10 Responsabilité médicale

Question 1

Responsabilité pénale

Answer 1

Code pénal, 3 juridictions : tribunal de police (contravention), correctionnel (délits), cour d’assises (crimes)
Concerne le médecin quel que soit son mode d’exercice
Nécessite : faute(médecin) +préjudice(patient) +lien de causalité
Objectif : sanction =amende +/-emprisonnement (nn couvert par assurance professionnelle)
Preuve à la charge du Ministère Public
Rq : la violation du secret médical relève du pénal

Question 2

Responsabilité civile

Answer 2

Code civil, tribunal de gde instance, d’instance
Concerne le médecin libéral!
Objectif : indemnisation du patient (dommages et intérêts) (à la charge du médecin-établissement privé, de leurs assurances!)
Concerne manquement à l’obligation de moyen (soins-suivi) ou d’information +secret med
Rq : preuve à la charge du patient! (sauf preuve d’information à la charge du médecin)

Question 3

Aléa thérapeutique

Answer 3

Loi du 4 mars 2002 : “responsabilité sans faute”
1ES grave mais imprévisible (médoc, acte)
2Pas de faute, pas de responsabilité du professionnel-de l’établissement de santé
3Indemnisation de la victime au titre de la solidarité nationnale
Concerne : accidents médicaux, affections iatrogènes, infections nosocomiales (dt transfu)
Indemnisation si 3 ; imputabilité (acte de P°, diagnostic, soin), imprévisibilité, gravité (IPP sup25%, ou ITT sup6M, ou altération des conditions de vie)
Modalités cf Qsp

Question 4

Responsabilité administrative

Answer 4

Code de santé publique, tribunal administratif
Concerne le médecin exerçant au sein de l’hôpital public
Objectif : indemnisation du patient hospitalisé (à la charge de l’assurance de l’hôpital)
Concerne manquement à l’obligation de moyen (organisation-hygiène-aléa thérapeutique) +secret med
Rq1 : preuve à la charge du patient! (sauf preuve d’information à la charge du médecin)
Rq2 : l’hôpital peut se retourner contre le médecin = “faute détachable du service” : affaire portée devant juridiction civile

Question 5

Responsabilité ordinale

Answer 5

Code de déontologie, conseil régional de l’ordre des médecins
Objectif : sanction du médecin (avertissement, blâme, interdiction temporaire ou permanente d’exercer)
Concerne les infractions aux règles de la déontologie médicale (dt secret med)

Question 6

Indemnisation d’aléa thérapeutique

Answer 6

2 organismes :
CRCI =Comission Régionales de Conciliation et d’indemnisation
ONIAM =Office Nationnal d’Indemnisation es Accidents médicaux
Principe : le patient saisit la CRCI qui détermine s’il s’agit d’un accident médical, l’indemnisation se fait par l’ONIAM au titre de la solidarité nationnale, procédure rapide (inf1an) et gratuite, délais de prescription =10ans

Question 7

Secret médical et responsabilité médicale

Answer 7

Engage la responsabilité : pénale, civile-administrative, ordinale
!Sanction pénale : délit, tribunal correctionnel, amende +/-prison
!Indemnisation civile-administrative : tribunal de gde instance ou administratif, dommages et intérêts
!Sanction ordinale : comparution dvt conseil régional de l’ordre, blâme-suspension d’exercice-+/-radiation

Question 8

2 moyens légaux pour parvenir à une indemnisation en matière d’accident médical

Answer 8

Arrangement à l’amiable : saisir la CRCI +/-indemnisation par l’ONIAM
Arrangement judiciaire : tibunal administratif ou civil +/-versement de dommages et interêts