4. Contrat d'apprentissage et professionalisation Flashcards
Quelles sont les limites d’âge pour conclure un contrat d’apprentissage (distinguer selon chaque catégorie de bénéficiaire) ?
16 ans min à 29 ans révolus
Exception :
15 ans : Mineur ayant terminé le collège
au delà de 29 ans pour les sportifs de haut niveau et les personnes en situation d’handicap
Quelle est la durée de principe du contrat d’apprentissage ?
- Entre 6 mois et 3 ans
- 4 ans max pour les sportif de haut niveau
A quel montant est fixé le salaire d’un salarié en apprentissage ?
Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables,
% du Salaire Minimum de Croissance (SMIC) en fonction de l’âge et de la progression dans le cycle de formation
De quel congé spécifique dispose un salarié en contrat d’apprentissage ?
- Congés droits commun : 2,5 jours ouvrés par mois de travail
- En complément : 5 jours ouvrables rémunéré à prendre dans le mois précédent les épreuves d’examens
De quelle manière spécifique le contrat peut-il être rompu en début d’apprentissage ?
jusqu’à l’échéance des** 45 premiers jours, consécutifs ou non**, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti
Qui peut conclure un contrat de professionnalisation en tant que salarié ?
- Toute personne de 16 à 25 ans révolus
- 26 ans et plus :
- Les demandeurs d’emplois
- Bénéficiaire Revenu Solidarité Active (RSA)
- Bénéficiaire Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
- Bénéficiaire Allocation Adultes handicapés (AAH)
Comment est déterminé le salaire d’un salarié en contrat de professionnalisation ?
- % du Salaire Minimum de Croissance (SMIC) en fonction de l’âge et de la progression dans le cycle de formation
a partir de 26 ans
- le plus avantageux entre le smic et 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective ou accord de branche (si plus avantageux que le SMIC)
Quelle est la durée minimale de professionnalisation en heure qui doit être assuré au profit du salarié en contrat de professionnalisation ?
150 h
