5.3. L'influence de l'UE sur la politique interne des Etats membres

Question 1

Contexte de création de l’Union Européenne (UE)

Answer 1

L’UE a été créée pour mettre fin aux guerres qui ont régulièrement ensanglanté le continent et qui ont culminé avec la Seconde guerre mondiale

Question 2

Date et objetif de la première période de l’UE

Answer 2

1945-1959
Promouvoir une Europe en paix avec les débuts de la coopération

Question 3

Acronyme et définition CECA

Answer 3

Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier
Elle unit progressivement les pays européens sur les plans économique et politique afin de garantir une paix durable.

Question 4

6 pays fondateurs de la CECA

Answer 4

Allemagne
Belgique
France
Italie
Luxembourg
Pays-Bas

Question 5

Contexte politique de l’UE dans les années 1950

Answer 5

Guerre froide entre l’Est et l’Ouest.
En Hongrie, les manifestations contre le régime communiste sont réprimées par les chars soviétiques en 1956.

Question 6

Quel traité a été créé en 1957? Qu’institue-t-il? Dans quel objectif?

Answer 6

Traité de Rome
Il institue la Communauté Economique Européenne (CEE) et la Communauté Européenne de l’Energie Atomique (CEEA) pour favoriser le renforcement économique des Etats membres.

Question 7

Date d’entrée en vigueur de la CEE et de la CEEA

Answer 7

14 janvier 1958

Question 8

Mission de la CEE

Answer 8

Par l’établissement d’un marché commun et le rapprochement progressif des politiques économiques des Etats membres, elle promeut un développement harmonieux des activités économiques dans l’ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée, une stabilité accrue, un relèvement élevé du niveau de vie et des relations plus étroites entre les Etats qu’elle réunit.

Question 9

Qu’implique le marché commun?

Answer 9

Union douanière entre les Etats membres, càd élimination des droits de douane et des contingents pour les marchandises qu’ils échangent + établissement d’une politique commerciale et d’un tarif douanier communs à l’égard des Etats tiers.
Période de transition de 12 ans est prévue.

Question 10

Qu’interdit la création de la CEE sur le principe de la libre concurrence

Answer 10

Ententes entre les entreprises et aides d’Etat (à l’exception de celles à caractère social)
Marché unique prévoit l’abolition entre les Etats membres des obstacles à la libre circulation des personnes, services et capitaux

Question 11

En quoi la CEE rend nécessaire le rapprochement des législations nationales et l’élaboration de politiques communes?

Answer 11

Elle prévoit l’instauration de politiques communes dans le domaine du commerce, de la concurrence, du transport et de l’agriculture.

Question 12

PAC : acronyme, date et contexte

Answer 12

Politique Agricole Commune
Date de 1957 dans le traité de Rome et mise en place en 1962
Politique la plus ancienne qui a été, jusqu’en 2006 inclus, la plus importante des politiques communes de l’UE en termes de budget

Question 13

5 objectifs initiaux de la PAC

Answer 13

Accroître la productivité de l’agriculture
Assurer un niveau de vie équitable à la population agricole
Stabiliser les marchés
Garantir la sécurité des approvisionnements
Assurer des prix raisonnables aux consommateurs

Question 14

3 principes rajoutés à la PAC depuis sa création

Answer 14

Respect de l’environnement
Sécurité sanitaire
Développement rural

Question 15

2e phase de l’UE : dates et contexte

Answer 15

1960-1969 : période de croissance économique
Abandon des droits de douane dans les échanges commerciaux entre Etats membres. Ils contrôlent conjointement la production agricole afin de satisfaire les besoins alimentaires de tous. Certains produits agricoles deviennent même excédentaires.

Question 16

Evénement marquant de l’année 1968

Answer 16

Mois de mai 1968 devient célèbre pour les soulèvements d’étudiants à Paris
De nombreux changements surviennent dans la société et les comportements sont désormais associés à la “génération 68”.

Question 17

3e phase de l’UE : dates et contexte

Answer 17

1970-1979 : Communauté en expansion avec le premier élargissement
Danemark, Irlande et Royaume-Uni adhèrent à l’UE le 1er janvier 1973, ce qui porte le nombre d’Etats membres à 9
Brève mais violente guerre israélo-arabe en octobre 1973 provoque la crise de l’énergie qui fragilise l’UE : c’est le 1er choc pétrolier

Question 18

2 événements qui mettent fin aux dernières dictatures de droite en Europe

Answer 18

Renversement du régime de Salazar au Portugal en 1974
Mort du général Franco en 1975

Question 19

Apport de l’UE dans les années 1970

Answer 19

Transfère des sommes considérables au moyen de sa politique régionale afin de créer des emplois et infrastrctures dans les régions les plus pauvres
Parlement européen accroît son influence sur les affaires européennes et pour la première fois en 1979, les députés sont élus au suffrage universel direct.
Lutte contre la pollution s’intensifie en adoptant des lois protégeant l’environnement et en introduisant la notion de “pollueur-payeur”.

Question 20

4e phase de l’UE : dates et contexte

Answer 20

1980-1989 : Europe en pleine mutation avec la chute du mur de Berlin
1981 : Grèce devient le 10e membre de l’UE
1986 : Espagne et Portugal intègrent l’UE
9 novembre 1989 : séisme politique avec la chute du mur de Berlin puis réunification de l’Allemagne en octobre 1990

Question 21

Date et objectif de l’AUE

Answer 21

1986 : Signature de l’Acte Unique Européen qui est un traité définissant un programme de 6 ans pour supprimer les entraves aux échanges au sein de l’UE et pour donner naissance au marché unique

Question 22

5e phase de l’UE : dates et contexte

Answer 22

1990-1999 : Europe sans frontière
Effondrement du communisme en Europe centrale et orientale qui rapproche les Européens
Européens s’intéressent à la protection de l’environnement et la mise en place de mesures communes sur la sécurité et la défense
1995 : UE gagne 3 nouveaux membres : Autriche, Finlande et Suède
Millions de jeunes étudient dans d’autres pays avec le soutien de l’UE
Les téléphones portables et Internet facilitent la communication.

Question 23

En quelle année le marché unique devient réalité? Comment?

Answer 23

1993
Mise en place des “quatre libertés” : libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux

Question 24

2 traités adoptés dans les années 1990 par l’UE et leur date

Answer 24

1993 : Traité de Maastricht
1999 : Traité d’Amsterdam

Question 25

Avancée des années 1990 sur la libre circulation dans l'UE

Answer 25

Accords de Schengen, du nom d'une petite localité du Luxembourg Permettent aux Européeens de voyager sans contrôle aux frontières

Question 26

Date de création Erasmus

Answer 26

1987

Question 27

6e phase de l'UE : dates et contexte

Answer 27

2000-2009 : poursuite de l'élargissement Euro devient la nouvelle monnaie de nombreux Européens. De plus en plus de pays adoptent l'euro au cours de cette décennie. 11 septembre 2001 : début de la "guerre contre le terrorisme" après le détournement de deux avions de ligne qui s'écrasent contre des immeubles à New York et Washington : pays de l'UE commencent à coopérer plus étroitement pour lutter contre la criminalité 10 nouveaux pays adhèrent à l'UE en 2004 2007 : Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (27 membres) Crise financière mondiale en 2008

Question 28

Nom du traité entré en vigueur en 2009 et objectif

Answer 28

Traité de Lisbonne Il dote l'UE d'institutions modernes et de méthodes de travail plus efficaces

Question 29

7e phase de l'UE : dates et contexte

Answer 29

2010-2019 : décennie difficile pour l'UE Crise économique mondiale frappe durement l'Europe 2013 : Croatie devient le 28e Etat membre 2014 : davantage d'eurosceptiques élus eu Parlement européen lors des élections européennes 2015 : Changement climatique reste au premier rang des priorités avec l'accord de Paris

Question 30

Que créé l'UE pour aider certains pays à faire face à leurs difficultés économiques? A quoi cela sert?

Answer 30

Création de 'l'Union bancaire" pour veiller à ce que les banques soient plus sûres et plus fiables

Question 31

Année durant laquelle l'UE reçoit le Prix Nobel de la Paix. Pourquoi?

Answer 31

2012 pour avoir fait passer l'Europe d'un continent en guerre à un continent en paix

Question 32

Suite à quel événement est définie une nouvelle politique de sécurité

Answer 32

Annexion de la Crimée par la Russie

Question 33

A quel défi majeur est confrontée l'UE dans les années 2010?

Answer 33

Du fait des troubles et des guerres dans différents pays, de nombreuses personnes fuient leur foyer et cherchent à se réfugier en Europe. L'UE est confrontée au défi de leur prise en charge tout en préservant le bien-être et en respectant les droits de l'homme de ces personnes. (crise des migrants)

Question 34

Problème majeur de l'UE depuis 2020

Answer 34

Pandémie de Covid-19 constitue une urgence de santé publique majeure et provoque un ralentissement économique sans précédent. UE et Etats membres collaborent pour soutenir les systèmes de soins de santé, endiguer la propagation du virus et obtenir des vaccins pour la population de l'UE et d'ailleurs

Question 35

Depuis 2020, que font les responsables politiques pour contribuer à la reprise économique de l'UE?

Answer 35

Ils conviennent du plus grand train de mesures de relance jamais financé par le budget de l'UE : l'accent est mis sur une relance écologique et numérique UE s'efforce de parvenir à la neutralité climatique d'ici 2050.

Question 36

Quand a eu lieu le Brexit : sortie du Royaume-Uni de l'UE?

Answer 36

31 janvier 2020

Question 37

Expliquer le Brexit

Answer 37

Référendum du 23 juin 2016 dans lequel la population britannique a voté en faveur d'une sortie du Royaume-uni de l'UE à hauteur de 51,9% Procédure de retrait, au titre de l'article 50 du traité sur l'UE, a été déclenchée par le gouvernement britannique le 29 mars 2017 UE et Royaume-Uni se sont alors engagés dans des négociations visant à préparer la sortie effective du Royaume-Uni. Cela a aboutit à la signature d'un accord qui organise le retrait effectif du Royaume-Uni. Sortie du RU de l'UE le 31 janvier 2020 à minuit. S'est alors ouverte une période "de transition" achevée le 31 décembre 2020 durant laquelle elle a conservé ses droits et devoirs comme membre de l'UE. Période mise à profit pour préparer la mise en oeuvre de l'accord de retrait et négocier un accord sur les relations futures 24 décembre 2020 : présentation d'un accord de commerce et de coopération entre l'UE et le RU, d'un accord sur l'échange d'informations classifiées et d'un accord sur le nucléaire civil 1er janvier 2021 : application provisoire des accords puis ratification définitive après analyse approfondie par les Etats membres et institutions de l'UE

Question 38

Que vise la politique économique de l'UE?

Answer 38

Créer des emplois et stimuler la croissance en utilisant de manière avisée les ressources financières, en supprimant les obstacles à l'investissement et en apportant aux projets d'investissement une visibilité et une assistance technique

Question 39

PIB approximatif de l'UE en 2024

Answer 39

17000 milliards d'euros

Question 40

Part du volume total des échanges commerciaux des pays de l'UE réalisés avec d'autres Etats membres

Answer 40

64%

Question 41

Part de la population mondiale au sein de l'UE

Answer 41

6,9%

Question 42

Part des échanges commerciaux de l'UE avec le reste du monde sur le volume total des importations et exportations mondiales

Answer 42

15,6%

Question 43

3 grands acteurs du commerce international

Answer 43

UE Chine Etats-unis

Question 44

2 grands principes sur lesquels repose l'UE

Answer 44

Principe de proportionnalité Principe de subsidiarité

Question 45

Définition du principe de proportionnalité de l'UE

Answer 45

Encadrer et limiter les actions de l'UE. Ces actions doivent se limiter à l'objectif fixé. Ne pas excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs (ex : éviter législations trop détaillées, vérifier que l'objectif peut véritablement être atteint)

Question 46

Définition du principe de subsidiarité de l'UE

Answer 46

Limiter l'intervention de l'UE aux actions pour lesquelles elle est plus efficace que les Etats membres Consiste à réserver uniquement à l'échelon supérieur, ici l'UE, ce que l'échelon inférieur, les Etats membres de l'UE, ne pourraient effectuer que de manière moins efficace. Principe qui vise à permettre l'exercice du pouvoir au plus près des citoyens, l'Union n'intervenant qu'à titre subsidiaire.

Question 47

En juin 1988, quelle instance a conformé l'objectif de l'instauration, par étapes d'une Union Economique et Monétaire (UEM)?

Answer 47

Conseil européen

Question 48

Contexte et objectif de l'UEM

Answer 48

Résultat d'une intégration économique progressive et ne constitue pas une fin en soi UEM vise à soutenir une croissance économique durable et un niveau d'emploi élevé au moyen de politiques économiques et monétaires appropriées

Question 49

Qui sont les membres de l'UEM?

Answer 49

Les 27 pays membres de l'UE

Question 50

Combien de pays ont adopté l'euro dans la "zone euro"?

Answer 50

20

Question 51

Quels sont les 7 pays de l'UE qui ne font pas partie de la zone euro?

Answer 51

Bulgarie (lev) Danemark (couronne danoise) Hongrie (huf) Pologne (zloty) Roumanie (leu) Suède (couronne suédoise) Tchéquie (couronne tchèque)

Question 52

Quel est le rôle de la Banque Centrale Européenne depuis le 1er janvier 1999?

Answer 52

Responsable de la politique monétaire de la zone euro

Question 53

Par qui est présidée la BCE?

Answer 53

Christine Lagarde

Question 54

3 missions de la BCE selon les traités européens

Answer 54

Maintenir la stabilité des prix à travers la définition des taux d'intérêt dans le but de maîtriser l'inflation et de préserver la valeur de la monnaie Emission de la monnaie unique, l'euro Rôle de supervision bancaire depuis 2014

Question 55

2 types de politiques monétaires de la BCE

Answer 55

Conventionnelle Non-conventionnelle

Question 56

Objectif de la politique monétaire conventionnelle de la BCE

Answer 56

Manipuler les taux d'intérêt directeurs pour influencer le comportement des agents économiques

Question 57

3 taux d'intérêts directeurs définis par la BCE

Answer 57

Taux principal (ou "refinancement minimum") Taux de dépôt Taux de prêt marginal

Question 58

Caractéristiques du taux principal

Answer 58

Utilisé par la BCE aux établissements bancaires qui ont besoin de liquidités à court terme (une semaine) Possibilité d'en demander chaque semaine à condition de rembourser le prêt de la semaine précédente Ensuite, les banques répercutent l'évolution du taux de refinancement minimum sur les taux d'intérêt qu'elles accordent à leurs clients, particuliers ou entreprises.

Question 59

Objectif de la BCE lorsqu'elle diminue le taux principal

Answer 59

Elle veut favoriser les crédits et relancer les investissements

Question 60

Objectif de la BCE lorsqu'elle augmente le taux principal

Answer 60

Risque d'inflation (trop d'argent circule, les prix augmentent trop rapidement) et elle souhaite contrôler la situation

Question 61

Caractéristiques du taux de dépôt

Answer 61

Banques peuvent choisir de confier des sommes d'argent à la banque centrale (une partie étant obligatoire) Correspond aux "intérêts" appliqués à la somme placée et reversés aux banques

Question 62

Quand la BCE a-t-elle adopté pour la première fois un taux de dépôt négatif? Pourquoi ce choix?

Answer 62

En juin 2014 pour inciter les banques à ne pas laisser dormir cet argent auprès de la banque centrale mais à le prêter à leurs clients

Question 63

Objectif de la BCE si augmentation du taux de dépôt

Answer 63

Diminuer les prêts à l'économie en cas de risque d'inflation

Question 64

Caractéristiques du taux de prêt marginal

Answer 64

Similaire au taux de refinancement : s'applique quand une banque a besoin de liquidités Prêts quotidiens et qui doivent être remboursés le jour suivant contrairement au taux de refinancement qui est hebdomadaire

Question 65

Définition de la politique monétaire non-conventionnelle

Answer 65

Ensemble de mesures inhabituelles prises par la BCE pour améliorer les conditions de financement de l'économie

Question 66

3 politiques monétaires non-conventionnelles

Answer 66

Assouplissement quantitatif : "quantitative easing" Mesures de "forward guidance" Mesures d'assouplissement du crédit

Question 67

Définition Assouplissement quantitatif

Answer 67

Intervention de la banque centrale de façon massive, généralisée et prolongée sur les marchés financiers en achetant des actifs aux banques Actifs sont principalement des obligations émises par les Etats de la zone euro, achetées sur le marché secondaire En achetant massivement des titres aux banques, les banques centrales augmentent la liquidité en circulation et font baisser les taux d'intérêt, agissant indirectement contre le risque de déflation et le ralentissement de la croissance.

Question 68

Définition "forward guidance"

Answer 68

Banque central qui fournit des indications sur l'orientation future de la politique monétaire et donne des infos sur ses intentions concernant sa politique monétaire à venir, sur la base de son évaluation des perspectives de stabilité des prix

Question 69

Pourquoi les banques commerciales sont-elles plus susceptibles de proposer des crédits aux taux d'intérêts bas?

Answer 69

Car elles pourront emprunter par la suite auprès de la banque centrale à un taux avantageux

Question 70

Définition et objectif de l'assouplissement du crédit

Answer 70

Refinancement ou rachat par la banque centrale de titres représentatifs de crédits à l'économie (billets de trésorerie, obligations privées, bons hypothécaires) Objectif de "ranimer" le marché des titres et de détendre le refinancement interbancaire voire de procurer directement des financements à l'économie dans le cadre d'une politique non-conventionnelle

Question 71

Concept de monnaie hélicoptère : auteur et définition

Answer 71

Economiste américain Milton Friedman Dévelopepemnt d'une métaphore : autorités monétaires impriment des billets et les jettent d'un hélicoptère dans les rues; les gens les ramassent et les dépensent, ce qui permet de faire repartir l'inflation en territoire positif.

Question 72

Rôle de l'UE dans la politique budgétaire des Etats membres?

Answer 72

Etats membres de l'UE gèrent leur propre politique budgétaire mais l'UE a instauré des rgles pour éviter des problématiques pouvant se répercuter sur plusieurs pays (ex : crise des dettes souveraines)

Question 73

5 critères de convergence du traité de Maastricht à respecter pour que des pays de l'UE puissent intégrer l'UEM

Answer 73

Déficit des adminsitrations publiques ne doit pas excéder 3% du PIB Dette publique ne doit pas dépasser 60% du PIB Inflation ne doit aps dépasser de plus de 1,5 point la moyenne de l'inflation dans les trois pays les plus performants en termes de stabilité des prix Taux d'intérêt à long terme ne doivent pas être supérieurs de plus de 2 points à ceux pratiqués dans les trois pays ayant l'inflation la plus faible (spread) Pays doivent avoir appartenu au SME de manière continue les deux années précédant leur entrée dans l'UEM

Question 74

Qu'est-ce qui complète les 5 crotères de convergence du traité de Maastricht en 1997? Quels sont les 2 engagements stipulés?

Answer 74

Pacte de stabilité et de croissance : Chaque pays présente chaque année ses objectifs budgétaires à moyen terme dans un programme de stabilité actualisé : "la surveillance multilatérale" Chaque pays se soumet à la procédure des déficits excessifs déclenchée dès qu'un Etat dépasse le critère de déficit public fixé à 3% du PIB, sauf circonstances exceptionnelles (crise du COVID-19 par exemple)

Question 75

Dans quel cas l'UE peut sanctionner financièrmeent un Etat membre?

Answer 75

En cas de non-respect des critères de convergence et/ou du Pacte de stabilité. Pour ne pas être sanctionné, l'Etat doit mettre fin à la situation de déficit excessif dans les délais impartis

Question 76

Quelle décision de sanction financière peut prendre le Conseil de la BCE pour un pays de l'UE

Answer 76

Amende de 0,2 à 0,5% du PIB de l'Etat en question si le déficit excessif n'est pas comblé

Question 77

Définition de la règle d'or budgétaire

Answer 77

Les pays membres de l'UE s'engagent à avoir des budgets en équilibre ou en excédent Déficit structurel ne doit pas dépasser 0,5% du PIB pour les pays dont la dette publique excède 60% du PIB Si la dette publique d'un Etat est inférieure à 60% du PIB, l'autorisation de déficit struturel est doublée, passant à 1%

Question 78

Quelle est la recette principale de l'UE?

Answer 78

Ressources du "Revenu National Brut" : alimente entre deux tiers et trois quarts du budget de l'UE : chaque Etat membre verse une contribution calculée en fonction de son poids économique

Question 79

2e recette de l'UE

Answer 79

Ressources propres traditionnelles (RPT) : environ 14% des recettes totales en 2019 Se composent principalement des droits de douane perçus sur les importations en provenance de pays tiers.

Question 80

Part de la ressource TVA dans les recettes de l'UE en 2019

Answer 80

12% : taux uniforme pour tous les Etats membres à l'assiette harmonisée selon les règles de l'UE

Question 81

D'où proviennent les RPT hors TVA?

Answer 81

Taxes versées par le personnel de l'UE sur ses rémunérations Contributions de pays tiers à certains programmes européens Amendes infligées aux entrerises

Question 82

Contribution de la France au budget européen

Answer 82

2e contributeur après l'Allemagne A fourni près de 21,6 milliards d'euros à l'UE en 2024, soit 14% des recettes

Question 83

Dernière recette de l'UE

Answer 83

Droits de douane

Question 84

Comment est déterminé le budget alloué à chacune des politiques de l'UE

Answer 84

Par le vote des institutions européennes

Question 85

Quelles sont les deux dépenses principales de l'UE et leur part dans le budget de l'UE

Answer 85

Politique Agricole Commune (PAC) : 38% du budget européen en 2018 Politique de cohésion : 32%

Question 86

Objectif de la Politique de cohésion de l'UE

Answer 86

Réduire les inégalités régionales et sociales au sein de l'UE

Question 87

7 autres postes de dépenses de l'UE (mineurs)

Answer 87

Financement de la recherche et de l'innovation Politique de voisinage et d'élargissement Soutien aux transports Aide au développement Education et culture (Erasmus) Economie Politique migratoire (dépenses en augmentation)

Question 88

Part des dépenses de l'UE récupérée par les Etats membres

Answer 88

94%

Question 89

A quoi sont destinées les des dépenses de l'UE qui ne sont pas à destination des Etats membres?

Answer 89

Dépenses de fonctionnement, essentiellement les frais administratifs de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l'UE

Question 90

Quel pays est le premier bénéficiaire des dépenses européennes? Pour quel montant?

Answer 90

France pour 16,5 milliards d'euros en 2024 dont 9,4 milliards pour la PAC la même année

Question 91

3 problématiques qui limitent la volonté de convergence entre les économies de l'UE

Answer 91

Economies de taille et de puissance différentes Certains pays se sentent lésés concernant le rapport entre leur contribution au budget de l'UE et les ressources perçues Taux d'imposition et salaire minimum ne sont pas harmonisés (dumping)

Question 92

Définition du dumping

Answer 92

Désigne une pratique qui consiste à vendre un produit à un prix inférieur à son prix de revient (vente à perte) pour éliminer la concurrence ou l'empêcher de s'installer Entreprise espère gagner des parts de marché ou pouvoir augmenter ses prix après la disparition de ses rivaux

Question 93

Définition dumping social

Answer 93

Désigne, pour une entreprise, le fait d'employer des salariés étrangers avec une rémunération inférieure au salaire habituel ou légal ou avec des conditions sociales moins favorables que les conditions normales du pays d'accueil Expression aussi utilisée pour un pays dont la réglementation du travail est moins contraignante pour les employeurs que les réglementations en vigueur dans les autres pays

Question 94

Définition du dumping fiscal

Answer 94

Fiscalité plus faible que celle des pays voisins afin d'attirer les capitaux étrangers (cf paradis fiscal) ou les travailleurs de haut niveau

Question 95

Définition du dumping écologique/environnemental

Answer 95

Fait d'établir des règles environnementales moins contraignantes que celles qui s'appliquent dans d'autres pays dans le but de favoriser les entreprises locales par rapport à leurs concurrents implantés à l'étranger