3.1 à 3.2 Le cadre juridique

Question 1

à qui revient le pouvoir d’adoption d’une loi

Answer 1

au parlement fédéral et aux assemblées législative des provinces

Question 2

à qui revient le pouvoir d’adoption d’un reglement

Answer 2

délégué àa un organisme: office,commission,régie,ordre professionnel

Question 3

l’adoption d’une loi est elle plus rapide que celle d’un reglement

Answer 3

Non

Question 4

quelles sont les lois qui definissent l’excercie de la profession d’ing

Answer 4

le code des professions

le code civil du quebec

la loi sur les ing

Question 5

lecture du code 2118 du code civil du quebec

Answer 5

2118. À moins qu’ils ne puissent se dégager de leur responsabilité, l’entrepreneur, l’architecte et l’ingénieur qui ont, selon le cas, dirigé ou surveillé les travaux, et le sous-entrepreneur pour les travaux qu’il a exécutés, sont solidairement tenus de la perte de l’ouvrage qui survient dans les cinq ans qui suivent la fin des travaux, que la perte résulte d’un vice de conception, de construction ou de réalisation de l’ouvrage, ou, encore, d’un vice du sol.

Question 6

que sous entend les articles 2118 et 2119 du code civil

Answer 6

la limite de 5 ans n’est pas une limite à la responsabilité de l’ing mais une limite de temps pendant laquelle s’applique la présomption de responsabilité. Passé ce temps, la personne qui poursuit l’ing doit DÉMONTRER….

Question 7

Que prevoit le code des professions

Answer 7

prévoit des sanctions pour l’exercice illégal de la profession et pour l’usurpation du titre,

détermine certains devoirs et obligations des professionnels

définit les pouvoirs et les devoirs des ordres professionnels du Québec à l’égard du contrôle des professions.

Question 8

Ou se trouvent les sacntions quant à l’exercice illegal de la profession

Answer 8

dans la loi sur les ingénieurs

Question 9

que definit la loi sur les ingénieurs

Answer 9

Définit le champ de pratique réservé à l’ingénieur et détermine ce qui constitue de la pratique illégale.

Question 10

la loi sur les ing s’adresse à qui

Answer 10

à TOUS les citoyens. (elle determine aussi aussi comment quelqu’un qui n’est ps ing. se retrouve dans une pratique illegale)

Question 11

Portée de la loi sur les ing

Answer 11

Créer l’ordre des ing du quebec

definir les actes réservés au ing

déterminer certaines règles relatives à l’admission de la profession

prévoir des sanctions pour l’exercice illégal de la profession et pour l’usurpation du titre

Question 12

les reglements relatifs à l’exercice de la profession de loiq

Answer 12

Code de deontologie reglement sur l’assurance responsabilité professionnelle autres reglements

Question 13

a quoi sert le reglement sur l’assurance responsabilité professionnelle

Answer 13

elle sert a offrir aux ing en pratique générale ou privée, une couverture complete qui respecte les exigences du CODE DE PROFESSIONS

Question 14

autres reglements relatifs a l’encadrement de la profession

Answer 14

reglement sur l’inspection professionnelle des ing regelement sur la formation obligatoire des ing reglement sur la cessation d,exercice d’un memebre

Question 15

quel est l’article du code des professions qui exige l’ARP

Answer 15

article 93

Question 16

pratique privée

Answer 16

Ingénieur qui rend des services professionnels, à son compte ou pour le compte d’un autre ingénieur ou d’une société, à des clients qui NE SONT PAS son employeur.

Question 17

Pratique générale

Answer 17

Ingénieur qui rend des services professionnels pour son employeur, par exemple en tant qu’employé d’une usine de fabrication, ou employé d’une municipalité ou de l’État.

Question 18

Pratique privée occasionnelle :

Answer 18

Ingénieur qui rend des services professionnels seul et à son compte et dont les honoraires sont égaux ou inférieurs à 10 000$ pour l’ensemble des projets réalisés au cours d’une année (31 mars au 31 mars suivant).

Question 19

a quel ARP doit souscrire un in en pratique privée

Answer 19

ARP DE BASE+COMPLÉMENTAIRE

Question 20

L’arp est elle obligsatoire au cpi

Answer 20

NON

Question 21

L’arp est elle obligatoire au retraité

Answer 21

OUI, ARP DE BASE

Question 22

Procedure en cas de sinitre

Answer 22

informer d’ABORD son assurance informer son client

Question 23

à qui s’adresse l’arp complémentaire

Answer 23

aux ing en pratique privée

Question 24

quelles sont les conséquences du non respect de larticle 3.01 du code de deontologie

Answer 24

sanctions disciplinaires à la suite d’un conseil de discipline

Question 25

L’ing est responsable de ses actiosn sur quels plans

Answer 25

civils, pénal et criminel

Question 26

les poursuites civils peuvent prendre la forme de

Answer 26

réparation des dommages subis par le client ou d’un remboursement, par exemple, au ministère (MELCC) pour les sommes engendrées afin de corriger la situation.

Question 27

consequence du non respect des lois env

Answer 27

amendes, emprisonnement, ou les deux

Question 28

L’exercice des activités environnementales en sol québécois est régit par quel type de lois

Answer 28

lois provinciale et fédérales. les municipalités detiennent certains pouvoirs.

Question 29

par quel reglement est encadré l’inspection professionnelle

Answer 29

Le reglement sur l’inspection professionelle des ingénieurs

Question 30

l’inspection professionnelle est une responsabilité. prevue par quelle loi?

Answer 30

code des professions

Question 31

a quoi sert la politique de l’inspection professionnelle?

Answer 31

à favoriser la transparence l’equité, la cohérence et l’efficience du processus d’inspection professionnelle

Question 32

article du code des professions qui parle L’obligation de collaborer au cours de l’inspecttion professionnelle

Answer 32

114

Question 33

est ce qu’il faut signaler un l’incompétence d’un confrere

Answer 33

Oui. c’est un devoir. mais prealablement, au depot de signalement et si c’est possible, on peut discuter avec la personne.. Si elle ne change pas.. la on est obligé de denoncer

Question 34

jusqu’a quand les details d’un signalement et d’une enquête sont traités de façon confidentielle

Answer 34

jusqu’au dépot d’une plainte disciplinaire

Question 35

les outils sur lesquels se basent l’inspecteur pour l’evaluation des compétences

Answer 35

le profil de compétence et le cadre de reférence

Question 36

Quel est le mandat de l’inspection professionnelle

Answer 36

surveiller l’exercice de la profession tout en contribuant au dev d’une pratique professionnelle axée sur l’exellence et l’amelioration continue

Question 37

de combien de personnes est constitué de Comité d’inspection professionnel (CPI)

Answer 37

AU moins 3 membres ingénieurs nommées par le CDA, qui désigne un président parmis eux

Question 38

les responsabilités du CPI

Answer 38

Nommer les inspecteurs

recommandations au CDA sur les risques, de l’nspection et de la pratique professionnelle

veiller à la mise en oeuvre du programme dinspection

Question 39

a quel niveau intervient le Service de surveillance de l’exercice

Answer 39

il doit faire un travail d’observation de de preparation avant que le CPI puisse reviser et soumettre au CDA le nouveau programme annuel

Question 40

Quels sont les processus du SSE et du CIP

Answer 40

Question 41

Organigramme processus d’inspection

Answer 41

Question 42

à quoi sert le questionnaire d’auto evaluation

Answer 42

faire la prevention en les sensibilisant sur leurs obligations

outil complementaire a l’inspection professionnelle

ling recoit un rapport de reccommandation et des formations de lectures et 2h de formatio continue

Question 43

que couvre le questionnaire dauto evaluation

Answer 43

les obligations professionnelles

et le cadre de reference

Question 44

peut il arriver qu’une personne soit inspecter a l’issue du questionnaire

Answer 44

oui. mais les bons resultats au questionnaires n’exclus pas une inspection professionnelle

Question 45

objectifs visés par le programme dinspection professionnelle

Answer 45

Question 46

Quel est le role d’un inspecteur

Answer 46

rencontrer l’ingenieur pour l’inspection

formuler des conclusions sur la conformité de la pratique de l’ing

Question 47

Les etapes du processus d’inspection professionelle

Answer 47

L’avis

Préparation

Inspection

Rapport de suivi

Question 48

le CIP peut il selectionner des experts qui ne repondent pas à aux critères établis?

Answer 48

oui. en vertu de l’article 4 du reglement sur l’inspection,il peut nommer à titre d’expert un ing excercant depuis moins de 10ans. mais ayant au moins 5ans d’experience

Question 49

ling peut il acceder à son dossier d’inspection profesionnelle

Answer 49

oui en s’aquittant des frais. le secret est par contre maintenu quant à la personne à l’origine de l’inspection

Question 50

l’inspection peut elle etre tenue sans avis?

Answer 50

si la transmission de l’avis peut compomettre l’inspection, l’inspection peut etre tenue sans avis .

Question 51

quand est ce que l’avis est envoyé?

Answer 51

l’avis est envoyé au moins 7jours avant l’inspection avec PEUT ETRE un formulaire de preinscription qui doit etre remplis dans les 5jours suivant la reception

Question 52

Lorsqu’on a des motifs valables peux t’on repousser l’inspection?

Answer 52

14 jours max après la date initialement prevue avec les documents justificatifs.

l’inspecteur peut aussi suspendre l’inspection et la continuer à une date ulterieure ne depassant pas 14 jours

Question 53

ques documents doiton deposer avant l’inspection

Answer 53

le cv

la liste des projets entrepris au cours des 3 derniere années

un organigramme pour se situer au boulot

Question 54

l’ing peut il pretexter la nature confidentiel d’un projet pour ne pas forunir de détails à l’inspecteur?

Answer 54

non. art 192 code des professions. ils pretent serment ce qui les empeche de divulger les informations conf. suaf si la protection du public est compromise

Question 55

quels sont les actes que l’inspecteur peut poser pour cerner la pratique de ling

Answer 55

reviser et analyser les dossiers

interroger sur ses connaissances

somettre a un quesionnaire d’evaluation des compétences

proceder à un examen , entrevue dirigée, observation directe

Question 56

Que comporte le rapport d’inspection

Answer 56

Entre autres: l’evaluation globalle de la pratique professionnelle de l’ing(indice de confiance)

suggestion d’amelioration

Question 57

evautation du type de compétence

Answer 57

Question 58

L’indice de confiance est étabi en fontion de quoi?

Answer 58

les compétences (critiques et importantes) et des manquements (majeurs et mineurs)

Question 59

rôle du comité de requete dans l’inspection pro

Answer 59

limiter la pratique d’un ing

Question 60

Objectifs de la déontologie

Answer 60

protection du public

sauvegrarde de l’honneur

preservation du lien de confiance

fixer les bases dee relatione saines et harmonieuses

Question 61

le code des professions mentionne actes deogatoires à la profession.. citez en quelques un

Answer 61

Entre autres: abus sexuels,abus de confiance, corruption, collusion,reprsntation fausse de ses competences

Question 62

De quoi doit on tenir compte pour qualifie une inconduite d’infraction deontologique

Answer 62

la gravité du comportement

le fait que le comportement se situe en dehors des limites applicables

Question 63

tableau résumé des lois et reglements applicables , les poursuivants et les consequences possibles

Answer 63

Question 64

a la suite d’une inspection professionelle, qui peut decider de limiter la profession de l’ing

Answer 64

le comité des requetes. En effet le cip peut decider de transmettre le dossier d’inspection professionnelle au comité des requtes