3.4 La pratique illegale. Comment agir?

Question 1

Que définit la loi sur les ingénieurs

Answer 1

la nature des actes réservés aux ing

le champ de pratique dans lequel ces actes sont réservés

Question 2

quels sont les rapports entre l’art 3 et 2 de la loi sur les ing

Answer 2

les actes mentionnés à l’article 3 (nature des activités), lorsqu’ils se rapportent aux TRAVAUX mentionnés à l’article 2, sont exclusivement réservés aux ing.

Question 3

champs de pratique de l’ng est defini dans quel article?

Answer 3

art. 2 de la loi sur les ing

Question 4

la nature des activités de l’ing mentionnés à l’arcticle 3 du code des professions

Answer 4

L’exercice de la pratique de l’ing consiste à faire pour le compte d’autrui:

• donner des avis
• faire des mesurages, tracés etc.
• inspecter et surveiller les travaux

Question 5

quels sont les types d’infractions concernant la pratique illégale

Answer 5

• exercice de la pratique illégale
• plans non conformes
• authentification illegale
• usurpation de titre
• encouragement à la pratique illégale

Question 6

Champ de pratique de l’ing concernant les fondations

Answer 6

les fondations, la charpente et les systèmes électriques ou mécaniques des édifices dont le coût EXCÈDE 100 000 $ et des édifices publicS

Question 7

a quel niveau intervient le service de surveillance de la pratique illégale (SSPI)

Answer 7

lorsqu’un NON ing poserait des actes d’ing ou poserait des actes exclusifs aux inf

Question 8

a quel niveau intervient le service de surveillance de l’exercice

Answer 8

quand un ing n’aurait pas les competences requises pour exercer un mandat

Question 9

a quel niveau intervient bureau du syndic

Answer 9

quand un ing enfreint les obligations pro

Question 10

role de l’ing quant à la pratique illégale

Answer 10

prevention et signalement

Question 11

role de l’ordre quant à la pratique illégale

Answer 11

Prevention
surveillance
contrôle

Question 12

Étapes du processus d’enquête au SSPI

Answer 12

-Signalement
-enquête (SSPI)
-analyse juridique (affaires juridiques)
-autorisation
de poursuite(CDA)
-Procès (Tribunaux-cour penale)

Question 13

qui a le pouvoir d’autoriser les poursuites pénales pour usurpation de titre et exercice illegale

Answer 13

le CDA, en vertu de lart 189 du code des professions

Question 14

lors de l’analyse juridique quelles sont les deux issues possibles

Answer 14

• Poursuite: La proposition est soumise au CDA

- Abandon

Question 15

que se passe t’il lorsque l’avocate lors de l’analyse juridique n’a pas de preuve suffisante pour démontrer une infraction

Answer 15

l’abandon: L’avocate travaille avec l’enquêteur pour tenter de convaincre la personne concernée de corriger la situation

Question 16

que se passe t’il après que le cda donne son autorisation

Answer 16

l’avocate prepare les constats d’infractions;

l’enquêteur présente a la cour du Québec les constats, afin qu’ils puissent être autorisés

Question 17

que se passe t’il après que les constats aient été autorisés

Answer 17

ils procèdent a la signification cad la remise des constats à l’accusé par l’intermédiaire d’un huissier

Question 18

combien de jrs a l’accusé pour déposer sa plaidoirie

Answer 18

30 jours. s’il ne donne pas la réponse à temps, le dossier ira a la cour par défaut.

Question 19

quelles sont les trois options de plaidoirie

Answer 19

• plaider coupable
• plaider coupable mais contester le montant de l’amende =>presenter en cour
• plaider non coupable => aller en procès

Question 20

qu’encoure l’accusé s’il est reconnu coupables

Answer 20

des amendes. (2500 à 62500 individus, 5000 à 125000 personnes morales)
en cas de récidive, les montants sont doublés. art 188 code des professions

Question 21

quest ce qui arrive si l’accusé n’envoie pas sa plaidoirie 30 jours après la réception des constats

Answer 21

sil ne répond pas, la justice ne communique plus avec lui.. il ne sera pas avisé des dates importantes, y compris celui du procès

Question 22

Pourquoi les infractions

en lien avec la pratique illegale sont des infractions de responsabilité stricte

Answer 22

car le poursuivant n’a pas à démontrer l’intention de commettre l’infraction. La preuve que celle ci a été commise est suffisante pour établir la culpabilité

Question 23

que doit démontrer le défenseur dans sa plaidoirie

Answer 23

qu’il a agit avec diligence raisonnable pour éviter de commettre l’infraction

Question 24

reviser le champ de pratique de l’ing

Answer 24

page 354

Question 25

lire le resume de la section

Answer 25

page 381.

Question 26

dans quel cas l’ordre peut demander une peine plus grande que celle prevu au code des professions

Answer 26

lorsqu’il y a des facteurs aggravants( par ex si le fautif connait la loi sur des ing, ou si l’ampleur du risque pour la securité du pubic est grand)