3.3. La suspension et la rupture du contrat de travail Flashcards
Cas de rupture du contrat de travail ?
- Retraite
- Résolution judiciaire
- Démission
- Licenciement
- Rupture conventionnelle
- Cas de force majeure
DEF démission
Manifestation claire et non équivoque de rompre le contrat de travail.
DEF licenciement
Acte par lequel l’employeur met fin unilatéralement au contrat de travail.
Cause de licenciement doit être …
… réelle et sérieuse.
Deux types de licenciement ?
- pour motif personnel
- pour motif économique
Licenciement sans faute réelle et/ou sérieuse =
licenciement abusif
Procédure de licenciement ?
Convocation du salarié - Entretient avec le salarié - Notification du licenciement
Différentes sortes de fautes commises ?
- Légère
- Sérieuse
- Grave
- Lourde
DEF licenciement économique
Licenciement du fait d’un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié et qui résulte d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ou encore d’une modification substantielle du contrat de travail.
Calcul de l’indemnité légale de licenciement ?
Salaire de référence =
- soit 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois
- soit ⅓ des trois derniers mois
Salaire de référence x 1/5 x année d’ancienneté
+ Salaire de référence x 2/15 x (année au-delà de 10 ans d’ancienneté)
DEF rupture conventionnelle du contrat de travail
L’employeur et le salarié peuvent ensemble décider de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée par une rupture conventionnelle.
Documents de fin de contrat ?
- Certificat de travail
- Attestation Pôle Emploi
- Reçu pour solde de tout compte
