6 Dossier médical Flashcards
Information du malade
Cadre légal = loi du 4/03/02
Claire, loyale, appropriée
Totale
Orale et écrite
Recueil de consentement éclairé
NPO preuve d’information à la charge du médecin!!!
Rq : respect de la volonté de ne pas être informé sauf si risque exposition de tiers à des risques de transmission
Accès au dossier médical
Cadre légal = loi du 4/03/02
Le patient a accès DIRECT
+obligation de proposition de présence d’un médecin
et RAPIDE : ds les 8j suivant la demande, après délais de réflexion de 48h +/-2M si info sup 5ans
Gratuit +/-frais de photocopies à la charge du patient
Consulté sur place ou envoyé
Sur demande au directeur de l’établissement par lettre recommandé avc preuve d’identité
(+accès des ayants droit d’un dcd pour 3 : faire valoir leurs droits, connaitre la cause du décès, défendre la mémoire du défunt (sauf volonté contraire exprimée par le dcd))
Secret médical
Code pénal, code de déontologie, CSP
Non opposable au patient
+/- partagé avc autre professionnel de santé avc accord du patient
Si violation : sanctions pénales, ordinales et domages et interêts
Dérogations obligatoires : ASPDT/RE, certif de decès, MP, DO, IVG..
Dérogations facultatives pour protéger les plus vulnérables : sévices ou violences sexuelles sur mineurs (inf15ans, avc accord sinon) ou majeur incapable, assurer sa défense dvt les tribunaux..
Dossier médical généralités
Unique par établissement, conservé 30ans
