109 Accident du travail et maladie prof

Question 1

Avantages de la déclaration d’AcT

Answer 1

1Avantages en nature 2 : PEC 100% (=exonération du ticket modérateur), pas d’avance de frais (=tiers payant)
2Avantages en espèces 3 : pas de délais de carence, indemnités journalières (IJ) plus élevées, indemnisation des séquelles en cas d’IP (rente (sup10%) ou capital (inf10%))
+protection de l’emploi! (suspension du contrat de travail pdt ArT pour AcT)
+dispositions en cas d’inaptitude à la reprise du travail : aménagement de poste, indemnités de licenciement doublées, circuit accéléré de reclassement

Question 2

Visite de repirse

Answer 2

A faire ds les 8j suivants la reprise
Objectif : délivrer avis d’aptitude à reprise de poste, préconiser aménagement-adaptation du poste ou reclassement du salarier
+/-enquête technique
Si accident du travail, arrêt de travail (maladie ordinaire) sup30j, MP, congé maternité

Question 3

Accident du travail critères

Answer 3

Accident = violent et soudain +lésions corporelles
Pdt travail ou trajet
Causalité entre accident et travail avc présomption d’imputabilité!!

Question 4

Modalité de déclaration AT

Answer 4

1Signalement par de l’AcT ds les 24h à l’employeur par le patient qui récupère la feuille d’AcT à 3 volets (obj =pas d’avance de soins)
2Cs d’un médecin librement choisi qui rédige CMI 3exemplaires (2 pour CPAM envoyé par le médecin, 1 pour la victime à faire parvenir à l’employeur) et prescrit soins +ArT
3Employeur déclare l’AcT à la CPAM dans les 48h (lettre recommandée avc AR) avc attestation de salaire
Rq : la CPAM à 2M pour contester le caractère professionnel de l’Ac

Question 5

A la fin de la durée initiale d’ArT

Answer 5

Plusieurs possibilités 3 :
Certif de prolongation par MT
Certif médical final : 
soit guérison
soit consolidation si les thérapeutiques n'améliorent plus l'état de santé avc proposition d'un taux d'incapacité permanente (IP) proposé par médecin conseil de CPAM pour accès à capital (IP inf10%) ou rente (IP sup10%)
\+visite de reprise

Question 6

6+ critères pour reconnaissance en MP (avc présomption d’imputabilité)

Answer 6

1Etre salarié du Régime Général de la Sécurité Sociale (au moment de l’exposition)
2Affection mentionnée dans un tableau (cf colonne 1)
3Respect du délai se PEC (cf colonne 2)
4Respect de la durée minimale d’exposition (cf colonne 2 pour certaines pathologies)
5Exposition habituelle au risque
6Effectuer un travail de la liste limitative de travaux (cf colonne 3)
+Autres : confirmation de la maladie par le médecin conseil, confirmation de l’exposition par enquête administrative de la Secu
Rq : présomption d’imputabilité que si la maladie répond aux 3 colonnes

Question 7

Modalité de déclaration MP

Answer 7

1Le patient fait la déclaration de MP auprès de la CPAM (3+ éléments cfQsp)
2Le MT rédige CMI
3L’employeur fournit attestation de salaire (+déclare à l’inspection du travail risque potentiel de MP)

Question 8

Déclaration de MP 3+

Answer 8

CMI (de moins de 15j)
Attestation de salaire aux périodes d’exposition
Formulaire de déclaration de MP
+copie de carte d’assuré social

Question 9

Si victime de l’amiante

Answer 9

Idem +
FIVA = fond d’indemnisation des victimes de l’amiante
Cessation anticipé d’activité