2.1. Les conventions et accords collectifs du travail

Question 1

DEF fonctionnaire:

Answer 1

Personne employée et nommée par une personne publique dans un emploi permanent et titularisée à son poste dans un grade de la hiérarchie administrative.

Question 2

Statut général de la fonction publique est issu de quatre lois:

Answer 2

• loi du 13 juillet 1983 qui contient tous les droits et obligations des fonctionnaires
• loi du 11 janvier 1984 pour la fonction publique de l’Etat
• loi du 26 janvier 1984 pour la fonction publique territoriale
• loi du 9 janvier 1986 pour la fonction publique hospitalière

Question 3

DEF convention collective

Answer 3

Accord entre un ou plusieurs employeurs et des organisations syndicales de salariés portant sur les conditions de travail et les garanties sociales d’une branche professionnelle.

Question 4

DEF accord collectif

Answer 4

Entente entre des syndicats de salariés et des employeurs portant sur un thème particulier lié aux conditions de travail ou aux garanties sociales.

Question 5

DEF convention collective étendue

Answer 5

Elle est étendue par arrêté ministériel. Elle est alors applicable à l’ensemble des entreprises d’une branche professionnelle, même si l’employeur n’a pas signé la convention.

Question 6

L’Etat emploie:

Answer 6

• des fonctionnaires
• des agents contractuels
• des auxiliaires
• des vacataires
• des stagiaires non titulaires