3.1 à 3.2 Le cadre juridique Flashcards
à qui revient le pouvoir d’adoption d’une loi
au parlement fédéral et aux assemblées législative des provinces
à qui revient le pouvoir d’adoption d’un reglement
délégué àa un organisme: office,commission,régie,ordre professionnel
l’adoption d’une loi est elle plus rapide que celle d’un reglement
Non
quelles sont les lois qui definissent l’excercie de la profession d’ing
le code des professions
le code civil du quebec
la loi sur les ing
lecture du code 2118 du code civil du quebec
- À moins qu’ils ne puissent se dégager de leur responsabilité, l’entrepreneur, l’architecte et l’ingénieur qui ont, selon le cas, dirigé ou surveillé les travaux, et le sous-entrepreneur pour les travaux qu’il a exécutés, sont solidairement tenus de la perte de l’ouvrage qui survient dans les cinq ans qui suivent la fin des travaux, que la perte résulte d’un vice de conception, de construction ou de réalisation de l’ouvrage, ou, encore, d’un vice du sol.
que sous entend les articles 2118 et 2119 du code civil
la limite de 5 ans n’est pas une limite à la responsabilité de l’ing mais une limite de temps pendant laquelle s’applique la présomption de responsabilité. Passé ce temps, la personne qui poursuit l’ing doit DÉMONTRER….
Que prevoit le code des professions
prévoit des sanctions pour l’exercice illégal de la profession et pour l’usurpation du titre,
détermine certains devoirs et obligations des professionnels
définit les pouvoirs et les devoirs des ordres professionnels du Québec à l’égard du contrôle des professions.
Ou se trouvent les sacntions quant à l’exercice illegal de la profession
dans la loi sur les ingénieurs
que definit la loi sur les ingénieurs
Définit le champ de pratique réservé à l’ingénieur et détermine ce qui constitue de la pratique illégale.
la loi sur les ing s’adresse à qui
à TOUS les citoyens. (elle determine aussi aussi comment quelqu’un qui n’est ps ing. se retrouve dans une pratique illegale)
Portée de la loi sur les ing
Créer l’ordre des ing du quebec
definir les actes réservés au ing
déterminer certaines règles relatives à l’admission de la profession
prévoir des sanctions pour l’exercice illégal de la profession et pour l’usurpation du titre
les reglements relatifs à l’exercice de la profession de loiq
Code de deontologie reglement sur l’assurance responsabilité professionnelle autres reglements
a quoi sert le reglement sur l’assurance responsabilité professionnelle
elle sert a offrir aux ing en pratique générale ou privée, une couverture complete qui respecte les exigences du CODE DE PROFESSIONS
autres reglements relatifs a l’encadrement de la profession
reglement sur l’inspection professionnelle des ing regelement sur la formation obligatoire des ing reglement sur la cessation d,exercice d’un memebre
quel est l’article du code des professions qui exige l’ARP
article 93
pratique privée
Ingénieur qui rend des services professionnels, à son compte ou pour le compte d’un autre ingénieur ou d’une société, à des clients qui NE SONT PAS son employeur.
Pratique générale
Ingénieur qui rend des services professionnels pour son employeur, par exemple en tant qu’employé d’une usine de fabrication, ou employé d’une municipalité ou de l’État.
Pratique privée occasionnelle :
Ingénieur qui rend des services professionnels seul et à son compte et dont les honoraires sont égaux ou inférieurs à 10 000$ pour l’ensemble des projets réalisés au cours d’une année (31 mars au 31 mars suivant).
a quel ARP doit souscrire un in en pratique privée
ARP DE BASE+COMPLÉMENTAIRE
L’arp est elle obligsatoire au cpi
NON
L’arp est elle obligatoire au retraité
OUI, ARP DE BASE
Procedure en cas de sinitre
informer d’ABORD son assurance informer son client
à qui s’adresse l’arp complémentaire
aux ing en pratique privée
quelles sont les conséquences du non respect de larticle 3.01 du code de deontologie
sanctions disciplinaires à la suite d’un conseil de discipline
L’ing est responsable de ses actiosn sur quels plans
civils, pénal et criminel
les poursuites civils peuvent prendre la forme de
réparation des dommages subis par le client ou d’un remboursement, par exemple, au ministère (MELCC) pour les sommes engendrées afin de corriger la situation.
consequence du non respect des lois env
amendes, emprisonnement, ou les deux
L’exercice des activités environnementales en sol québécois est régit par quel type de lois
lois provinciale et fédérales. les municipalités detiennent certains pouvoirs.
par quel reglement est encadré l’inspection professionnelle
Le reglement sur l’inspection professionelle des ingénieurs
l’inspection professionnelle est une responsabilité. prevue par quelle loi?
code des professions
a quoi sert la politique de l’inspection professionnelle?
à favoriser la transparence l’equité, la cohérence et l’efficience du processus d’inspection professionnelle
article du code des professions qui parle L’obligation de collaborer au cours de l’inspecttion professionnelle
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est ce qu’il faut signaler un l’incompétence d’un confrere
Oui. c’est un devoir. mais prealablement, au depot de signalement et si c’est possible, on peut discuter avec la personne.. Si elle ne change pas.. la on est obligé de denoncer
jusqu’a quand les details d’un signalement et d’une enquête sont traités de façon confidentielle
jusqu’au dépot d’une plainte disciplinaire
les outils sur lesquels se basent l’inspecteur pour l’evaluation des compétences
le profil de compétence et le cadre de reférence
Quel est le mandat de l’inspection professionnelle
surveiller l’exercice de la profession tout en contribuant au dev d’une pratique professionnelle axée sur l’exellence et l’amelioration continue
de combien de personnes est constitué de Comité d’inspection professionnel (CPI)
AU moins 3 membres ingénieurs nommées par le CDA, qui désigne un président parmis eux
les responsabilités du CPI
Nommer les inspecteurs
recommandations au CDA sur les risques, de l’nspection et de la pratique professionnelle
veiller à la mise en oeuvre du programme dinspection
a quel niveau intervient le Service de surveillance de l’exercice
il doit faire un travail d’observation de de preparation avant que le CPI puisse reviser et soumettre au CDA le nouveau programme annuel
Quels sont les processus du SSE et du CIP
Organigramme processus d’inspection
à quoi sert le questionnaire d’auto evaluation
faire la prevention en les sensibilisant sur leurs obligations
outil complementaire a l’inspection professionnelle
ling recoit un rapport de reccommandation et des formations de lectures et 2h de formatio continue
que couvre le questionnaire dauto evaluation
les obligations professionnelles
et le cadre de reference
peut il arriver qu’une personne soit inspecter a l’issue du questionnaire
oui. mais les bons resultats au questionnaires n’exclus pas une inspection professionnelle
objectifs visés par le programme dinspection professionnelle
Quel est le role d’un inspecteur
rencontrer l’ingenieur pour l’inspection
formuler des conclusions sur la conformité de la pratique de l’ing
Les etapes du processus d’inspection professionelle
L’avis
Préparation
Inspection
Rapport de suivi
le CIP peut il selectionner des experts qui ne repondent pas à aux critères établis?
oui. en vertu de l’article 4 du reglement sur l’inspection,il peut nommer à titre d’expert un ing excercant depuis moins de 10ans. mais ayant au moins 5ans d’experience
ling peut il acceder à son dossier d’inspection profesionnelle
oui en s’aquittant des frais. le secret est par contre maintenu quant à la personne à l’origine de l’inspection
l’inspection peut elle etre tenue sans avis?
si la transmission de l’avis peut compomettre l’inspection, l’inspection peut etre tenue sans avis .
quand est ce que l’avis est envoyé?
l’avis est envoyé au moins 7jours avant l’inspection avec PEUT ETRE un formulaire de preinscription qui doit etre remplis dans les 5jours suivant la reception
Lorsqu’on a des motifs valables peux t’on repousser l’inspection?
14 jours max après la date initialement prevue avec les documents justificatifs.
l’inspecteur peut aussi suspendre l’inspection et la continuer à une date ulterieure ne depassant pas 14 jours
ques documents doiton deposer avant l’inspection
le cv
la liste des projets entrepris au cours des 3 derniere années
un organigramme pour se situer au boulot
l’ing peut il pretexter la nature confidentiel d’un projet pour ne pas forunir de détails à l’inspecteur?
non. art 192 code des professions. ils pretent serment ce qui les empeche de divulger les informations conf. suaf si la protection du public est compromise
quels sont les actes que l’inspecteur peut poser pour cerner la pratique de ling
reviser et analyser les dossiers
interroger sur ses connaissances
somettre a un quesionnaire d’evaluation des compétences
proceder à un examen , entrevue dirigée, observation directe
Que comporte le rapport d’inspection
Entre autres: l’evaluation globalle de la pratique professionnelle de l’ing(indice de confiance)
suggestion d’amelioration
evautation du type de compétence
L’indice de confiance est étabi en fontion de quoi?
les compétences (critiques et importantes) et des manquements (majeurs et mineurs)
rôle du comité de requete dans l’inspection pro
limiter la pratique d’un ing
Objectifs de la déontologie
protection du public
sauvegrarde de l’honneur
preservation du lien de confiance
fixer les bases dee relatione saines et harmonieuses
le code des professions mentionne actes deogatoires à la profession.. citez en quelques un
Entre autres: abus sexuels,abus de confiance, corruption, collusion,reprsntation fausse de ses competences
De quoi doit on tenir compte pour qualifie une inconduite d’infraction deontologique
la gravité du comportement
le fait que le comportement se situe en dehors des limites applicables
tableau résumé des lois et reglements applicables , les poursuivants et les consequences possibles
a la suite d’une inspection professionelle, qui peut decider de limiter la profession de l’ing
le comité des requetes. En effet le cip peut decider de transmettre le dossier d’inspection professionnelle au comité des requtes
