5. Formalité d'embauche Flashcards
1
Q
Quelle démarche doit effectuer l’employeur avant l’embauche d’un salarié et dans quel délai ?
A
Déclaration préalable à l’embauche. (DPAE)
Elle doit être réalisée dans au plus tôt 8 jours avant l’embauche
2
Q
Quel registre recensant l’identité des salariés est tenu à la disposition du comité social et économique ?
A
Le registre du personnel
3
Q
Dans quel délai le contrat de travail à durée déterminée doit-il être transmis au salarié ?
Quelle est la sanction en cas de non transmission dans ce délai ?
A
2 jours après embauche
1 mois de salaire Max
