4.6 La propriété intellectuelle Flashcards
que protegent les brevets
les inventions de nature technique
durée du brevet
20 ans suivant la date de dépôt de la demande.
le brevet définit quel droit?
Le brevet définit un droit d’exclusivité et non le droit de commercialiser ce qui y est décrit.
qu’est ce que le droit d’exclusivité
Le droit d’exclusivité empêche d’autres personnes de vendre, de fabriquer, d’importer et
plus généralement de faire usage d’une invention.
que protegent les marques de commerce
Les marques de commerce protègent des combinaisons de lettres, de mots, de sons ou de
symboles servant à distinguer des produits ou des services.
durée de protection des dessins industriels
La durée de la protection est de 15 ans aux États-Unis et au Canada, et de 25
ans en Europe.
durée de la protection des marques de commerce
La durée de la protection est généralement de 10 ans, renouvelable à condition de
respecter certaines conditions
quels elements peuvent constituer les marques de commerce
Les noms d’entreprise, les noms de produits, ou les logos peuvent tous constituer des
marques de commerce.
que protègent les droits d’auteurs
Les droits d’auteur protègent les oeuvres originales, par exemple, les oeuvres culturelles
(livres, musique, films) et autres produits de nature audiovisuelle.
ex d’elements d’ing pouvant etre protégés par les droits d’auteurs
textes et images pro tels que: des plans, des illustrations, du texte, du code informatique
eléments pour faire approuver un brevet
- Être demandé dans chaque pays d’intérêt et
* Passer par un processus d’examen avant d’être octroyé, s’il y a lieu.
condition pour engager des recours sur ses droits d’auteur
l’oeuvre doit être enregistrée auprès du
gouvernement
le droit d’auteur doit etre demandé?
non.. contrairement au brevet, il nait de la création
difference entre un brevet et un dessin intellectuel
ressemble a un brevet sans la partie descriptive…il ne porte pas nécessairement sur un objet technique. le critère d’inventivité n’est pas pris en compte, car on ne recherche que l’originalité dans l’apparence
pourquoi investir dans la proprieté intellectuelle
offre un avantage concurrentiel
démontre une capacité à mieux répondre au marché, ce qui a plus de valeur que les produits eux meme
les acteurs liés à une demande de brevet
-Le Bureau des brevets qui emploie des examinateurs;
• Les examinateurs qui acceptent ou non d’accorder le brevet à la suite de leurs
recherches;
• Un agent de brevets qui représente le demandeur auprès du Bureau des brevets.
les organismes liés à une demande de brevet
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role du traité de coopération en matière de brevet
aide les déposants à obtenir une protection par brevet au niveau international: c’est un processus qui accorde un delai supplementaire de 18 mois pour choisir aupres de quels bureaux la demande de brevet sera déposé, CE N’EST PAS UN BREVET MONDIALE
que protege les dessins industriels
l’apparence des produits en série
les types de propriété intellectuelle sont ils mutuellement exclusifs
NON.. ils peuvent être utilisés en complémentarité
qu’accorde une demande de brevet internationale
un delai supplementaire de 18 mois pour choisir aupres de quels bureaux la demande de brevet sera déposé, CE N’EST PAS UN BREVET MONDIALE
quelles sont les composantes d’un brevet
table page 14
les etapes du processus de demande de brevet
- invention (garder la confidentialité)
- 1er depot de la demande
- choix des juridictions
- examen de la demande
- Octroi et maintien
ou se fait le 1er depot de la demande
il se fait généralement dans un pays et le demandeur aura 1 an pour choisir les autres pays
les étapes du 1er depot de la demande
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choix des juridictions
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examen de la demande
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l’examination de la demande de brevet se fait en combien de temps
plusieurs mois voir plusieurs annees
matiere admissible au brevet
contenu technique qui ne doit pas etre abstrait
matiere considérée abstraite
- oeuvre d’art
- concept abstraits
- raisonnement
- methodes qui impliquent un jugement professionnel
ex de concept abstrait
la découverte d’une équation qui régit certains processus physiques ne peut
pas, en soi, faire l’objet d’une demande de brevet, toutefois son application industrielle le
pourrait.
les critères d’admissibilité sont ils mondiaux?
Non, ils peuvent varier fortement d’une juridiction à l’autre, notamment
en ce qui concerne l’admissibilité des inventions de nature logicielle.
qu’implique le critère de non evidence, lors d’une demande de brevet
Le contenu des revendications ne doit pas être évident pour une personne du métier. Par
exemple, les revendications ne devraient pas inclure la combinaison de technologies ou de
documents existants, lorsqu’une telle combinaison est raisonnable.
IL EST SUBJECTIF
Les criteres de brevetabilité cad admissibles a une demande de brevet
- matiere admissible
- nouveauté
- non evidence
- utilité
- respect des formalités
que se passe t’il après l’octroi de la demande
le brevet doit être maintenu annuellement. le gouv percevra des taxes jusqu’a l’echeance , soit 20 ans suivant la date de depot
que faire en cas de contrefaçon
- negocier avec les fautifs, entamer des procedures judiciaires
- offrir en licence le brevet
que faire si l’on veut changer la description d’un brevet
elle ne peut pas être améliorée, Toute amélioration doit faire l’objet d’une nouvelle demande de brevet et doit pas consequent avoir le niveau d’inventivité requis pour répondre aux critères d’une nouvelle invention
quel est le pays qui s’est doté d’une procedure permettant de contourner la regle de non amélioration du brevet originale…
les USA -_-
resumé du processus de brevetage
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quand sont publiées les demandes de brevet
18 mois après leur dépot initial, en expliquant en detail comment fonctionne les inventions.
le brevet est une source inestimable d’information pour?
- comprendre une technologie existante
- anticiper les tendances de l’industrie
- développer un produit basé sur un brevet non accordé ou echu
- identifier les risques de contrefaçon afin de les éviter
que contient la section description sur un brevet
la description explique l’ensemble des aspects de l’oeuvre avec un niveau de detail suffisant
que contient la section revendication sur un brevet
les revendications s’attardent sur certains aspects specifiques
principales composantes d’un brevet
la description et la revendication
