition du salaire
3 ans
Prescription: Discrimination/harcèlement sexuel ou moral
5 ans
Prescription: Réparation d’un dommage corporel
10 ans
Prud’hommes: Durée nomination et par qui?
4 ans par Ministre de la Justice et le Ministre du travail sur proposition des organisations syndicales et professionnelles
Recours Prud’hommes: Appel possible
Supérieure 5000 euros Délai 1 mois
Recours Prud’hommes: Cassation directe
Inférieure/égal 5.000 euros
Délai 2 mois
Bureau de conciliation et d’orientation:
Conciliation et mise en état des affaires: 1+1
Bureau de jugement restreint:
Licenciement ou résiliation judiciaire avec accord des parties: 1+1
Formation de référé:
Jugement en référé: 1+1
Bureau de jugement normal:
Jugement: 2+2
Bureau de jugement en cas de départage
Jugement si pas de majorité: 2+2+1 (juge du tribunal judiciaire)
Mise en place obligatoire CSE
11 salariés pendant 12 mois continus
Mandats consécutifs CSE
3
Personnalité juridique CSE
50 salariés
Budget CSE entre 50 et moins de 2000 salariés
0,2% de la masse salariale brute
Budget CSE à partir de 2000 salariés
0,22% de la masse salariale brute
Mise place Commission santé, sécurité, conditions travail
au moins 300 salariés
Réunions CSE moins 50 ou à partir 300 salariés
Minimum 1 par mois
Réunion CSE entre 51 et 299 salariés
Minimum 1 tous 2 mois
DÉLÉGUÉS SYNDICAUX: Mise en place obligatoire
50 salariés pendant 12 mois continus
DÉLÉGUÉS SYNDICAUX: HEURES DÉLÉGATION
12h jusqu’à 150 salariés,
18h entre 151 et 499 salariés,
24h à partir de 500 salariés.
% de voix pour Syndicat représentatif
A partir 10% voix 1er tour titu CSE
ACCORD COLLECTIF: Validité SI CSE
SI signé par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales ayant obtenu au moins 50% des suffrages au 1 tour élections titu CSE
ACCORD COLLECTIF: Validité si pas CSE
Employeur et 2/3 personnel
CONVENTION COLLECTIVE: Durée par défaut (si pas prévu)
5 ans
CONTRAT D’APPRENTISSAGE: Âge de principe
16 à 29 ans révolus
CONTRAT D’APPRENTISSAGE: Exception âge minimal
Moins de 15 ans s’il a terminé le collège
CONTRAT D’APPRENTISSAGE: Exception âge maximal
pas de limite d’âge maximale pour les sportifs de haut niveau et personnes en situation de handicap.
CONTRAT D’APPRENTISSAGE: Durée principe
6 mois et 3 ans sauf dérogations
CONTRAT D’APPRENTISSAGE: SALAIRE
%SMIC en fonction âge et niveau études
CONTRAT D’APPRENTISSAGE: Congé spécial
5 jours ouvrables, rémunéré, à prendre dans le mois qui précède les épreuves de l’examen en cours de préparation
CONTRAT D’APPRENTISSAGE: Résiliation contrat apprentissage
45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION: SALAIRE moins de 26 ans
%SMIC en fonction âge et niveau études
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION: Salaire plus de 26 ans
SMIC ou 85% salaire conventionnel
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION: Exception âge maximal
Pas de limite d’âge maximale pour les sportifs de haut niveau et personnes en situation de handicap.
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION: Durée professionnalisation minimale
150 heures
Déclaration préalable à l’embauche
au plus tôt dans les 8 jours de la date prévue pour l’embauche
Visite d’information et de prévention
Majeur : 3 mois au plus tard après embauche ,
Mineurs et travailleurs de nuit : avant embauche
CDD Spécifique: Nombres d’Exemplaires
3 minimum
CDD Spécifique: Durée minimale
1 an
CDD Spécifique: Durée maximale
5 ans
CDD Spécifique: Sanctions pénales
Principe : 3.750 €/ récidive : 7.500 € et 6 mois
Contrat unique insertion: Durée aide
24 mois maximum
Contrat unique insertion:Temps travail minimum
20 heures hebdomadaire
Contrat temps partiel: Durée minimale
24 heures hebdomadaire
Contrat temps partiel: Limitation des coupures quotidiennes
1 par jour. Maxi 2heures
Contrat temps partiel: Principe limitation des heures complémentaires
10% de la durée du contrat = majorée 10%
Contrat temps partiel: Exception limitation des heures
complémentaires par conv coll
Jusqu’au tiers de la durée contrat majorée à 25%
Période d’essai CDI: Délai prévenance de principe
48 heures
Période d’essai CDI: Délai prévenance : exception si présent depuis moins de 8 jours
24 heures
Période d’essai CDI: Employé
2 mois maximum
Période d’essai CDI: Technicien, agent maitrise
3 mois maximum
Période d’essai CDI: Cadre
4 mois maximum
CDD droit commun: Indemnité fin contrat
10% rémunération brute perçue pendant contrat
CDD droit commun: Durée et renouvellement du contrat
Renouvelable 2 fois dans la limite des 18 mois
CDD droit commun: Carence entre CDD successifs
1/3 durée contrat si 14 jours ou plus,
1⁄2 durée contrat si moins 14 jours
Période essai CDD:CDD jusqu’à 6 mois
1 jour par semaine limité 14 jours
Période essai CDD: CDD plus 6 mois
1 mois max