2- éthique JdC

Question 1

Droit pénal fédéral

Answer 1

société canadienne trouve répréhensible les comportements qu’on a eu alors elle nous condamne à une punition (hors de tout doute)

Question 2

Droit disciplinaire

Answer 2

ordre des pharmd,md,infirmières => c’est la société qui est shook par tes actions pcq on s’attend à ça d’un professionel de la qualité de la part de cette personne

=>retirer droit de pratique ou reprimander

ordre disciplinaire : 50+1 vers le hors de tout doute => plus l’acte est grave, plus on risque de perdre son permis

Question 3

Droit civil :

Answer 3

action et responsabilité civile et professionnelle => c’est pas pcq on te poursuit pas en civil, qu’on va pas te poursuivre en disciplinaire

=> convaincre le juge à 50+1

Question 4

La faute

ARTICLE 1457 du Cc.Q

Answer 4

toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle de manière à ne pas causer de préjudice à autrui

-elle ,douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice ($) qu’il soit corporel, moral ou matériel

Question 5

La faute

article 1458 ccq

Answer 5

toute personne a le devoir d’honorer les engagements qu’elle a contractés. Elle est, lorsqu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice, corporel, moral ou matériel, qu’elle cause à son cocontractant et tenue de réparer ce préjudice

Question 6

faute

1469 ccq

Answer 6

vice de conception/fabrication du bien/mauvaise conservation ou présentation du bien ou, encore, de l’absence d’indications suffisantes quant aux risques et dangers qu’il comporte ou quant aux moyesn de s’en prémunir

Question 7

dommage

Answer 7

objectif est d’indemniser le dommage

dommage doit être la conséquence logique,directe et immédiate de la faute

Question 8

lien de causalité entre faute et dommage ?

Answer 8

existence du lien

Question 9

Intensité de l’obligation

3

Answer 9

résultat : avoir x mg dans ma pilule de x mg
garantie : garantie que ça marche
moyens : prendre tous les moyens à ma disposition pr que ça marche

Question 10

faute et erreur

Answer 10

ce qui différencie la faute et l’erreur c’est le fait d’avoir ds la démarche professionnelle, dérogé aux règles de l’art connnues, à la bonne pratique professionnelle

Question 11

appréciation de la faute

Answer 11

comportement de la personne est examiné par comparaison avec celui qu’aurait eu, dans les mm circonstances, une personne fictive raisonnablement prudente, diligente, habile , compétente mais non pas infaillible

Question 12

critères d’appréciation

Answer 12

faits, éevents seront analysés selon les circonstances et les connaissances qui prévalaient à l’ÉPOQUE de l’Acte reproché

Question 13

1474 ccq?

Answer 13

personne ne peut aucunement exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui

Question 14

rôles et responsabilités des intervenants et intensité de l’obligation (3)

Answer 14

qui peut être poursuivi?
investigateur, promoteur, hopital, CÉ, infirmière, centre de recherche

quoi ?
comment ?