3.4 La pratique illegale. Comment agir? Flashcards
Que définit la loi sur les ingénieurs
la nature des actes réservés aux ing
le champ de pratique dans lequel ces actes sont réservés
quels sont les rapports entre l’art 3 et 2 de la loi sur les ing
les actes mentionnés à l’article 3 (nature des activités), lorsqu’ils se rapportent aux TRAVAUX mentionnés à l’article 2, sont exclusivement réservés aux ing.
champs de pratique de l’ng est defini dans quel article?
art. 2 de la loi sur les ing
la nature des activités de l’ing mentionnés à l’arcticle 3 du code des professions
L’exercice de la pratique de l’ing consiste à faire pour le compte d’autrui:
- donner des avis
- faire des mesurages, tracés etc.
- inspecter et surveiller les travaux
quels sont les types d’infractions concernant la pratique illégale
- exercice de la pratique illégale
- plans non conformes
- authentification illegale
- usurpation de titre
- encouragement à la pratique illégale
Champ de pratique de l’ing concernant les fondations
les fondations, la charpente et les systèmes électriques ou mécaniques des édifices dont le coût EXCÈDE 100 000 $ et des édifices publicS
a quel niveau intervient le service de surveillance de la pratique illégale (SSPI)
lorsqu’un NON ing poserait des actes d’ing ou poserait des actes exclusifs aux inf
a quel niveau intervient le service de surveillance de l’exercice
quand un ing n’aurait pas les competences requises pour exercer un mandat
a quel niveau intervient bureau du syndic
quand un ing enfreint les obligations pro
role de l’ing quant à la pratique illégale
prevention et signalement
role de l’ordre quant à la pratique illégale
Prevention
surveillance
contrôle
Étapes du processus d’enquête au SSPI
-Signalement
-enquête (SSPI)
-analyse juridique (affaires juridiques)
-autorisation
de poursuite(CDA)
-Procès (Tribunaux-cour penale)
qui a le pouvoir d’autoriser les poursuites pénales pour usurpation de titre et exercice illegale
le CDA, en vertu de lart 189 du code des professions
lors de l’analyse juridique quelles sont les deux issues possibles
- Poursuite: La proposition est soumise au CDA
- Abandon
que se passe t’il lorsque l’avocate lors de l’analyse juridique n’a pas de preuve suffisante pour démontrer une infraction
l’abandon: L’avocate travaille avec l’enquêteur pour tenter de convaincre la personne concernée de corriger la situation
que se passe t’il après que le cda donne son autorisation
l’avocate prepare les constats d’infractions;
l’enquêteur présente a la cour du Québec les constats, afin qu’ils puissent être autorisés
que se passe t’il après que les constats aient été autorisés
ils procèdent a la signification cad la remise des constats à l’accusé par l’intermédiaire d’un huissier
combien de jrs a l’accusé pour déposer sa plaidoirie
30 jours. s’il ne donne pas la réponse à temps, le dossier ira a la cour par défaut.
quelles sont les trois options de plaidoirie
- plaider coupable
- plaider coupable mais contester le montant de l’amende =>presenter en cour
- plaider non coupable => aller en procès
qu’encoure l’accusé s’il est reconnu coupables
des amendes. (2500 à 62500 individus, 5000 à 125000 personnes morales)
en cas de récidive, les montants sont doublés. art 188 code des professions
quest ce qui arrive si l’accusé n’envoie pas sa plaidoirie 30 jours après la réception des constats
sil ne répond pas, la justice ne communique plus avec lui.. il ne sera pas avisé des dates importantes, y compris celui du procès
Pourquoi les infractions
en lien avec la pratique illegale sont des infractions de responsabilité stricte
car le poursuivant n’a pas à démontrer l’intention de commettre l’infraction. La preuve que celle ci a été commise est suffisante pour établir la culpabilité
que doit démontrer le défenseur dans sa plaidoirie
qu’il a agit avec diligence raisonnable pour éviter de commettre l’infraction
reviser le champ de pratique de l’ing
page 354
lire le resume de la section
page 381.
dans quel cas l’ordre peut demander une peine plus grande que celle prevu au code des professions
lorsqu’il y a des facteurs aggravants( par ex si le fautif connait la loi sur des ing, ou si l’ampleur du risque pour la securité du pubic est grand)
