2. Les représentants du personnel

Question 1

A partir de quel seuil le comité social et économique doit-il être mis en place ?

Answer 1

A partir de 11 salariés temps plein sur 12 mois consécutifs

Question 2

Combien de mandats successifs un membre élu du comité social et économique peut-il effectuer ?

Answer 2

Il peut effectuer 3 mandats successifs

Question 3

A partir de quel seuil de salarié le comité social et économique dispose-t-il d’un personnalité juridique propre ?

Answer 3

A partir de 50 salariés

Question 4

Quel est le budget du comité social et économique ?

Answer 4

le budget est de :
de 50 à 1999 salariés : 0,2% de la masse salariale brute
à partir de 2000 salariés : 0,22% de la masse salariale brute

De la masse salariale BRUTE

Question 5

Comment se nomme la commission en charge notamment de la santé qui est intégrée au comité social et économique et à partir de quel seuil doit-elle être mise en place ?

Answer 5

Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail à partir de 300 salariés
(CHSCT ==> CSSCT ==> Hygiène par Santé)

Question 6

Quel document l’employeur doit-il tenir à disposition du comité social et économique ?

Answer 6

Registre du personnel avec les informations sur :
- Egalité Homme / Femme
- Ecart de rémunérations

Question 7

Sur quels sujets le comité social et économique est-il consulté une fois par an ?

Answer 7

Le CSE est consulté une fois par an sur :

1. La situation économique et financière de l’entreprise
2. Les orientations stratégiques de l’entreprise
3. Sur la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et d’emploi

Question 8

Quels sont les différents droits d’alerte que le comité social et économique peut exercer ?

Answer 8

1. Les atteintes aux droits des personnes (santé, libertés, harcèlement, discriminations…).
2. Les cas de danger grave et imminent
3. Droit d’alerte économique
4. Droit d’alerte sociale

Question 9

Comment est fixé le nombre de réunions annuelles du comité social et économique ?

En principe, combien de réunion du comité social et économique doivent-être prévues au minimum ?

Answer 9

• Par accord COLLECTIF
• 6 réunion minimum

Question 10

En l’absence de fixation selon la modalité prévue par la loi, quel est le nombre minimum de réunion du comité social et économique selon l’effectif de l’entreprise ?

Answer 10

1X par mois :
- jusqu’à 50 et plus de 300 salariés

1x / 2mois
Entre 51 et 299 salariés

Question 11

Comment est mis en place le Conseil d’entreprise et pour quelle durée ?

Answer 11

Par accord d’entreprise
pour une durée indéterminée

(Mémo Entreprise, CDI)

Question 12

Par qui est constitué le Conseil d’entreprise ?

Answer 12

Constitué
1. du comité social et économique
2. Et des délégués syndicaux

Question 13

Quelles sont les compétences du Conseil d’entreprise ?

Answer 13

il exerce les compétences du comité social et économique et en plus il négociera les accords collectifs.

Question 14

Comment est mis en place le représentant de proximité au sein d’une entreprise ?

Answer 14

Un accord d’entreprise peut mettre en place des représentants de proximité.

Question 15

Quel est le seuil de mise en place des délégués syndicaux dans une entreprise ?

Answer 15

A partir de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs

Question 16

Parmi qui sont désignés les délégués syndicaux ?

Answer 16

Ils sont désignés parmi les candidats aux élections professionnelles.

Question 17

Quelles sont les conditions pour être candidat à la fonction de délégué syndical ?

Answer 17

1. Travail dans l’enreprise depuis 1 an (4mois si nouvelle société)
2. Etre Majeur
3. Adhère à un syndicat
4. Ne pas avoir perdu ses droits civique

Question 18

Quelles fonctions de représentation du personnel le délégué syndical peut-il cumuler ?

Answer 18

Représentant du personnel au CSE
Représentant syndical au CSE.

Question 19

Indiquer le crédit d’heures dont dispose un délégué syndical en fonction de l’effectif de l’entreprise dont il fait partie ?

Answer 19

• de 50 à 150 salariés = 12h/mois
• 151 à 499 salariés = 18h
• à partir de 500 salariés = 24h

Mémo
12=>18 = +6
18=>24 = +6

Question 20

Comment l’employeur peut-il mettre fin au mandat du délégué syndical ?

Answer 20

Si l’effectif de l’entreprise descend sous les 50 salariés, il faut un accord entre l’employeur et les organisations syndicales pour mettre fin au mandat délégué syndical.

Question 21

Comment un syndicat peut-il être considéré comme représentatif en fonction des résultats des élections du comité social et économique ?

Qu’est-ce que le fait d’être représentatif lui permet par rapport aux membres du comité social et économique ?

Answer 21

S’il obtient 10% des voix au premier tour des élections des titulaires au CSE.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner un membre du CSE comme délégué syndical.

Question 22

En quoi consiste la protection des représentants du personnel ? Quels sont les représentants du personnel qui bénéficient de cette protection ?

Answer 22

Protection contre les licenciements (Peut se faire uniquement avec accord de l’inspecteur du travail)

1. Conseiller prud’homme
2. Membre Comité social et économique élu
3. Délégué syndical
4. Conseiller de proximité
5. Conseiller salarié
6. Représentants des salariés au conseil d’administration (d’une société anonyme)