5.3. L'influence de l'UE sur la politique interne des Etats membres Flashcards
Contexte de création de l’Union Européenne (UE)
L’UE a été créée pour mettre fin aux guerres qui ont régulièrement ensanglanté le continent et qui ont culminé avec la Seconde guerre mondiale
Date et objetif de la première période de l’UE
1945-1959
Promouvoir une Europe en paix avec les débuts de la coopération
Acronyme et définition CECA
Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier
Elle unit progressivement les pays européens sur les plans économique et politique afin de garantir une paix durable.
6 pays fondateurs de la CECA
Allemagne
Belgique
France
Italie
Luxembourg
Pays-Bas
Contexte politique de l’UE dans les années 1950
Guerre froide entre l’Est et l’Ouest.
En Hongrie, les manifestations contre le régime communiste sont réprimées par les chars soviétiques en 1956.
Quel traité a été créé en 1957? Qu’institue-t-il? Dans quel objectif?
Traité de Rome
Il institue la Communauté Economique Européenne (CEE) et la Communauté Européenne de l’Energie Atomique (CEEA) pour favoriser le renforcement économique des Etats membres.
Date d’entrée en vigueur de la CEE et de la CEEA
14 janvier 1958
Mission de la CEE
Par l’établissement d’un marché commun et le rapprochement progressif des politiques économiques des Etats membres, elle promeut un développement harmonieux des activités économiques dans l’ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée, une stabilité accrue, un relèvement élevé du niveau de vie et des relations plus étroites entre les Etats qu’elle réunit.
Qu’implique le marché commun?
Union douanière entre les Etats membres, càd élimination des droits de douane et des contingents pour les marchandises qu’ils échangent + établissement d’une politique commerciale et d’un tarif douanier communs à l’égard des Etats tiers.
Période de transition de 12 ans est prévue.
Qu’interdit la création de la CEE sur le principe de la libre concurrence
Ententes entre les entreprises et aides d’Etat (à l’exception de celles à caractère social)
Marché unique prévoit l’abolition entre les Etats membres des obstacles à la libre circulation des personnes, services et capitaux
En quoi la CEE rend nécessaire le rapprochement des législations nationales et l’élaboration de politiques communes?
Elle prévoit l’instauration de politiques communes dans le domaine du commerce, de la concurrence, du transport et de l’agriculture.
PAC : acronyme, date et contexte
Politique Agricole Commune
Date de 1957 dans le traité de Rome et mise en place en 1962
Politique la plus ancienne qui a été, jusqu’en 2006 inclus, la plus importante des politiques communes de l’UE en termes de budget
5 objectifs initiaux de la PAC
Accroître la productivité de l’agriculture
Assurer un niveau de vie équitable à la population agricole
Stabiliser les marchés
Garantir la sécurité des approvisionnements
Assurer des prix raisonnables aux consommateurs
3 principes rajoutés à la PAC depuis sa création
Respect de l’environnement
Sécurité sanitaire
Développement rural
2e phase de l’UE : dates et contexte
1960-1969 : période de croissance économique
Abandon des droits de douane dans les échanges commerciaux entre Etats membres. Ils contrôlent conjointement la production agricole afin de satisfaire les besoins alimentaires de tous. Certains produits agricoles deviennent même excédentaires.
Evénement marquant de l’année 1968
Mois de mai 1968 devient célèbre pour les soulèvements d’étudiants à Paris
De nombreux changements surviennent dans la société et les comportements sont désormais associés à la “génération 68”.
3e phase de l’UE : dates et contexte
1970-1979 : Communauté en expansion avec le premier élargissement
Danemark, Irlande et Royaume-Uni adhèrent à l’UE le 1er janvier 1973, ce qui porte le nombre d’Etats membres à 9
Brève mais violente guerre israélo-arabe en octobre 1973 provoque la crise de l’énergie qui fragilise l’UE : c’est le 1er choc pétrolier
2 événements qui mettent fin aux dernières dictatures de droite en Europe
Renversement du régime de Salazar au Portugal en 1974
Mort du général Franco en 1975
Apport de l’UE dans les années 1970
Transfère des sommes considérables au moyen de sa politique régionale afin de créer des emplois et infrastrctures dans les régions les plus pauvres
Parlement européen accroît son influence sur les affaires européennes et pour la première fois en 1979, les députés sont élus au suffrage universel direct.
Lutte contre la pollution s’intensifie en adoptant des lois protégeant l’environnement et en introduisant la notion de “pollueur-payeur”.
4e phase de l’UE : dates et contexte
1980-1989 : Europe en pleine mutation avec la chute du mur de Berlin
1981 : Grèce devient le 10e membre de l’UE
1986 : Espagne et Portugal intègrent l’UE
9 novembre 1989 : séisme politique avec la chute du mur de Berlin puis réunification de l’Allemagne en octobre 1990
Date et objectif de l’AUE
1986 : Signature de l’Acte Unique Européen qui est un traité définissant un programme de 6 ans pour supprimer les entraves aux échanges au sein de l’UE et pour donner naissance au marché unique
5e phase de l’UE : dates et contexte
1990-1999 : Europe sans frontière
Effondrement du communisme en Europe centrale et orientale qui rapproche les Européens
Européens s’intéressent à la protection de l’environnement et la mise en place de mesures communes sur la sécurité et la défense
1995 : UE gagne 3 nouveaux membres : Autriche, Finlande et Suède
Millions de jeunes étudient dans d’autres pays avec le soutien de l’UE
Les téléphones portables et Internet facilitent la communication.
En quelle année le marché unique devient réalité? Comment?
1993
Mise en place des “quatre libertés” : libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux
2 traités adoptés dans les années 1990 par l’UE et leur date
1993 : Traité de Maastricht
1999 : Traité d’Amsterdam
Avancée des années 1990 sur la libre circulation dans l’UE
Accords de Schengen, du nom d’une petite localité du Luxembourg
Permettent aux Européeens de voyager sans contrôle aux frontières
Date de création Erasmus
1987
6e phase de l’UE : dates et contexte
2000-2009 : poursuite de l’élargissement
Euro devient la nouvelle monnaie de nombreux Européens. De plus en plus de pays adoptent l’euro au cours de cette décennie.
11 septembre 2001 : début de la “guerre contre le terrorisme” après le détournement de deux avions de ligne qui s’écrasent contre des immeubles à New York et Washington : pays de l’UE commencent à coopérer plus étroitement pour lutter contre la criminalité
10 nouveaux pays adhèrent à l’UE en 2004
2007 : Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (27 membres)
Crise financière mondiale en 2008
Nom du traité entré en vigueur en 2009 et objectif
Traité de Lisbonne
Il dote l’UE d’institutions modernes et de méthodes de travail plus efficaces
7e phase de l’UE : dates et contexte
2010-2019 : décennie difficile pour l’UE
Crise économique mondiale frappe durement l’Europe
2013 : Croatie devient le 28e Etat membre
2014 : davantage d’eurosceptiques élus eu Parlement européen lors des élections européennes
2015 : Changement climatique reste au premier rang des priorités avec l’accord de Paris
Que créé l’UE pour aider certains pays à faire face à leurs difficultés économiques? A quoi cela sert?
Création de ‘l’Union bancaire” pour veiller à ce que les banques soient plus sûres et plus fiables
Année durant laquelle l’UE reçoit le Prix Nobel de la Paix. Pourquoi?
2012 pour avoir fait passer l’Europe d’un continent en guerre à un continent en paix
Suite à quel événement est définie une nouvelle politique de sécurité
Annexion de la Crimée par la Russie
A quel défi majeur est confrontée l’UE dans les années 2010?
Du fait des troubles et des guerres dans différents pays, de nombreuses personnes fuient leur foyer et cherchent à se réfugier en Europe.
L’UE est confrontée au défi de leur prise en charge tout en préservant le bien-être et en respectant les droits de l’homme de ces personnes. (crise des migrants)
Problème majeur de l’UE depuis 2020
Pandémie de Covid-19 constitue une urgence de santé publique majeure et provoque un ralentissement économique sans précédent.
UE et Etats membres collaborent pour soutenir les systèmes de soins de santé, endiguer la propagation du virus et obtenir des vaccins pour la population de l’UE et d’ailleurs
Depuis 2020, que font les responsables politiques pour contribuer à la reprise économique de l’UE?
Ils conviennent du plus grand train de mesures de relance jamais financé par le budget de l’UE : l’accent est mis sur une relance écologique et numérique
UE s’efforce de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050.
Quand a eu lieu le Brexit : sortie du Royaume-Uni de l’UE?
31 janvier 2020
Expliquer le Brexit
Référendum du 23 juin 2016 dans lequel la population britannique a voté en faveur d’une sortie du Royaume-uni de l’UE à hauteur de 51,9%
Procédure de retrait, au titre de l’article 50 du traité sur l’UE, a été déclenchée par le gouvernement britannique le 29 mars 2017
UE et Royaume-Uni se sont alors engagés dans des négociations visant à préparer la sortie effective du Royaume-Uni. Cela a aboutit à la signature d’un accord qui organise le retrait effectif du Royaume-Uni.
Sortie du RU de l’UE le 31 janvier 2020 à minuit. S’est alors ouverte une période “de transition” achevée le 31 décembre 2020 durant laquelle elle a conservé ses droits et devoirs comme membre de l’UE. Période mise à profit pour préparer la mise en oeuvre de l’accord de retrait et négocier un accord sur les relations futures
24 décembre 2020 : présentation d’un accord de commerce et de coopération entre l’UE et le RU, d’un accord sur l’échange d’informations classifiées et d’un accord sur le nucléaire civil
1er janvier 2021 : application provisoire des accords puis ratification définitive après analyse approfondie par les Etats membres et institutions de l’UE
Que vise la politique économique de l’UE?
Créer des emplois et stimuler la croissance en utilisant de manière avisée les ressources financières, en supprimant les obstacles à l’investissement et en apportant aux projets d’investissement une visibilité et une assistance technique
PIB approximatif de l’UE en 2024
17000 milliards d’euros
Part du volume total des échanges commerciaux des pays de l’UE réalisés avec d’autres Etats membres
64%
Part de la population mondiale au sein de l’UE
6,9%
Part des échanges commerciaux de l’UE avec le reste du monde sur le volume total des importations et exportations mondiales
15,6%
3 grands acteurs du commerce international
UE
Chine
Etats-unis
2 grands principes sur lesquels repose l’UE
Principe de proportionnalité
Principe de subsidiarité
Définition du principe de proportionnalité de l’UE
Encadrer et limiter les actions de l’UE. Ces actions doivent se limiter à l’objectif fixé.
Ne pas excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs (ex : éviter législations trop détaillées, vérifier que l’objectif peut véritablement être atteint)
Définition du principe de subsidiarité de l’UE
Limiter l’intervention de l’UE aux actions pour lesquelles elle est plus efficace que les Etats membres
Consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur, ici l’UE, ce que l’échelon inférieur, les Etats membres de l’UE, ne pourraient effectuer que de manière moins efficace.
Principe qui vise à permettre l’exercice du pouvoir au plus près des citoyens, l’Union n’intervenant qu’à titre subsidiaire.
En juin 1988, quelle instance a conformé l’objectif de l’instauration, par étapes d’une Union Economique et Monétaire (UEM)?
Conseil européen
Contexte et objectif de l’UEM
Résultat d’une intégration économique progressive et ne constitue pas une fin en soi
UEM vise à soutenir une croissance économique durable et un niveau d’emploi élevé au moyen de politiques économiques et monétaires appropriées
Qui sont les membres de l’UEM?
Les 27 pays membres de l’UE
Combien de pays ont adopté l’euro dans la “zone euro”?
20
Quels sont les 7 pays de l’UE qui ne font pas partie de la zone euro?
Bulgarie (lev)
Danemark (couronne danoise)
Hongrie (huf)
Pologne (zloty)
Roumanie (leu)
Suède (couronne suédoise)
Tchéquie (couronne tchèque)
Quel est le rôle de la Banque Centrale Européenne depuis le 1er janvier 1999?
Responsable de la politique monétaire de la zone euro
Par qui est présidée la BCE?
Christine Lagarde
3 missions de la BCE selon les traités européens
Maintenir la stabilité des prix à travers la définition des taux d’intérêt dans le but de maîtriser l’inflation et de préserver la valeur de la monnaie
Emission de la monnaie unique, l’euro
Rôle de supervision bancaire depuis 2014
2 types de politiques monétaires de la BCE
Conventionnelle
Non-conventionnelle
Objectif de la politique monétaire conventionnelle de la BCE
Manipuler les taux d’intérêt directeurs pour influencer le comportement des agents économiques
3 taux d’intérêts directeurs définis par la BCE
Taux principal (ou “refinancement minimum”)
Taux de dépôt
Taux de prêt marginal
Caractéristiques du taux principal
Utilisé par la BCE aux établissements bancaires qui ont besoin de liquidités à court terme (une semaine)
Possibilité d’en demander chaque semaine à condition de rembourser le prêt de la semaine précédente
Ensuite, les banques répercutent l’évolution du taux de refinancement minimum sur les taux d’intérêt qu’elles accordent à leurs clients, particuliers ou entreprises.
Objectif de la BCE lorsqu’elle diminue le taux principal
Elle veut favoriser les crédits et relancer les investissements
Objectif de la BCE lorsqu’elle augmente le taux principal
Risque d’inflation (trop d’argent circule, les prix augmentent trop rapidement) et elle souhaite contrôler la situation
Caractéristiques du taux de dépôt
Banques peuvent choisir de confier des sommes d’argent à la banque centrale (une partie étant obligatoire)
Correspond aux “intérêts” appliqués à la somme placée et reversés aux banques
Quand la BCE a-t-elle adopté pour la première fois un taux de dépôt négatif? Pourquoi ce choix?
En juin 2014 pour inciter les banques à ne pas laisser dormir cet argent auprès de la banque centrale mais à le prêter à leurs clients
Objectif de la BCE si augmentation du taux de dépôt
Diminuer les prêts à l’économie en cas de risque d’inflation
Caractéristiques du taux de prêt marginal
Similaire au taux de refinancement : s’applique quand une banque a besoin de liquidités
Prêts quotidiens et qui doivent être remboursés le jour suivant contrairement au taux de refinancement qui est hebdomadaire
Définition de la politique monétaire non-conventionnelle
Ensemble de mesures inhabituelles prises par la BCE pour améliorer les conditions de financement de l’économie
3 politiques monétaires non-conventionnelles
Assouplissement quantitatif : “quantitative easing”
Mesures de “forward guidance”
Mesures d’assouplissement du crédit
Définition Assouplissement quantitatif
Intervention de la banque centrale de façon massive, généralisée et prolongée sur les marchés financiers en achetant des actifs aux banques
Actifs sont principalement des obligations émises par les Etats de la zone euro, achetées sur le marché secondaire
En achetant massivement des titres aux banques, les banques centrales augmentent la liquidité en circulation et font baisser les taux d’intérêt, agissant indirectement contre le risque de déflation et le ralentissement de la croissance.
Définition “forward guidance”
Banque central qui fournit des indications sur l’orientation future de la politique monétaire et donne des infos sur ses intentions concernant sa politique monétaire à venir, sur la base de son évaluation des perspectives de stabilité des prix
Pourquoi les banques commerciales sont-elles plus susceptibles de proposer des crédits aux taux d’intérêts bas?
Car elles pourront emprunter par la suite auprès de la banque centrale à un taux avantageux
Définition et objectif de l’assouplissement du crédit
Refinancement ou rachat par la banque centrale de titres représentatifs de crédits à l’économie (billets de trésorerie, obligations privées, bons hypothécaires)
Objectif de “ranimer” le marché des titres et de détendre le refinancement interbancaire voire de procurer directement des financements à l’économie dans le cadre d’une politique non-conventionnelle
Concept de monnaie hélicoptère : auteur et définition
Economiste américain Milton Friedman
Dévelopepemnt d’une métaphore : autorités monétaires impriment des billets et les jettent d’un hélicoptère dans les rues; les gens les ramassent et les dépensent, ce qui permet de faire repartir l’inflation en territoire positif.
Rôle de l’UE dans la politique budgétaire des Etats membres?
Etats membres de l’UE gèrent leur propre politique budgétaire mais l’UE a instauré des rgles pour éviter des problématiques pouvant se répercuter sur plusieurs pays (ex : crise des dettes souveraines)
5 critères de convergence du traité de Maastricht à respecter pour que des pays de l’UE puissent intégrer l’UEM
Déficit des adminsitrations publiques ne doit pas excéder 3% du PIB
Dette publique ne doit pas dépasser 60% du PIB
Inflation ne doit aps dépasser de plus de 1,5 point la moyenne de l’inflation dans les trois pays les plus performants en termes de stabilité des prix
Taux d’intérêt à long terme ne doivent pas être supérieurs de plus de 2 points à ceux pratiqués dans les trois pays ayant l’inflation la plus faible (spread)
Pays doivent avoir appartenu au SME de manière continue les deux années précédant leur entrée dans l’UEM
Qu’est-ce qui complète les 5 crotères de convergence du traité de Maastricht en 1997? Quels sont les 2 engagements stipulés?
Pacte de stabilité et de croissance :
Chaque pays présente chaque année ses objectifs budgétaires à moyen terme dans un programme de stabilité actualisé : “la surveillance multilatérale”
Chaque pays se soumet à la procédure des déficits excessifs déclenchée dès qu’un Etat dépasse le critère de déficit public fixé à 3% du PIB, sauf circonstances exceptionnelles (crise du COVID-19 par exemple)
Dans quel cas l’UE peut sanctionner financièrmeent un Etat membre?
En cas de non-respect des critères de convergence et/ou du Pacte de stabilité.
Pour ne pas être sanctionné, l’Etat doit mettre fin à la situation de déficit excessif dans les délais impartis
Quelle décision de sanction financière peut prendre le Conseil de la BCE pour un pays de l’UE
Amende de 0,2 à 0,5% du PIB de l’Etat en question si le déficit excessif n’est pas comblé
Définition de la règle d’or budgétaire
Les pays membres de l’UE s’engagent à avoir des budgets en équilibre ou en excédent
Déficit structurel ne doit pas dépasser 0,5% du PIB pour les pays dont la dette publique excède 60% du PIB
Si la dette publique d’un Etat est inférieure à 60% du PIB, l’autorisation de déficit struturel est doublée, passant à 1%
Quelle est la recette principale de l’UE?
Ressources du “Revenu National Brut” : alimente entre deux tiers et trois quarts du budget de l’UE : chaque Etat membre verse une contribution calculée en fonction de son poids économique
2e recette de l’UE
Ressources propres traditionnelles (RPT) : environ 14% des recettes totales en 2019
Se composent principalement des droits de douane perçus sur les importations en provenance de pays tiers.
Part de la ressource TVA dans les recettes de l’UE en 2019
12% : taux uniforme pour tous les Etats membres à l’assiette harmonisée selon les règles de l’UE
D’où proviennent les RPT hors TVA?
Taxes versées par le personnel de l’UE sur ses rémunérations
Contributions de pays tiers à certains programmes européens
Amendes infligées aux entrerises
Contribution de la France au budget européen
2e contributeur après l’Allemagne
A fourni près de 21,6 milliards d’euros à l’UE en 2024, soit 14% des recettes
Dernière recette de l’UE
Droits de douane
Comment est déterminé le budget alloué à chacune des politiques de l’UE
Par le vote des institutions européennes
Quelles sont les deux dépenses principales de l’UE et leur part dans le budget de l’UE
Politique Agricole Commune (PAC) : 38% du budget européen en 2018
Politique de cohésion : 32%
Objectif de la Politique de cohésion de l’UE
Réduire les inégalités régionales et sociales au sein de l’UE
7 autres postes de dépenses de l’UE (mineurs)
Financement de la recherche et de l’innovation
Politique de voisinage et d’élargissement
Soutien aux transports
Aide au développement
Education et culture (Erasmus)
Economie
Politique migratoire (dépenses en augmentation)
Part des dépenses de l’UE récupérée par les Etats membres
94%
A quoi sont destinées les des dépenses de l’UE qui ne sont pas à destination des Etats membres?
Dépenses de fonctionnement, essentiellement les frais administratifs de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l’UE
Quel pays est le premier bénéficiaire des dépenses européennes? Pour quel montant?
France pour 16,5 milliards d’euros en 2024 dont 9,4 milliards pour la PAC la même année
3 problématiques qui limitent la volonté de convergence entre les économies de l’UE
Economies de taille et de puissance différentes
Certains pays se sentent lésés concernant le rapport entre leur contribution au budget de l’UE et les ressources perçues
Taux d’imposition et salaire minimum ne sont pas harmonisés (dumping)
Définition du dumping
Désigne une pratique qui consiste à vendre un produit à un prix inférieur à son prix de revient (vente à perte) pour éliminer la concurrence ou l’empêcher de s’installer
Entreprise espère gagner des parts de marché ou pouvoir augmenter ses prix après la disparition de ses rivaux
Définition dumping social
Désigne, pour une entreprise, le fait d’employer des salariés étrangers avec une rémunération inférieure au salaire habituel ou légal ou avec des conditions sociales moins favorables que les conditions normales du pays d’accueil
Expression aussi utilisée pour un pays dont la réglementation du travail est moins contraignante pour les employeurs que les réglementations en vigueur dans les autres pays
Définition du dumping fiscal
Fiscalité plus faible que celle des pays voisins afin d’attirer les capitaux étrangers (cf paradis fiscal) ou les travailleurs de haut niveau
Définition du dumping écologique/environnemental
Fait d’établir des règles environnementales moins contraignantes que celles qui s’appliquent dans d’autres pays dans le but de favoriser les entreprises locales par rapport à leurs concurrents implantés à l’étranger
