3.3 Le processus disciplinaire Flashcards
sur quels document l’ing peut-il apposer sa signature
sur l’original et les copies de chaque consultation, avis écrits, mesurage, tracé, rapport, calcul, étude, dessin et cahier de charges qu’il a préparés lui-même ou qui ont été préparés sous sa direction et surveillance immédiate par des personnes membres de l’Ordre ou pas
l’ing peut t’il apposer son sceau sur un des plans et devis deja scellés par un autre ingénieur
oui.. mais en le faisantt, il engage sa reapnsabilité
les documents ou l’ing peut apposer son sceau
les plans et devis d’ingénierie préparés par l’ingénieur lui-même; les plans et devis d’ingénierie qui ont été préparés sous la direction et la surveillance immédiates d’un ingénieur par des personnes qui ne sont pas membres de l’Ordre; ou un ing jr sous la direction d’un ing les plans et devis d’ingénierie qui ont été préparés, signés et scellés par un autre ingénieur.
l’ing peut ‘il apposer son sceau sur un rapport?
NON. JUSTE LES PLANS ET DEVIS. à quelques exceptions comme par ex, un certificat de conformité
Sanctions prevues par le code des professions
reprimande amende 2500min à 62500max /infraction radiation temporaire ou permanente limitation ou suspension du droit d’excercice
que visent les sanctions disciplinaires
à protéger le public en dissuadant le professionnel de récidiver et en servant d’exemple aux autres membres
Resume des obligations et de leurs articles
1.Obligations envers le public - Article 2.01 2. Connaissances insuffisantes - Article 2.04 3. Avis et conseils contradictoires - Article 3.02.04 4. Collusion, corruption et procédés malhonnêtes ou douteux - Articles 3.02.08 et 3.02.09 5. Sceau et signature - Articles 3.04.01 et 3.04.02 6. Indépendance et désintéressement - Articles 3.05.01 à 3.05.06 7. Discrimination, harcèlement, langage ordurier ou obscène - Article 4.02.03
L’abandon de son titre peut-il soustraire un ingénieur à ses responsabilités professionnelles?
Non, Un ex-membre doit toujours répondre de ses actes ou de ses omissions commis pendant qu’il était membre de l’Ordre
Les informations que le syndic n’est pas obligé de divulguer dans ses correspondances avec I’ing
De fournir à un ingénieur les raisons qui l’amènent à lui réclamer des documents De le renseigner sur l’origine des allégations ou de l’information qu’il détient. de l’aviser qu’il fait l’objet d’une enquete d’informer un ingénieur de la date à laquelle il compte se présenter à son bureau ou ailleurs pour le rencontrer.
peut’on exiger au syndic de se deplacer?
Non..mais les rencontres peuvent de tenir au bureau de l’ing.
Puis-je entrer en contact avec le demandeur d’enquête?
Non, sans la permission ecrite du brureau du syndic
dans quelle condition une personne peut elle obtenir une immunité contre toute plainte devant le cd)
En vertu du Code des professions, lorsque la personne qui a transmis au syndic une information selon laquelle un ingénieur a commis une infraction et qu’elle est elle-même un ingénieur ayant participé à l’infraction, un syndic peut, s’il estime que les circonstances le justifient, lui accorder une immunité contre toute plainte devant le conseil de discipline à l’égard des faits en lien avec la perpétration de l’infraction.
en quoi consiste la contragnabilité professionnelle
à l’obligation de rencontrer le syndic , repondre aux questions demandées et soumettre au syndic des documents, meme ceux confidentiels
fonction principale de l’ordre
proteger le public en controlant l’exercice de la profession.
Rôle du bureau du syndic
Prévenir les inconduites des ingénieurs notamment par la formation, • informer les membres, leurs clients, leurs employeurs et le public, • enquêter sur les inconduites professionnelles des ingénieurs, et • déposer, au besoin, des plaintes disciplinaires.
les deux volets des activités du syndic
prévention et information contrôle
Par quel outil, l’ordre veille t’il sur la conduite professionnelle et assure le respect des reglements
par le bureau du syndic
obligations de l’ing en matière de prévention et de contrôle de la pratique professionnelle (face au bureau du syndic)
Collaboration
Contraignabilité (obligation de repondre dans les plus brefs delais… etc)
Communication (ne pas communiquer avec le demandeur d’enquete, etc)
Signalement (signaler l’inconduite professionnelle d’un confrere apres une discussion franche et ouverte)
mecanismes de protection du demandeur d’enquête
interdiction de communication entre l’ing et le demandeur d’enquête
interdiction de limiter autonomie professionnelle d’un ing sous sa responsabilité
immunité possible
interdiction de menacer
quand est ce que le bureau du syndic peut commencer son enquete?
Dès qu’il obtient une information qu’un ing aurait commis une infraction… il peut aussi ouvrir une enquête lorsque des allégations sont rendues publiques (medias etc..)
qui peut demander une enquete au syndic
-les clients -les confreres -le comité d’inspection professionnel quand il a des motifs raisonnables d’infraction d’un ing -Le syndic lui meme lorsqu’il y a des allégations rendues public par les medias
Quels sont les elements que le bureau du syndic analyse quand il recoit une demande
la personne etait membre de l’ordre au moment des faits
les preuves suffisantes la conduite visée par la demande d’enquete
Quels sont les elements que le bureau du syndic analyse quand il reçoit une demande
membre de l’ordre les preuves suffisantes la conduite visée par la demande d’enquete
l’ing visé par une demande d’enquete a t’il le devoir d’être discret?
non…l’ing visé peut parler du dossier autour de lui et aux medias
Quels sont les recours du demandeur quand le syndic decide de ne pas porter plainte?
dans les 30 jours suivant la decision, le demandeur peut demander un avis du Comité de révision
à quelles decisions peuvent aboutir le comité de revision
art 123.5 code des professions conclure qu’il ny a pas lieu de porter plainte
suggérer au syndic de completer l’enquete
suggerer au syndic de transferer le dossier au CIP
Conclure qu’il y a lieu de porter plainte devant le conseil de discipline et suggerer la nomination d’un syndic ad hoc
Je ne suis pas un membre de l’Ordre. Suis-je obligé de répondre aux questions d’un syndic?
Oui
comment doit etre deposée la plainte du syndic au conseil de discipline?
fait par ecrit accompagné de la declaration solennelle de du syndic indiquer la nature et les circonstance de l’inconduite
les options de comparution de l’ing devant le conseil de discipline
en personne ou par l’intermediaire d’un avocat
sur quoi ne faut ‘il jamais fonder sa défense?
la bonne foi, l’ignorance des faits et des lois
que contient le role d’audience
le nom de l’ing poursuivi
la nature des faits reprochés
lieu, date et h de l’audience
les audiences disciplinaires sont elles publiques
OUI
les audiences disciplinaires sont elles publiques
OUI. les decisions aussi
quest ce qui arrive quand l’ing plaide coupable avant la tenue de l’audience
l’audience est directement portée sur la sanction… et parfois les parties s’entendent pour recommander une sanction
instance de l’ordres pour veiller a l’appication des lois et reglements et leurs roles
les sanctions du conseil ne visent pas à quoi?
les decisions du conseil de discipline ne servent ni à punir l’ing ni à DEDOMMAGER le demandeur
quest ce que la radiation du tableau de l’ordre
l’ing est retiré du tableau de l’ordre mais conserve son permis de l’exercice
quand est ce qu’une plainte peut entrainer dans l’attente d’une decision la radiation ou la limitation provisoire de l’exercice
si en continuant d’excercer, il compromet la protection du public
s’il refuse de fournir les documents dans le cadre d’une enquete d’inspection professionnelle ou du syndic
quels sont les recours si on est pas d’accord à la suite d’une decision du conseil de discipline
faire appel auprès du tribunal des professions dans les 30 jours suivant la decision. La sanction s’applique apres cette periode de
role du conseil de discpline
Prend une décision suite à l’audition de la plainte.
resume du processus disciplinaire
delais du syndic pour informer le demandeur des decisions de l’enquete
