6. CDI / CDD Flashcards
Le contrat à durée indéterminée doit-il être conclu par écrit dans tous les cas ?
Non : C’est un contrat de droit commun, la loi Française ne prévoit pas expressément d’obligation d’un écrit
Quels sont les cas de recours autorisés au contrat de travail à durée déterminée ?
- Absence d’un salarié / dirigeant
- Accroissement TEMPORAIRE d’activité
- L’execution de travail temporaires par nature
- Remplacement d’un chef d’exploitation agricole ou d’entreprise, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation ou de leur conjoint.
Quels sont les cas dans lesquels il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée ?
- Remplacement de salariés grévistes
- Execution de travaux dangereux figurant sur une liste établie par arrêté ministériel
- Existence d’un licenciement économique dans les 6 mois précédents en cas de recours à un CDD pour un motif d’accroissement temporaire d’activité
Sur quels points une convention collective ou un accord de branche peut-il prévoir des dérogations au régime du droit commun des contrats de travail à durée déterminée ?
sur les 3 points suivants :
- Durée maximale CDD (Au delà de 18 mois)
- Nombre maximal de renouvellement (Au delà de 2 renouvellements)
- Condition de conclusion de CDD successifs pour un même poste (réduire le délai de carence)
Quelle est la conséquence lorsque le contrat à durée déterminée n’est pas conclu par écrit ou ne mentionne pas le motif de recours ?
SInon considéré comme un contrat à durée indéterminé
Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de travail à durée déterminée ?
Il doit comporter des mentions: exemple :
- Durée de la période d’essai
- Montant de la rémunération et prime
- Indication de la convention collective applicable
Dans quel délai le contrat de travail à durée déterminée doit-il être transmis au salarié ?
Quelle est la sanction en cas de non transmission dans ce délai ?
2 jours après embauche
1 mois de salaire Max
Quel est le montant de l‘indemnité de fin de contrat qui doit être versée au salarié en contrat à durée déterminée à l’expiration de celui-ci ?
Pour quels contrats à durée déterminée cette indemnité n’est-elle pas due ?
10% du salaire brut versé
(peut-être ramené jusqu’à 6% par accord collectif ou convention collective)
Non dues pour
1. Les contrats saisonniers et les contrats liés à la politique de l’emploi
2. le salarié qui refuse un CDI
3. Pour les CDD des jeunes pendant leurs vacances universitaires scolaires
4. En cas de rupture du CDD à l’initiative du salarié, de sa faute grave ou de force majeure.
Quelle est la durée maximale de principe d’un contrat de travail à durée déterminée ?
18 mois
De combien de renouvellement un contrat de travail à durée déterminée peutil faire l’objet ?
2
A l’expiration du contrat de travail à durée déterminée, en quoi consiste le délai de carence et quelle est sa durée en cas de contrat de travail à durée déterminée de moins de 14 jours ? De 14 jours ou plus ?
A la fin du CDD, le poste ne peut être attribué un salarié en CDD ou un salarié en contrat de mission (interim) avant l’expiration d’un délai de carence
Moins de 14 jours = la moitié de la durée du contrat
Plus de 14 jours = 1/3 de la durée du contrat
